Equipe officinale – Page 4 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

A savoir: Dispositifs auto-injectables d’adrénaline et infirmières scolaires

Ne refusons pas les prescriptions d’infirmières scolaires dans le cadre de délivrance de dispositifs auto-injectables d’adrénaline

La note ministérielle du 17/09/2019(voir en bas de l’article) prévoit que chaque établissement du second degré s’équipe d’un ou plusieurs stylos auto-injecteurs d’adrénaline. Cette obligation vise à permettre une réaction rapide face à une réaction anaphylactique, notamment lorsqu’un élève est exposé pour la première fois à un allergène et qu’il n’était pas connu comme allergique : il s’agit alors d’une réaction inaugurale.

Le chef d’établissement est directement responsable de la mise en conformité avec la législation. Cela inclut l’achat, la gestion et le renouvellement des stylos autoinjecteurs, ainsi que l’organisation de la formation du personnel.
L’infirmière scolaire : en tant que professionnelle de santé dans l’établissement, elle a un rôle pivot. Elle doit :
- Vérifier la disponibilité des stylos, leur date de péremption, s’assurer que le matériel est fonctionnel et qu’il est stocké dans des conditions appropriées.
- Proposer une formation du personnel à la reconnaissance des signes d’anaphylaxie et à l’utilisation du stylo.
- Sensibiliser à l’organisation des urgences, et veiller à ce que les protocoles soient bien compris et appliqués par l’ensemble de la communauté éducative.

Comment se fournir en stylo autoinjecteur ?
En tant qu’infirmière diplômée d’état, vous avez la possibilité de prescrire l’adrénaline injectable.
C’est l’arrêté du 23 décembre 2013 qui le prévoit, fixant la liste des médicaments prévue au dernier alinéa de l’article R. 5132-6 du code de la santé publique que les pharmaciens délivrent sur commande à usage professionnel d’un infirmier.

Le financement de cet achat relève de la responsabilité du chef d’établissement.

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Article L612-2 du code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

^{source Légifrance}

NDLR: N’hésitez pas à contacter notre secrétariat pour plus d’informations.

^{Syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône}

^{65, rue Breteuil 13006 Marseille
Tél : 04 91 15 72 61
Fax : 04 91 15 72 65}

^{courriel: pharmaciens.syndicat@orange.fr}

^{Horaires d’ouverture de nos bureaux :
9h00 – 12h30 / 14h00-17h50
Fermé le mercredi AM, samedi et dimanche}

Le 13:45 du vendredi 12 décembre de Philippe Besset

Au programme du 13h45:

PLFSS 2026 : on y est presque…

Assemblée générale de la FSPF : la financiarisation à l’ordre du jour

Encadrement de la délivrance des antalgiques de palier I : non à la complexification administrative !

L’Assurance Maladie communique – Médicaments : Sécurisez la dispensation avec la carte Vitale

Madame, Monsieur,

L’effort de sécurisation des flux de facturation à l’aide de la carte Vitale est à souligner et à poursuivre afin de renforcer la sécurité du parcours de soins et lutter contre le mésusage et la fraude. Le taux de flux sécurisé est en progression de près de 7 points depuis l’an dernier et atteint 78% pour les médicaments onéreux et 68% pour les médicaments stupéfiants.

Néanmoins, le taux de flux sécurisés reste insuffisant. Nous comptons sur votre vigilance accrue et rappelons que la présentation de la carte Vitale (physique ou appli carte Vitale) est indispensable lors de chaque passage en pharmacie pour bénéficier du tiers-payant, notamment s’agissant :
– de médicaments onéreux (plus de 300 euros TTC la boite),
– de médicaments à fort risque de trafics ou de mésusages tels que tous les stupéfiants ou encore certains antidiabétiques (tous les AGLP 1, insuline asparte, association fixe sitagliptine + metformine, insuline glargine).

A noter : L’Assurance Maladie engagera des contrôles pour vérifier la sécurisation des flux, notamment auprès des professionnels ayant les taux de flux non sécurisés les plus importants.

Les situations particulières
Pour certains usagers, la délivrance en tiers-payant est possible, sans présentation de la carte Vitale.
Les cas mentionnés ci-dessous n’entrent pas dans le calcul des flux non-sécurisés :

1/ Les usagers n’ayant pas de carte Vitale :
– les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat (AME) : la présentation de la carte AME permet de bénéficier du tiers-payant,
– les demandeurs d’asile qui détiennent une attestation de droits avec la mention d’un numéro provisoire (après avoir vérifié l’ouverture des droits sur amelipro).

2/ Les patients pour lesquels l’Assurance Maladie admet une souplesse :
– les nourrissons de moins de 3 mois,
– les résidents d’Ehpad.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Ticket de caisse à la demande du client : quelles sont vos obligations ?

Informer le consommateur

S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier, s’il le souhaite.

Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen d’un affichage lisible et compréhensible lors du passage en caisse.

Imprimer le ticket à la demande

Si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.

À noter que vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.

Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles

Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées.

La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.

Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Ticket de caisse : quel cadre légal ?

Depuis le 1^eraoût 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés et distribués de manière systématique.

Cela permet de répondre à un double objectif :

réduire la consommation de papier,
limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés.

Quels tickets ne doivent plus être imprimés systématiquement ?

En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les tickets suivants ne sont plus imprimés et distribués automatiquement :

les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
les tickets de carte bancaire,
les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets),
les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Ces reçus sont imprimés uniquement sur demande du client.

Cela concerne tous les achats, quel que soit leur montant ou leur nature.

Les exceptions

Certains tickets ou notes ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique :

les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés),
les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes),
les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l’objet d’un crédit,
les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (par exemple, un ticket de parking),
les factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle,
toute prestation de service pour laquelle la délivrance d’une note est obligatoire. Cela est le cas lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.

^{source économie.gouv.fr}