COMMUNIQUE DE PRESSE FSPF

logo FSPFLA FSPF DENONCE UNE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE MEURTRIERE POUR L’ECONOMIE DE LA PHARMACIE D’OFFICINE ET REVENDIQUE UNE COMPENSATION EN HONORAIRE CONVENTIONNEL.

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L’Assemblée nationale a adopté, ce jour, en dernière lecture la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Par d’importantes baisses de prix sur le médicament, ce texte fait indirectement porter sur la Pharmacie d’officine, qui ne représente que 2,85 % de l’ONDAM, l’essentiel de l’effort demandé aux soignants pour rationner le budget de la santé. Cette politique risque de conduire à la création de désert pharmaceutique dans les territoires.

Les projets récents de déréglementation de la Pharmacie d’officine ont failli balayer, au nom du profit de quelques-uns, le travail quotidien des pharmaciens pour une dispensation de qualité. Au travers de la future loi de santé, la profession est prête à poursuivre sa réforme, dans le respect des valeurs de santé publique et la volonté de s’inscrire toujours plus dans le parcours de soins au sein de l’équipe de proximité. La mise en place, en janvier, de la réforme de la rémunération en faveur d’un honoraire de dispensation concrétise cette mutation tout en apportant un début de solution à la dégradation de l’économie du réseau.

Mais comment aborder ces chantiers, assumer ces missions quand, dans le même temps, la loi de financement de la sécurité sociale met en place des dispositions venant amputer de 300 millions d’euros la marge officinale (plus de 5 %) ? Tout en reconnaissant l’engagement du ministère de la Santé dans la défense des valeurs qui fondent la délivrance du médicament en France – indépendance, sécurité, proximité – force est de constater que les ressources indispensables à la mise en œuvre de cette réforme ne sont pas au rendez-vous.

La FSPF revendique une compensation, dans le champ conventionnel de l’honoraire, des effets dévastateurs de ces baisses de prix. Elle appelle à l’ouverture d’une négociation en ce sens avec l’assurance maladie et interpelle à cet effet le directeur général de l’UNCAM ainsi que la ministre de la Santé.

Dispositions relatives à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale (LAP)

Suite à la parution du décret no 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L.161-38 du code de la sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2015, les LAP n’auront la certification des Pouvoirs Publics qu’à certaines conditions décrites dans le CSP. Votre syndicat a mis en caractères gras celles qui nous impacteront directement:

« Dispositions relatives à l’obligation  de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale (code de la santé publique)

« Art. R. 161-76-1. – Tout logiciel dont l’objet est de proposer aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, une aide à la réalisation de la prescription de médicaments est soumis à l’obligation de certification prévue à l’article L. 161-38, sans préjudice des dispositions des articles R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique. Les logiciels intégrant d’autres fonctionnalités que l’aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité.

« Art. R. 161-76-2. – La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification. Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d’aide à la prescription est certifié. Elle est rendue publique par la Haute Autorité de santé et le référentiel est publié au Journal officiel de la République française. 
« La Haute Autorité de santé élabore des référentiels spécifiques, d’une part pour la prescription de médicaments destinés à être dispensés en officine de pharmacie, d’autre part pour la prescription de médicaments destinés à être dispensés par une pharmacie à usage intérieur.

« Art. R. 161-76-3. – Le logiciel d’aide à la prescription médicale est certifié au regard d’un référentiel établi  par la Haute Autorité de santé et prévoyant :

« 1o Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l’absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique ;

« 2o Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ;

« 3o Des exigences minimales d’efficience assurant la diminution du coût du traitement à qualité égale ;

« 4o La prescription en dénomination commune, telle que définie au 5o de l’article R. 5121-1 du code de la santé publique ;

« 5o Une information sur le médicament issue d’une base de données sur les médicaments satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé ;

« 6o Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l’élaboration de ce logiciel.

Nouvelle rémunération 2015 avec honoraire fixe.

2volution prix et marge Médicaments 93/2013
2volution prix et marge Médicaments 93/2013

Un grand bouleversement se met en place dans nos logiciels experts, dans notre type de rémunération pour le début d’année.

Beaucoup de confrères s’inquiètent des modalités.

Nous vous rappelons que les prix d’achat fabricant et grossiste ne sont pas changés.

Seule notre marge est concernée.  Les politiques d’achat de nos officines ne sont pas impactées.

Seul le prix public est modifié par les nouveaux modes de rémunération de la Pharmacie d’Officine.

Les prix d’achat ne changent pas, il n’y a aucun effet du changement de mode de rémunération sur le stock et sa valeur. Par ailleurs, la notion « d’écoulement de stock » qui existait avec la vignette a été remplacée par une notion de date d’effet du prix qui est une compensation financière.

 

 

P.L

 

RMC BFM: MST en interview chez Bourdin

SiffreMichel Siffre, trésorier du syndicat du Var et secrétaire général de l’URPS Pharmaciens PACA, en route pour une réunion à l’ARS, m’a transmis quelques échanges radiophoniques qu’il vient d’entendre entre le journaliste Bourdin et notre ministre de la Santé Marisol Touraine.

A la première question sur les médicaments en GMS, la ministre a confirmé ses propos : « le médicament n’est pas un produit comme les autres, il restera en pharmacie », Bourdin a alors avancé que Leclerc avait ses pharmaciens prêts à servir, la ministre a alors précisé : « dans les galeries marchandes des centres Leclerc, il y a déjà des pharmacies…..  »

Puis la question de la vaccination a été évoquée :

Marisol Touraine a confirmé qu’en effet, dans le texte de loi, il est prévu que le pharmacien puisse faire de la vaccination.

Elle a précisé que seuls les pharmaciens volontaires pourront le faire et qu’ils devront être formés. Que seuls les rappels leur seront autorisés, la primo vaccination restant chez le médecin. Le taux de vaccination en France chute dangereusement (pour diverses raisons : ne pas perdre 2 h pour attendre chez le médecin, ne pas pouvoir avancer le coût de la visite etc…) , et il faut mettre en œuvre tous nos moyens pour y remédier, toujours dans l’esprit de faciliter l’accès aux soins à tous, la vaccination étant une affaire se Santé Publique.

Michel Siffre pense que si ce texte passe dans la loi, il sera applicable dès 2015.

source Syndicat FSPF du Var

 

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