L’exercice officinal est devenu extrêmement complexe à la fois sur le plan scientifique, législatif et économique.
Etre pharmacien sans se documenter est devenu irréaliste et dangereux.
Nemo jus ignorare censetur ou Ignorantia juris non excusat
C’est un principe juridique qui empêche une personne de se défendre d’avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu’elle ne connaissait pas la loi. Il n’est donc pas une excuse de plaider l’ignorance des lois, sauf dans quelques rares exceptions.
Mais s’il est obligatoire de savoir, c’est aussi pour donner de la valeur à son travail et permettre à l’entreprise dans laquelle nous travaillons de subsister sans trop de problèmes.
Pour les adhérents à nos syndicats départementaux FSPF, nous mettons à disposition une panoplie de documents utiles (certains seront remis à jour cette année).
N’hésitez pas à les consulter fréquemment car presque toutes les réponses à vos questions y figurent.
L’Etat a décidé de nous retirer la vente des produits de contraste au 1er mars 2024 puis, face à la panique et l’impréparation, nous demande de continuer jusqu’au 1er avril 2024. Les hôpitaux ont commencé à s’approvisionner en direct.
PAXLOVID:
On rédige un certificat de destruction (un modèle sera proposé à nos adhérents dans les jours à venir) et on jette dans Cyclamed
INDUS sur produits chers:
Attention entre les fausses ordos et les vraies ordos de médecins généralistes non habilités à prescrire !! Ca suffit !! La caisse doit contrôler tout le monde !!
Envoyez nous les ordonnances avec des médicaments prescrits par un médecin non habilité !
ATTAQUE DU MONOPOLE:
Vente de médicaments hors circuit et ouverture du capital, c’est NON pour les pharmaciens !!! Les français sont attachés à leur pharmacie de proximité, à l’indépendance de leur pharmacien et au conseil 24/24 et 7jours sur 7. Nous sommes prêts à nous mobiliser (encore) pour nous faire entendre et on aura besoin de vous tous.
Depuis le 11 mars 2023, l’article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale permet au directeur de la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de sanctionner les pharmaciens n’appliquant pas la sérialisation dans leur officine, c’est-à-dire la désactivation de l’identifiant unique des médicaments (décommissionnement).
ATTENTION: Sur le plan pratique, nous vous rappelons que conformément à la législation européenne, le pharmacien d’officine ne doit procéder au décommissionnement du médicament qu’au moment de sa dispensation et non au moment de sa réception à l’officine.
Le pharmacien d’officine peut toutefois procéder à une vérification du statut du médicament à sa réception. Cette vérification ne dispense pas le pharmacien de procéder au décommissionnement au moment de la dispensation du médicament.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le directeur de la CPAM est informé des éléments permettant d’identifier les pharmaciens d’officine n’ayant pas désactivé les identifiants uniques des médicaments au cours des trois derniers mois.
Ce texte précise également la procédure de pénalité financière applicable au pharmacien d’officine concerné, notamment :
– La notification des faits reprochés et du montant de la pénalité encourue ;
– Le délai d’un mois à compter de cette notification pour se mettre en conformité et le cas échéant, produire des observations ;
– Et les mentions obligatoires de la notification de la pénalité financière.
Si cette pénalité ne peut excéder 2000 euros, elle peut toutefois être renouvelée chaque trimestre, ce qui représente un montant pouvant s’élever à 8 000 euros par an.
Par ailleurs, le décret d’application prévoit que le pharmacien d’officine sanctionné pour non-respect de l’obligation de décommissionnement ne peut faire l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction financière prononcée par le directeur général de l’Agence régionale de santé au titre du manquement aux bonnes pratiques de dispensation au détail, lesquelles rappellent l’obligation de décommissionnement.
Outre la pénalité financière précitée, le pharmacien n’appliquant pas le décommissionnement s’expose également à des sanctions pénales, disciplinaires et conventionnelles.
Le médecin retraité peut être amené à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour ses proches. Rappelons qu’il peut être son propre médecin traitant ou être le médecin traitant d’un de ses proches.
Quelles sont les règles à respecter dans le cadre de ce type de prescription ?
Le médecin doit impérativement être inscrit au Tableau de l’Ordre de son département.
Il est fortement conseillé de conserver sa RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Bien mentionner les numéros d’identification nécessaire (départemental et RPPS). Un numéro fictif sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu’il soit nécessaire de faire une demande. Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département. Le pharmacien en a habituellement connaissance. Ce numéro est sur la base de données du pharmacien et lui permet de télétransmettre les élèments de la prescription.
La notion de « proches » n’est pas précisément définie. Il peut s’agir de la famille, d’amis ou de simples voisins mais il convient toujours d’agir avec tact et mesure dans l’appréciation de cette notion. Ces prescriptions doivent rester exceptionnelles.
Comment prescrire concrètement ?
Pour la prescription personnelle et familiale, il n’est pas obligatoire de commander des ordonnanciers. Vous pouvez faire un document informatique avec entête et/ou écrire sur papier libre les éléments suivants :
Nom / Prénom
Coordonnées personnelles (adresse + tel si besoin)
Les modalités de prescription des solutions stériles pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche ou associée à un dysfonctionnement meibomien évoluent au fil des inscriptions et renouvellements d’inscription des solutions sur la LPPR. Des distinctions sont opérées s’il s’agit d’une première prescription ou non, par un ophtalmologiste ou par tout médecin, et après un examen ophtalmologique ou non.
Ces différents modes de prescription, pouvant affecter les produits de la même gamme suscitent beaucoup de questions et, parfois, d’erreurs. Des demandes de remboursement indus sont à ce titre émises par les CPAM.
C’est la raison pour laquelle, dès septembre 2022, la FSPF a demandé à plusieurs reprises à la CNAM des précisions sur les modes de prescription des solutions oculaires, une simplification et une uniformisation des pratiques. Nous ne manquerons pas de vous informer de leur réponse.
Dans l’attente, et au vu de l’interprétation divergentes de certaines CPAM, la FSPF vous propose de faire le point sur la règlementation et les différentes pratiques.
En cas de doute et afin d’anticiper toute demande de restitution d’indu, n’hésitez pas à vous rapprocher du pharmacien conseil de votre CPAM. Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
Quels sont les différents modes de prescription des solutions oculaires ?
Actuellement, il existe deux modes de prescription :
Une prescription initiale de 6 mois réservée aux ophtalmologistes, avec une réévaluation du traitement à l’issue de cette période, « idéalement » par un ophtalmologiste, pour un éventuel renouvellement de prescription (non limité dans le temps).
Après une prescription initiale par un ophtalmologiste, tout médecin est donc habilité à renouveler la prescription.
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement – Renouvellement non limité dans le temps autorisé par tout médecin (mais « idéalement » un ophtalmologiste)
Code LPPR
Désignation
1113976
OPTIVE, ABBVIE, FLACON 10ML, B/1
1152893
SYSTANE BALANCE, ALCON, FLACON MULTIDOSE 10ML
1162526
NERAYA, CHAUVIN, FLACON 10 ML B/1
1134725
NEREYA, CHAUVIN, BOÎTE DE 30 UNIDOSES 0,5ML
1138580
NEREYA, CHAUVIN, BOÎTE DE 60 UNIDOSES 0,5ML
1194124
VITADROP, DENSMORE, FLACON 10 ML, B/1
1165660
HYLOCONFORT, URSAPHARM, FLACON 10ML, B/1
1128239
HYLOCONFORT PLUS, URSAPHARM, FLACON 10ML, B/1.
1123839
HYLO LIPID, URSAPHARM, FLACON MULTIDOSE 5 ML, REMPLI A 3ML
Une prescription initiale de 6 mois maximum réservée aux ophtalmologistes, avec un renouvellement (non limité dans le temps), après un examen ophtalmologique. Si la prescription initiale est réservée aux ophtalmologistes, s’agissant du renouvellement de la prescription, la FSPF considère que tout médecin est susceptible de renouveler le traitementà condition qu’un examen ophtalmologique soit préalablement réalisé. En pratique, il s’agirait soit d’un ophtalmologiste, soit d’un médecin généraliste en vertu du principe d’omnivalence de leur diplôme, soit d’un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé – par exemple le courrier d’un ophtalmologiste.
Cependant, certaines CPAM estiment que seuls les ophtalmologistes peuvent renouveler ces prescriptions alors que la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique. »
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement – Renouvellement non limité dans le temps autorisé uniquement après la réalisation d’un examen ophtalmologique
SYSTANE ULTRA UNIDOSES, ALCON, BTE 30 UNIDOSES 0,7 ML
1117922
SYSTANE ULTRA, ALCON, FLACON MULTIDOSE 10 ML, SANS CONS.
1132181
ELIXYA, CHAUVIN, FLACON 10 ML B/1.
1109259
HYDRIAL, LEURQUIN, BOÎTE DE 20 UNIDOSES DE 0,5ML
1163922
VISMED, HORUS, B. DE 20 UNIDOSES 0,3ML
1132471
VISMED MULTI, HORUS, FLACON 10 ML, B/1
1130160
VISMED MULTI, HORUS, FLACON 15 ML, B/1
1195804
VISMED GEL MULTI, HORUS, FLACON 15 ML
1159257
NEOVIS TOTAL, HORUS, BTE 30 UNIDOSES 0,4ML
1100650
NEOVIS TOTAL MULTI, HORUS, FLACON 15 ML
1136925
CATIONORM, SANTEN, BOÎTE DE 20 UNIDOSES, 0,4 ML
1100028
CATIONORM, SANTEN, BOÎTE DE 30 UNIDOSES, 0,4 ML
1192020
CATIONORM, SANTEN, FLACON MULTIDOSES STÉRILE 10 ML
1146190
HYLOVIS, TRB, BOÎTE DE 20 UNIDOSES0, 3ML
1119750
HYLOVIS MULTI, TRB, FLACON 10 ML, B/1.
1130124
HYLOVIS MULTI, TRB, FLACON 15 ML B/1
1167400
HYLOVIS LIPO, TRB, B/30 UNIDOSES 0,4 ML
1129003
HYLOVIS LIPO MULTI, TRB, FLACON 15 ML.
1125637
HYLOVIS GEL MULTI, TRB, FLACON 15 ML
Ma CPAM demande une restitution de l’indu car le renouvellement n’a pas été prescrit par un ophtalmologiste.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en restitution de l’indu en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– En raison de la pénurie d’ophtalmologistes sur certains territoires et de délais d’accès importants, la FSPF a demandé à la CNAM que le renouvellement de ces prescriptions puisse être effectué par tous médecins ;
– Par ailleurs, la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique ». Elle n’interdit pas explicitement le renouvellement à tous médecins ou ne le réserve pas aux ophtalmologistes. Il y a donc lieu de considérer qu’un autre spécialiste habilité à réaliser un examen ophtalmologique ou un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé (par exemple le courrier d’un ophtalmologiste) peut renouveler la prescription ;
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à exécuter la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement ; réalisation de la réévaluation au bout de six mois ; réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
La CPAM demande une restitution de l’indu car il s’agissait d’une prescription initiale qui n’a pas été réalisée par un ophtalmologue.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec demande d’avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à délivrer la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement, réalisation de la réévaluation au bout de six mois, réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
Télécharge et imprime le tableau simplifié pour l’équipe officinale (un service offert par FSPF 13 et 84)
