Nous vous conseillons de télécharger ET DE LIRE ce document qui contient des informations complémentaires:
Suppression de la vignette et procédures
Catégorie : Economie
IMPORTANT! Merci de répondre à l’enquête économique FSPF
Ci, joint un pdf que vous pouvez transmettre à votre expert-comptable ou remplir vous-même avant le 1er juillet 2014.
Cela servira la défense professionnelle.
Merci
P.L
SSII, SCANORDO*, SCOR avec télétransmission des pièces justificatives et CPAM: quelques précisions demandées par les confrères.
Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône vous rappelle sa position vis à vis de SCOR télétrans:
Nous ne sommes pas opposés au passage de SCANORDO* (gravure des CD-R) vers la procédure SCOR (avec télétransmission des pièces justificatives à la place de la gravure de CD-Rom tous les 15 jours).
Mais ce passage en SCOR reste à haut risque pour les multiples raisons que nous vous exposons ci dessous:
– En cas d’informatique sous-dimensionnée, souvent à cause de SSII qui ont sous-évalué le passage en SCANORDO* par mesure d’économie, le passage en SCOR vous coûtera très cher contrairement à ce que dit la CPAM. Les SSII ne vous le disent pas forcément avant la signature et c’est après vous être engagé que vous vous en rendez compte.
– SCOR fait appel à la fabrication de fichiers plus lourds que pour la gravure de CD-Roms en raison du cahier des charges de la CNAM. Cela risque d’entraîner un peu plus de « bugs » ou une lenteur un peu exaspérante si l’informatique est mal adaptée.
– Certaines SSII vous font signer des contrats qu’il vaut mieux bien lire.
– Evitons de rajouter une location longue durée ou un leasing à d’autres locations déjà en cours. En ces temps difficiles, il est conseillé d’attendre, si possible, la fin d’un contrat longue durée avant d’en ouvrir un autre! Dans tous les cas, faites jouer la concurrence entre un prêt classique de votre banquier et les leasing proposés par les SSII.
– L’intérêt de passer en SCOR quand nous sommes SCANORDO* est pratiquement nul pour le pharmacien mais c’est un avantage énorme en gain de temps pour les CPAM qui n’ont plus à graver 6 ou 10 CD-Roms pour les dispatcher vers les autres régimes obligatoires (RO).
– La CPAM fait le forcing, et les SSII aussi, pour des intérêts économiques évidents: gain de temps pour les CPAM et augmentation du chiffre d’affaires et du résultat pour les SSII. Pour le pharmaciens, aucun avantage direct.
Par contre, nous engageons les confrères à investir dans l’informatique s’ils sont encore en procédure papier afin de passer du papier à SCOR. Abandonner la procédure papier est un gain de temps appréciable et peut permettre de libérer des heures de travail
Synthèse:
Passer de Scan ordo avec gravure de CD-R vers SCOR télétrans demande une réflexion profonde en termes de gestion officinale
Passer de la procédure papier (il n’y a plus que 5 pharmacies dans le département à être en procédure papier) directement à SCOR est un bon acte de gestion.
Quelle est la différence entre ScanOrdo* et SCOR ?
SCOR est la version aboutie de Scan Ordo. Ce dispositif permet la dématérialisation totale. Nous ne devons plus graver les pièces justificatives sur CDRom tous les 15 jours et l’envoi du CD-R n’est plus nécessaire. Factures et ordonnances sont envoyées sur un serveur par flux informatique.
Que fait SCOR par rapport à SCANORDO ?
Il y a une vérification automatique de la concordance entre les factures et les ordonnances avant l’envoi du flux électronique et un contrôle du poids du document scanné pour s’assurer de sa qualité.
Nous recevons aussi un accusé de réception pour les lots de factures et de pièces justificatives qu’il faut impérativement conservé, ce qui permet de s’assurer que l’envoi s’est bien déroulé.
* ScanOrdo : dispositif qui permet de transmettre les pièces justificatives à la Cpam sur CDRom.
LANCEMENT d’une CAMPAGNE d’information de la FSPF SUR LA NOUVELLE REMUNERATION OFFICINALE
Pourquoi ? Comment ? Et demain ?
Dans le prolongement des soirées-débats qu’elle a organisées dans plus de 40 villes en France métropolitaine et outre-mer autour de 6 000 pharmaciens d’officine syndiqués ou non, la FSPF lance une campagne d’information à destination des pharmaciens n’ayant pu assister à ces rencontres, mais aussi des équipes officinales et des patients. Il s’agit de présenter la réforme de la rémunération officinale et d’expliciter le modèle économique sur laquelle elle repose.
Sous l’impulsion de la FSPF, la mise en place d’un honoraire de dispensation, à compter du 1er janvier 2015, marque la volonté de la profession et de l’assurance maladie de faire de la Pharmacie d’officine un acteur incontournable des soins de premiers recours et du parcours de soins des patients.
Le sens de la réforme est développé dans une série de 3 films de 3 minutes chacun, diffusée sur le réseau social YouTube et sur le site de la FSPF.
Attractifs, synthétiques et didactiques, ces films s’articulent de la façon suivante :
- la nouvelle rémunération : pourquoi ?
- la nouvelle rémunération : comment ?
- la nouvelle rémunération : et demain ?
Leur diffusion s’échelonnera sur trois jours, à compter du mardi 10 juin 2014.
Pour visionner la première vidéo, cliquez sur le lien ci-dessous :
Une adresse courriel fspf@fspf.fr est dédiée aux questions que pourront susciter ces films. Les réponses seront accessibles sur le site de la FSPF : www.fspf.fr
Enfin, la FSPF a demandé à la société IMS Health, fournisseur mondial de premier plan d’informations de santé, de technologies et de services, d’adresser à ses 14 000 panélistes une simulation personnalisée de leur nouvelle rémunération telle qu’ils l’auraient perçue si l’honoraire de dispensation avait été en vigueur en 2013. Cette étude leur parviendra en fin de semaine dans le cadre de leur participation au dispositif Pharmastat®.
Aides financières à l’informatisation et autres aides concernant la pharmacie d’officine
De nombreux confrères nous ont interpellé car ils ne connaissaient pas les aides auxquelles ils avaient droit et qu’ils devaient recevoir de la CPAM13.
Si vous êtes adhérent à Pharmastat®, vous pouvez consulter leurs versements sur l’espace abonné
Nous vous rappelons aussi que vous pouvez adhérer à Résobank (20€/mois) pour contrôler le rapprochement l’émission de tous les bordereaux et relevés bancaires.
L’article 54 définit les aides conventionnelles qui regroupent l’aide à la FSE (anciennement aide pérenne) et l’aide forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission.
L’aide à la FSE
L’article 54.1 désormais intitulé « aide à la FSE », reprend le dispositif existant issu de la convention nationale de 2006 relatif à l’aide pérenne. Les pharmaciens continueront donc de percevoir l’aide de 0,05 € TTC par FSE ou l’aide majorée de 0,064 € dès lors que les conditions de l’article 44 sont réunies à savoir, intégration dans les logiciels des pharmaciens de la version 1.40 de la norme d’échange électronique et décision des parties signataires de la date effective de cette majoration.
L’aide forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission
Cette aide d’un montant de 418.60 € TTC (350€ HT) est versée aux pharmaciens sous les deux conditions cumulative suivantes :
- Qu’ils numérisent les pièces justificatives et les adressent à la caisse, soit par télétransmission, soit sur support cd-rom
- Qu’ils respectent un taux de qualité des pièces numériques fixé à 99 %
Cette aide doit être versée selon les modalités suivantes :
- Le 1er versement de l’aide (pharmacien intégrant le dispositif) doit intervenir à l’issue de la période initiale de 90 jours (a minima) de vérification dès lors qu’il satisfait aux conditions de qualité. Cette période court à compter de la date de réception des premières pièces.
- Les versements ultérieurs de l’aide interviendront en mars de chaque année au titre de l’année N-1.
A noter que l’aide est limitée à un versement par an. Ainsi, le pharmacien qui intègre le dispositif le 15 février 2012 et transmet ses premières pièces justificatives le 10 mars 2012 par exemple, percevra le 1er versement de l’aide au titre de l’année 2012, à compter du 10 juin 2012 s’il satisfait à la condition tenant à la qualité des pièces à l’issue de la première période de contrôle. Par conséquent, aucune aide ne lui sera versée en mars 2013. Ce pharmacien touchera l’aide au titre de l’année 2013 en mars 2014. Ce principe est transposable d’année en année dès lors que l’intégration dans le dispositif s’échelonne dans le temps.
La rémunération de la copie d’ordonnance
La rémunération de la copie d’ordonnance perçue par le pharmacien en cas d’absence de duplicata, est maintenue au seul bénéfice des pharmaciens non encore intégrés au dispositif de scannérisation des pièces justificatives et ne percevant donc pas l’aide forfaitaire à la numérisation et à la scannérisation.
Pour les pharmaciens intégrés dans le dispositif de scannérisation, l’aide forfaitaire à la numérisation et à la scannérisation est présumée couvrir le coût des copies papier des prescriptions dont la réglementation impose au pharmacien la conservation.
Aides financières au service de télé mise à jour de la carte Vitale
En proposant à votre clientèle le service de télé mise à jour de la carte Vitale, vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, percevoir les aides financières suivantes :
- l’aide à l’outil de télé mise à jour ;
- l’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique supplémentaire dédiée ;
- l’aide à l’achat d’un support sur pied de l’outil de télé mise à jour.
Le montant et les modalités de versement de ces aides sont fixés dans la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (JO du 25/07/2006).
Le service de télé mise à jour de la carte Vitale
Si vous avez adhéré à la convention nationale, vous pouvez proposer à votre clientèle le service de télé mise à jour de la carte Vitale selon les modalités suivantes :
- Vous devez faire acte d’adhésion à l’option de télé mise à jour de la carte Vitale auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre officine.
- Vous devez vous équiper d’un outil de télé mise à jour homologué, permettant la lecture et la mise à jour de la carte Vitale, et vous pouvez choisir d’utiliser une ligne téléphonique exclusivement dédiée à ce service.
- L’outil de télé mise à jour de la carte Vitale doit être installé dans votre officine et être en libre accès, éventuellement sur un support sur pied.
- Le service de télé mise à jour de la carte Vitale est mis gratuitement à la disposition de la clientèle.
Quelles aides financières ?
Les aides financières au service de télé mise à jour de la carte Vitale couvrent la location de l’outil de télé mise à jour et, le cas échéant, l’abonnement à une ligne téléphonique supplémentaire exclusivement dédiée au service de télé mise à jour et l’achat d’un support sur pied pour l’outil de télé mise à jour.
Elles vous sont versées par la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre officine.
L’avance de trésorerie
Montant de l’aide : 191,36 € TTC
Modalités de versement : l’avance de trésorerie est versée une seule fois dès réception, par la caisse d’Assurance Maladie :
- du formulaire d’adhésion à l’option de télé mise à jour de la carte Vitale ;
- et du duplicata du contrat de location de l’outil de télé mise à jour.
À noter : l’avance de trésorerie devra être restituée à la caisse d’Assurance Maladie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’option de télé mise à jour de la carte Vitale.
L’aide à l’outil de télé mise à jour
Montant de l’aide : 382,72 € TTC par an
Modalités de versement : l’aide à l’outil de télé mise à jour est versée en deux fois par moitié, soit 191,36 € TTC en janvier et en juillet de chaque année.
Lors du premier paiement, l’aide est versée :
- au prorata du nombre de mois d’installation de l’outil de télé mise à jour dans la pharmacie (la période prise en compte débute au 1er jour du mois qui suit la date d’installation de l’outil de télé mise à jour dans la pharmacie) ;
- sur présentation de la première facture de location de l’outil de télé mise à jour.
L’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique dédiée (optionnel)
Montant de l’aide
Cette aide, égale au coût réel d’un abonnement d’une ligne téléphonique supplémentaire, est revalorisée à compter du 15 septembre 2010 suite à l’augmentation par France Telecom du tarif de l’abonnement téléphonique (18,54 € TTC par mois jusqu’au 14 septembre 2010, puis 18,78 € TTC par mois à compter du 15 septembre 2010).
À noter que, dans les départements d’outre-mer, le montant de l’aide est ajusté selon la TVA en vigueur.
Montant de l’aide en France métropolitaine :
- 112,08 € TTC maximum pour le 2e semestre 2010 (versement en janvier 2011)
- 112,68 € TTC maximum par semestre à compter du 1e semestre 2011
Modalités de versement : l’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique dédiée est versée en deux fois par moitié (en janvier et en juillet).
Lors du premier paiement, l’aide est versée :
- au prorata du nombre de mois d’installation de la ligne téléphonique dédiée (la période prise en compte débute au 1er jour du mois qui suit la date d’installation de la ligne téléphonique dédiée) ;
- sur présentation de la facture d’installation de la ligne téléphonique dédiée (datant de moins de 3 mois par rapport au démarrage du service de télé mise à jour), et de la facture d’abonnement.
L’aide à l’achat d’un support sur pied (optionnel)
Montant de l’aide : montant réel du support sur pied facturé dans la limite d’un montant maximum de 47,84 € TTC.
Modalités de versement : l’aide à l’achat d’un support sur pied est versée une seule fois, en janvier ou en juillet de l’année, sur présentation de la facture.
Pour plus d’informations sur ces aides, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.
