Comme tous les 3 ans, notre conseil d’administration se renouvelle par moitié (voir plus s’il y a eu des départs en cours de mandat).
Pharmaciens adhérents, vous allez recevoir bientôt les bulletins de vote et les candidats qui désirent renouveler leur mandat (sortants) ou les nouveaux venus se présentent à vous par liste alphabétique (lisez jusqu’au bout si c’est possible) dans cet article.
Leur point commun à tous est que leur mandat durera 6 années, sera bénévole et concerne uniquement des pharmaciens titulaires et syndiqués en exercice sur notre département.
Comme tant d’autres, notre profession n’est pas épargnée par le fardeau administratif. Ce dernier alourdit la pratique de notre exercice quotidien alors qu’il devient urgent de l’alléger pour que nous puissions mener à bien l’ensemble des missions qui nous sont confiées.
Déjà, la FSPF avait fustigé l’obligation imposée par un règlement européen de mettre en place la sérialisation, un dispositif compliqué de plus et inadapté à la sécurisation du circuit du médicament en France. Tout comme elle s’est toujours élevée contre la dispensation à l’unité, cette fausse bonne idée qui ressort tous les ans du tiroir avec le triple objectif illusoire de faire des économies, de préserver l’environnement et de répondre efficacement aux tensions d’approvisionnement. Lors de notre audition par le Sénat, le 31 octobre dernier, nous avons d’ailleurs rappelé que cette mesure était non seulement antiécologique, mais également source d’erreurs potentielles au niveau du stock et de la dispensation, en plus d’être extrêmement chronophage pour les équipes. Ajuster les prescriptions et le boîtage aux recommandations des bonnes pratiques est évidemment la solution la plus appropriée.
Recommandations qui sont d’ailleurs au cœur d’un différend entre le législateur et les syndicats de médecins. Un décret, paru fin octobre en application de la LFSS 2024, permet en effet d’assujettir le remboursement de certains médicaments par la Cnam à la présentation d’un document justificatif par le prescripteur, confirmant que l’ordonnance respecte les indications et bonnes pratiques publiées par la HAS. Même s’il est toujours souhaitable de sécuriser au maximum la prescription et la dispensation, nous pensons que cette procédure risque de laisser sans traitement les patients à qui les médecins n’auront pas fourni le document requis. Craignant légitimement un indu, de nombreux pharmaciens pourraient en effet opter pour la non-délivrance.
Mais ce n’est pas tout ! Trois autres dispositifs vont s’ajouter à la réglementation de nos délivrances : la vérification des ordonnances comprenant un médicament de plus de 300 euros en utilisant Asafo, la volonté de la Cnam de subordonner obligatoirement le tiers payant à l’utilisation de la carte Vitale pour certains médicaments et celle de l’ANSM de renforcer, via l’ordonnance sécurisée, le contrôle de l’utilisation des antalgiques de palier 2. Dans ce contexte inflationniste de mesures impliquant une surcharge administrative pour nos confrères, nous rappelons que le déploiement de l’ordonnance numérique est la réponse simple et adaptée que nous attendons tous. Aux différents « chocs de simplification » annoncés par es gouvernements successifs depuis 2013, s’est substitué pour les pharmaciens « un choc de complexification » qui rend notre exercice quotidien de plus en plus pénible. Stop !
Présentation des indicateurs des rémunérations sur objectifs des pharmaciens
Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »
Indicateurs
Type d’indicateurs
Rémunération
Participer à un exercice coordonné
Déclaration sur l’honneur
820 € par an
Disposer d’un logiciel référencé Ségur
Déclaration sur l’honneur
Gratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens
Disposer d’un LAD certifié HAS (lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible)
Déclaration sur l’honneur
200 € par an pendant les deux premières années civiles
Ne pas avoir été condamné pour fraude
Automatisé
–
Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville (indicateur effectif à compter 2024)
Automatisé
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques
Indicateurs
Type d’indicateurs
Rémunération
Taux de FSE transmises en SESAM-Vitale
Automatisé
Rémunération : 0,064 € par FSE si Taux < 95 % 0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 %
SCOR Dématérialisation des PJ
Automatisé
Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.Rémunération 2022 : 418,60 €Rémunération 2023 : 200 €Rémunération à partir de 2024 : 100 €
Utilisation DMP
Automatisé
90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé Rémunération : 100 €
Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelle
Automatisé
5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients via la messagerie de santé de Mon espace santé Rémunération : 240 €
Déclaratif
En cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €
Utilisation de l’ordonnance numérique
Automatisé
35 % des prescription exécutées via le processus e-prescription : 250 €
Actualisation de la carte Vitale (voir détail ci-après)
Automatisé
Équipement en matériels de mise à jour
Qualité de la facturation (voir détail ci-après)
Automatisé
Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :Taux de FSE sécuriséeTaux de rejets IRISTaux de double paiementApplication d’un malus de 10 % à 30 % sur l’ensemble de la rémunération sur objectif
Détail de l’indicateur « Actualisation carte Vitale »
Le montant versé par an et par officine dépend de l’équipement :
si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine – soit un montant maximum de 1 000 € ;
si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
689 € pour la ou les bornes ;
939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.
Détail de l’indicateur « Qualité de la facturation »
L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l’année N. Pour qu’il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.
Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :
pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
Sous-indicateurs
Cible minimale
Points obtenus
Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie
67 % (2023) 69 % (2024) 71 % (2025) 73 % (2026)
pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 pointspour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points
Taux de rejets IRIS
Sans objet
pour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 pointspour un taux supérieur à 3 % : 9 points
Taux de double paiement
Sans objet
pour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l’accès aux soins des patients
Indicateurs
Type d’indicateurs
Rémunération
Téléconsultation
Automatisé
Forfait équipement la 1re année : 1 225 €Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 €
Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP
Automatisé
De 1 à 100 patients : 2 € par patientAu-delà de 100 patients : 1 € par patientPlafond annuel de 500 €
Les indicateurs de la Rosp « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
Indicateurs
Indicateurs socle
Objectif
Type d’indicateurs
Rémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »
Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques
oui
Taux supérieur ou égal à 85 %
Automatisé
Aucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires
non
100 %
Automatisé
En fonction de l’économie globale (dans la limite de 10 M€) répartie entre chaque officine selon le volume de ces molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques
non
90 % ou 95 %
Automatisé
400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques
non
Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine
Automatisé
En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé
non
Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)
Automatisé
100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable
non
Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024
Déclaratif
200 € par an
Le détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »
Item A : Décarboner
Item B : Santé environnementale
Item C : Adaptation
Niveau 1 – La structure s’engage à :
Réaliser une évaluation carbone de la structureRéduire sa consommation d’énergie ou maintenir une consommation basse d’énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.)Mettre en place une politique de gestion des déchets
Utiliser des produits d’entretien à faible impact environnemental
Engager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 2 – La structure s’engage à :
Si le titulaire est propriétaire des locaux de l’officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d’énergieDiminuer les livraisons, en optimisant les commandesIntégrer une politique d’achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s’ils existent
Choisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniensConseiller les patients sur les liens entre environnement et santé et afficher des informations à leur attention
Mettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 3 – La structure s’engage à :
Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s’assurant que les patients ne les stockent pas inutilementLimiter l’impact carbone des produits vendus dans l’officine (utilisation des données d’évaluation carbone des produits)
Participer à des actions spécifiques d’accompagnement des patients en matière de santé environnementaleSensibiliser les patients à l’impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques, anticancéreux, perturbateurs endocriniens…)
Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales)
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
N.B: La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d’une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.
Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention – Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».
À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.
L’indispensable modernisation des services numériques en France continue et l’Assurance maladie n’y échappe pas. Nous vous présentons les images fournies par la CPAM131 lors de la dernière CPL. N’hésitez pas cliquer sur l’image pour éviter l’utilisation de lunettes de lecture. 🙂
Dans le contexte des difficultés d’approvisionnement de Concerta LP et ses génériques (tous dosages), l’ANSM met à jour ses recommandations permettant le remplacement par les pharmaciens, sans présentation d’une nouvelle ordonnance par le patient.
Pour assurer la continuité de traitement des patients traités par ces médicaments, à titre exceptionnel et temporaire et si Concerta LP et ses génériques ne sont pas disponibles, les pharmaciens pourront dispenser un autre médicament à base de méthylphénidate :
Concerta LP 18 mg ou ses génériques – remplacement par : – Medikinet 10 mg matin + Medikinet 10 mg le midi (soit cinq heures après la première dose) – ou Ritaline LP 20 mg le matin
Concerta LP 36 mg ou ses génériques – remplacement par : – Medikinet 20 mg matin + Medikinet 15 mg le midi (Médikinet 10 mg + Medikinet 5 mg) (soit cinq heures après la première dose) – ou Ritaline LP 20 mg le matin + Ritaline LP 10 mg le midi
Concerta LP 54 mg ou ses génériques – remplacement par : – Medikinet 30 mg matin + 20 mg le midi (soit cinq heures après la première dose) – ou Ritaline LP 30 mg le matin + Ritaline LP 20 mg le midi.
À noter en cas de remplacement : les cinétiques de libération du méthylphénidate peuvent différer entre ces médicaments ; aussi, le patient doit être informé que l’atténuation des symptômes au cours de la journée peut être différente de celle obtenue avec le traitement habituel du patient. Le pharmacien doit également conseiller à son patient de consulter son médecin en cas d’effet indésirable ou de symptôme qu’il jugerait inhabituel. La posologie pourra alors être adaptée par le médecin, en fonction de la réponse du patient.
Les médicaments Ritaline LP 10 mg 20 mg et 30 mg ne sont plus concernés par les tensions d’approvisionnement et sont de nouveau disponibles. La remise à disposition de la Ritaline LP 40 mg est progressive.