Conditions de prise en charge du DISPOSITIF FREESTYLE LIBRE 2

En accord avec les indications de la Haute Autorité de Santé, et les dispositions de l’arrêté du 17 mai 2021 portant inscription de ce dispositif au titre I de la LPPR prévue à l’article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les conditions de prise en charge du système FREESTYLE LIBRE 2 ® qui comprend un lecteur et un capteur :

  • Indication prise en charge :

Mesure du glucose interstitiel, en complément d’une auto-surveillance glycémique chez les patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).

  • Modalités de prescription :

La prescription initiale pour une période d’essai de 1 à 3 mois, ainsi que la prescription établie après évaluation à l’issue de cette période, doivent être assurées par un diabétologue ou par un pédiatre expérimenté en diabétologie.

Après la prescription qui suit l’évaluation de la période d’essai, le renouvellement est assuré par tout médecin.

  • Education spécifique du patient et/ou de son entourage :

Avant utilisation, les patients ou leur entourage doivent avoir reçu une éducation spécifique leur permettant d’acquérir la maitrise de l’application du capteur et d’apprendre à interpréter et utiliser les informations fournies par le système FREESTYLE LIBRE 2® pour optimiser leur traitement.

Cette formation est assurée par une structure prenant en charge des patients diabétiques et impliquée dans les programmes d’éducation thérapeutique validés par les ARS. Il est indispensable d’organiser avec le patient ou son entourage cette autosurveillance glycémique avec la détermination de sa fréquence, des objectifs et des décisions thérapeutiques à prendre en fonction des résultats.

  • Modalités de prise en charge pour un patient :

Le FREESTYLE LIBRE 2® intègre un lecteur de glycémie capillaire. Sa prise en charge exclut celle d’un autre lecteur de glycémie capillaire et est exclue dans un délai de 4 ans à compter de la prise en charge d’un lecteur FREESTYLE LIBRE® première version.

La prise en charge du kit de lecture est assurée pour une attribution tous les 4 ans, correspondant à la période de garantie.

La durée de port du capteur étant de 14 jours, le nombre total de capteurs à prendre en charge par an et par patient est limité à 26 capteurs.

Dans les situations cliniques où le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire, la prise en charge de bandelettes et de lancettes pour lecteur de glycémie capillaire doit être limitée à 100 bandelettes et 100 lancettes, par patient et par an.

  • Modalités d’utilisation :

Ce dispositif est conçu pour remplacer la mesure de la glycémie capillaire, sauf dans les cas répertoriés ci-dessous prévus dans la notice du système pour lesquels le fabricant préconise d’utiliser un lecteur de glycémie capillaire pour vérifier les résultats du taux de glucose dans le sang :

– Lorsque les symptômes ne correspondent pas au résultat du système FREESTYLE LIBRE 2®,

– ou lorsque le patient suspecte que le résultat pourrait être inexact.

  • Modalité de délivrance :

Pour être pris en charge, les dispositifs (lecteur et capteurs) ne peuvent être distribués que par le réseau des pharmaciens d’officine. Il ne peut y avoir de prise en charge des dispositifs FREESTYLE LIBRE 2® achetés sur internet.

  • Garantie :

Le lecteur est garanti 4 ans, le capteur 14 jours.

En cas de panne, durant la période de garantie, un remplacement gratuit standard du lecteur ou du capteur défectueux par un produit neuf est assuré dans un délai de 3 jours ouvrés.

source ameli.fr

Savez-vous que:

Les pharmacies en activité et les services d’urgence sont les seuls autorisés à utiliser des enseignes CLIGNOTANTES.

Vous pouvez retrouver un tas d’informations sur les enseignes de pharmacie et toute la législation dans les informations FSPF. Elles sont concises et contrôlées par nos juristes parisiens. Il suffit d’être à jour de sa cotisation syndicale.

P.L

Découvrez nos ebooks sur la convention nationale pharmaceutique !

La nouvelle convention nationale pharmaceutique est entrée en vigueur le 7 mai dernier.

Pour vous aider à vous repérer et à vous approprier les nouveaux dispositifs conventionnels négociés avec l’Assurance maladie, la FSPF a conçu deux ebooks :

Un ebook sur les mesures conventionnelles

Une version ergonomique du texte conventionnel intégral

Le premier ebook comporte :

  • des fiches pratiques facilement imprimables ;
  • une présentation des principales mesures de la convention nationale ;
  • des tableaux pour comprendre la chronologie de mise en œuvre des évolutions « métier » et connaître les nouveaux tarifs conventionnels.

Pour le consulter, cliquez ici.

Présenté sous une forme consultable et mobilisable aisément, le second ebook vient en complément de celui sur les mesures conventionnelles.

Vous pourrez y retrouver des liens et des QR codes vous permettant d’accéder à la réglementation applicable ainsi qu’aux formulaires utiles à votre exercice quotidien.

Pour le consulter, cliquez ici.

Ségur numérique

Dans le cadre du Ségur numérique, les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier sans frais, des mises à jour « labellisées Ségur » de leur LGO. Pour bénéficier de la prise en charge de la mise à jour de votre LGO, vous devez signer un bon de commande auprès de l’un des éditeurs de logiciels labellisés avant le 15 mars 2023. 
Passé le délai du 15 mars 2023, les frais découlant de la mise à jour du LGO ne seront plus pris en charge. Le pharmacien souhaitant bénéficier de ces améliorations devra donc s’acquitter lui-même du prix fixé par l’éditeur. 

Il vous reste moins d’un mois pour passer commande ! Si vous souhaitez bénéficier de cette opportunité, il est essentiel de contacter dès maintenant un éditeur de logiciel sans attendre la date limite. 

Pour en savoir plus sur les mises à jour « labellisées Ségur », consultez notre circulaire n°2022-43 (accès réservé aux adhérents).

 Comment savoir si mon éditeur est labellisé ? La liste des éditeurs labellisés est disponible et mise à jour sur le site de l’ANS (cliquez ICI). ✅ Jusqu’à présent, les éditeurs et logiciels suivants sont labellisés : 
 Les éditeurs et logiciels suivants ne sont à ce jour pas labellisés : 
Que faire si mon éditeur n’est pas labellisé ? 
Si votre éditeur n’est pas encore labellisé Ségur, il pourra obtenir le label dans quelques semaines, à la réouverture du guichet de référencement le 22 mars 2023. Néanmoins, les commandes passées après le 15 mars 2023 ne seront pas prises en charge dans le cadre du Ségur du numérique. L’éditeur fixera donc librement les conditions permettant au pharmacien de bénéficier des mises à jour « labellisées Ségur ».

Le président du CROP communique:

Chères consœurs, chers confrères,

A ce jour, 80% des pharmaciens des régions Paca et Corse ont mis en place la sérialisation au sein de leurs officines.
Cet outil nous permettra à nous, professionnels de santé, de garantir aux français une meilleure sécurité et une meilleure traçabilité des médicaments.

Je tiens à remercier tous les pharmaciens qui, malgré le contexte, ont mis en place la sérialisation à temps.

J’enjoins les derniers confrères qui ne l’auraient pas fait à se mettre rapidement en règle et pour ce faire à se rapprocher de son éditeur de logiciel pour être aidé dans cette démarche au regard des risques encourus : sanction financière pour toute la profession, amende financière de 2 000€ par trimestre et reconductible pour les pharmaciens récalcitrants, sanctions disciplinaires à l’occasion d’inspections-contrôles des pharmaciens inspecteurs des ARS.

Je vous rappelle enfin que l’abonnement à France MVO est un abonnement annuel qui doit donc être renouvelé chaque année.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse
Vice-Président du CCA
Le Grand Prado – 

20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLETel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

MVO communique: Actualité Sérialisation

Renouvellement de votre contribution Connecteur CNOP 2023

Vous avez choisi le Connecteur du CNOP pour vous connecter à France MVS en 2021 et/ou 2022.

Votre connexion restera fonctionnelle jusqu’au 28 février 2023.

Pour que votre connexion reste ouverte après le 28 février 2023, vous devez renouveler votre souscription au plus tard le 28 février 2023 en vous rendant sur la plateforme de paiement en ligne accessible via le lien :

Paiement en ligne souscription CNOP

Si vous avez déjà renouvelé votre souscription pour 2023 ne tenez pas compte de ce message.

Si vous avez perdu vos identifiants d’accès à cette plateforme de paiement vous pouvez les récupérer via le lien ci-dessous : (attention il s’agit de codes pour le paiement de la souscription qui n’ont rien à voir avec d’éventuels codes de connexion au NMVS)

Récupération des codes pour la souscription

Techniquement cela sera complètement transparent au niveau de votre LGO, vous n’aurez aucune intervention à réaliser.

Nous vous rappelons que l’un des avantages de la connexion CNOP est que vous n’avez pas besoin de recevoir de certificat ni de mot de passe, ni de TAN.

La connexion via le connecteur du CNOP permet de :
• Authentifier les officines avec les cartes CPS utilisées quotidiennement
• Simplifier, accélérer et automatiser le processus de connexion au système de vérification France MVS
• Renforcer la confidentialité des transactions liées à la sérialisation (pseudonymisation)
Bien cordialement,

L’équipe France-MVO
www.france-mvo.fr

Réservé aux adhérents FSPF à jour de leurs cotisations:

La société DEVIGNY MEDIATION, avec laquelle la FSPF avait conclu un partenariat pour la médiation de la consommation de ses adhérents, a fait l’objet, le 4 novembre 2022, d’un retrait de la liste des médiateurs de la consommation, lui interdisant de poursuivre son activité.

Les pharmaciens bénéficiaient cependant d’un délai de 3 mois, soit jusqu’au 4 février 2023, pour adhérer à un autre médiateur de la consommation de leur choix*.

Soucieuse de répondre aux attentes de ses adhérents, et d’assurer la continuité de ce service, la FSPF a conclu le 22 décembre 2022 un nouveau partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), pour une période de trois ans, jusqu’au 22 décembre 2025.

Que prévoit ce nouveau partenariat pour les adhérents de la FSPF ?

  • L’adhésion à CM2C permet au pharmacien de recourir au service de cette association et d’en afficher les coordonnées ;
  • Le coût de l’adhésion est entièrement pris en charge par la FSPF. Il est inclus dans la cotisation du pharmacien à la Fédération. A noter que ce coût s’élève de 48 à 144 €, en fonction des effectifs de l’officine, pour un pharmacien ne bénéficiant pas des conditions préférentielles négociées par la FSPF ;
  • Le coût de la médiation à la charge du pharmacien adhérent, s’il l’accepte, est de 36 € dans le cadre d’une médiation à distance, et de 84 € dans le cadre d’une médiation en présentiel ou avec déplacements.

Comment adhérer au dispositif ?

Chaque pharmacie adhérente à la FSPF qui souhaite bénéficier de ce service doit s’enregistrer sur la plateforme en ligne de CM2C https://www.cm2c.net/, et renseigner le code 2023fspfYV.

Une fois ces démarches accomplies, les pharmaciens adhérents devront imprimer l’affiche CM2C (qu’ils trouveront sur le site internet de CM2C lors de leurs démarches d’inscription), l’apposer dans leur officine et, le cas échéant, inscrire le nom et les coordonnées de ce médiateur sur le site internet de leur officine.

Pour en savoir plus sur les obligations du pharmacien d’officine et sur les solutions proposées par CM2C : https://www.cm2c.net/.

________________

* Les pharmaciens d’officine sont soumis au dispositif de la médiation de la consommation et doivent, à ce titre, désigner un médiateur dont ils communiquent leurs coordonnées aux consommateurs. La procédure de médiation concerne les litiges liés à la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et dispositifs médicaux à usage humain. Il s’agit de litiges relevant du droit de la consommation (absence d’affichage de prix, refus de remise d’un ticket de caisse…).

_______________

Confraternellement,

Eric GARNIER

Vice-Président de la FSPF


NDLR: Notre conseil en 5 étapes 

1- Cliquez sur ” je souhaite que CMC2 devienne mon médiateur”

2- sélectionnez la FSPF comme organisme

3- Entrez le code fourni dans le FSPF info 

4- Entrez les infos de votre pharmacie avec le secteur économique A03

5- Allez télécharger l’affiche dans votre “Espace Privé” en haut à droite du site et l’afficher.   

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