COVID19 – Tests antigéniques, autotests : baisse unilatérale des tarifs au 1er avril

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mars 2022 comporte une série d’évolutions, dont la baisse des tarifs des tests antigéniques réalisés par les professionnels de santé, qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2022. La FSPF tient à rappeler que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 sont édictées par le ministère de la Santé et que, contrairement aux dispositions conventionnelles, elles ne résultent nullement de négociations entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs.

Comme toutes les organisations professionnelles (syndicats de médecins, d’infirmiers de pharmaciens), la FSPF déplore ces baisses. Quel professionnel se satisferait d’une baisse de rémunération ? Qui peut sérieusement croire que la FSPF n’a pas combattu pour l’éviter ?

Nous avons obtenu des aménagements et, en effet, refusé de signer un courrier qui expliquait que les syndicats avaient « porté » la première baisse de prix pour éviter la seconde. Or, fidèle à sa ligne de conduite, la FSPF n’a jamais « porté » de baisse de rémunération.

Dès aujourd’hui, de nouvelles règles de rémunération sont applicables qui vous sont détaillées ci-dessous. Conformément à notre engagement du premier jour de l’état d’urgence sanitaire, nous concertons pour obtenir les conditions permettant aux pharmaciens de rendre les services de santé publique nécessaires à nos patients et veillons à ce que cela soit sur la base du volontariat.

Si la pandémie est une situation exceptionnelle, qui va, nous l’espérons tous, s’arrêter, le COVID est durablement présent. Les dispositifs « états d’urgence » ayant vocation à s’interrompre, notre combat est d’intégrer le dépistage COVID dans les missions conventionnelles le plus tôt possible. Espérons l’unité syndicale pour l’obtenir !

  • Tests antigéniques

⚠ Les tests antigéniques en faveur des patients ne bénéficiant pas d’une prise en charge par l’Assurance maladie sont facturés directement à l’intéressé au tarif de 20 euros maximum soit :

  • 15 euros maximum au titre du prélèvement, l’analyse et la saisie des résultats dans l’outil SI DEP ;
  • 5 euros maximum correspondant au prix du test (dispositif médical).

Consultez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici.

  • Autotests

A compter du 1er avril 2022, l’indemnité pour la dispensation d’autotests gratuits est fixée à 1 € HT (contre 2 € auparavant).

Pour en savoir plus sur les modalités de facturation à l’Assurance maladie, consultez notre foire aux questions actualisée et notre tableau récapitulatif en cliquant ici.

⚠ Les personnels d’établissements scolaires et périscolaires (relevant de l’Education Nationale) peuvent continuer de bénéficier de la remise gratuite de 10 autotests par mois au-delà du 31 mars 2022, sur présentation d’une attestation nominative de l’employeur.

  • Suppression de la rémunération pour le « contact tracing »

La majoration de 30 euros pour les pharmaciens participant « contact tracing » en renseignant l’outil dédié « Contact covid » est abrogée.

Attention : SI-DEP doit continuer à être renseigné. Il s’agit d’une condition de la rémunération des pharmaciens d’officine réalisant des tests antigéniques et supervisant des autotests.

  • Prolongation de l’ouverture des officines le dimanche

L’autorisation pour les officines participant à la campagne de vaccination contre la Covid-19 et n’étant pas de garde d’ouvrir le dimanche a été prolongée jusqu’au 31 juin 2022.

Il est rappelé que l’ouverture le dimanche est facultative et relève du choix de chaque officine.

Consultez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici.

  • Fin de l’autorisation de délivrance de Rivotril©

Le dispositif exceptionnel mis en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire vous autorisant à délivrer, sur prescription, la spécialité Rivotril hors AMM aux patients atteints ou susceptibles d’être atteints du coronavirus, est abrogé.

Consultez notre tableau récapitulatif des mesures dérogatoires en cliquant ici.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Message important de Midi-Pyrénées Pharm à ses coopérateurs:

MPP DEFRAIEMENTS ISANTE PHARMACIE

Chers Coopérateurs,

Vous venez de recevoir un message de la FSPF au sujet des indemnités de télétransmission : DEFRAIMENTS  ISANTE pharmacie qui ne vous sont plus versés automatiquement sur votre compte en banque par ISANTE depuis 2019.
Adhérents de Midi-Pyrénées Pharm : MPP ;  vous nous avez confié un mandant pour récupérer l’intégralité de vos défraiements. Vous n’avez donc rien à faire.
Nous nous occupons de cela  et vous percevrez par MPP sur l’exercice 2022 les défraiements ISANTE 2021.

Cordialement
La Direction Midi-Pyrénées pharm.
16 avenue Victor Ségoffin
31400 TOUOUSE
Direction-mpp@resopharma.fr

Message de MPP, notre partenaire en complément de Résopharma.

Pharmaciens du 13 et du 84,  vous pouvez récupérer chaque année, les indemnités de télétransmissions que vous doivent les organismes complémentaires.

Ceux qui utilisent Résopharma en récupèrent une partie. Mais si vous souhaitez récupérer l’intégralité de ces indemnités, tout en restant Résopharma, deux possibilités s’offrent à vous :

– Soit facturer par vos soins, un à un, chacun de ces organismes.

– Soit, donner mandat à la coopérative des professionnels de santé :MPP

Sans rien changer à vos télétransmissions avec RESOPHAMA, MPP effectuera à votre place cette facturation ainsi que la récupération de ces sommes et vous reversera en automatique votre quotte part tous les ans.         

Solution choisie depuis près de 20 ans par la plupart des officines du département de la Haute Garonne et de la région Occitanie.

Sur ces 3 derniers exercices MPP a reversé plus de 1 000 000 € à ses

1 370  coopérateurs.   


Coût d’adhésion : une action de 20 € en immobilisation financière sur votre bilan qui vous sera remboursée si vous quittez la coopérative.
Pour plus d’informations, dossier d’adhésion …. Contactez la coopérative : Midi-Pyrénées Pharm »

Didier ROMEYER
responsable administratif
Midi-Pyrénées-Pharm.
16 avenue Victor Segoffin.
31400 TOULOUSE
tél 05 62 26 95 89

direction-mpp@resopharma.fr

Dépistage de la covid 19  – Evolution des tarifs des autotests et des tests antigéniques

L’arrêté du 11 février 2022 fait évoluer les tarifs applicables aux tests antigéniques et aux autotests à compter du 15 février 2022.

. Autotests

* L’indemnité de dispensation est fixée à 2 € HT (TVA à 0 %). 
Pour en savoir plus, consultez nos foires aux questions :
notre FAQ sur les tests antigéniques est accessible en cliquant ici ;
notre FAQ sur les autotests est accessible en cliquant ici.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Dispensation d’autotests pour les cas contact Covid-19 : rémunération et protocole

À la suite des annonces faites le 10 janvier, la demande d’autotests devrait encore augmenter. Dans le cadre de l’évolution de la stratégie d’isolement social et professionnel, les personnes avec schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du passe sanitaire) et les enfants de moins de 12 ans, indépendamment de leur statut vaccinal, ne sont plus soumis à l’isolement. Ils doivent désormais :

  • réaliser un test de dépistage au Covid-19 :
    • un test antigénique (TAG) ou RT-PCR immédiat,
    • en milieu scolaire et périscolaire, tous les enfants cas de moins de 12 ans indépendamment de leur statut vaccinal : un autotest le jour même (à la sortie de l’école par exemple),
  • puis observer une surveillance par autotests au 2e jour et au 4e jour après la date du dernier contact avec le cas positif.

À cette fin, la personne contact se voit remettre 2 autotests gratuitement en pharmacie lors de la réalisation de son test immédiat ou lorsqu’elle présente en pharmacie la preuve de son dépistage immédiat réalisé en laboratoire ou dans une autre pharmacie (résultat de test négatif) ainsi qu’un document justifiant son statut de personne cas contact à risque (SMS ou courriel de l’Assurance Maladie ou attestation sur l’honneur). Pour les enfants scolarisés et cas contact, les parents se voient remettre 3 autotests gratuitement, sur présentation d’une attestation fournie par l’école (attestation disponible à partir du 14 janvier).

En savoir plus sur les règles sanitaires d’isolement et de test pour les enfants cas contact en milieux scolaire (espace assuré).

En savoir plus sur les règles sanitaires d’isolement des personnes cas contact ou des personnes positives (espace assuré).

Pour permettre un accès aux autotests à l’ensemble de la population, les pharmaciens doivent renforcer leurs commandes afin de maintenir un approvisionnement consolidé.

Protocole pour les élèves cas contact et rémunération

Lorsqu’un élève est cas contact, il peut réaliser 3 autotests : à J0, J2 et J4 (au lieu d’un test PCR ou antigénique suivi de 2 autotest). J s’entend comme le jour où l’élève apprend qu’il a été en contact d’une personne positive au Covid-19.

Pour la dispensation de 3 autotests non spécifiques, le pharmacien doit facturer un code PMR à 12,50 € TTC. Pour la dispensation de 3 autotests spécifiques aux enfants de moins de 12 ans, le pharmacien doit facturer un code PMR à 13,40 € TTC.

Un déconditionnement possible

Depuis le 8 janvier 2022, une réglementation encadre le déconditionnement des boîtes d’autotests : ces modalités permettent une délivrance adaptée et une meilleure gestion des stocks.

Le déconditionnement est réservé aux seuls autotests incluant des tubes individuels préremplis de tampon d’extraction. Il ne concerne pas les autotests incluant, pour une seule boîte, un flacon de tampon d’extraction utilisable pour la réalisation de plusieurs tests.

Pour ce déconditionnement, le pharmacien vérifie que les composants suivants sont présents dans un sachet individuel (ou à défaut il les réunit dans un sachet) :

  • dispositif de détection emballé individuellement dans un sachet (cassette ou autre le cas échéant) ;
  • tube contenant le tampon d’extraction et le bouchon canulé approprié ;
  • écouvillon stérile ;
  • mode d’emploi (et autre guide le cas échéant).

Sur ce sachet, une mention doit présenter : le numéro de lot identique à celui figure sur la boîte, les noms du test et du fabricant. En l’absence d’une telle mention, ces informations doivent être reportées sur une étiquette apposée sur le sachet si nécessaire.

Quelle rémunération pour la fourniture d’autotests en dehors des enfants scolarisés de moins de 12 ans ?

La fourniture d’autotests aux assurés cas contact à la suite du premier test réalisé immédiatement donne lieu à un remboursement de 3,5 € TTC (TVA de 0 %) par autotest délivré.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement des patients contact lors de la délivrance des autotests, la rémunération de la dispensation des autotests par les pharmaciens est fixée à 2 € TTC par délivrance. Il est ainsi attendu des pharmaciens qu’ils expliquent au patient la manière d’utiliser les autotests et leur obligation d’en faire un au 2e jour et au 4e jour.

Lors de chaque délivrance le pharmacien facturera à l’Assurance Maladie un unique code PMR qui intégrera à la fois la rémunération de la dispensation et la rémunération liée aux autotests. Par exemple, dans le cas de la dispensation de 2 autotests, le pharmacien devra facturer un code PMR à 9,00 € TTC.

La déclinaison de ces montants dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant aux différents montants les majorations suivantes : 1,3 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin, 1,15 pour la Martinique, 1,2 pour la Réunion et la Guyane et 1,36 pour Mayotte.

Facturation des stocks État

Afin d’assurer la disponibilité des autotests dans les officines, un stock État d’autotests a été mis à disposition des grossistes-répartiteurs. Pour le pharmacien qui a bénéficié des autotests de ce stock, lorsqu’il délivre les autotests aux cas contact, il ne doit facturer que l’honoraire de dispensation fixé à 2 € dans le cadre de l’accompagnement des patients. Le pharmacien facture à l’Assurance Maladie un unique code PMR de 2,02 € TT (sans facturation des autotests). Ce code permet d’assurer la traçabilité des délivrances.

Protocole de délivrance

Pour assurer la gratuité de cette délivrance, le pharmacien doit :

  • s’identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
  • renseigner le NIR du patient ;
  • renseigner systématiquement le code exonération exo DIV valeur 3 ;
  • dans le cas où l’assuré présente sa carte Vitale, il convient d’utiliser cette dernière et donc de télétransmettre la facture en SESAM Vitale ; dans les autres cas, la facturation peut se faire en mode dégradé ;
  • joindre à la facture la déclaration sur l’honneur de cas contact renseignée par le patient.

Une période de tolérance (jusqu’au 21 janvier) est prévue permettant de délivrer une boîte de 5 autotests lorsque le pharmacien se retrouve dans l’impossibilité de délivrer uniquement 2 autotests.

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Documents utiles

source ameli.fr

Les Pharmaciens du 13

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