Proposé par la section A de l’Ordre national des pharmaciens, représentant les titulaires d’officines, cet outil pratique permet aux pharmaciens de s’approprier l’encadrement juridique des activités officinales.
En passant
Destruction des stupéfiants: la Loi rien que la Loi
En cas de péremption, d’altération ou de retour, le pharmacien titulaire de l’officine, procède à la dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en présence d’un confrère, désigné dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d’intérêt par le président du CROP. Ces dispositions s’appliquent également aux reliquats issus du déconditionnement de spécialités.
Les médicaments stupéfiants qui sont amenés à être dénaturés sont rangés dans une armoire ou local fermés à clef , dans une zone spécifique, isolée et bien identifiée, différente de celle des médicaments stupéfiants destinés à être délivrés.
Un mois avant l’opération envisagée, le pharmacien titulaire de l’officine en informe par écrit le pharmacien inspecteur de santé publique ou l’inspecteur de l’ARS ayant qualité de pharmacien, en indiquant la date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits à détruire.
Après destruction des produits dénaturés, les documents attestant la destruction sont conservés dix ans et peuvent être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle. Une copie du document attestant cette destruction est adressée par le pharmacien titulaire de l’officine au pharmacien inspecteur régional de santé publique ou à l’inspecteur de l’Agence régionale de santé ayant qualité de pharmacien.
Le modèle du document attestant la destruction est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’agriculture (non publié à ce jour).
En l’absence de texte, le CCA a élaboré un modèle de PV de destruction que vous pouvez consulter en bas de page.
Médicaments « assimilés stupéfiants »
Lorsqu’ils sont retournés par les patients, périmés ou non, ces médicaments suivent le circuit classique des MNU (Médicaments Non Utilisés).
source Meddispar
NDLR: pensez à faire des destructions régulières. N’attendez pas un trop gros cumul de stupéfiants périmés parce que le processus peut s’avérer pénible.
Le saviez vous?
Article L252-4 du Code de la Sécurité Intérieure
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
Modifié par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 – art. 9
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’intérieur.
Stagiaires pharmaciens, lisez!
Un règlement de 1576 fixant les obligations des aspirants à la maîtrise d’apothicaire de la ville d’Amiens envers leurs examinateurs, nous livre le détail des « honnestetés de bouche » dont les prétendants devaient s’acquitter tout au long d’un examen qui durait plusieurs jours : l’occasion de voir que l’obtention d’un diplôme aussi important n’empêchait pas les protagonistes de partager collation et autre souper.
Voici le règlement auquel étaient assujettis les aspirants à la maîtrise d’apothicaire de la ville en 1576, traduit du vieux français pour une lecture plus aisée :
« D’autant que toute peine doit avoir salaire et récompense et que ordinairement nul ne peut parvenir à quelques grade d’honneur, de maîtrise, de bachelier, de docteur ou autre semblable autorité, de quelques sciences que ce soit, tant en toutes villes de loi que de universités fameuses, que il ne lui coûte quelque chose, il est de besoin aussi que le suppliant qui veut passer maître apothicaire soit tenu à quelque devoir et récompense pour le salaire des médecins et apothicaires qui emploieront leurs journées à vaquer durant tout le discours de la passation de ladite maîtrise, tant à argumenter contre lui au jour de l’examen que de connaître par interrogations si savait bien l’élection des médicaments pour le pouvoir discerner et séparer les bons des mauvais, qui sont les points de la théorie dudit état, et qui pareillement seront assistants durant la manufacture de son chef-d’œuvre, pour voir diligemment si le dit suppliant a la connaissance de bien réduire les médicaments en leur forme requise et compositions à lui ordonnées, sans que un autre lui puisse aider à faire son chef-d’œuvre au lieu de lui ;
« pour quoi faire, il se trouve plusieurs coutumes selon les divers endroits où il y a droit de maîtrise dudit état, d’autant que les uns payent à l’argent ladite peine et vacations des médecins et apothicaires, les autres font des présents de valeur aux dites vacations, les autres ne font que quelques honnêtetés de bouche ;
« mais pour ce que cet état est différent des états mécaniques, ainsi au contraire qu’il est extrait des formes libérales, sujet à la lecture de plusieurs auteurs latins, ayant plus d’exercice de l’esprit que du corps à l’intelligence et industrie de plusieurs points notables pour la conservation de la santé et guérison des maladies qui surviennent journellement aux hommes, à cette occasion et en tel sujet que de maîtrise, la libéralité y est plus louable que l’avarice d’en recevoir argent ni présents somptueux, et la plus saine coutume est de se contenter de l’honnêteté volontaire dudit suppliant donnant son repas seulement et sans excès après le travail, selon le jour et l’acte de ladite maîtrise, à ceux qui auront fait argument et interrogations et y auront assistés tant aux examens que durant la manufacture du chef-d’œuvre. Pour cette cause et en suivant la coutume ancienne, le règlement sera tel que s’ensuit :
« Au jour de présentation dudit suppliant, pour demander aux médecins et apothicaires jour pour lui faire l’examen, se pourra faire une collation seulement.
« Au jour de l’examen sur la théorie dudit état, à cause qu’il est requis l’assistance de toute une après-dîner, avec labeur d’études pour faire par chacun maître les arguments nécessaires audit état, se pourra donner à souper et sans excès.
« Au jour de la présentation des drogues dispensées pour le chef-d’œuvre, tant pour avoir assisté par tous les médecins et apothicaires à présenter en l’hôtel de la ville devant messieurs mayeur, prévôt et échevins, les dites drogues dispensées, que toute l’après-dîner avoir diligemment visité les dites drogues si elles sont bonnes ou non, et avoir interrogé le suppliant sur tous les points de l’élection d’icelle, se pourra donner à souper sans excès.
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« A cause que tous les jours que le dit suppliant besognera à son chef-d’œuvre, il y aura quatre maîtres apothicaires expressément députés, chacun à son tour, pour y assister et pour un jour entier, tant au matin que après dîner, et à cause que chacun peut avoir des affaires pour les malades, il est besoin d’en renouveler d’autres, et aussi afin que le suppliant ne perde point de temps ;
« pour récompense se pourra donner aux dits assistants le déjeuner et le goûter. Toutefois les autres maîtres non députes s’y pourront trouver sans récompense. Au jour que le chef-d’œuvre sera tout achevé, et : chacun maître étant assemblés, fera son rapport en la présence des dits médecins de tout ce qui s’est vu tant en l’examen que l’élection des drogues et mixtion d’icelle. Et alors conclut si le suppliant est suffisant pour être reçu maître apothicaire ou médecin, et pour ce que, s’il est trouvé capable, le jour lui est donné pour porter son chef-d’œuvre tout arrangé à l’hôtel de la ville, pour être ainsi reçu par messieurs mayeur, prévôt et échevins, se pourra donner à souper.
« Au jour donné que le dit chef-d’œuvre se porte à l’hôtel de la ville, le plus ancien des médecins faisant une harangue pour la réception du dit suppliant en l’assistance de toute la compagnie, doit un banquet général ou dîner tant aux médecins, apothicaires, leurs femmes et aux femmes veuves dudit état. Et le même jour donnera à souper aux médecins et apothicaires sans leurs femmes, à cause que l’après-dîner il faut qu’il démontre en un jardin ou au champ s’il connaît bien les herbes et plantes à lui nécessaires. »
Au moins au début du XVIIIe siècle, l’examen de réception à la maîtrise d’apothicaire est non seulement long (à Arras, il dure 29 jours) mais aussi très couteux : les examinateurs sont de plus en plus nombreux et l’aspirant apothicaire doit leur fournir honnêtetés de bouche et beuvettes, autrement dit les nourrir et les abreuver, y compris les épouses des apothicaires examinateurs. à Arras, l’autorité royale intervient fermement le 12 mai 1719 ; et le 2 juin suivant, la durée de l’examen est réduite à 10 jours payés 50 sols par jour (et par personne), tout jour supplémentaire n’étant pas payé.
source wikipédia