Pharmaciens : pharmaciens d’officine : reconnaissance des prescriptions médicales de l’union européenne

Reconnaissance en France des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l’Union européenne

Afin de faciliter la reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État de l’Union européenne et de sécuriser leur délivrance, le code de la Santé publique (CSP)(1) :

  • fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre État membre de l’Union européenne ;
  • prévoit les conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d’un professionnel de santé établi dans un autre État membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet État.

Mentions devant figurer sur une prescription médicale établie en France pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre État membre de l’Union européenne

Ces dispositions s’appliquent aux prescriptions établies à la demande d’un patient en vue de les utiliser dans un autre État membre de l’Union européenne.
Les mentions obligatoires sont complétées ou précisées afin de mieux s’assurer de l’identité du prescripteur et de son habilitation à prescrire, et de standardiser les éléments de la prescription. Devront ainsi figurer :

  • Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son identifiant lorsqu’il existe, son adresse professionnelle précisant la mention « France », ses coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international « +33 », son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l’établissement ou du service de santé.
  • La durée de traitement ou le nombre d’unités de conditionnement du médicament et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription.
  • Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids.

Ces informations sont identiques à celles qui figurent sur les ordonnances destinées à être exécutées en France(2).
En ce qui concerne les médicaments prescrits, doivent figurer :

dans tous les cas, la dénomination commune du médicament prescrit (principe actif [PA] + dosage en PA + voie d’administration + forme pharmaceutique), ainsi que la posologie du médicament prescrit ;

dans certains cas, le nom de marque et, le cas échéant, le nom de fantaisie de la spécialité prescrite. Cette obligation concerne :

  • certaines catégories de médicaments :

 les médicaments dérivés du sang,

les médicaments immunologiques,

 les médicaments biologiques ou biologiques similaires,

les médicaments de thérapie innovante ou les médicaments combinés de thérapie innovante ;

  • le cas où le prescripteur s’oppose, pour des raisons médicales, à la substitution par le pharmacien de cette spécialité par une spécialité du même groupe générique. Dans ce dernier cas, le prescripteur l’indique sur l’ordonnance en apposant la mention « non substituable ». Cette mention est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l’exclusion de la possibilité de substitution(3).

Délivrance en France des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire prescrits dans un autre État membre de l’Union européenne(4)

Le pharmacien d’officine doit honorer les prescriptions réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne pour des médicaments relevant des listes I et II dès lors qu’elles sont établies par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans cet État. Le pharmacien doit vérifier que la prescription comporte l’ensemble des mentions obligatoires décrites ci-dessus.
Il peut toutefois refuser cette délivrance dans des cas particuliers :

  • si l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger,
  • ou s’il a des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie.

En ce qui concerne les médicaments classés comme stupéfiants et les médicaments relevant des listes I et II et soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien ne peut exécuter la prescription que si elle est rédigée sur une ordonnance sécurisée. En outre, il doit vérifier qu’elle respecte bien la réglementation des stupéfiants.
Par dérogation, les pharmaciens peuvent délivrer de tels médicaments lorsque la prescription ne respecte pas les dispositions rappelées ci-dessus, dans la limite de la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d’obtenir une prescription respectant ces conditions.

(1)Art. L.5121-1-4 et R.5132-3-1 du code de la Santé publique (CSP).

(2)Art. R.5132-3 du CSP.

(3)Art. R.5125-54 du CSP.

(4)Art. R.5132-6-2 du CSP.

source Vidal

Action lors de la journée européenne contre la violence faite aux soignants!

Nous sommes tous concernés, avons été victimes ou connaissons des confrères qui ont subi des agressions Nous devons protéger nos collaborateurs et collaboratrices.

Pour ces raisons, je vous demande de prendre 5 minutes pour afficher une de ses affiches (même 10 si vous voulez) dès lundi sur vos comptoirs pour qu’on en parle !!

Je représenterai l’ensemble des équipes officinales mercredi 12 mars à 14H ou nous serons reçus en Préfecture de Région.

Face aux agressions que nous subissons, nous demandons une réponse judiciaire adaptée et dissuasive avec l’élargissement du délit d’outrage à tous les soignants dans l’exercice de ses fonctions ainsi que l’application systématique d’une circonstance aggravante en cas de violences physiques ayant entrainées une ITT de moins de 8 jours.

Si certains d’entre vous ou de vos équipes veulent participer, rendez vous mercredi 12 mars à 14H Place Félix Baret avec une blouse blanche , une croix verte …


Valérie OLLIER 

Présidente Syndicat FSPF 13

Compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia : l’alerte de l’Anses

Bien qu’interdite dans les médicaments, la plante Garcinia cambogia Desr. continue d’être utilisée dans des compléments alimentaires destinés à la perte de poids. Leur consommation est à l’origine d’effets indésirables sévères, en particulier des hépatites aiguës, y compris chez des personnes n’ayant aucun antécédent médical. L’analyse globale de ces signaux conduit l’Anses à formuler une alerte pour déconseiller fortement la consommation de compléments alimentaires contenant cette plante.

L’analyse des nombreux cas d’effets sévères signalés dans le monde confirme l’alerte

À la suite d’un cas d’hépatite fulminante mortelle et de plusieurs autres cas d’effets sévères signalés à son dispositif de nutrivigilance, l’Anses a engagé une expertise pour dresser l’état des lieux des effets indésirables provoqués par la consommation de compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia Desr.

L’Agence a mené une analyse globale des cas identifiés par différents systèmes de vigilance français, européens et nord-américains, complétée par une revue de la littérature. Elle a ainsi recensé des cas d’atteintes hépatiques, psychiatriques, digestives (pancréatites), cardiaques et musculaires (rhabdomyolyses). Dans le seul dispositif de nutrivigilance français, 38 signalements d’effets indésirables ont été déclarés entre 2009 et mars 2024. L’Agence a identifié également plusieurs interactions médicamenteuses de nature à entraîner une augmentation des effets indésirables ou une perte d’efficacité des médicaments.

Ces effets peuvent se manifester chez des personnes ayant des antécédents de troubles psychiatriques, de pancréatite ou d’hépatite, ou atteintes de certaines maladies cardiométaboliques comme le diabète, l’obésité, l’hypertension, ainsi que chez des personnes traitées par des médicaments connus pour affecter la fonction hépatique, par des traitements antirétroviraux ou par des traitements antidépresseurs. Néanmoins, des effets sévères ont également été signalés chez des consommateurs sans aucun antécédent médical. Les résultats de cette analyse constituent donc une alerte de l’Anses. Elle déconseille la consommation de produits à base de Garcinia cambogia Desr. à l’ensemble de la population.

Tous les compléments alimentaires contenant Garcinia cambogia Desr. sont destinés à la perte de poids. À ce propos, l’Anses rappelle que la perte de poids sans indication médicale comporte des risques, surtout quand la personne adopte des pratiques alimentaires déséquilibrées et peu diversifiées. Toute démarche d’amaigrissement nécessite l’accompagnement d’un professionnel de santé.

Des allégations de santé non évaluées et un usage interdit comme médicament

Dans son expertise, l’Anses a également identifié que, depuis 2012, la prescription et la délivrance de médicaments ou de préparations médicinales à base de Garcinia cambogia Desr. sont interdites en France. Ces préparations n’ont pas prouvé leur efficacité et peuvent exposer le patient à des risques pour sa santé.

Pour les compléments alimentaires, en revanche, l’utilisation de Garcinia cambogia Desr. n’est pas interdite. Des demandes d’évaluation des allégations de santé ont été soumises auprès de l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa). Ces allégations concernent le contrôle du poids, la réduction du stockage des graisses et de la sensation de faim, le contrôle de la glycémie et du taux de cholestérol. Le règlement en vigueur (n°1924/2006 du 20 décembre 2006) ne s’oppose pas à l’utilisation de ces allégations, en attente d’évaluation. L’Anses souligne que ce statut transitoire est de nature à induire en erreur le consommateur, qui peut penser que l’allégation a été évaluée.

Une évaluation des risques européenne susceptible d’aller plus loin

Les propriétés amaigrissantes de la plante sont attribuées à une forme de l’acide hydroxycitrique (AHC) présente dans le fruit de la plante Garcinia cambogia DesrL’Efsa mène actuellement une évaluation des risques associés à l’ingestion d’acide hydroxycitrique (AHC). Cette évaluation pourrait conduire à restreindre voire interdire cette substance et les préparations de plantes en contenant dont Garcinia cambogia Desr.

Au-delà du cas spécifique de Garcinia cambogia Desr., l’Anses souligne la nécessité d’une harmonisation européenne des listes de plantes, parties de plantes, usages et doses autorisés dans les compléments alimentaires, ainsi que des restrictions et avertissements encadrant leur utilisation.

Source : actualité Anses du 05/03/2025

Source: Ordre des Pharmaciens

Abrogation de certaines mesures relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Dépistage et vaccination

  • La prise en charge des tests antigéniques et PCR (laboratoires de biologie médicale et officines) sans ordonnance est supprimée ainsi que la remise gratuite de tests (tests rapides d’orientation diagnostique, autotests) à certains professionnels
  • L’autorisation des prélèvements « hors les murs » pour la réalisation des tests (barnums des officines, prélèvements destinés aux tests PCR effectués au domicile du patient…) est abrogée
  • Pour les pharmaciens d’officine, la formation aux prélèvements pour les tests ne peut plus être dispensée par un autre professionnel déjà formé
  • Les étudiants ayant validé leur première année d’étude et préparateurs en pharmacie ne sont plus autorisés à réaliser les prélèvements des tests covid sous la supervision d’un pharmacien
  • La dispensation d’un autotest covid-19 ne s’accompagne plus de la remise d’un document spécifique et la vente en ligne pour les officines d’autotests n’est plus interdite
  • Les rémunérations spécifiques liées au dépistage de la covid-19 et à la vaccination sont supprimées
  • La fin des outils SIDEP et SI-VAC, non fonctionnels depuis l’été 2024, est actée par les textes
  • Les pharmaciens d’officine ne contrôlent plus les certificats de vaccination édités à l’étranger

Autres mesures de prévention et dispensation

  • Le port du masque sanitaire ne pourra plus être exigé par le directeur d’un établissement de santé, établissements de santé des armées et services et établissements médico-sociaux y compris dans les officines et les laboratoires de biologie médicale
  • La dispensation de Paxlovid® n’est plus conditionnée à un résultat de test positif (fin de l’ordonnance conditionnelle)
  • La délivrance exceptionnelle des spécialités pharmaceutiques nécessaires à l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, effectuée jusqu’à la 7e semaine de grossesse et/ou dans le cadre d’une téléconsultation, est abrogée. Cette disposition est entrée dans le cadre du droit commun par décret. Le pharmacien n’a plus à préciser la mention « délivrance exceptionnelle » sur l’ordonnance.

Oxygène médical

  • Pour les pharmaciens BPDO (Bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical), l’autorisation de remplacement des concentrateurs d’oxygène est supprimée
  • Les oxymètres de pouls ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie

source Ordre des Pharmaciens

Un arrêté du 13 février 2025 abroge certains articles de celui du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19.

Chers consœurs , chers confrères,

Le gouvernement a donc décidé de mettre fin au remboursement des tests anti géniques (TAG prescrits ou non ) et par la même occasion de ne plus accorder le droit à nos collaborateurs préparateurs de les faire.

C’est un signe de non reconnaissance des actions de dépistages d’orientation et de diagnostic qu’ont effectué nos équipes pendant la crise.

 Depuis la crise sanitaire, les officines ont largement participé à la maîtrise des contaminations par le covid-19: la rapidité et la simplicité des tests antigéniques ont été plébiscitées par les Français et ont participé à positionner les pharmacies comme le lieu privilégié de la prévention.

Bien sur, nous allons continuer à les faire sans remboursement de la part des organismes sociaux car cela répond à une réelle demande de nos patients. 

Nous allons continuer à montrer que notre expertise, le temps passé à les réaliser et l’investissement valent bien les 16,50 euros qu’on nous a royalement accordé

Sachez que votre syndicat FSPF s’est lancé dans la bataille pour obtenir le remboursement des TAG mais aussi grippe et VRS, ainsi que le droit pour les préparateurs diplômés et formés de les réaliser.

Bien confraternellement,

Valérie Ollier

Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône 

Les Pharmaciens du Sud

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