Factures: Attention à la réglementation!

Des confrères nous ont informé sur la production de factures incomplètes et quelquefois loufoques de la part des “nouveaux acteurs” spécialisés dans les tests antigéniques. Une facture entre professionnels doit respecter certaines règles.

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut rejeter les pièces non conformes de vos fournisseurs.

Mentions	Commentaires
Date de l’émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX).Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :- Janvier : facture n°2018-01-025- Février : facture n°2018-02-026À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur	– Nom (ou dénomination sociale)- Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)- Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	– Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)- Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)- Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation- Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)- Adresse du siège social (et nom de l’établissement)- Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialAttention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)	Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	– Nature, marque, référence des produits- Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d’emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicableMontant total de la TVA correspondant	Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date ou délai de paiement	– Date à laquelle le règlement doit intervenir- Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé- En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant
Taux des pénalités de retard	Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

À ces mentions obligatoires, s’ajoutent des mentions particulières dans certains cas.

Mentions particulières	Dans quel cas ?
« Membre d’une association agréée: Une association agréée dispose d’un numéro d’agrément qui est différent de ses numéros d’immatriculation. L’agrément lui permet notamment d’employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d’augmenter sa capacité juridique., le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »	Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
« Autoliquidation »Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »	Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
Assurance souscrite au titre de l’activitéCoordonnées de l’assureur ou du garantCouverture géographique du contrat ou de la garantie	Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)
Eco-participation DEEE	Achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.
Rémunération pour copie privée (RCP)	Acquisition d’un support d’enregistrement
« Autofacturation »	Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

L’ARS PACA communique sur le déremboursements des tests

Objet : Déremboursements tests

Mesdames, Messieurs les Pharmaciens,

Le déremboursement des tests qui a pris effet au 15 octobre dernier est venu modifier l’offre de dépistage présente sur le territoire.

L’arrêté du 1^er juin 2021 modifié pose en effet le principe d’une non prise en charge par l’Assurance Maladie des tests réalisés (TAG ou RT-PCR).

Toutefois, l’article 24 de l’arrêté pose plusieurs exception au déremboursement, dont vous trouverez ci-après les différents cas de figure :

1) Remboursement sans prescription médicale, pour les personnes :

· Présentant un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou une contre-indication à la vaccination ;

· Mineures ;

· Identifiées comme cas contact par l’Assurance Maladie ;

· Positives à un test antigénique de moins de 48h ;

· Faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par ARS, Préfecture ou EN ;

· Se déplaçant entre la métropole et les DOM-TOM ;

· Provenant des pays oranges et rouges, et faisant l’objet d’un dépistage à J7 ou J10 après mise en quarantaine (J0 : prise en charge du test par le Ministère de l’Intérieur)

L’absence de prescription médicale ne peut donc, et ne doit pas, engendrer un refus automatique de réalisation du test par le pharmacien.

2) Remboursement sur prescription médicale :

· En cas de symptômes évocateurs au Covid-19 (test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription)

· En cas de soins programmés pour lesquels un test est à réaliser dans les 72h précédant la date de l’intervention (date devant être mentionnée sur la prescription, qui est par ailleurs renouvelable) ;

· A titre exceptionnel, pour les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou avec lesquels elles sont en contact fréquent, sur prescription médicale de la sage-femme.

Concernant l’offre de dépistage proposée au sein des barnums de tests antigéniques, deux situations peuvent se présenter, selon l’article 28 de l’arrêté suscité :

1) Les barnums de dépistage individuel dans les lieux habituels d’exercice

Le dépistage est organisé par l’un des six professionnels de santé habilités et aucune déclaration préalable n’est à réaliser. Dans ce cadre-là, les modalités de remboursement s’effectuent selon l’article 24 susvisé de l’arrêté du 1^er juin 2021 modifié.

2) Les barnums de dépistage mis en place pour accéder aux évènements ou lieux soumis au passe-sanitaire

Dans cette hypothèse, le dépistage est organisé par le représentant légal du lieu ou l’organisateur de l’évènement, qui devra contractualiser avec l’un des six professionnels de santé habilités à réaliser des dépistages. La déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département et du DGARS est à réaliser par l’organisateur sur le site dédié. L’approvisionnement en TAG se fait à la charge du PS ou du représentant légal / organisateur, qu’il s’agisse d’une personne privée ou publique (ex : une Mairie qui souhaite organiser une manifestation dont les modalités nécessitent un passe-sanitaire pour y accéder).

Pour ces barnums, les modalités de remboursement sont les suivantes : aucune prise en charge Assurance Maladie des tests réalisés, même pour les personnes pouvant se prévaloir de l’une des exceptions prévues à l’art. 24 de l’arrêté du 1^er juin 2021 modifié.

Par conséquent, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que les barnums hors du lieu d’exercice habituel et n’étant pas mis en place dans le cadre de l’accès à un lieu soumis au passe-sanitaire, sont hors de tout cadre légal et ne doivent donc plus être présents sur le territoire.

Enfin, l’article 28 prévoit également des campagnes de dépistage collectif au sein de population ciblées, de clusters ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique (pour exemple : interventions des médiateurs de lutte anti-Covid) lors desquelles 100% des tests réalisés seront pris en charge par l’Assurance Maladie.

Pour rappel, vous trouverez ci-joint le DGS n° 2021_107 du 14/10 relatif à la modification de la prise de la charge des tests ainsi qu’un récapitulatif des facturations pouvant être réalisées en officine.

Nous vous remercions de bien vouloir assurer la diffusion de ce message à l’ensemble de vos adhérents et restons à votre disposition si besoin,

Bien cordialement,

DGS-Urgent-107-Evolution-de-la-prise-en-charge-des-depistages-du-Covid Télécharger

Le Congrès des Pharmaciens de Lyon a été l’occasion de présenter le Ségur du Numérique et son implication pour nos officines.

Un investissement historique de 2 Milliards d’euros pour généraliser l’échange et le partage sécurisés de données de santé entre PS et patients ( 1milliard4 pour la refonte du système et 600 millions pour les PS).
Adieu la carte vitale , bonjour à Mon Espace Santé !!
Adieu le NIR , bonjour à INS Identifiant National de Santé.
Plus le DMP , plus la MSS messagerie sécurisée, plus le système Pro Santé Connect PSC .

Pour chaque citoyen Mon espace santé aura 4 fonctions : gestion et alimentation du DMP , un agenda des Rdv médicaux , sa MSS , un catalogue d’applications utiles pour la santé.

Que fait l’Etat ?

L’Etat finance nos SSII pour mette des LGO conformes aux nouvelles règles (licence gratuite pour le pharmacien), finance les frais d’installations et de formation pour nos entreprises et le suivi du projet .
L’Etat ne finance pas les boites aux lettres MSS nominatives, le changement du matériel informatique ( si trop vétuste ), le changement de logiciel ( si pas évolutif) .

Le financement forfaitaire ( ROSP) à l’atteinte de cible d’usage ( soit l’engagement du PS à se servir de ces nouveaux LGO) se décidera lors des discussions de la nouvelle convention ( sauf pour les médecins qui l’ont déjà signée).
La FSPF demande à ce que les frais engendrés par la sérialisation soient intégrés dans ce processus pour que cela ne coûte rien aux pharmaciens .

Objectif installation

en cabinets médicaux 1er semestre 2022 et en officines 2 eme semestre 2022 !! Donc totalement opérationnel pour 2023.
C’est ambitieux , mais la France a pris un tel retard par rapport aux autres pays européens que le gouvernement met les bouchées doubles ….. dixit l’intervenant au demeurant fort intéressant et même assez convaincant !!

Vous trouverez sur la diapo ci-dessous la liste des sujets actuellement retenus pour ce Ségur mais il peut y en avoir d’autres. Le principe étant que nos logiciels soient centrés sur le patient et non plus sur la vente ce qui permettra des interactions rapides et faciles avec DMP , E prescription , E cps , E cv…

Valérie Ollier

Présidente FSPF 13

DGS-Urgent n°2021-110 : Articulation des campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière et la Covid-19.

Mesdames, Messieurs,

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2021-2022 s’inscrit encore cette année dans un contexte de co-circulation des virus de la Covid-19 et de la grippe, augmentant le risque de co-infection et de développement de formes graves et de décès.

Par ailleurs, la campagne de vaccination de rappel contre la Covid 19 est en cours et concerne une grande majorité de personnes pour lesquelles la vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée. Ces dernières ont reçu un bon de prise en charge du vaccin contre la grippe indiquant le démarrage de la campagne au 26 octobre.

Les deux campagnes (grippe et Covid-19) seront donc menées de front pendant cette période et leur bonne articulation constitue un enjeu majeur de santé publique.

I. Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe

1/ Vaccination anticipée contre la grippe saisonnière en ville à partir du 22 octobre

Afin d’encourager la synergie entre les deux campagnes de vaccination, et ne perdre aucune opportunité de vacciner contre la grippe et contre la Covid-19 les personnes les plus fragiles, les professionnels de santé pourront éditer les bons de vaccination, délivrer, et administrer le vaccin contre la grippe aux personnes ciblées par les recommandations dès le 22 octobre.

Dans un objectif de protection des plus fragiles, la vaccination sera réservée aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales durant les premières semaines de la campagne soit du 22 octobre au 22 novembre 2021. En fonction de la dynamique de la campagne et des premières estimations de couverture vaccinale, cette priorisation pourra être adaptée. Un courrier du Ministre des solidarités et de la santé sera publié au Bulletin Officiel pour la bonne information de tous.

2/ Vaccination anticipée contre la grippe saisonnière en EHPAD et les établissements de santé à partir du 18 octobre

Tous les EHPAD et les établissements de santé qui disposent déjà des vaccins contre la grippe, peuvent dès le 18 octobre déployer la vaccination antigrippale pour permettre des séances de vaccination conjointes contre la grippe et contre la Covid-19.

L’objectif est d’encourager au maximum la synergie entre les deux campagnes de vaccination et de tenir compte des organisations mises en place par les établissements afin d’éviter de mobiliser de façon répétée des équipes soignantes pour vacciner les résidents et les professionnels.

Aussi, il est demandé aux officines qui approvisionnent des EHPAD sans PUI de faciliter dans la mesure du possible et si elles disposent du stock nécessaire, les livraisons de vaccins anti-grippaux commandés, dès le 18 octobre aux EHPAD qui en feraient la demande.

3/ Les vaccins contre la grippe disponibles pour cette campagne

Pour la campagne 2021-2022, trois vaccins antigrippaux sont disponibles : Vaxigrip Tetra®, Efluelda®, et Influvac Tetra®, Il s’agit de vaccins tétravalents inactivés :

Avant l’âge de trois ans, seul le vaccin Vaxigrip Tetra® peut être utilisé.
A partir de trois ans, les vaccins Vaxigrip Tetra® et Influvac Tetra® peuvent être utilisés indifféremment selon les recommandations de la Haute Autorité de santé
Pour les 65 ans et plus, les vaccins Vaxigrip Tetra®, Efluelda® et Influvac Tetra® peuvent être utilisés indifféremment, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Près de 17% de doses supplémentaires seront disponibles en comparaison à la dernière campagne, et en majorité disponibles dès le démarrage de la vaccination anti-grippale.

Il n’y aura pas de stock d’Etat cette année, mais l’Etat a sécurisé des doses supplémentaires, qui pourront être commandées directement par les pharmaciens d’officines selon le circuit habituel mis en place par les officines. Nous recommandons d’anticiper ces réassorts. La facturation et les reprises des doses non utilisées restent contractuelles entre le pharmacien et le fabricant.

II. Co-administration des vaccins contre la grippe et contre la Covid-19

Pour favoriser la synergie des campagnes de vaccination de rappel contre la Covid-19 et de vaccination contre la grippe, et ainsi assurer un haut niveau de protection pour les populations les plus fragiles, il vous est demandé de promouvoir systématiquement les deux vaccinations auprès des personnes ciblées par les recommandations.

La HAS, dans son avis du 23 septembre 2021 confirme que la réalisation concomitante des vaccins contre la grippe et la Covid-19 est possible afin d’éviter tout délai dans l’administration de l’une ou l’autre de ces injections. Concrètement, les deux injections peuvent être pratiquées le même jour, mais sur deux sites de vaccination distincts (un vaccin dans chaque bras). La HAS précise également qu’il n’y a pas de délai à respecter entre les deux vaccinations si celles-ci ne peuvent pas être réalisées dans le même temps.

L’expérience acquise de longue date en matière de vaccination montre que la co-administration de plusieurs vaccins n’est pas dangereuse pour le système immunitaire et ne compromet pas leur efficacité.

Les premiers résultats de l’étude ComFluCOV au Royaume-Uni, indiquent que la co-administration des vaccins contre la grippe et contre la Covid-19 semble être bien tolérée et n’induit aucune baisse de la réponse immunitaire à l’un et l’autre vaccins[1].

Tout sera mis en œuvre pour faciliter le parcours vaccinal des personnes concernées, et répondre à la demande de vaccination.

Aussi, la co-administration des vaccins contre la grippe et contre la Covid-19 en centre de vaccination Covid-19 sera rendu possible dans les seuls cas où une personne se présenterait spontanément le jour du RDV avec son vaccin contre la grippe. Dans cette situation, seuls les professionnels habilités à pratiquer la vaccination contre la grippe (médecin, sage-femme, pharmacien, IDEL) pourront réaliser cette injection en centre de vaccination. La conduite à tenir (parcours patient aménagé) dans l’hypothèse où un patient se présente muni de son vaccin antigrippal doit donc être anticipée par les centres de vaccination.

Par ailleurs, la HAS a été saisie pour avis sur l’évolution des compétences des préparateurs en pharmacie, afin qu’ils puissent également, sous la responsabilité du pharmacien, vacciner contre la grippe en officine.

Traçabilité de la co-administration dans le SI :

A partir du 22/10, il sera possible dans Vaccin Covid, de sélectionner le motif «Rappel concomitant à vaccination grippe». Ce nouveau motif de rappel apparait dans le menu déroulant de la fenêtre pop-up qui s’ouvre quand le professionnel clique sur « Ajouter une vaccination » après un schéma vaccinal complet. Afin de suivre les co-administrations des deux vaccins, il est important de bien sélectionner ce motif de rappel lorsque la personne reçoit les deux vaccins le même jour.

III. Vaccination des professionnels de santé dans le contexte de co-circulation des virus de la Covid-19 et de la grippe

Comme pour le rappel de vaccination contre la COVID-19, les professionnels de santé sont incités à se faire vacciner contre la grippe saisonnière, pour se protéger eux-mêmes et pour ne pas contribuer involontairement à la propagation de l’infection à leurs patients fragiles.

Cette année, de nouveaux professionnels ciblés par les recommandations de la HAS recevront des invitations de la part de l’Assurance maladie et leur vaccin sera pris en charge à 100%. Il s’agit des professionnels suivants : cardiologues, néphrologues, pneumologues, rhumatologues, endocrinologues, gériatres et orthophonistes (en plus des professionnels habituellement invités à se faire vacciner contre la grippe les années précédentes).

Un suivi spécifique de la couverture vaccinale des professionnels de santé, y compris des professionnels libéraux, est prévu pour la campagne de vaccination contre la grippe 2021-2022.

Enfin les professionnels salariés du domicile employés par une personne à risque de forme grave de grippe sont également éligibles à la vaccination et pourront retirer leur vaccin et se faire vacciner sur production de justificatifs.

En vous remerciant pour la bonne prise en compte de ces recommandations.

Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON

Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général de la santé

[1] Source : JVCI statement regarding a COVID-19 booster vaccine programme du 14 09 21.

Rappel à la demande des Forces de l’Ordre

Il s’agit d’un trafic national qui a commencé en Bretagne. Attention ! Même si l’ordonnance vient de l’IPC marseillais, le prescripteur est le Dr Jourdan-Bouchet un chirurgien maxillo-facial breton numéro RPPS 94…Ce ne sont jamais les mêmes personnes qui vont dans les pharmacies, mais des personnes qui sont quelquefois également victimes d’abus de confiance. (Types site de rencontre ou des hommes et des femmes se font extorquer de l’argent par “amour”) Dans le cas qui nous préoccupe, c’est le même principe mais au lieu d’envoyer de l’argent la personne prend le risque d’aller chercher des médicaments pour une personne à l’autre bout du monde gravement malade.

L’idée pour attraper les “victimes fraudeuses” et de demander aux pharmaciens d’être vigilants, d’identifier les personnes et leur proposer de venir récupérer le médicament quelques jours plus tard.

Le brigadier-chef Barthélémy nous a laissé ses coordonnées 06.11.23.74.38 ou 04.84.35.36.24 et surtout son email:

maxime.barthelemy@interieur.gouv.fr

Il souhaite que l’on diffuse ses coordonnées auprès des pharmaciens.

P.L

Fermeture temporaire du syndicat

Le syndicat sera fermé vendredi 22 octobre à partir de 12h30 jusqu’à mardi 26 à 9h00.

Pharmacien Docteur ou vendeur ?

Le prix des TAG est fixé pour un acte. Nos tutelles ont valorisé la prise en charge à 25,01 euros et 30.01 euros le dimanche. A ce jour il n’est plus remboursé (sauf cas particuliers que vous retrouverez dans nos newsletters) ce qui donne un prix maximum de 25,01€.

Si nous bradons les prix pour « appâter le chaland » au moment des pourparlers conventionnels actuels avec la CNAM, comment nos syndicats nationaux pourront négocier à l’avenir les prix de nos missions/ actes/ services avec l’assurance maladie qui se targuera de dire que nous dévalorisons nous même ce qu’elle est prête à financer ?

Comment valoriser le travail de nos équipes officinales si nous dévalorisons constamment les nouvelles missions?

Quel crédit apporteriez-vous pour un acte médical à un praticien qui dirait « ici moins cher qu’en face » ?

Pour assurer la pérennité de nos entreprise, ne vaut-t-il pas mieux jouer la carte qui a été la notre pendant la Covid19 ?

Celle de professionnels de santé grâce à qui la pandémie à été contrôlée !

Valorisons nos actions!