Catégorie : Economie

Frais d’équipement – Montant de l’indemnité forfaitaire annuelle 2021

Les partenaires sociaux ont conclu, le 13 janvier, un accord portant revalorisation des frais annuels d’équipement.

Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle est fixé à 78 € à compter de l’année 2021. 

Ces frais d’équipement bénéficient à tous les salariés, quel que soit l’emploi occupé (apprentis compris), après 12 mois de présence dans l’entreprise. Le montant des frais d’équipement ne peut être proratisé en fonction du temps de travail. 

Ces frais doivent être versés avant le 31 octobre de chaque année. Leur versement n’est pas subordonné à la production d’un justificatif de dépense. A ce titre, et sauf cas particulier, il convient de considérer les frais d’équipement comme un avantage en nature qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales. 

Les employeurs doivent assumer le coût financier de l’entretien des vêtements de travail (blouse par exemple) dont ils imposent le port.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF 2021-09 accessible ICI.

Spécial Astra Zeneca®

Le DGS Urgent du 12/02/2021 présente le processus de mise à disposition en ville du vaccin anti-Covid produit par le laboratoire AstraZeneca. Dans son communiqué de presse, la FSPF exprime son mécontentement vis-à-vis de cette usine à gaz (en savoir plus ICI).

Afin de rendre ce dispositif le plus compréhensible possible, nous avons élaboré un schéma récapitulatif des grandes étapes à suivre, que vous pouvez consulter en cliquant ICI. 

Quelle rémunération pour la délivrance des vaccins aux médecins ?

Les pouvoirs publics ont fixé la rémunération à 3,45 € par délivrance, avec une majoration de 10 centimes par flacon supplémentaire afin d’assurer la traçabilité.

La facturation à l’assurance maladie obligatoire se fera en PMR (PMR 3,45 € pour la délivrance d’1 flacon ; PMR 3,55 € pour la délivrance de 2 flacons ; PMR 3,65 € pour la délivrance de 3 flacons ; etc.).

Le montant de cette rémunération est inacceptable. Les pharmaciens d’officine sont sollicités de toutes parts et participent activement à la lutte contre la Covid-19, menant de front leurs missions de santé publique. Il n’est pas entendable qu’ils soient traités ainsi et rémunérés à un tel niveau. La FSPF a saisi le ministère de la Santé pour arbitrage.

Enfin, il est à noter que les déclarations de pharmacovigilance liées au vaccin Astra Zeneca constituent un signal potentiel et font l’objet d’une surveillance particulière par les Comités régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et l’ANSM.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Visiodroits®: Ouverture de la norme à PRO BTP

Le 5 février dernier, R+ a informé les pharmaciens de l’ouverture de la solution Visiodroits® à l’opérateur de tiers payant KORELIO, pour le compte des assurés du groupe de protection sociale PRO BTP. 

Cette norme de télé-mise à jour des droits des assurés auprès d’une complémentaire santé favorise le respect de la garantie de paiement des frais pharmaceutiques, par une accréditation électronique des factures émises via les logiciels métier des pharmacies. 

Si la FSPF ne peut que se réjouir de l’ouverture de cette norme à de nouveaux organismes complémentaires, elle rappelle qu’aucune convention nationale de délégation de paiement n’a été conclue par la FSPF avec KORELIO. 

Des contacts sont en cours afin de mettre en place une convention sécurisant la pratique du tiers payant par les pharmaciens utilisant Visiodroits® dans le cadre de leurs échanges avec KORELIO. 

Pour autant, toute facturation réalisée en tiers payant se fait actuellement sans la garantie de paiement ni la protection accordées au pharmacien par les conventions nationales de délégation de paiement conclues par la FSPF avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. 

Dans l’attente de la conclusion d’une convention nationale avec KORELIO, nous vous recommandons donc, en complément de l’utilisation de Visiodroits®, de conserver des copies des cartes de tiers payant présentées par les patients, afin de sécuriser le plus possible le paiement de vos factures.

Aides et remplacements ==> Tarifs étudiants au 1er janvier 2021

L’entrée en vigueur de l’accord collectif national du 13 janvier 2021 portant revalorisation des salaires en Pharmacie d’officine ayant été renvoyée à son extension, les tarifs des aides et des remplacements accomplis par les étudiants en pharmacie sont inchangés à compter du 1er janvier 2021. 

Les tarifs horaires des aides en officine restent donc fixés à 10,506 € ou à 13,704 €, selon le nombre d’heures de pratique officine dont justifie l’étudiant. Quant au tarif horaire des remplacements de pharmaciens titulaires, il reste fixé à 15,074 €. 

Une fois l’accord collectif national du 13 janvier 2021 portant revalorisation des salaires en Pharmacie d’officine étendu, nous vous communiquerons les nouveaux tarifs des aides et des remplacements, étant précisé que l’application des nouveaux tarifs ne sera assortie d’aucun effet rétroactif.

Pour en savoir plus sur la rémunération des jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, téléchargez la circulaire FSPF 2021-08, en cliquant ICI.

Salaires en officine — Les salaires applicables au 1er janvier 2021 inchangés

Les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu, le 13 janvier, un accord de salaire prévoyant une hausse de 1,5 %.

Pour la première fois, et à l’initiative de la FSPF, cet accord n’entrera en vigueur qu’au premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension, afin de ne pas pénaliser les officines syndiquées. 

Compte tenu du délai moyen d’extension des accords de salaires par le ministère du Travail, l’augmentation de 1,5 % sera l’équivalent d’une augmentation de salaire de 1 % applicable au 1er janvier.

Les salaires applicables au 1er janvier 2021 sont donc pour l’instant inchangés.

Nous vous communiquerons la nouvelle grille des salaires issue de l’accord du 13 janvier 2021 une fois son arrêté d’extension publié, étant précisé que cette nouvelle grille s’appliquera sans effet rétroactif.

Pour télécharger la grille des salaires applicables en Pharmacie d’officine au 1er janvier 2021, cliquez ICI.

Pour télécharger le tableau des rémunérations des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, cliquez ICI.

Pour en savoir plus sur l’accord de salaires, téléchargez la circulaire 2021-07, en cliquant ICI.

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