LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD
Un service gratuit des syndicats des pharmaciens FSPF des Bouches du Rhône et du Vaucluse
Les appels d’offres peuvent être efficaces pour réduire les prix pharmaceutiques sur le marché des soins ambulatoires. Aux Pays-Bas, les appels d’offres ont remplacé les autres approches telles que la comparaison interne des prix sur certaines parties du marché. À l’origine (2005), des appels d’offres ont été lancés pour trois médicaments consommés en grandes quantités4. En 2008, ces appels ont été étendus à 33 produits hors brevet. En 2008, les prix ont dans certains cas baissé de 95 % après l’attribution du marché (le tableau 2 présente un certain nombre d’exemples). Cette méthode peut entraîner une diminution immédiate des prix et des économies pour l’assurance-maladie, mais comme le montrent les premiers résultats de l’expérience néerlandaise, ces économies doivent être envisagées au regard des pertes subies par la chaîne de distribution. Les autorités néerlandaises ont dû compenser ces pertes parce que le système néerlandais de distribution au détail est tributaire des remises accordées par les fabricants de médicaments (brevetés ou hors brevet). Les appels d’offre ne menacent pas l’innovation dans la mesure où ils concernent des substances dont le brevet a déjà expiré. Certains craignent cependant que les appels d’offre nuisent à la concurrence à long terme, surtout s’ils sont utilisés pour un vaste éventail de produits dans de nombreux États membres de l’Union européenne. Certains producteurs de produits génériques ne parviennent pas à vendre leurs produits s’ils ne remportent aucun appel d’offres, ce qui les oblige à quitter le marché. La diminution du nombre de producteurs de produits génériques peut entraîner une augmentation du prix des génériques, pas nécessairement jusqu’au niveau de prix antérieur aux appels d’offres, mais un s’attend néanmoins à ce que la diminution de la concurrence anéantisse une partie de la réduction des prix. Ce phénomène pourrait préoccuper les gouvernements, non seulement dans la perspective de la fixation des prix, mais aussi par rapport à la stratégie.
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Les remises sont particulièrement importantes sur le marché des produits génériques parce que la remise offerte peut différencier un générique par rapport aux autres au milieu d’une série de médicaments directement comparables et remboursables. Bien que la loi fixe des limites aux remises que les grossistes et les fabricants peuvent accorder aux pharmacies, le niveau et la portée de ces remises restent confidentiels. Une étude consacrée au marché français des génériques, par exemple, a révélé que, même si les remises étaient liées au prix, les remises échangées étaient supérieures aux plafonds fixés par le gouvernement (Kanavos et Taylor 2007). Face aux pratiques de remises, et pour exploiter le potentiel d’économie des remises sur les génériques, les gouvernements recalculent les marges afin de récupérer une partie des remises accordées aux pharmacies.
source: Parlement Européen
Echapper en toute légalité au paiement de l’indemnité de précarité d’emploi, c’est possible !
Une disposition méconnue de l’article L. 122-3-4 du Code du travail permet de ne pas verser cette indemnité pour les CDD conclus avec des jeunes (lycéens, étudiants…) pendant leurs vacances scolaires.
Si le jeune n’a pas totalement achevé son cursus scolaire et que le contrat ne déborde pas de la période des vacances, l’employeur est exonéré des 10 % de précarité d’emploi.
Pour éviter tout litige, il suffira de préciser dans le contrat que, compte tenu du statut d’étudiant du salarié recruté, l’indemnité de fin de contrat ne sera pas versée.
P.L
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STRUCTURES DE REGROUPEMENT A L’ACHAT
La DGS a alerté l’Ordre des pharmaciens sur les difficultés auxquelles sont confrontées les SRA dans leurs relations avec les laboratoires pharmaceutiques et lui a demandé un retour d’informations
La revendication de la FSPF d’autoriser la rétrocession entre officines a fait l’objet d’une écoute attentive de la part du Cabinet du ministre de la Santé
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Depuis un décret publié en 2009, les pharmaciens ont la possibilité de constituer des structures de regroupement à l’achat (SRA) destinées à permettre la réalisation d’achats groupés de médicaments non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie et de produits figurant dans l’arrêté fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
Vous trouverez, ci-joint et à toutes fins utiles, un courrier que la Direction générale de la Santé a adressé à la Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et que la DGS a bien voulu nous communiquer.
Il y est mis en évidence que « les laboratoires pharmaceutiques pratiquent auprès des SRA des conditions commerciales plus défavorables que celles habituelles, tant sur les prix que sur les volumes de commande ou les conditions de livraison et de facturation, allant parfois jusqu’au refus de vente ».
C’est dans ce contexte que la FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé, et notamment du Cabinet de Xavier BERTRAND, afin d’autoriser la rétrocession entre officines, uniquement sur les médicaments non remboursables et sur les produits, autres que des médicaments, autorisés à la vente en officine et dans la limite de 4 % à 5 % du chiffre d’affaires de la pharmacie ayant passé commande.
Cette modification réglementaire permettrait aux pharmaciens d’obtenir des conditions commerciales plus avantageuses auprès de leurs fournisseurs et ainsi de proposer des produits moins chers à leurs patients.
Cette proposition, examinée notamment par la DGCCRF et la DGS, a fait l’objet d’un accueil attentif par le Cabinet du ministre de la Santé. Toutefois, les modifications réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n’ont pas pu être prises avant les élections présidentielles.
Nous maintenons naturellement notre demande et ne manquerons pas de renouveler notre revendication auprès du Ministre en charge de la Santé, une fois le nouveau Gouvernement constitué.
Philippe BESSET
Président de la Commission
Economie de la FSPF
L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadre d’une société s’applique, sous certaines conditions, aux seules actions et parts sociales, c’est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l’entreprise.
Les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s’analysent en une simple opération de prêt.
Cette analyse conduit à soumettre à l’ISF la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société (En ce sens : Doc. adm. 7 S-3323 n° 36 du 1er octobre 1999, RM Meyer JOAN 23 septembre 2002 p. 3241 n° 209)
Dans le cadre des « questions au gouvernement » le ministre du Budget vient de réitérer sa position. Il rappelle, en effet, que « les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s’analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d’imposition de droit commun de l’ISF, qu’il n’est pas envisagé de modifier sur ce point, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt ».
Réponse ministérielle Vasseur du 28 septembre 2010
