Vous connaissiez le principe de l’indemnité de 3 centimes par FSE mis en place dans la plupart des anciennes conventions de tiers payant que la FSPF avait signées avec les organismes complémentaires santé.
Dans le cadre des nouvelles conventions signées avec les complémentaires santé, en raison des travaux d’amélioration des échanges, notamment avec la norme Visiodroits®, l’indemnité de 3 centimes a été remplacée par un nouveau dispositif. Désormais, l’organisme complémentaire verse au pharmacien la somme de 1 € TTC au titre de chaque facture rejetée bien qu’elle ait bénéficié d’une accréditation. Cette disposition engage fortement les complémentaires à améliorer leurs process et sécurise les pharmaciens au quotidien.
C’est dans ce cadre que le CETIP, opérateur de tiers payant pour les marques iSanté et SP Santé, a communiqué début octobre vers les pharmaciens. Cette démarche démontre un fort engagement envers les pharmaciens d’officine dont nous nous réjouissons.
L’indemnité de 1€ pour rejets malgré une accréditation Visiodroits® a été mise en place par plusieurs complémentaires ou opérateurs de tiers-payant : depuis le 1er janvier 2023 par ACTIL et Viamedis, depuis le 1er avril 2023 par iSanté et depuis le 1er janvier 2024 par SP Santé.
Comment obtenir le paiement de vos indemnités au titre des factures rejetées à tort ?
Conformément aux dernières instructions diffusées par SP santé et iSanté, il convient d’adresser à l’organisme complémentaire concerné votre relevé de factures pour obtenir le paiement de vos indemnités.
Ce relevé devra faire figurer les éléments suivants :
- le nombre de factures Visiodroits accréditées et rejetées,
- le prix unitaire de 0,83 € HT (correspond au montant d’une facture rejetée 0,83 € HT, soit 1 € TTC)
- le montant total HT des factures rejetées,
- le montant total TTC des factures rejetées.
Ainsi, pour la période révolue de 2023, vous pouvez d’ores et déjà envoyer à iSanté, ACTIL et Viamedis, les factures de défraiements correspondantes. Nous vous recommandons de ne facturer que les années échues, soit une facture par an.
Pour SP Santé, l’ancien dispositif de 3 centimes par FSE s’applique toujours pour la période de 2023. Si le courrier que SP Santé a envoyé aux pharmaciens début octobre est juste, il sera préférable d’envoyer votre relevé de factures rejetées à tort en 2024 au début de l’année 2025.
Comment obtenir le relevé de factures ?
Dans un souci d’efficacité, la FSPF a travaillé depuis plusieurs mois avec R+/Resopharma, partenaire historique de votre syndicat, à la mise en place d’un module de génération de factures, capable de produire automatiquement les factures en question.
Pour obtenir votre relevé il convient de suivre les étapes suivantes :
1 – Connectez-vous au portail Résopharma
Le module est disponible dans l’onglet des défraiements conventionnels
2 – Cliquez sur « Mon Compte » une fois connecté à votre portail
3 – Cliquez ensuite sur le lien à droite « Défraiements conventionnels – Accès au service »
4 – puis sur « Constituer vos factures »
5 – En bas de page, se trouve le module intitulé « INDEMNITES DES REJETS INJUSTIFIES D’ACCREDITATION VISIODROITS »
6 – Vous pouvez ensuite générer vos propres factures et les envoyer à l’organisme concerné.
Remarque :
Les indemnités de rejets Visiodroits® des clients IndiviPlus pour l’année 2023 n’ont pas pu être générées automatiquement. Elles le seront en 2025 pour les indemnités 2024.
Nous vous invitons donc à générer vos factures en utilisant le module et à les envoyer aux complémentaires concernées.
Où envoyer vos factures ?
Vous devez les envoyer par courrier postal aux adresses suivantes :
source FSPF
