Information – Page 6 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Incendies en Gironde et dans les Landes : les dispositifs de soutien aux entreprises

Dans le contexte des incendies actuellement en cours en Gironde et dans les Landes, la FSPF vous informe des dispositifs de soutien mobilisables par les officines impactées.

Activité partielle pour les entreprises directement affectées

La préfecture de Nouvelle-Aquitaine a annoncé la mobilisation du dispositif d’activité partielle pour les entreprises « directement affectées par les mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès », c’est-à-dire pour celles situées dans les zones évacuées ou interdites d’accès. Pour ces entreprises, le bénéfice de l’activité partielle sera de droit.

Les entreprises « qui ne sont pas implantées directement dans les zones de restriction mais dont l’activité est directement affectée par les mesures préventives de l’autorité administrative » devront déposer un dossier complet de demande d’activité partielle et justifier de leur éligibilité au dispositif. Il peut s’agir, par exemple, d’officines qui ne pourraient pas rester ouvertes en raison de l’absence de trop nombreux salariés, sinistrés ou évacués.

Dans tous les cas, la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

En revanche, les entreprises qui ne relèvent d’aucune des deux situations précitées mais qui auraient décidé de fermer volontairement ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle.

Enfin, rappelons que les entreprises qui ne bénéficieraient pas du dispositif d’activité partielle mais dont l’activité serait malgré tout impactée par les incendies (seul le cas d’interruption collective du travail est concerné : fermeture totale par manque de salariés, diminution des horaires d’ouverture notamment) auront la possibilité de demander à leurs salariés de récupérer ultérieurement les heures de travail ainsi perdues.

Délais de paiement des cotisations sociales

L’URSSAF et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont annoncé des mesures d’urgence pour les entreprises de Gironde et des Landes, à savoir :

l’octroi de délais de paiement ;
la suppression des pénalités et majorations de retard.

Le bénéfice de ces mesures s’effectue, soit par téléphone au 3957, soit en ligne sur le compte URSSAF ou CPSTI rubrique « messagerie » puis « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».

Situation des salariés évacués dont l’officine est ouverte

Certains salariés, sinistrés, évacués, ou en raison des nombreuses voies d’accès fermées, pourraient ne pas pouvoir se rendre sur leur lieu de travail ou s’y rendre avec retard.

Afin d’éviter que l’absence des salariés concernés fasse l’objet d’une retenue sur salaire, nous appelons les employeurs à retenir, en concertation avec leurs salariés, une solution moins pénalisante : prise de jours de RTT, heures de récupération, jours de congés payés¹ y compris attribués par anticipation, voire report des heures non travaillées sur une période ultérieure…

Restez informés !

Les informations contenues dans cette newsletter sont sujettes à modification et les dispositifs d’aide aux entreprises pourraient se développer, en fonction notamment de l’issue de la réunion prévue ce jour au ministère de l’Economie.

Afin de rester informés, nous vous invitons à consulter régulièrement les pages « actualités » des sites internet suivants :

Toute l’équipe de la FSPF adresse tout son soutien aux confrères et consœurs sinistrés, ainsi qu’à leurs salariés.

¹Rappelons que le code du travail autorise l’employeur à modifier les dates de congés de ses salariés à moins d’un mois de la date de départ initialement prévue en cas de circonstances exceptionnelles. A ce titre, l’employeur peut placer d’office son salarié en congés payés, quitte à annuler les congés payés déjà fixés qui devaient être pris plus tard.

Dossiers pour l’aide financière aux petites pharmacies seules au village

*Les dossiers pour l’aide financière aux petites pharmacies seules au village sont à renvoyer avant le 31/07* pour la plupart des départements.

Les CPAM, n’ayant pas les CA déclarés par les pharmacies aux ARS, n’ont peut être pas envoyé des dossiers à toutes les pharmacies éligibles.

Les critères pour rappel :
– seules dans leur commune
– ⁠déclarant un CA<1M à l’ARS (donc hors médicament médicaments chers)
– ⁠ouvertes au moins 10 mois par an
– ⁠n’ayant pas été condamnées pour fraude l’an dernier
– en zone sous dense en médecins

Cette aide est de 20000€ tant que le nombre totale d’officine en bénéficiant ne dépasse pas 1000 (enveloppe totale de 20M).

Le lien explicatif d’ameli

Élargissement du droit de prescription des infirmiers

Un arrêté publié au Journal officiel le 26 juin 2026 étend le droit de prescription des infirmiers diplômés d’État (IDE), s’agissant de la liste des produits de santé et des examens que les IDE sont autorisés à prescrire ou à renouveler. Il abroge les dispositions antérieures issues des arrêtés de 2012 relatifs aux dispositifs médicaux et de 2023 concernant la prescription des vaccins.

Les principales nouveautés portent notamment sur :

la possibilité de prescrire des antalgiques de palier I (classification de l’OMS), y compris dans les indications antipyrétiques ;
la possibilité d’adapter les posologies dans le cadre de la prise en charge de la douleur, selon les indications figurant sur la prescription médicale initiale.

Le texte élargit également le champ des prescriptions et des renouvellements autorisés aux infirmiers, désormais ouverts à :

la prescription de produits de santé destinés au traitement des plaies (sprays protecteurs, anesthésiques locaux, antiseptiques, nitrate d’argent);
la nature des pansements prescrivables, incluant notamment les hydrofibres, les pansements irrigo-absorbants, les pansements super-absorbants, les pansements à l’argent, les compresses hémostatiques ainsi que les dispositifs de rapprochement cutané ;
aux aides techniques supplémentaires telles que les béquilles, les cannes et les soulève-malades ;
au renouvellement des sondes vésicales à demeure ;
au renouvellement des dispositifs de perfusion ;
au renouvellement des capteurs de glucose interstitiel et de leurs lecteurs, en complément des accessoires déjà autorisés ;
au renouvellement du matériel de nutrition entérale ;
à de nouvelles catégories de matelas, coussins et cales de positionnement, dans le cadre de la prévention des escarres.

Par ailleurs, les infirmiers sont désormais autorisés à prescrire certains examens biologiques. Cette évolution est intéressante en ce qu’elle ouvre des perspectives de coopération entre les professionnels de santé et peut contribuer à réduire les délais de prise en charge. Par exemple, lorsqu’une patiente ne peut bénéficier d’un TROD cystite en officine, le pharmacien pourra l’orienter vers un infirmier pour la prescription d’un ECBU.

Pour vous aider à vous repérer, nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif des produits de santé que les infirmiers diplômés d’État sont désormais habilités à prescrire ou à renouveler.

Favorables au renforcement des compétences des infirmiers en matière de prescription pour sa contribution positive à l’accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux, nous demandons que la capacité des pharmaciens d’officine à prescrire soit également élargie, afin d’améliorer la réponse aux besoins des patients.

Contrôle des compléments alimentaires en officine par la DGAL

Des inspections et prélèvements des complémentaires alimentaires en officine sont actuellement conduits par la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture. Ces contrôles sont en partie délégués à des organismes privés se substituant dans leurs missions aux agents de services de l’Etat. Bien que ces opérations de contrôle s’avèrent contraignantes et constituent une charge de travail supplémentaire, les pharmaciens d’officine ne peuvent s’y soustraire, ni interdire l’accès de leur établissement aux agents délégataires.

Autorisés à réaliser, en officine comme en tous autres points de vente, des prélèvements des produits concernés, ces agents délégataires doivent vous présenter une carte professionnelle permettant d’attester de leur qualité et du cadre de leur mission.

Cette carte doit comporter les éléments suivants :

signature de la Direction régionale de l’alimentation, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région concernée par la délégation ;
logo de la préfecture ;
nom de l’organisme délégataire ;
photo de l’agent.

A toutes fins utiles, un modèle de carte professionnelle est joint en annexe du courrier de la DGAL du 16 juillet dernier.

Pilotés par la DGAL, ces contrôles s’inscrivent dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôles (PSPC) de la contamination des productions primaires animales et végétales, des denrées alimentaires d’origine animale et végétale et de l’alimentation animale. Les compléments alimentaires font partie des produits concernés par le plan de contrôle des denrées alimentaires contenant des ingrédients soumis à des restrictions d’utilisation.

En leur qualité de distributeurs, les pharmacies d’officine entrent donc dans le champ d’application du plan de contrôle dont l’objectif n’est pas de remettre en question la qualité des prestations des pharmaciens d’officine mais de vérifier la conformité des compléments alimentaires commercialisés par les fabricants.

Nous appelons votre attention sur le fait que le refus de vous soumettre à ces contrôles peut vous exposer à une peine de six mois d’emprisonnement ainsi qu’à 15 000 euros d’amende, conformément aux dispositions du I. de l’article L. 205-11 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’au prononcé de sanctions disciplinaires.

Enfin, nous avons été alertés par un certain nombre de confrères nous indiquant que des agents de contrôle de l’Etat réclament la production du formulaire CERFA 13984 relatif à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale, notamment au titre de la vente de laits infantiles ou de compléments alimentaires à l’officine.

Nous vous rappelons que les pharmacies d’officine ne font pas partie des catégories d’établissements concernées par l’obligation de remplissage de ce formulaire, de sorte que les autorités de contrôle ne sont pas fondées à vous réclamer la présentation de ce document.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens – Compléments alimentaires en officine : contrôle de la DGAL effectués par des agents délégataires.

Tout pour la cybersécurité à l’officine

La FSPF vous accompagne dans la protection de votre officine contre les cyberattaques.

Face à une menace cyber qui ne faiblit pas, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose régulièrement du contenu et des solutions pour améliorer votre maturité cyber.

La FSPF s’est associée à l’ANSSI et a proposé à ses adhérents, courant juin, un webinaire pour appréhender les risques de cyberattaques, découvrir la plateforme MesServicesCyber et explorer les outils gratuits mis à leur disposition. Une heure qui a permis aux nombreux participants de repartir avec des réponses concrètes et adaptées à leurs besoins !

Afin que le plus grand nombre de ses adhérents bénéficient de cet accompagnement, la FSPF met aujourd’hui à votre disposition le REPLAY de ce webinaire ainsi qu’un récapitulatif de l’ensemble des outils et ressources utiles.

VISIONNER LE REPLAY