Prise en charge des frais de santé des personnes placées en garde à vue (GAV)

Cette information s’adresse exclusivement aux professionnels de santé et officines sollicités pour la prise en charge des personnes placées en garde à vue.

Les frais de santé des personnes placées en garde à vue sont désormais pris en charge par l’Assurance Maladie.

Ainsi, les demandes de remboursement 2024 sont envoyées à la CPAM des Bouches du Rhône selon les modalités suivantes :

Les dossiers transmis doivent obligatoirement comporter :

  • l’ordonnance du médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire, en application de l’art. 63-3 du code de procédure pénale, pour examiner la personne gardée à vue
  • la facture (imprimé CERFA) justifiant de la délivrance du produit ou de la réalisation de l’acte
  • la réquisition de la police ou de la gendarmerie

Dans un souci de confidentialité des données, les documents doivent être transmis uniquement en mode sécurisé via ce lien Bluefiles :

https://bluefiles.com/app/drop-page/865d2c3bbb3ffaf5a952b28068d5d9176bab4d969d1e7f6f148d875abf7aa481/

source ameli.fr

Élections CAVP 2024

Dr Thierry Desruelles secrétaire adjoint CAVP

Votez jusqu’au vendredi 1er mars 2024 à 17h00 (heure de Paris)

Si vous avez égaré ce courrier ou que vous ne l’avez pas reçu, cliquez sur le bouton  » Je n’ai pas mon identifiant « , accessible sur la page d’accueil du site de vote. En suivant les étapes, vous pourrez récupérer vos codes de vote par mail ou SMS.

Chère Consœur, cher Confrère,


Vous êtes invité(e) à participer aux élections des membres du Conseil d’administration de la CAVP.

Le scrutin se déroule par voie électronique du lundi 5 février 2024 à 10h00 au vendredi 1er mars 2024 à 17h00 (heures de Paris) depuis le site www.cavp.webvote.fr


Vous pouvez accéder au site en cliquant sur le bouton  » Accéder au vote  » qui se trouve en bas de ce mail.

Une fois sur le site :

  1. saisissez votre identifiant que vous trouverez sur le courrier que nous vous avons adressé le 5 février,
  2. indiquez votre numéro de dossier CAVP (sur 8 chiffres et se terminant par 01) qui figure sur tous nos courriers et sur votre compte personnel, depuis www.cavp.fr,
  3. renseignez le mot de passe qui se trouve également en haut de notre courrier du 5 février.

En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter la hotline :

  • au 02 96 50 50 50 (prix d’un appel local),
  • ou, depuis l’étranger, au : 00 33 2 96 50 50 50 (coût selon votre opérateur).


Nous comptons sur votre participation.

#EngagezVousPourVotreAvenir !

Les membres du Conseil d’administration de la CAVP

DGS-Urgent n°2024_01: Paxlovid_ fin du stock Etat

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 4 février 2022, les établissements de santé et les officines ont pu bénéficier d’un approvisionnement de la spécialité Paxlovid® (nirmatrelvir/ritonavir) en amont de sa commercialisation dans le droit commun.


Pour mémoire, l’antiviral Paxlovid® avait obtenu une autorisation de mise sur le marché le 28 janvier 2022 dans l’indication « traitement de la COVID-19 chez les adultes symptomatiques ne nécessitant pas d’oxygénothérapie et présentant un risque élevé d’évolution vers une forme grave de la COVID-19. » Une autorisation d’accès précoce avait été octroyée le 20 janvier 2022 permettant ainsi à la France d’être le 1er pays de l’Union Européenne à mettre à disposition ce médicament.


Le stock de Paxlovid® constitué par l’Etat dans le cadre de la pandémie du COVID-19 est désormais écoulé au niveau national. L’ensemble des boîtes encore disponibles au sein des officines et des pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé arrivent à péremption fin février 2024. Ainsi, à compter du 25 février 2024, seules les boites de Paxlovid® commercialisées par le laboratoire Pfizer via les circuits classiques d’approvisionnement du médicament pourront être distribuées, il ne sera donc plus possible de dispenser les boîtes du stock Etat.


Les boîtes de Paxlovid® relevant du stock Etat et qui arrivent à péremption dans les officines et les PUI doivent être détruites selon les modalités habituelles ; le certificat de destruction dûment renseigné avec le numéro de lot doit être transmis à qualite@santepubliquefrance.fr. Les agences de grossiste répartiteur doivent se rapprocher de santé publique France avant toute destruction.


Pour rappel, ce traitement à visée curative ne se substitue pas à la vaccination qui demeure, avec le respect des gestes barrière, les meilleures solutions pour se prémunir contre la COVID-19.

Dr Grégory EMERY

Directeur Général de la Santé
Signé


Dans le cadre d’une alerte ou d’une crise sanitaire, la Direction Générale de Santé (DGS), par l’intermédiaire du Centre Opérationnel de Régulation et de Réponse aux Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS), diffuse pour information des messages de sécurité sanitaire (avis, recommandations et conduites à tenir), via l’envoi de DGS-Urgent, à l’ensemble des professionnels de santé inscrits au conseil de l’ordre compétent, en conformité avec l’article L. 4001-2 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Produits de contraste : mettez vos stocks à zéro

Les deux syndicats de pharmaciens d’officine ont été reçus hier, au ministère de la Santé, par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour faire le point sur le sort des produits de contraste détenus par les pharmacies d’officine après le 1er mars, une fois la forfaitisation de leur prise en charge par l’Assurance maladie entrée en vigueur.

Au cours de cette réunion, la DSS a confirmé que les produits iodés strictement inférieurs à 50 ml et les produits iodés en gros volumes faiblement dosés ne seraient pas concernés par la fin du remboursement en officine.

Par ailleurs, le ministère de la Santé a fait part de l’impossibilité juridique pour l’Etat de reprendre les stocks présents chez les acteurs de la chaîne de distribution (grossistes-répartiteurs et pharmaciens d’officine).

Deux éléments importants ont été portés à notre connaissance :

– Les laboratoires pharmaceutiques ont accepté de reprendre les produits en stock chez les grossistes-répartiteurs au-delà du 1er mars ;

– Un délai supplémentaire d’un mois sera accordé aux pharmaciens d’officine leur permettant de facturer à l’assurance maladie les produits de contraste dispensés aux patients, soit jusqu’au 31 mars 2024 inclus. Au cours de cette période, les produits de contraste seront donc disponibles dans le cadre d’un double circuit, soit en cabinet de radiologie, soit en pharmacie d’officine.

Le ministère de la Santé n’a pas été en mesure de garantir la reprise par les grossistes-répartiteurs des produits en stock dans les officines de pharmacie au-delà du 31 mars. Alors que nous allons subir les conséquences économiques de la perte du marché des produits de contraste, il est hors de question que nous fassions les frais de la gestion hasardeuse par les pouvoirs publics de la problématique de l’écoulement des stocks.

Nous vous recommandons donc de procéder, sans tarder, à une mise à zéro de vos stocks de produits de contraste figurant sur la liste provisoire transmise par le ministère de la Santé, le 19 janvier 2024. La Fédération a demandé que la liste définitive des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine soit impérativement communiquée par la DSS le 15 février 2024, au plus tard.

L’objectif est de limiter vos approvisionnements aux stricts besoins des patientsautrement dit de dispenser les produits de contraste prescrits en passant commande, au fil de l’eau, auprès de votre grossiste-répartiteur.

Dès à présent, nous vous invitons à vous rapprocher de vos grossistes-répartiteurs afin de solliciter la reprise des produits de contraste, étant rappelé que ces derniers ont obtenu l’assurance d’une reprise de leurs stocks par les fabricants.

Enfin, la FSPF va écrire à la Fédération nationale des médecins radiologues afin qu’elle appelle ses adhérents à sensibiliser les patients à la nécessité de prendre en compte le délai d’obtention des produits de contraste avant un examen, dès lors que ces derniers, en l’absence de stock, seront désormais commandés par les pharmaciens d’officine en fonction des besoins des patients.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– FSPF info – Dispensation des produits de contraste en officine ;
– FSPF info – Dispensation des produits de contraste en officine : Report en 2024 de leur intégration dans les forfaits techniques des radiologistes ;
– FSPF info – Produits de contraste : fin de leur remboursement en ville à compter du 1er mars 2024 ;
– FSPF info – Liste des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine au 1er mars 2024.

Les Pharmaciens du 13

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