Equipe officinale – Page 95 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Salaires en officine : relèvement du SMIC au 1er août 2022 et incidence sur la grille des salaires

Le SMIC étant revalorisé de 2,01 % à effet du 1er août 2022, vous trouverez, dans la circulaire 2022-36 (pour la télécharger, cliquez ICI), la grille actualisée des salaires applicables en Pharmacie d’officine à compter de cette même date ainsi que les rémunérations applicables aux jeunes préparant en alternance le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.

Compte tenu de l’interdiction de verser une rémunération inférieure au SMIC, les rémunérations minimales correspondant aux coefficients 100 à 230 inclus de la grille des salaires doivent être alignées sur la nouvelle valeur du SMIC au 1er août 2022 à savoir, 11,07 € de l’heure et 1 678,95 € bruts par mois (base 35 heures soit 151,67 heures par mois). Les valeurs minimales des autres coefficients, telles qu’issues de l’accord collectif national étendu du 16 novembre 2021, applicable depuis le 16 mars 2022, demeurent inchangées.

Rappelons que les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu, le 7 juin, un accord de salaire accordant une revalorisation de la valeur du point conventionnel de 3 %. Cet accord ne sera toutefois applicable, sans effet rétroactif, qu’à compter du jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension. Nous vous informerons par voie de circulaire de la date d’application de cet accord dès que celle-ci sera connue.

BACLOFENE ZENTIVA 10mg: nouvelles modalités de remboursement

Madame, Monsieur,

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022, les règles de prise en charge du médicament BACLOFENE ZENTIVA 10 mg sont ainsi modifiées :

– Ce médicament n’est plus remboursé dans son indication de « réduction de la consommation d’alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l’alcool et une consommation d’alcool à risque élevé ».

– Il reste par contre remboursable dans son indication « chez l’adulte et l’enfant à partir de 6 ans, pour réduire les contractions musculaires involontaires et relâcher la tension excessive des muscles qui apparaissent au cours de maladies neurologiques comme certaines maladies de la moelle épinière ou des contractures d’origine cérébrale ».

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Adoption du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Les mesures exceptionnelles de lutte contre la covid-19 continuent jusqu’au 31 décembre. Plus d’informations ci-dessous et la semaine prochaine.

Le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19¹ a été définitivement adopté par le Parlement. ll prévoit la fin de l’ensemble des régimes d’exception créés depuis le début de la pandémie (état d’urgence sanitaire, régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, gestion de la sortie de crise sanitaire, etc.). Sa publication au Journal officiel interviendra dans les prochains jours, à l’issue du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel.

Retour au régime commun de gestion des menaces sanitaires

La conséquence première est la fin d’un certain nombre de mesures exceptionnelles prises lors de l’épidémie de covid-19 telles que la possibilité de mettre en œuvre des confinements généraux, un passe sanitaire ou un passe vaccinal.

Le futur régime de gestion des crises sanitaires sera défini dans les conditions de droit commun, plus favorables au dialogue avec le Parlement.

Le retour au régime commun ne signifie toutefois pas l’impossibilité pour le Gouvernement de prendre, en cas de menace sanitaire grave et par arrêté du ministre de la santé, des mesures particulières concernant l’organisation du système de santé ou l’isolement de personnes définies.

La FSPF a interrogé le ministère de la Santé sur le devenir des mesures dérogatoires liées au Covid-19 et qui concernent l’exercice officinal, à compter du 1^er août prochain (autorisation de vacciner, réalisation des tests, délivrance des vaccins, tests et masques…). Bien que nous soyons à ce jour dans l’attente d’une réponse détaillée et définitive, le ministère nous a indiqué que ces mesures restaient applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Maintien des dispositifs SI-DEP et Contact Covid

Le Gouvernement et le Parlement ont choisi de laisser en place les systèmes de recueil des données de santé que sont SI-DEP et Contact Covid, pour gérer l’afflux actuel de cas de covid-19.

SI-DEP et Contact Covid sont donc maintenus dans leur forme actuelle jusqu’au 31 janvier 2023. A compter de cette date, Contact Covid sera supprimé mais la mise en œuvre de SI-DEP sera poursuivie jusqu’au 30 juin 2023 pour permettre aux personnes testées de conserver et d’utiliser les certificats qui leur sont adressés.

Maintien de la possibilité d’exiger un test négatif aux frontières

Est également maintenue, jusqu’au 31 janvier 2023 et en cas d’apparition d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, la possibilité d’exiger la présentation d’un test de dépistage négatif pour les personnes entrant sur le territoire depuis un pays étranger ou un territoire d’outre-mer. Un tel test pourra également être demandé pour les voyages depuis la métropole vers un territoire d’outre-mer en cas de risque de saturation du système de santé dans ce dernier.

Possibilité de réintégrer les soignants non-vaccinés

Le projet de loi autorise le Gouvernement à suspendre, par décret, l’obligation vaccinale des soignants et de leur personnel instituée par la loi du 5 août 2021.

Cette possibilité est toutefois subordonnée à la remise par la Haute autorité de santé (HAS) d’un avis constatant que l’obligation vaccinale n’est plus justifiée au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques.

Sur ce point, précisons que dans un avis rendu 21 juillet 2022², la HAS s’est prononcée en faveur du maintien de l’obligation vaccinale des soignants. A ce jour, et jusqu’à nouvel ordre, le personnel des officines ne justifiant pas d’un schéma vaccinal complet se trouve donc toujours en situation d’interdiction d’exercice et ne peut pas être réintégré au sein des équipes officinales.

¹Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
^{2https://has-sante.fr/jcms/p_3356224/fr/avis-n2022-0044/ac/sespev-du-21-juillet-2022-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-relatif-a-l-obligation-de-vaccination-contre-la-covid-19-des-professionnels-des-secteurs-sanitaire-et-medico-social}

Protocoles de coopération : ouverture exceptionnelle aux CPTS

Afin d’accroître l’offre de soins non programmés durant l’été, un arrêté du 11 juillet 2022 prévoit des modalités allégées d’adhésion des professionnels de santé aux protocoles de coopération interprofessionnelle, et ce jusqu’au 30 septembre 2022.

Les protocoles nationaux pouvant être mis en œuvre à l’officine concernent :

la prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans ;
la prise en charge de l’odynophagie ;
la prise en charge chez l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse ;
le renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans.

Dans le cadre de ces protocoles, les pharmaciens d’officine seront appelés à réaliser un diagnostic et à prescrire des médicaments, incluant des médicaments listés, sur délégation médicale. Ces nouvelles missions nécessitent une formation et une coopération avec un médecin.

Jusque-là réservés aux centres de santé (CDS) et aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), ces protocoles peuvent désormais, pendant la période estivale, être mis en œuvre par des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ayant conclu l’accord type défini par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ou dont le projet de santé a été approuvé par le directeur général de l’ARS. Pour connaître l’état d’avancement de votre CPTS, nous vous invitons à contacter votre ARS ou votre CPAM.

→ Pour vous aider à y voir plus clair, la FSPF a élaboré un mode d’emploi, disponible en cliquant ici. Modalités d’adhésion au protocole, de mise en œuvre, rémunération, etc. : vous y trouverez toutes les informations utiles pour vous approprier ces quatre protocoles.

La FSPF n’a pas manqué de relever auprès du ministère de la Santé le caractère restrictif de ce dispositif. En effet, tous les pharmaciens ne sont pas éligibles et seule une partie de la population est couverte. Les modalités de mise en œuvre restent en outre complexes.

Pour autant, nous y voyons l’opportunité d’expérimenter largement les protocoles de coopération, encore peu utilisés. Le ministère de la Santé a au demeurant indiqué que « des textes réglementaires rendront pérenne cette mesure pour le protocole « cystite » et « odynophagie ». » Nous invitons donc l’ensemble des pharmaciens éligibles à les mettre en œuvre dans leur officine, afin de favoriser l’accès aux soins des patients et d’apporter une réponse aux besoins en soins non programmés.

La prise en charge d’un patient dans le cadre des protocoles est rémunérée 25 euros, partagés librement entre le médecin délégant et le pharmacien délégué. Pour la FSPF, la clé de répartition de ce montant, décidée conjointement par les deux professionnels de santé, doit tenir compte du travail réalisé par chacun, du temps investi et des tâches associées. Celle-ci pourrait par exemple être de 20 % pour le médecin délégant et de 80 % pour le pharmacien délégué.

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CANNABIDIOL – Les officines sont-elles autorisées à commercialiser des produits à base de CBD ?

Depuis quelques années, la vente de produits contenant du cannabidiol (CBD) est en forte progression (produits alimentaires, cosmétiques, etc.). Ces produits sont le plus souvent commercialisés au sein d’établissements spécialisés.

De manière générale, la commercialisation de produits finis à base de CBD est autorisée, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :

seules les graines et les fibres ont été utilisées, l’utilisation des fleurs et des feuilles étant interdite ;
la variété de cannabis utilisée fait partie d’une des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes listées dans l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ;
le CBD doit provenir d’une plante dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3 % et le produit fini ne doit contenir aucune trace de THC.

Qu’en est-il dans les officines ? La circulaire n° 2021-55 du 30 novembre 2021 a été mise à jour le 20 juillet 2022 pour tenir compte de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de suspendre les évaluations du cannabidiol en tant que nouvel aliment (novel food).

En l’état actuel de la réglementation et à l’exception des spécialités pharmaceutiques contenant du cannabis ayant reçu en France une AMM ou une autorisation d’accès précoce ou compassionnel (anciennement ATU), seuls des produits cosmétiques contenant du CBD et conformes à la réglementation peuvent être commercialisés en officine.

A ce jour, il n’est pas possible de commercialiser en officine des compléments alimentaires à base de CBD. Si vous disposez de compléments alimentaires comportant du CBD dans votre officine, nous vous invitons à les retirer des rayons, dans l’attente des autorisations de l’EFSA