LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Dans le cadre d’une grève illimitée des gardes sur le département des Bouches du Rhône à partir du 1er juillet et en signe de protestation sur la possible baisse des remises génériques pour le 7 juillet 2025, les pharmaciens prêts à effectuer une grève illimitée des gardes doivent envoyer un courrier au responsable pharmacie de l’ARS PACA.
Nous vous remercions de nous faire parvenir une copie si possible.
Le courrier à télécharger:
Vendredi après-midi, le ministère de la Santé convoquait les représentants des industriels du médicament, des grossistes-répartiteurs et des pharmaciens d’officine pour recueillir leur avis sur le plafond des remises applicables aux médicaments biosimilaires et hybrides ainsi que sur une révision du plafond des remises sur les génériques.
Au cours d’une concertation qui n’en avait que le nom, le ministère a fait des annonces aussi incompréhensibles qu’inacceptables. Les sempiternelles baisses de prix ne lui suffisent plus : motif pris de l’avis rendu, mercredi, par le Comité d’alerte sur le dépassement probable de l’ONDAM, il souhaite désormais abaisser entre 20 et 25 % le plafond des remises sur les génériques, plafond qui serait étendu aux médicaments hybrides.
Cette annonce rejoint la suspension unilatérale par l’Assurance maladie des revalorisations d’honoraires contenues dans les accords conventionnels des médecins, kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes qui devaient s’appliquer début juillet.
Alors que les fermetures de pharmacies se multiplient et que les pénuries de médicaments s’installent dans la durée, dans un contexte économique et international qui préfigure un retour de l’inflation et de l’augmentation des charges, c’est le moment de soutenir le réseau officinal. A rebours des enjeux actuels, le Gouvernement fait tout l’inverse. Au risque d’accroître les difficultés, il veut priver l’officine d’une ressource essentielle à son fonctionnement, tout en lui demandant d’assumer un nombre croissant de missions !
Quant à l’argument d’une compensation par les nouvelles remises sur les médicaments biosimilaires, il ne tient pas : non seulement ce marché naissant n’exprimera son potentiel qu’à long terme mais le plafond de remises annoncé ne serait que de 15 % !
Cette méthode est intolérable. Ce n’est pas aux professionnels de ville de régler la note des dérapages des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, ni l’envolée des dépenses hospitalières !
Si, à notre demande, le ministère de la Santé a assuré que le taux actuel de 40 % serait provisoirement maintenu au-delà du 1er juillet, nous exigeons une réelle concertation. La FSPF exhorte le Gouvernement à prendre la mesure des besoins de santé exprimés par les Français.
D’ores et déjà, elle appelle les 90 syndicats départementaux adhérents et, plus largement, les pharmaciens d’officine à se mobiliser le 1er juillet, au côté de l’ensemble des professions libérales de santé, et à se préparer à la contestation.
En raison de la multiplication des ruptures d’approvisionnement en médicaments, les pharmaciens d’officine doivent répondre chaque jour aux demandes des patients et gérer le mécontentement et l’agressivité de certains d’entre eux.
Dans ce contexte, vous trouverez en pièce jointe une affiche à apposer dans votre officine afin de limiter les tensions liées aux nombreuses ruptures de stock de médicaments. Destinée à faciliter le dialogue avec vos patients, cette affiche vous donne la possibilité de rappeler que les ruptures d’approvisionnement ne relèvent pas de la responsabilité des pharmaciens mais ont des causes multifactorielles : fragilité des chaînes de production au niveau mondial, tensions sur les matières premières, circuits de distribution inadaptés à la réalité du terrain…
Elle rappelle surtout que vous mobilisez tous les moyens à votre disposition pour leur fournir les traitements dont ils ont besoin.
Votre syndicat reste pleinement mobilisée pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés d’approvisionnement auxquelles sont régulièrement confrontés les pharmaciens d’officine et qui aggravent les difficultés d’accès des patients aux médicaments.
La réception de plusieurs réclamations et signalements ces dernières semaines m’amène à vous rappeler la législation et le code de déontologie dans certains domaines :
La croix peut être lumineuse ou non mais elle ne peut pas rester allumée en dehors des heures d’ouverture de l’officine. La croix allumée (ainsi que le bandeau d’enseigne) indique en effet que l’officine est ouverte au public ou assure le service de garde et d’urgence tel que prévu aux articles L.5125-17 et R.4235-49 du code de la santé publique.
Lorsque l’officine n’est pas ouverte au public (la nuit, par exemple) ou n’est pas de garde (le dimanche, par exemple), la croix et l’enseigne doivent être éteintes pour ne pas entraîner de confusion auprès du patient cherchant une pharmacie, lequel risque alors de se trouver face à une officine fermée alors qu’il la croyait ouverte.
Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans l’officine (article R 4235-66 du code de déontologie). Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées et doivent être réalisées par du personnel salarié de l’officine possédant les diplômes requis (article R 4235-67 du code de déontologie).
J’en appelle plus particulièrement à votre vigilance concernant une société proposant aux pharmaciens d’officine des animations sous forme de « bilan podologique » au sein des officines.
L’article L.5125-1 du code de la santé publique définit l’officine comme l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L.4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales. Le type de service que représente le point relais n’est pas au nombre de ceux que le pharmacien peut être appelé à rendre aux patients eu égard aux dispositions de l’arrêté du 15 février 2002 fixant le champ de compétences et d’activités du pharmacien.
L’activité commerciale de dépôt de colis à l’officine en vue de son retrait par son acquéreur n’est pas susceptible d’entrer dans ce cadre légal et réglementaire régissant l’officine.
De plus, cette activité de relais est susceptible de tomber sous le coup de l’article R 4235-67 du code de la santé publique qui interdit au pharmacien de mettre tout ou partie de ses locaux à dispositions d’un tiers. Enfin, la captation de clientèle engendrée par le retrait de colis n’ayant aucun rapport avec l’activité pharmaceutique contrevient à l’article R 4235-22 du code de la santé publique qui interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.
Par conséquent, il n’est pas possible pour une officine, établissement affecté au service de la santé publique, d’être un point de stockage de marchandises ayant fait l’objet d’une transaction commerciale extérieure à l’officine.
Bien confraternellement,
Dr Stéphane PICHON
Président du CROP Paca-Corse
Le Grand Prado –
20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLETel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr
Pour tous les pharmaciens de la métropole AIX-MARSEILLE, la communication suivante est pour vous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence unifie les règles d’accès aux déchèteries pour améliorer le service, valoriser les déchets et garantir l’équité entre les usagers. Le 27 février dernier, le conseil métropolitain a adopté un nouveau règlement destiné à harmoniser le fonctionnement des déchèteries sur l’ensemble du territoire.
Ce cadre modernisé entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
Vous êtes un professionnel ? Préparez-vous à la fin de l’accès aux déchèteries métropolitaines – Gestion des déchets Aix-Marseille-Provence
En 2 mots, en tant que professionnel, les déchetteries gratuites vous sont fermées mais en tant que citoyen elles sont accessibles.
Je vous rappelle que votre syndicat a négocié des accords commerciaux avec des sociétés de collecte de papier et carton qui viennent devant la pharmacie avec des forfaits différents suivant le nombre de passage et que cela vous évite le paiement de la redevance d’ordures ménagères.
N’hésitez pas à nous contacter au 04.91.15.72.61
Valérie Ollier
Présidente FSPF13
