économie – Page 33 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

À partir de janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % mais seulement à partir de février 2023.

Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

L’amortisseur électricité

Mesure

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

Montant et conditions

L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

Modalités d’accès

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.
L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 pour un an.

Retrouvez les questions-réponses sur l’amortisseur d’électricité

Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de l’amortisseur électricité consultez l’annexe 1 du communiqué de presse relatif à cette aide : Aides aux entreprises et aux collectivités locales pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz : précisions apportées sur le dispositif amortisseur ( 29/11/2022)

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.
À partir du 1^er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
source Bercy.info

2022 s’achève!

Nous avons de nombreuses interrogations des confrères sur la création de messagerie sécurisée dans le cadre de la ROSP qualité.

Les 2 sites permettant de créer une messagerie sécurisée:

Mailiz (mssante.fr)

AZUREZO – ieSS (ies-sud.fr)

Nous rappelons à tous d’effectuer l’autoévaluation sur le site de l’Ordre.

Autoévaluation: Je me lance (demarchequaliteofficine.fr)

La nouvelle convention pharmaceutique a intégré l’adhésion à la démarche qualité mise en place par le Haut comité qualité officine en tant qu’indicateur socle pour bénéficier de la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) « Bon usage des produits de santé »

Produits de contraste : la FSPF en appelle au Conseil constitutionnel

Mise devant le fait accompli en fin de parcours parlementaire du PLFSS, la FSPF ne se résout pas à l’adoption sans discussion des dispositions relatives aux produits de contraste, dont elle dénonçait les effets dans un communiqué de presse diffusé le 2 décembre.

Elle est donc intervenue ce mardi 13 décembre auprès du Conseil constitutionnel, qui contrôle actuellement la constitutionnalité du projet, pour faire annuler la mesure. Ses avocats ont déposé un mémoire condamnant notamment une distorsion de concurrence inconstitutionnelle induite au détriment des officines.

La décision du Conseil constitutionnel doit intervenir avant la fin de l’année.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Trésorerie dormante et inflation à 6% : est ce raisonnable ?

NDLR: Régulièrement, nous donnons gracieusement la parole à M. Philippe RICHARD (C.I.F) qui connait bien le milieu officinal depuis de très nombreuses années. Beaucoup d’entre vous le connaissent.

De nombreuses pharmacies disposent actuellement de trésorerie excédentaire non placée.

Avec une inflation à 6%, ne pas s’en préoccuper est probablement une faute !

Dans ce contexte de volatilité des marchés et d’incertitude, il est encore plus indispensable de chercher à identifier des solutions de placement qui correspondent au cahier des charges pour un excédent de trésorerie disponible.

L’objectif du placement est d’obtenir une valorisation du capital, en prenant un risque mesuré (sécurisation), en garantissant la liquidité à tout moment.

L’objectif écarte l’idée d’envisager d’investir en Fonds Euros (capital garanti par l’assureur) dont les rendements sont très faibles (+/- 1.5%). D’autant que, de toute façon, les fonds euros ne sont pas accessibles aux personnes morales sociétés commerciales, mais seulement aux personnes morales ayant statut de holding.

Le contexte géopolitique (pénuries, flambée des cours des énergies, des matières 1ères et des denrées alimentaires, inflation, hausse des taux et au final perspectives de récession) se traduit par une volatilité des marchés financiers (actions et obligations) qui incite à la retenue. La plupart des OPCVM proposées sous forme d’UC en assurance-vie et contrats de capitalisation sont investies en effet en titres de sociétés cotées, dont les valeurs liquidatives varient fortement dans le contexte évoqué. Ces marchés ne correspondent pas à notre objectif de sécurisation de la trésorerie.

De plus en plus d’investisseurs se tournent vers la classe d’actifs qu’est le PRIVATE EQUITY : le Private Equity permet le financement de sociétés non cotées, en fort développement, qui ont besoin de financer leur développement sans recourir au financement bancaire et ses contraintes et lourdeurs.

Classiquement le PRIVATE EQUITY est encore plus exposé au risque d’entreprise et correspond encore moins à l’objectif de sécurisation.

Le PRIVATE EQUITY intervient néanmoins dans de nombreux compartiments de l’économie, plus ou moins exposés aux aléas, avec des moteurs de performance spécifiques, qui font exception : il offre des opportunités, sur des activités de niche : il faut les chercher.

En partenariat avec une banque privée renommée, nous avons accompagné quelques uns de vos confrères sur le sujet en leur proposant d’investir dans un fonds référencé par de très grands établissements.

Ce fonds a été constitué sous forme d’Unités de Comptes, éligibles aux contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation : l’assureur assume la liquidité de cette UC.

Risque : Classement 3 sur l’échelle SRRI allant de 1 à 7, soit risque moins élevé que nombre de SCPI.

Activité : Il intervient sur une activité de marchand de biens (acquisition, valorisation, cession).

Il acquiert à prix décotés des actifs immobiliers obsolètes, qui ne correspondent plus à la demande des entreprises et dont l’exploitation (loyers) n’est pas satisfaisante.

Il les reconfigure (réagencement, redistribution) pour qu’ils correspondent à la demande et surtout, les met aux normes des bâtiments vertueux dans le contexte de la transition énergétique, qui permet de diminuer les couts des locataires. Compte tenu de l’enjeu sociétal et économique incontournable de ce sujet, les moteurs de performance resteront efficients même en période de ralentissement de l’économie.

Reloués au prix du marché après reconfiguration et revitalisation, les actifs ont vocation à être cédés à des investisseurs institutionnels ou SCPI qui recherchent des immeubles offrant une grande visibilité de gestion.

Performance : l’objectif du fonds est de 4%/an, ce qui est cohérent avec sa classification SRRI de 3.

Depuis sa création (11/2020), la performance observée se présente comme suit au 20/10/2022 :

2021 : 5.75%, 12 derniers mois : 8.79%, depuis le 1/01/2022 : 8.09% à comparer à la performance des marchés financiers….

La prudence (et la réglementation) imposent de rappeler que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le pharmacien gestionnaire ne peut que s’y intéresser !

Philippe RICHARD

OPTI PATRIMOINE SARL

Conseil en Investissement Financier (C.I.F) : adhérent ANACOFI/CIF N°E003913.

Courtier d’Assurance : Immatriculation ORIAS : 14004732 ; www.orias.fr.

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP).

Agent Immobilier : carte n° CPI 1310 2018 000 025 047

(sans détention de fonds), délivrée le 7/01/2021 par CCI Marseille-Provence.

30 avenue Pierre Mendes- France 30490 MONTFRIN

SARL au capital de 7500 euros RCS : 502 509 110 // 2022B02567

N° TVA intracommunautaire : FR9650250911000024

Site : www.optipatrimoine.net TEL : 06 10 91 58 27

La réponse à la question:

Bonjour Madame DE LECLUSE,

Je fais suite à votre message du 19 novembre 2022***.

En réponse, je vous précise que des dysfonctionnements lors de la connexion au téléservice (TLS Vaccin) ont été constatés pour certaines catégories de professionnels. Pour votre information, les adjoints de titulaire d’officine qui se connectent au téléservice (TLS Vaccin) avec une e-CPS pour saisir leurs injections ne sont pas rémunérés automatiquement. Leurs saisies sont enregistrées avec le N° FINESS de l’officine contrairement au titulaire. Ces dysfonctionnements ont ainsi fait l’objet de régularisations.

Toutefois, la CNAM a détecté des erreurs de calculs notamment sur le calculs des saisies du mois de novembre payées le 25/01/2022 (c’est le cas rencontré par la pharmacie des Ateliers) . En effet soit certaines officines n’ont pas été payées ou partiellement payées soit certaines officines ont fait l’objet d’un trop perçu, ou d’un versement à tort du fait qu’aucune rémunération n‘était due. Ainsi, je vous informe que des régularisations comptables ont été effectuées.

Je vous précise par ailleurs que les syndicats représentatifs ont été informés de la situation et de la prochaine campagne de récupération d’indus sachant que la baisse des volumes de vaccination ne permet pas d’envisager une retenue sur les prochains paiements trimestriels de rattrapage, d’autant plus qu’un grand nombre d’officines payées à tort ne vaccinent plus.

Je vous remercie.

Bien cordialement.

*** Bonjour Mesdames ,

Certains pharmaciens reçoivent ce courrier d’indu et il semble que cela soit national car d’autres départements l’ont reçu aussi . Pourriez vous m’éclairer ? car je ne comprends pas.

Merci d’avance

Bien cordialement

Dr Valérie de Lécluse

Présidente

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