Docteur,
Sur la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l’analyse des bases de remboursement de l’Assurance Maladie a mis en évidence des facturations de coussins de série de positionnement des hanches et des genoux :
- hors indications de la LPPR notamment à des patientes en âge de procréer non polyhandicapées,
- réalisées à partir d’ordonnances établies par des prescripteurs non habilités,
- de plusieurs coussins de positionnement pour un même assuré sur une période inférieure à 2 ans.
Ces situations ont engendré des dépenses injustifiées.
L’Assurance Maladie souhaite attirer votre attention sur la facturation de ces dispositifs médicaux, en dehors des conditions de prise en charge prévues par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).
En effet, leur prise en charge par l’Assurance Maladie est strictement réservée aux patients polyhandicapés, présentant une absence totale de motricité volontaire des membres inférieurs et/ou supérieurs, avec impossibilité de retournement au lit ou de mobilité axiale. Leur utilisation à d’autres fins (allaitement, fracture du coccyx, maintien cervical, …) n’est pas prise en charge.
Le remboursement est limité à un dispositif tous les deux ans du fait du délai de garantie légale.
Selon l’article R.165-38 du du Code de la Sécurité Sociale, l’ordonnance comportant la prescription d’un produit ou d’une prestation inscrit sur la LPPR doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge.
Selon l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, l’analyse pharmaceutique nécessite de recueillir certaines informations. Cette vigilance est essentielle afin d’identifier d’éventuelles situations de non-conformité avec la LPPR.
Cet arrêté impose également de vérifier l’habilitation du prescripteur avant chaque dispensation. Or seuls les médecins et ergothérapeutes sont autorisés à prescrire ces coussins ; les sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers ne le sont pas (décret du 5 mars 2022, arrêté du 9 janvier 2006 et arrêté du 20 mars 2012).
L’Assurance Maladie se réserve le droit de procéder à des contrôles et de récupérer les sommes indûment versées, conformément à l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale.
Sachant pouvoir compter sur votre engagement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie
NDLR: A communiquer à toute l’équipe officinale