La FSPF et ACTIL ont conclu une nouvelle convention nationale de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, à effet du 1er septembre 2021.
Entre autres avancées, cette convention confirme le choix de la solution VISIODROITS®, qui permet aux pharmaciens de consulter et de mettre à jour les droits numériques du patient en temps réel. Les modalités de garantie de paiement sont adaptées selon la situation du pharmacien d’officine (utilisateur ou non de VISIODROITS®) et répondent ainsi à ses problématiques de terrain :
si vous utilisez déjà la norme VISIODROITS® avec ACTIL, vous bénéficiez de la garantie de paiement dès lors que vous procédez à une consultation et à une mise à jour des droits numériques ;
si vous n’utilisez pas encore la norme VISIODROITS® avec ACTIL, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel, afin de pouvoir bénéficier de cette norme gratuite ;
si vous choisissez de ne pas utiliser la norme VISIODROITS® avec ACTIL, vous vous exposez à un risque de refus de paiement, les dates de fin de droits indiquées sur les supports de droits papier n’étant pas toujours fiables.
VISIODROITS® offre la possibilité au pharmacien de mettre à jour les droits numériques du patient avant de pratiquer le tiers payant, et porte ainsi les rejets de paiement à un niveau inférieur à 0,5 %.
Un nouveau CQP est proposé aux préparateurs-trices, ainsi qu’aux pharmaciens-ciennes.
A partir du 18 novembre 2021, une formation qui vous permet de vous spécialiser dans le maintien à domicile.
LA FORMATION
Le programme· L’environnement professionnel, réglementaire et approche tarifaire· Obligations professionnelles et règles de déontologie de bonnes pratiques, la qualité et la matériovigilance· Rappels physiopathologiques et thérapeutiques des principaux handicaps ou maladies nécessitant le recours à du matériel médical ou des dispositifs médicaux· Connaissances médico-techniques des matériels et dispositifs médicaux· L’accompagnement, la relation d’aide et la communication adaptés à une personne malade ou en situation d’handicap et à ses proches· Communication professionnelle
ACQUÉRIR LA COMPÉTENCE DU CQP
Dispensation du Matériel Médical c’est : · Analyser la demande de la prescription médicale de matériel médical· Délivrer et assurer le suivi, hygiène, sécurité du matériel médical· Prévenir les risque de pannes et assurer un dépannage· Conseiller et éduquer le patient et son entourage sur le traitement prescrit et à l’utilisation du matériel· Analyser l’environnement, les besoins du patient· Communiquer avec le patient, les proches, ainsi qu’avec une équipe pluridisciplinaire· Établir la facturation et suivre le dossier administratif
La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2021-2022 s’inscrit encore cette année dans un contexte de co-circulation des virus de la Covid-19 et de la grippe, augmentant le risque de co-infection et de développement de formes graves et de décès.
Par ailleurs, la campagne de vaccination de rappel contre la Covid 19 est en cours et concerne une grande majorité de personnes pour lesquelles la vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée. Ces dernières ont reçu un bon de prise en charge du vaccin contre la grippe indiquant le démarrage de la campagne au 26 octobre.
Les deux campagnes (grippe et Covid-19) seront donc menées de front pendant cette période et leur bonne articulation constitue un enjeu majeur de santé publique.
I. Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe
1/ Vaccination anticipée contre la grippe saisonnière en ville à partir du 22 octobre
Afin d’encourager la synergie entre les deux campagnes de vaccination, et ne perdre aucune opportunité de vacciner contre la grippe et contre la Covid-19 les personnes les plus fragiles, les professionnels de santé pourront éditer les bons de vaccination, délivrer, et administrer le vaccin contre la grippe aux personnes ciblées par les recommandations dès le 22 octobre.
Dans un objectif de protection des plus fragiles, la vaccination sera réservée aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales durant les premières semaines de la campagne soit du 22 octobre au 22 novembre 2021. En fonction de la dynamique de la campagne et des premières estimations de couverture vaccinale, cette priorisation pourra être adaptée. Un courrier du Ministre des solidarités et de la santé sera publié au Bulletin Officiel pour la bonne information de tous.
2/ Vaccination anticipée contre la grippe saisonnière en EHPAD et les établissements de santé à partir du 18 octobre
Tous les EHPAD et les établissements de santé qui disposent déjà des vaccins contre la grippe, peuvent dès le 18 octobre déployer la vaccination antigrippale pour permettre des séances de vaccination conjointes contre la grippe et contre la Covid-19.
L’objectif est d’encourager au maximum la synergie entre les deux campagnes de vaccination et de tenir compte des organisations mises en place par les établissements afin d’éviter de mobiliser de façon répétée des équipes soignantes pour vacciner les résidents et les professionnels.
Aussi, il est demandé aux officines qui approvisionnent des EHPAD sans PUI de faciliter dans la mesure du possible et si elles disposent du stock nécessaire, les livraisons de vaccins anti-grippaux commandés, dès le 18 octobre aux EHPAD qui en feraient la demande.
3/ Les vaccins contre la grippe disponibles pour cette campagne
Pour la campagne 2021-2022, trois vaccins antigrippaux sont disponibles : Vaxigrip Tetra®, Efluelda®, et Influvac Tetra®, Il s’agit de vaccins tétravalents inactivés :
Avant l’âge de trois ans, seul le vaccin Vaxigrip Tetra® peut être utilisé.
A partir de trois ans, les vaccins Vaxigrip Tetra® et Influvac Tetra® peuvent être utilisés indifféremment selon les recommandations de la Haute Autorité de santé
Pour les 65 ans et plus, les vaccins Vaxigrip Tetra®, Efluelda® et Influvac Tetra® peuvent être utilisés indifféremment, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Près de 17% de doses supplémentaires seront disponibles en comparaison à la dernière campagne, et en majorité disponibles dès le démarrage de la vaccination anti-grippale.
Il n’y aura pas de stock d’Etat cette année, mais l’Etat a sécurisé des doses supplémentaires, qui pourront être commandées directement par les pharmaciens d’officines selon le circuit habituel mis en place par les officines. Nous recommandons d’anticiper ces réassorts. La facturation et les reprises des doses non utilisées restent contractuelles entre le pharmacien et le fabricant.
II. Co-administration des vaccins contre la grippe et contre la Covid-19
Pour favoriser la synergie des campagnes de vaccination de rappel contre la Covid-19 et de vaccination contre la grippe, et ainsi assurer un haut niveau de protection pour les populations les plus fragiles, il vous est demandé de promouvoir systématiquement les deux vaccinations auprès des personnes ciblées par les recommandations.
La HAS, dans son avis du 23 septembre 2021 confirme que la réalisation concomitante des vaccins contre la grippe et la Covid-19 est possible afin d’éviter tout délai dans l’administration de l’une ou l’autre de ces injections. Concrètement, les deux injections peuvent être pratiquées le même jour, mais sur deux sites de vaccination distincts (un vaccin dans chaque bras). La HAS précise également qu’il n’y a pas de délai à respecter entre les deux vaccinations si celles-ci ne peuvent pas être réalisées dans le même temps.
L’expérience acquise de longue date en matière de vaccination montre que la co-administration de plusieurs vaccins n’est pas dangereuse pour le système immunitaire et ne compromet pas leur efficacité.
Les premiers résultats de l’étude ComFluCOV au Royaume-Uni, indiquent que la co-administration des vaccins contre la grippe et contre la Covid-19 semble être bien tolérée et n’induit aucune baisse de la réponse immunitaire à l’un et l’autre vaccins[1].
Tout sera mis en œuvre pour faciliter le parcours vaccinal des personnes concernées, et répondre à la demande de vaccination.
Aussi, la co-administration des vaccins contre la grippe et contre la Covid-19 en centre de vaccination Covid-19 sera rendu possible dans les seuls cas où une personne se présenterait spontanément le jour du RDV avec son vaccin contre la grippe. Dans cette situation, seuls les professionnels habilités à pratiquer la vaccination contre la grippe (médecin, sage-femme, pharmacien, IDEL) pourront réaliser cette injection en centre de vaccination. La conduite à tenir (parcours patient aménagé) dans l’hypothèse où un patient se présente muni de son vaccin antigrippal doit donc être anticipée par les centres de vaccination.
Par ailleurs, la HAS a été saisie pour avis sur l’évolution des compétences des préparateurs en pharmacie, afin qu’ils puissent également, sous la responsabilité du pharmacien, vacciner contre la grippe en officine.
Traçabilité de la co-administration dans le SI :
A partir du 22/10, il sera possible dans Vaccin Covid, de sélectionner le motif «Rappel concomitant à vaccination grippe». Ce nouveau motif de rappel apparait dans le menu déroulant de la fenêtre pop-up qui s’ouvre quand le professionnel clique sur « Ajouter une vaccination » après un schéma vaccinal complet. Afin de suivre les co-administrations des deux vaccins, il est important de bien sélectionner ce motif de rappel lorsque la personne reçoit les deux vaccins le même jour.
III. Vaccination des professionnels de santé dans le contexte de co-circulation des virus de la Covid-19 et de la grippe
Comme pour le rappel de vaccination contre la COVID-19, les professionnels de santé sont incités à se faire vacciner contre la grippe saisonnière, pour se protéger eux-mêmes et pour ne pas contribuer involontairement à la propagation de l’infection à leurs patients fragiles.
Cette année, de nouveaux professionnels ciblés par les recommandations de la HAS recevront des invitations de la part de l’Assurance maladie et leur vaccin sera pris en charge à 100%. Il s’agit des professionnels suivants : cardiologues, néphrologues, pneumologues, rhumatologues, endocrinologues, gériatres et orthophonistes (en plus des professionnels habituellement invités à se faire vacciner contre la grippe les années précédentes).
Un suivi spécifique de la couverture vaccinale des professionnels de santé, y compris des professionnels libéraux, est prévu pour la campagne de vaccination contre la grippe 2021-2022.
Enfin les professionnels salariés du domicile employés par une personne à risque de forme grave de grippe sont également éligibles à la vaccination et pourront retirer leur vaccin et se faire vacciner sur production de justificatifs.
En vous remerciant pour la bonne prise en compte de ces recommandations.
Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON
Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général de la santé
[1] Source : JVCI statement regarding a COVID-19 booster vaccine programme du 14 09 21.
Dans le cadre de l’évolution des conditions de prise en charge des tests de dépistage du Covid-19, seuls les tests réalisés dans un but de dépistage sont désormais pris en charge par l’Assurance maladie afin de préserver un dispositif fiable de surveillance de l’épidémie, d’assurer une détection et une prise en charge rapide des cas et de permettre le suivi ou la détection des variants d’intérêt en disposant des échantillons nécessaires. Les tests réalisés en vue d’obtenir un passe sanitaire deviennent payants.
Afin de tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer, notamment en matière de situation sanitaire et d’offre de soin, l’application de la fin de gratuité des tests est adaptée dans ces territoires:
– En Guyane, Martinique et la Guadeloupe, la fin de gratuité des tests interviendra à la date de fin de l’Etat d’urgence sanitaire ;
– A Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s’appliquera pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.
A noter que La Réunion n’est plus sous le régime de Etat d’urgence sanitaire à la date du 15 octobre. L’évolution de la prise en charge des tests s’applique dans ce département dans les mêmes conditions qu’en métropole.
Les modalités de prise en charge des tests pour les étrangers non-résident restent inchangées.
I. Evolution des preuves de tests permettant l’obtention d’un passe sanitaire
Seul un résultat d’un examen de dépistage RT-PCR ou d’un test antigénique constitue une preuve utilisable pour l’obtention d’un passe sanitaire, dans la limite d’une durée de validité de 72 heures.
En revanche, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuve pour le passe sanitaire.
Les autotests réalisés sans supervision restent accessibles pour un suivi individuel, mais ne constituent toujours pas de preuve au passe sanitaire.
II. Preuves de prise en charge et leurs vérifications
a. Preuves de prise en charge
Afin de maintenir un accès facilité au dépistage pour les personnes symptomatiques ou contact à risque, dans un objectif de santé publique, ou pour les autres personnes remplissant l’une des conditions mentionnées dans le tableau en annexe de ce présent DGS-Urgent, ces dernières continueront à bénéficier d’une prise en charge de tests de la part de l’assurance maladie. Elles doivent pour cela présenter l’une des preuves figurant dans le tableau permettant d’attester de leur éligibilité à une prise en charge par l’assurance maladie. Il revient aux professionnels de santé de vérifier la preuve présentée pour réaliser un test et de leur appliquer, le régime de prise en charge dont elles relèvent.
b. Application TousAntiCovid Verif +
Dans le cadre de l’évolution de la prise en charge des tests, les professionnels de santé sont amenés à vérifier les certificats sanitaires des personnes souhaitant réaliser un test pour statuer sur la prise en charge des tests RT-PCR ou antigéniques. Depuis le 15 septembre 2021, il leur revient déjà de vérifier le statut vaccinal des professionnels de santé et du transport sanitaire qui travaillent avec vous et sont soumis à l’obligation vaccinale.
Pour être vérifiés par les personnes habilitées, les certificats sanitaires disposent d’un QR Code à flasher à l’aide de l’application TAC Verif, distincte de l’application TousAntiCovid. Cette application est mise à disposition gratuitement sur les stores Apple ou Android.
Un mode plus complet de l’application TAC Verif, appelé « TAC Verif+ », est nécessaire pour accéder aux informations sanitaires de la preuve présentée, accessible uniquement à certaines professions. Ce mode permet ainsi aux personnes habilitées de vérifier les preuves présentées par les personnes souhaitant se faire dépister de la Covid-19 (comme par exemple, le type de certificat – preuve de rétablissement ou attestation de vaccination) ou de contrôler les preuves (papier ou dématérialisées) des employés soumis à l’obligation vaccinale.
Pour accéder au mode TAC Verif+, le scan d’un QR Code de déverrouillage est nécessaire. Il est au préalable soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation. Il est ainsi rappelé que l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, et des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de TAC Verif+. Il appartient à l’utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL concernant les données de santé. Les données personnelles sont confidentielles et leur divulgation est susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée et aux libertés fondamentales des personnes concernées. Une violation de leur confidentialité peut causer des préjudices corporels, matériels et moraux. L’utilisateur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données à caractère personnel en conformité avec la règlementation applicable. Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’utilisateur peut également consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr ».
Un guide d’utilisation en annexe de ce document vous indique les démarches à suivre pour activer TAC Verif+ au moyen d’une authentification.
Les professionnels de santé sont invités à télécharger et à appliquer sans délai l’application TAC Verif + afin d’être en mesure de contrôler les preuves qui leur seront présentées à compter du 15 octobre et de déterminer leur régime de prise en charge.
III. Prix des tests en cas de non prise en charge
Pour les tests de dépistage pris en charge par l’Assurance maladie, les tarifs sont inchangés et la possibilité de s’approvisionner gracieusement en TAG en officine est maintenue.
Pour les tests payés par le public, les prix à facturer sont identiques à ceux actuellement pris en charge par l’Assurance maladie. Ils varient en fonction du type de test (RT-PCR ou test antigénique), du professionnel de santé qui le réalise, du jour et du lieu où ils sont effectués (semaine/dimanche, domicile/cabinet, métropole ou outre-mer etc.).
Pour les tests RT-PCR sur prélèvement nasopharyngé, réalisés dans des laboratoires de biologie médicale, le prix est de 43,89 €.
Le tableau ci-dessous présente les prix des tests antigéniques qui inclut le prix du dispositif médical permettant de réaliser le test (prix de vente de 6,01 €) et qui doit être acheté par le professionnel de santé.
IV. Réalisation de tests au sein ou en dehors du lieu d’exercice habituel d’exercice des professionnels de santé
Conformément à l’article 22 de l’arrêté du 1er juin 2021 modifié, les laboratoires de biologie médicale peuvent réaliser des examens RT-PCR de détection du SARS-CoV-2.
L’article 28 de l’arrêté modifié du 1er juin 2021 permet également aux professionnels de santé, médecin, pharmacien d’officine, infirmier, masseur-kinésithérapeute, sage-femme et chirurgien-dentiste, de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV-2 dans le cadre de leur lieu d’exercice habituel.
Dans les deux cas, ces professionnels peuvent réaliser des tests faisant ou non l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
A titre exceptionnel, des tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés peuvent continuer à être réalisés hors du lieu d’exercice habituel des professionnels dans les deux conditions suivantes :
a. Opérations de dépistage collectif organisée par une ARS, une préfecture ou un établissement de l’EN
Ces opérations permettent aux ARS, aux préfectures ou à l’Éducation nationale d’organiser des actions de dépistage collectif au sein de populations ciblées, de cluster ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé.
Les tests réalisés dans le cadre de ces opérations sont pris en charge par l’Assurance maladie. L’effecteur doit transmettre une attestation d’opération de dépistage commandée par l’Agence régionale de santé à l’Assurance maladie pour justifier sa rémunération.
b. Tests réalisés dans le cadre de l’accès aux établissements, lieux et évènements soumis au passe sanitaire
Ce dispositif peut permettre aux personnes non vaccinées n’ayant pas réalisé de test dans le cadre de l’offre proposée par les professionnels de santé au sein de leur lieu d’exercice habituel, de réaliser un test antigénique « à la dernière minute ».
Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal de l’établissement, du lieu ou de l’évènement. Afin de garantir leur sécurité et leur fiabilité, elles doivent se conformer aux dispositions du 3° du II de l’article 28 de l’arrêté du 1er juin 2021. Une déclaration préalable de chaque opération doit être faite auprès de la préfecture et de l’ARS, via le téléservice : https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Tests-antigeniques-et-examens-de-biologie-medicale
Il est en particulier rappelé que les tests réalisés dans ce cadre doivent être effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, ou l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l’article 26 sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site.
Les tests réalisés dans ce cadre ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie quel que soit la situation et les preuves présentées par la personne qui sollicite le test. Ils sont facturés aux intéressés par les professionnels de santé selon les tarifs définis par l’Assurance maladie.
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère. Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
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