Communication de l’Assurance Maladie à tous les professionnels de santé

Docteur,

Sur la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l’analyse des bases de remboursement de l’Assurance Maladie a mis en évidence des facturations de coussins de série de positionnement des hanches et des genoux :

  • hors indications de la LPPR notamment à des patientes en âge de procréer non polyhandicapées,
  • réalisées à partir d’ordonnances établies par des prescripteurs non habilités,
  • de plusieurs coussins de positionnement pour un même assuré sur une période inférieure à 2 ans. 

Ces situations ont engendré des dépenses injustifiées.

L’Assurance Maladie souhaite attirer votre attention sur la facturation de ces dispositifs médicaux, en dehors des conditions de prise en charge prévues par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

En effet, leur prise en charge par l’Assurance Maladie est strictement réservée aux patients polyhandicapés, présentant une absence totale de motricité volontaire des membres inférieurs et/ou supérieurs, avec impossibilité de retournement au lit ou de mobilité axiale. Leur utilisation à d’autres fins (allaitement, fracture du coccyx, maintien cervical, …) n’est pas prise en charge.

Le remboursement est limité à un dispositif tous les deux ans du fait du délai de garantie légale.

Selon l’article R.165-38 du du Code de la Sécurité Sociale, l’ordonnance comportant la prescription d’un produit ou d’une prestation inscrit sur la LPPR doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge.

Selon l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, l’analyse pharmaceutique nécessite de recueillir certaines informations. Cette vigilance est essentielle afin d’identifier d’éventuelles situations de non-conformité avec la LPPR.

Cet arrêté impose également de vérifier l’habilitation du prescripteur avant chaque dispensation. Or seuls les médecins et ergothérapeutes sont autorisés à prescrire ces coussins ; les sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers ne le sont pas (décret du 5 mars 2022, arrêté du 9 janvier 2006 et arrêté du 20 mars 2012).

L’Assurance Maladie se réserve le droit de procéder à des contrôles et de récupérer les sommes indûment versées, conformément à l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale.

Sachant pouvoir compter sur votre engagement,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie


NDLR: A communiquer à toute l’équipe officinale

Attention: sollicitation de « sociétés de conseils » spécialisées dans les DASRI: Arnaque!!!

Certaines « sociétés » font semblant d’être spécialisées dans le conseil en DASRI.

Leurs « conseils » très coûteux se trouvent facilement et gratuitement auprès de vos syndicats, chambres de commerce et plus simplement dans les moteurs de recherche. Ne cédez pas au démarchage téléphonique ou par spam, ça risque d’être onéreux.

Ordonnance expirée: La délivrance d’un mois supplémentaire pour les traitements chroniques (Rappel)

En cas de prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée, le pharmacien peut délivrer à titre exceptionnel les médicaments ou les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement du patient. La délivrance s’effectue par période d’un mois dans la limite de trois mois. 

Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d’au moins 3 mois) dont l’interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé.

En pratique :

  1. Sur la base de l’ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée, le pharmacien peut délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec la dispensation exceptionnelle pour une durée d’un mois. 
  2. En cas d’ordonnance numérique, le pharmacien précise pour chacune des lignes concernées, en plus des médicaments délivrés et du nombre de boîtes délivrées, son intervention pharmaceutique sous la forme d’une « modification » avec le motif : « renouvellement » et le sous motif : « Situations particulières de renouvellement exceptionnel ou réglementaire »

En cas d’ordonnance papier, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance le ou les médicaments dispensés, le nombre de boîtes délivrées suivies de la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle », la date de dispensation ainsi que le cachet de l’officine.

Le pharmacien informe le médecin prescripteur de cette dispensation dès que possible par messagerie sécurisée de santé (MSS) ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations. 

Consigne de facturation en cas de délivrance exceptionnelle : renseigner le champ renouvellement par « 99 ».

Médicaments exclus du dispositif

Attention, sont exclus du dispositif :

  • les médicaments stupéfiants ou les médicaments auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
  • les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée (article R.5132-21 du Code de la santé publique).

Pour en savoir plus, consultez :

  • l’article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
  • l’article L.5123-2-1 du code de la santé publique  ;
  • l’arrêté du 5 février 2008 (JO du 7 février 2008).

source ameli.fr

Ordonnance expirée: La délivrance de contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois (Rappel)

Pour permettre la poursuite d’un traitement contraceptif, le pharmacien peut délivrer aux patientes, sur la base d’une prescription datant de moins d’un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois.

Le pharmacien peut, conformément à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, délivrer les contraceptifs oraux faisant l’objet d’un renouvellement de prescription par une infirmière.

Le pharmacien doit s’assurer que la dispensation supplémentaire n’excède pas au total 6 mois qu’il s’agisse d’un renouvellement par l’infirmière ou d’une dispensation supplémentaire par le pharmacien. 

En pratique, lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs dans les deux cas de figure décrits ci-dessus :

  • Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
  • il doit procéder à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles ;
  • il doit porter sur l’original de l’ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » et en préciser la durée.

Le pharmacien doit informer l’intéressée du caractère non renouvelable au-delà de six mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.

Pour en savoir plus, consultez :

  • l’article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
  • les articles R. 5134-4-1 à R. 5134-4-3 du code de la santé publique.

Covid-19 : mise à jour de nos foires aux questions sur le site FSPF.


Nous vous avions informé de l’abrogation de plusieurs mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence, à compter du 1er mars 2025.

En effet, depuis un arrêté publié au Journal officiel du 22 février 2025, un grand nombre de dispositifs ont été supprimés, notamment la rémunération spécifique pour la vaccination contre le covid-19 (renseignement de SIVAC) et la prise en charge des tests antigéniques rapides du Covid-19 réalisés en officine, y compris en cas de prescription médicale.

Les pouvoirs publics ont en effet confirmé que depuis le 1er mars 2025, seuls les tests PCR demeurent pris en charge par l’Assurance maladie, uniquement sur prescription médicale.

De plus, nous vous rappelons que depuis le 1er mars 2025, les préparateurs en pharmacie ne peuvent plus réaliser les tests antigéniques mêmes non remboursés. La proposition de loi Mouiller contient une disposition permettant aux préparateurs en pharmacie de réaliser à nouveau des tests antigéniques. Toutefois, en l’absence d’inscription de ce texte à l’ordre du jour et afin d’accélérer le rétablissement du dépistage par les préparateurs, la Fédération proposera un amendement dans le cadre du PLFSS 2026.

S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection du vaccin contre le covid-19, depuis le 1er mars 2025 :

  • le tarif applicable pour l’ensemble des injections est de 7,50 euros TTC en métropole ;
  • l’acte d’injection est remboursé à 70 % par l’Assurance maladie.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ces mesures d’abrogation, nous avons actualisé nos foires aux questions (FAQ) dédiées à la vaccination contre le covid-19aux autotests et aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques, ainsi que de notre tableau récapitulatif des mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au covid-19.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

Les Pharmaciens du Sud

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