Economie – Page 53 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Prendre des photos dans une pharmacie: ce que dit la loi

L’essor des smartphones fait apparaître de nouvelles applications mobiles dédiées au monde de la distribution. Notamment avec des sociétés qui demandent aux clients de prendre les rayons en photos.

Depuis quelques années, on a vu se multiplier de nouvelles applications (Mobeye, Click and Walk, Bpeek, Youbic…) qui permettent aux industriels et distributeurs de collecter, par le biais des consommateurs, des informations sur des produits vendus dans l’ensemble des points de vente situé sur le territoire.

Le principe consiste à mettre en place une application mobile permettant aux possesseurs de smartphone qui le souhaitent de répondre à des missions d’enquêtes sur demande des clients industriels par le biais de prises de photographies et/ou de réponses à des sondages. Un contrôle est effectué par l’application afin de vérifier que les réponses correspondent aux demandes formulées initialement par les clients. L’utilisateur dont la participation est évaluée reçoit alors une rémunération.
Suivant le type d’application les photographies et réponses aux sondages peuvent être rendues disponibles aux clients ayant commandité l’enquête et/ou aux tiers.

L’intérêt pour les industriels et distributeurs est de bénéficier d’un résultat et d’un contrôle réalisé sur un beaucoup plus grand nombre de points de vente que ceux qui peuvent être contrôlés par leurs forces de vente internes.

Ces nouvelles applications soulèvent un certain nombre de problématiques juridiques.

Se pose d’abord la question de savoir s’il est possible de réaliser et/ou de mettre à disposition du public des photographies de produits réalisées au sein des points de vente. En effet, un point de vente ou une boutique est qualifiée de lieu privé accueillant du public. Il est pénalement répréhensible le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Dès lors, l’éditeur de l’application devra être attentif à ce qu’aucune personne physique n’apparaisse de manière reconnaissable au sein des photographies qu’il publie par le biais de son application. Quant aux produits photographiés, ils appartiennent à l’entreprise qui les distribue. Le fait de prendre des photographies des biens d’autrui n’est pas en soi interdit, sous réserve comme l’a précisé la Cour de cassation dans l’une de ses décisions, que « la reproduction et l’exploitation commerciale ne causent pas un préjudice » au propriétaire des biens dont la photographie a été réalisée. On peut considérer qu’il y a préjudice si les photos servent à vérifier si la pharmacie a exposé les produits comme l’impose le fabricant.

Attention néanmoins car si la prise de photographies de produits au sein d’un magasin n’est pas en soi illégale, celle-ci reste soumise au règlement intérieur du magasin. En effet, il est possible pour le distributeur d’interdire toute prise de photographies dans l’enceinte de ses magasins dans la mesure où ce sont des lieux privés. Cette interdiction doit toutefois être portée clairement à l’attention du public, par exemple à l’entrée des locaux.

Le conseil du syndicat: Mettre un panneau d’interdiction de photographier dans la pharmacie si vous le désirez.
P.L

Une partie de nos sources provient de Géraldine Arbant, associée au Cabinet Fidal et spécialiste de la propriété intellectuelle

Délivrance de masques en TP via SMS de la CPAM.

Les officines de pharmacie peuvent accepter la délivrance de masques chirurgicaux de la dotation d’Etat en T.P sur SMS récent (inférieur à 7 jours). Dans ce cas, il faut facturer avec la carte vitale du patient (facture certifiée) et le numéro du médecin Covid. Cette procédure concerne les cas contact non enregistrés sur Ameli.pro.

P.L

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?

La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
- leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
- leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La prise en charge en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

Un site internet pour effectuer sa demande

Le site internet « declare-maladiepro.ameli.fr » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.

Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
un justificatif d’activité professionnelle :
- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

source ameli.fr

Réduction des délais d’écoulement des stocks en cas de baisses de prix Une mesure inacceptable !

A compter du 1^er octobre prochain, la période transitoire durant laquelle les pharmaciens pourront, en cas de modification du prix d’un médicament remboursable, continuer à le vendre à son ancien prix, sera abaissée de 50 à 38 jours pour la métropole.

Dans le contexte sanitaire que connaît actuellement notre pays, et alors que les pharmaciens d’officine contribuent activement à la lutte contre la Covid-19, cette mesure purement comptable est inacceptable.

Cette réduction des délais d’écoulement des stocks va en effet engendrer une perte sèche pour l’économie officinale de plus de 44 millions d’euros, soit en moyenne 2 000 € par officine. Cette diminution des ressources va encore affaiblir le réseau officinal, qui subit déjà depuis plusieurs années des pertes de rémunération liées aux baisses de prix à répétition sur les médicaments.

Cette mesure entraînera également une gestion en flux tendu des médicaments à l’officine, alors même que les pharmaciens d’officine subissent de fréquentes tensions d’approvisionnement. La continuité du traitement des patients risque ainsi d’être mise en péril.

Est-ce le moyen de récompenser les pharmaciens qui sont en première ligne dans la lutte contre la Covid-19 depuis le début de la crise ? Est-ce le signe d’un énième PLFSS dévastateur pour notre profession ?

La FSPF qui avait alerté le ministère de la Santé sur les conséquences de cette mesure, a déjà été entendue pour les DOM, pour lesquels le ministère envisageait de réduire les délais d’écoulement à 60 jours. Grâce à son intervention, le délai de 90 jours sera maintenu au-delà du 1^er octobre 2020.

De façon générale, la FSPF demande aujourd’hui aux Pouvoirs publics de revenir sur cette mesure venue du monde d’avant, en maintenant les délais d’écoulement antérieurs sur l’ensemble du territoire !

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Résultat du sondage sur la sérialisation du 24/07/2020

Nous remercions les confrères qui ont répondu au sondage. 90 titulaires ont répondu au sondage ce qui nous permet d’établir un profil crédible sur la situation actuelle vis à vis de la sérialisation.

A la question, « êtes vous prêts? » 90% des confrères ne le sont absolument pas.

Pour la question « combien ça va vous coûter » 34% des confrères pensent que le coût est significatif, 21% des confrères pensent que le coût est important et 32% très important.

Pour les inconvénients, voici les réponses:

perte de tempsLes retours de produits par le patient car erreur de dosageLenteur et blocageMon lgo est déjà une catastrophe j imagine le pireGestion des gros volumes de délivrancePerte massive de temps et le manque de toute ergonomieGestion au comptoirPerte de temps, problème des produits que les gens ne veulent plus, erreur de délivranceAyant un automate, il va falloir faire tomber les produits puis les rescanner ( pb avec la SSII ou avec le fabricant de l’automate Technilab): perte de temps importante. Que faire pour les: « finalement, donnez moi des gélules plutôt »?Temps, argentlongueur à la délivrance par passage boite à boite, scanner chaque boite reçue même en direct.le retour d’un produit « cramé » auprès du grossiste ou du fournisseur au bout de 10 joursProblème de scannersConnectivité internet, perte de temps comptoir = perte de productivitéimpossibilite de rattrapage d’erreur de commandeutilisation d’un automateMatériel non adéquat, équipe non formée, manque d’infos…Lourdeur des taches incompatible avec un automate.Le manque de tempsPERTE DE TEMPSLenteur et complexification si erreur de délivrance et/ou remise en stock.ENORME perte de temps et peut être perte d’argent (en plus ça doit nous couter de l’argent, c’est aberrant !!!) GROS risque d’altercation verbale (ou plus) avec le patient si on ne peut plus lui changer la forme galénique cp, gel, sachet… une fois les boites scannées alors que les boites sont encore sur le comptoir, on va se faire INSULTER et perdre des patients l’insécurité au comptoir avec la sérialisation va augmenter Comment faire si coupure internet??? On nous en demande toujours plus et la sérialisation sera le PLUS de TROP A croire que le pharmacien a toujours du temps de libre pour effectuer du travail supplémentaire Je suis épuisé !!!! debit internet minable sur la commune, quand on recoit une commande avec dix mille boites de doliprane on va toutes les scanner une par une ?et le coup de l equipement et le temps perdu … dossier tarifié et finalement patient ne veut pas une boite on fait quoi ? Marre de cette législation de …Perte de tempsprobleme de connexion internet qui fait que je n’utilise quasiment pas le dp a l’heure actuellePerte de temps et argentChronophage et dépendant d’une bonne connexion internetle surcoût de tempsErreur de commande grossiste va générer un coût supplémentaireLa fluidité du réseau, le matériel va t il suivre, ralentir le processus de réception Et de délivrance.Encore de la complexité inutilepanne internet, panne informatique, bugs, dépannage médicament avec confrère..le coût et le temps de dispensation qui va être rallongé et la gestion des retoursperte de temps insupportable au comptoir, situation ubuesque du produit indélivrable, problème du retour/échange gélule/comprimé, réceptions de commandes directe avec grosses quantités – réception en bloc impossible, pas question d’enregistrer à l’unité , même chose au comptoir( lamaline, ixprim, paracetamol)perte de temps. même proche de marseille soucis internetscanner ttes les boitespb connection, boite non reconnue, retour sur erreur tardive, ou changement d’avis sur forme du patient à postérioriPerte de boites suite à mauvaises manipulations , perte de temps en tarification ( robot ),temps perdu/ soucis de connection internetchronopharge, inadapté à la dispensationcomplexeVeux pas le fairerejet de code entre autresbugs, gestion des promis, chronophageIrréalisableconnection adslCorrection des erreurs de délivranceManque de temps et de moyen humainProblème internet connexionRéactivation des médicamentsperte de temps , blocage sur vente , problème sur les retours , que faire des boites rejetées, panne internet …dysfonctionnements diversLE SCAN PAR ERREUR DE BOITES DE MEDICAMENTSPerte de marchandise, impossibilité de se dépanner dans une autre pharmacie.mise en place compliquée, lenteur pour servir les gens et reception des commandes. Chronophage, complexiteralentissement de l’ordinateurRalentissement (perte de temps) – Contraintes de gestion TP supplémentairesun problème avec les médicaments avancés, le dépannage entre officine, l’énorme perte de temps, les qr codes qui ne passent pas (exemple noir sur noir ou en couleur), le surcourt demandé par l’éditeur de logicielChronophage Problèmes de connexionimpossible de les appréhender, nous ne savons rien de la sérialisation.GESTION DES PROMISralentissement de la delivranceperte de temps, d’argent…non realisable en pratiqueles data matrix illisiblesperte de temps futur, perte de temps pour sa mise en place, pas du tout accompagné pour la mise en place de quelque-chose qu’on ne veut pas. Bug informatique comme le DP ?

Pour les questions concernant la rapidité du réseau, des scanners, l’ancienneté du matériel et l’efficacité des SSII, très peu de réponses très positives (5%) mais beaucoup de réponses pessimistes et très pessimistes (70%). Nous sommes surpris et inquiets par le nombre de confrères très pessimistes sur la qualité du réseau. Pour l’efficacité des SSII, nous sommes moins surpris des réponses car le cahier des charges imposé depuis des années par les Pouvoirs Publics entraîne forcément des couches de programmes qui alourdissent certainement les logiciels métier de façon désordonnée.

En résumé, la situation sur la sérialisation semble, à juste raison si vous lisez les paragraphes colorés ci-dessous, inquiétante pour les titulaires.

Un sondage a été effectué en janvier 2020 auprès des pharmaciens berlinois après 6 mois d’utilisation de Securpharm, l’organisme s’occupant de la sérialisation et environ un tiers des personnes interrogées (31%) pensent que «Securpharm a eu un impact négatif considérable sur leur vie quotidienne», tandis qu’un peu moins de la moitié (44%) déclarent au moins «une légère détérioration». Les autres ne voient pas ou seulement un léger changement (23%) ou même une amélioration (2%).

Pour les pharmaciens de la capitale allemande, plus de la moitié des sondés évaluent les surcoûts entre 300 et 2000 euros. Selon l’AK Berlin, 23 collègues ont cité «des dépenses nettement plus élevées voire extrêmement élevées (plus de 10 000 euros)». Cependant, ceux-ci n’ont pas été ventilés davantage dans l’enquête et, selon la chambre professionnelle, sont bien supérieurs aux coûts supplémentaires officiellement connus à ce jour.

source DAZ.online

P.L