Information – Page 161 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

La FSPF ne signera pas la baisse des ressources de l’officine

L’Assurance maladie propose aujourd’hui une diminution des ressources de l’officine pour les 5 années à venir.

L’enjeu n’est pas simplement la rémunération du pharmacien, mais le maintien de la pharmacie de proximité, la poursuite du développement de la qualité de l’acte pharmaceutique et la préservation de 120 000 emplois non délocalisables.

En proposant, lors de l’ultime séance de négociation d’hier, une enveloppe de 215 millions d’euros pour faire évoluer les honoraires et 65 millions d’euros pour de nouvelles missions, l’Assurance maladie n’a pas voulu répondre aux besoins vitaux de la pharmacie d’officine. Pire, cette proposition est inférieure à la base de travail avancée par elle début avril.

Pour faire face à près de 370 millions d’euros de perte de ressources liée aux baisses de prix sur la période 2017-2021, à 255 millions d’euros d’augmentation de charges salariales (sans tenir compte de l’augmentation naturelle des autres charges), c’est un soutien bien supérieur dont avaient impérativement besoin notre réseau et nos TPE.

Au final, l’Etat va reprendre d’une main avec les baisses de prix, plus que ce que l’Assurance maladie donne de l’autre.

La proposition présentée intègre des missions nouvelles qui s’avèreront chronophages, ne seront pas à la portée de toutes les officines et demanderont du travail supplémentaire. Les entretiens relatifs aux AVK et à l’asthme ont apporté sur la précédente convention 2 millions d’euros sur les 30 millions programmés.

Aucune profession ne pourrait accepter de signer en faveur d’une baisse de sa rémunération assortie d’une augmentation de sa charge de travail.

Après 5 mois de négociations, les présidents des syndicats départementaux de France et d’Outre-mer se sont exprimés, ce matin, à 90 % contre la signature des avenants conventionnels.

L’assemblée générale de la FSPF a jugé les propositions de l’Assurance maladie définitivement INACCEPTABLES et n’engagera pas la profession dans un marché de dupes. La pharmacie d’officine avait besoin d’un investissement sécurisé : l’Assurance maladie a proposé des mesures économiques insuffisantes, des garanties illusoires et tardives (la clause de sauvegarde n’intervient pas avant 2021 et les mesures compensatoires ne bénéficieront aux officines perdantes qu’en 2019 et 2020) et des objectifs difficilement atteignables notamment sur les missions.

Signer cet avenant conventionnel revient à accepter une perte de ressources de plus de 345 millions d’euros pour le réseau, alors même que la précédente convention, jugée par certains insuffisante, a apporté 300 millions d’euros.

La FSPF a souhaité donner toute sa chance à la négociation mais avait clairement exprimé les besoins indispensables du réseau. C’est une décision difficile, eu égard à la situation de certaines officines, mais responsable. Elle marque le refus pour notre profession de la politique du moins pire et de la renonciation.

L’assemblée générale de la FSPF appelle l’Uspo à la rejoindre et à ne pas signer la diminution programmée des ressources officinales. Unis, les syndicats représentatifs pourront se retirer de la convention et rouvrir une nouvelle période de négociation.

La mobilisation de tous sera nécessaire pour préparer une rentrée combative

parce que nos revendications sont légitimes.

Editorial de Philippe LANCE: Nos syndicats nationaux, force de propositions?

Si vous suivez un petit peu l’actualité de notre pays, vous avez très bien compris que la France va encore plus mal depuis le « passage de témoin » de Chirac à Sarkozy, le relais suivant entre Sarkozy et Hollande était pire et celui de Hollande à « Jupiter » Macron est catastrophique. Les 8 milliards cachés de déficit des finances publiques, le « cadeau conventionnel » fait aux médecins de ville sur le budget sociale pouvaient laisser présager que la partie économique de notre convention allait être impossible à négocier.

La profession demande très peu mais, téléguidée par Bercy, la CNAM ne veut pas donner grand chose alors que se profile le LFSS 2018.

Nicolas REVEL, directeur de l’UNCAM et de la CNAM-TS, n’est qu’un pantin dont les fils aboutissent dans les doigts de Bruno LE MAIRE et des hauts fonctionnaires qui le guident.

L’équation est simple: Sur ordre du Ministère de l’Economie, la CNAM-TS n’a que très peu de budget à nous consacrer et, pourtant, notre profession a besoin d’argent pour conserver nos 123.000 emplois de proximité (source DADS 2008), faire face aux investissements indispensables et nous rémunérer pour les heures passées au service de la population. Les recettes de la CNAM proviennent essentiellement des entreprises françaises et un peu des travailleurs.

La Pharmacie a un besoin crucial d’une revalorisation après dix années d’effritement économique. Il est temps de proposer autre chose et d’admettre que la France ne doit pas rester dans cette hypocrisie d’une couverture médicale exemplaire alors qu’elle n’est exemplaire que par le creusement des déficits et que le pays n’a pas les moyens de la financer.

L’effet structure des dépenses médicales (vieillissement de la population, nouveaux médicaments plus coûteux) devrait nous profiter un peu et c’est le contraire qui se produit!!!

La seule solution pour sortir de ce marasme pharmaceutique serait de mettre en place les honoraires dont la plus grande partie serait pris en charge par la Sécurité Sociale mais dont une partie moins importante serait à la charge des assurés sociaux afin que la rémunération de nos entreprises soit déconnectée du déficit abyssal et éternel de la « Sécu » française. Cela permettrait de soulager le déficit de la CNAM et, sachant que les organismes complémentaires prennent souvent en charge le médicament non remboursable avec un forfait annuel et quelquefois meme les « objets connectés de santé » ou que ces organismes remboursent certains soins à 300% du tarif de la sécurité sociale, rien n’empêche de penser que ces dépenses accessoires ne seraient pas réorientées vers « notre » honoraire.

Cet honoraire sans pris en charge pourrait être consacré à la prévention, à des conseils d’hygiène systématiques lors des délivrances. Pour la facilitation de cet acte non remboursé, il suffirait de mettre en place une procédure simplifiée facile à exécuter sur nos logiciels métier.

Je ne parle pas de prospective mais d’urgence. Nos représentants nationaux deviendraient force de propositions. Il reste à convaincre nos instances professionnelles nationales (CNOP, FSPF et USPO) et cela est peut être la partie la plus difficile.

Philippe LANCE

Président

Convention Nationale Pharmaceutique Pour la FSPF, impossible en l’état !

En décembre dernier, la FSPF a mis sur la table les revendications qu’elle souhaitait porter au cours des négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie. Elle a rappelé, à de nombreuses reprises, la nécessité d’un investissement fort de l’Assurance maladie, et à travers elle, de l’Etat, dans la pharmacie d’officine. Après des années de détérioration économique, cet investissement est vital pour l’entreprise officinale et ses 120 000 salariés, pour faire face à la progression constante des charges, notamment celles de personnel. Il est le préalable indispensable à la poursuite du développement de la qualité de l’acte pharmaceutique.

En dépit de 10 séances de négociations et de multiples réunions techniques, les conditions économiques ne sont toujours pas réunies pour faire de cet accord une réussite.

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La réunion de négociation du 27 juin avec l’Assurance maladie n’a apporté aucun élément sur le financement de la convention.

À l’issue d’une nouvelle réunion de négociation sur la nouvelle convention pharmaceutique, la profession n’a toujours aucune assurance de la part de Nicolas Revel, directeur général de l’Assurance maladie, quant à l’enveloppe financière qui sera allouée aux pharmaciens pour la période 2017-2022.

Or l’heure tourne puisqu’il ne reste qu’une séance pour entériner l’avenant conventionnel, celle du 5 juillet, la rencontre suivante, le 12 juillet, n’étant prévue que pour parapher le texte. « La réunion de négociation du 27 juin n’a porté que sur les sujets hors économie ; le reste n’a pas avancé, regrette Philippe Gaertner, président de la FSPF, qui pointe un contexte peu favorable aux officines, suite à la publication de la note de la direction générale du Trésor sur les génériques et à l’audition de la profession par la Cour des comptes dans le cadre d’un rapport sur la distribution en ville du médicament. Bercy souligne notamment que « le modèle de développement des génériques dans lequel le pharmacien joue un rôle central [est] proche d’atteindre ses limites ».

Par Laurent Simon

28 Juin 2017 source Le Pharmacien de France

LEGISLATION – système flash d’autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE de la société ABBOTT France

Arrêté du 4 mai 2017 portant inscription du système flash d’autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE de la société ABBOTT France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1713398A

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, au paragraphe 1 :
1. Une nouvelle rubrique « E- Système flash d’autosurveillance du glucose interstitiel » est créée.
2. Dans la rubrique E sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE

Société ABBOTT France (ABBOTT)

INDICATIONS PRISES EN CHARGE :
Mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour) et pratiquant une autosurveillance glycémique (ASG) pluriquotidienne (≥ 3/j).
Le système FREESTYLE LIBRE est réservé aux patients ayant reçu une éducation thérapeutique ainsi qu’une formation spécifique à l’utilisation du système flash d’autosurveillance du glucose interstitiel.

GARANTIE :
Le lecteur est garanti 4 ans, le capteur est garanti 14 jours.
En cas de panne, durant la période de garantie, un remplacement gratuit standard du lecteur ou du capteur défectueux par un produit neuf est assuré dans un délai de 3 jours ouvrés.

MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION :
Prescription :
La prescription initiale du système FREESTYLE LIBRE ainsi que la prescription suivant la période d’essai doivent être assurées par un diabétologue ou par un pédiatre expérimenté en diabétologie.

Phase d’initiation :
Avant prescription à long terme, une période d’essai d’une durée d’un mois à 3 mois (prescription de court terme) pour tout patient candidat au système FREESTYLE LIBRE doit permettre de sélectionner les patients capables d’utiliser FREESTYLE LIBRE et de porter le capteur.
Les critères d’arrêt peuvent notamment être liés au choix du patient et/ou de son entourage, à la mauvaise tolérance cutanée du capteur, à l’incapacité de porter sur soi un capteur en permanence.
A l’issue de cette période d’essai, une évaluation par un diabétologue ou par un pédiatre expérimenté en diabétologie doit être effectuée afin d’envisager ou non la poursuite du système FREESTYLE LIBRE.
Cette évaluation se fonde sur les critères précédemment cités auxquels s’ajoute une évaluation clinique au regard des objectifs fixés a priori (hypoglycémies sévères, décompensation acido-cétosique, temps passé au-dessus ou en-dessous des valeurs seuils fixées) et/ou biologique (HbA1c).

Renouvellement après la phase d’initiation :
Après la prescription qui suit l’évaluation de la période d’essai, le renouvellement est assuré par tout médecin.

Education spécifique du patient et/ou de leur entourage :
Avant utilisation, les patients doivent recevoir une éducation spécifique leur permettant d’acquérir la maitrise de l’application du capteur et d’apprendre à interpréter et utiliser les informations fournies par le système FREESTYLE LIBRE pour optimiser leur traitement. Le patient doit être également informé de la moindre fiabilité des résultats du système FREESTYLE LIBRE le premier jour de pose. Cette formation est assurée par une structure prenant en charge des patients diabétiques et impliquée dans les programmes d’éducation thérapeutique validés par les ARS. Il est indispensable d’organiser avec le patient et/ou son entourage cette autosurveillance glycémique avec la détermination de sa fréquence, des objectifs et des décisions thérapeutiques à prendre en fonction des résultats.

Modalités de prise en charge :
FREESTYLE LIBRE intègre un lecteur de glycémie capillaire. Sa prise en charge exclut celle d’un autre lecteur de glycémie capillaire.
Lors de la période d’essai, les modalités de prise en charge du système FREESTYLE LIBRE devront permettre la mise à disposition, dans le cadre d’une prescription de courte durée, des éléments du système FREESTYLE LIBRE : lecteur et capteur (durée de port de 14 jours).
Après la période d’essai, les modalités de prise en charge du système FREESTYLE LIBRE devront permettre la mise à disposition, dans le cadre d’une prescription de longue durée, des éléments du système FREESTYLE LIBRE : lecteur et capteur (durée de port de 14 jours).
La durée de port du capteur étant de 14 jours, le nombre total de capteurs à prendre en charge par an et par patient est limité à 26 capteurs.
Dans les situations cliniques où le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire, la prise en charge de bandelettes et de lancettes pour lecteur de glycémie capillaire doit être limitée à 100 bandelettes et 100 lancettes, par patient et par an.

Modalités d’utilisation :
La mesure du glucose interstitiel à l’aide de FREESTYLE LIBRE nécessite l’intervention du patient via un scan du lecteur sur le capteur, afin d’obtenir les valeurs de glucose dans le liquide interstitiel. En cas de scan espacé (> 8 heures), les premières valeurs sont perdues. Ce dispositif est conçu pour remplacer la mesure de la glycémie capillaire, sauf dans les cas répertoriés ci-dessous où le fabricant préconise d’utiliser un lecteur de glycémie capillaire pour vérifier les résultats du taux de glucose dans le sang.

Ces différents cas sont les suivants :
– lors des moments d’évolution rapide du taux de glucose dans le sang, le taux de glucose interstitiel tel que mesuré par le capteur et rapporté comme étant actuel peut ne pas refléter précisément le taux de glucose dans le sang. Quand les taux de glucose dans le sang sont en baisse rapide, les résultats du taux de glucose interstitiel mesurés avec le capteur peuvent être supérieurs aux taux de glucose dans le sang. A l’inverse, quand les taux de glucose dans le sang sont en augmentation rapide, les résultats de taux de glucose interstitiel mesurés avec le capteur peuvent être inférieurs aux taux de glycémie ;
– afin de confirmer une hypoglycémie ou une hypoglycémie imminente telle que rapportée par le capteur ;
– si les symptômes ne correspondent pas au résultat du système FREESTYLE LIBRE. Les symptômes qui peuvent être dus à une glycémie basse ou élevée ne doivent pas être ignorés.
Aucune astreinte 24h/24h n’est nécessaire en cas de défaillance du système.
Aucune maintenance préventive n’est nécessaire pour le système FREESTYLE LIBRE.

MODALITÉ DE DÉLIVRANCE :
Pour être pris en charge, les dispositifs (lecteur et capteurs) ne peuvent être distribués que par le réseau des pharmaciens d’officine. Il ne peut y avoir de prise en charge des dispositifs FREESTYLE LIBRE achetés sur internet.

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Autocontrôle du glucose interstitiel, lecteur, ABBOTT, FREESTYLE LIBRE.
Kit de lecture composant le système flash d’autosurveillance du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE de la société ABBOTT France.
Le kit de lecture comprend 1 lecteur FREESTYLE LIBRE, 1 câble USB, 1 adaptateur électrique, 1 guide de démarrage rapide et 1 manuel d’utilisation.
La prise en charge est assurée pour une attribution tous les 4 ans.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 7154501
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2022.

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Autocontrôle du glucose interstitiel, 1 capteur, ABBOTT, FREESTYLE LIBRE.
Kit de mesure composant le système flash d’autosurveillance du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE de la société ABBOTT France comprenant : 1 capteur (d’une durée de port de 14 jours), 1 applicateur de capteur, 1 lingette imprégnée d’alcool, et la notice du produit.
La prise en charge est assurée pour une attribution maximale de 26 capteurs par an par patient.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 7153801 ; 7178001
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2022.
Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2017.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L’adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq