AVENANT 19 : régularisation du manque à gagner en cours

En 2019, la FSPF a engagé une procédure devant le Conseil d’Etat pour contester l’avenant n°19 à la convention nationale pharmaceutique qui a imposé aux pharmaciens une baisse de l’honoraire pour ordonnance complexe dès le 1er janvier 2020, alors même que l’avenant n’avait été publié au Journal officiel que le 4 février 2020. 

Le Conseil d’Etat avait donné raison à la FSPF, obligeant la CNAM à verser à chaque officine la différence de 0,71 euro par HC facturé entre le 1er janvier et le 4 février 2020 inclus (en savoir plus ICI).

C’est désormais chose faite ! La CNAM procède actuellement à la régularisation de ce manque à gagner (code acte CTR) qui représente un montant de 5,7 millions d’euros pour le réseau, soit 265 € en moyenne par officine.

Ce paiement est une victoire pour la FSPF qui continuera à se battre pour faire respecter le droit des confrères.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Vaccination antigrippale et DASRI : Derniers jours pour faire votre déclaration

Le 19 avril 2021, nous vous avons informés de l’ouverture de la période de déclaration des vaccins réalisés durant la campagne de vaccination antigrippale 2020-2021. Celle-ci prend fin ce vendredi 21 mai.

Pour accéder au module mis en place par l’éco-organisme DASTRI, cliquez ICI. Il vous suffira alors de vous connecter sur l’espace Pharmacies.

Vous pouvez consulter le mode d’emploi du module de déclaration mis à votre disposition par DASTRI en cliquant ICI.

Le document généré à l’issue de la déclaration vous permettra d’attester que les déchets perforants issus de la vaccination antigrippale à votre officine ont été éliminés par une filière appropriée, ainsi que le prévoit la réglementation.

Nous vous rappelons que ce document devra obligatoirement être présenté en cas de contrôle par votre ARS. Nous vous invitons donc, si vous ne l’avez pas encore fait, à déclarer dès à présent les vaccinations effectuées au sein de votre officine.

Si vous n’êtes pas point de collecte DASTRI et que vous avez remis les déchets générés par votre activité vaccinale antigrippale à un confrère, celui-ci pourra déclarer les quantités que vous lui avez rapportées et vous transmettre votre attestation de déclaration.

SONDAGE : dépenses des officines en logiciel de gestion

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Le volet numérique du Ségur de la santé prévoit une aide financière à la mise à jour des logiciels de gestion des officines aux normes du Ségur.

Dans ce cadre, l’équipe projet du Ségur numérique a besoin d’évaluer les dépenses actuelles des pharmacies, sur le périmètre logiciel (équipements/matériels exclus).

Pour participer au sondage, cliquez ICI.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Deux informations importantes concernant la vaccination Covid

La CPAM vient de verser le 03/05/2021 le paiement de 5,40 euros par acte vaccinal COVID enregistré sur la plateforme SIVAC pour le mois de mars 2021. Le code acte est VCO et il n’y a pas de TVA. Il faut imprimer le justificatif sur AMELI rubrique « paiements » et le donner au comptable.( voir exemple ci-dessous)


Suite à notre demande, la CPAM13 communique sur le cas des personnes qui ont eu la COVID et ne se font vacciner qu’une fois. Il est possible de le renseigner sur leur fiche de 1ère vaccination mais surtout il est possible d’imprimer une attestation certifiée : 

« ….le professionnel, depuis une évolution récente du téléservice,  a la possibilité de clôturer la vaccination, après la première injection. Ce qui lui permettra ensuite d’éditer l’attestation vaccinale. Sur l’écran d’enregistrement de la 1ère injection, il est possible, en cliquant sur le lien s’affichant en bleu (« cliquez sur ce lien si une seule injection est nécessaire pour votre patient »), de clôturer le parcours vaccinal et d’imprimer une attestation qui est devenue « certifiée » depuis le 03/05/2021.

Suite à la confirmation, il reste possible de revenir sur cette décision ultérieurement en cliquant sur le lien disponible sur l’écran de synthèse 1ère vaccination : « Cliquez sur ce lien si une deuxième injection est nécessaire pour votre patient. » 

Tests antigéniques : baisse unilatérale des tarifs dès demain

Comme annoncé il y a plusieurs mois, l’arrêté publié ce jour prévoit le versement par l’Assurance maladie d’un forfait de 300 € HT à chaque pharmacie ayant réalisé au moins 25 tests au 31 décembre 2020. Le versement a été réalisé le 28 avril (code prestation RTR).

Mais surtout, cet arrêté fixe la baisse, en deux étapes, du tarif des tests antigéniques.

A compter du 1er mai 2021, le tarif du test dans sa globalité (prélèvement, analyse, test) passe à 28,99 €, soit :

  • 22,20 € pour le prélèvement et l’analyse,
  • 6,79 € pour le test.

A compter du 1er juillet 2021, le tarif du test dans sa globalité (prélèvement, analyse, test) passe à 25,01 €, soit :

  • 19 € pour le prélèvement et l’analyse,
  • 6,01 € pour le test.

La baisse du prix du test (en tant que matériel) s’applique aussi pour la délivrance du test aux professionnels de santé autorisés.

Ces montants sont TTC (exonération de TVA).

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