Catégorie : Economie

Rééquilibrage économique de l’avenant n°11 – La FSPF refuse de trahir la profession !

Invitée le 14 novembre 2019 par l’Assurance maladie à participer à une première séance de négociation conventionnelle en vue d’un rééquilibrage financier de l’avenant n°11, la FSPF a exprimé son désaccord avec les solutions avancées et a décidé de quitter la réunion.

L’objet de cette réunion était de trouver un accord sur des mesures correctives permettant à l’Assurance maladie de récupérer 148 millions d’euros supplémentaires liées à la mise à jour de la liste des médicaments dits « spécifiques ».

En effet, la liste communiquée aux syndicats par l’Assurance maladie en septembre 2018 faisait l’impasse sur près de 1 000 codes CIP (insulines, antibiotiques en voie locale, antiagrégants plaquettaires…). Grâce à l’intervention de la FSPF, 700 spécialités ont été réintégrées en décembre dernier, entraînant un gain supplémentaire pour le réseau officinal de 148 millions d’euros selon l’Assurance maladie.

Or, aujourd’hui, l’Assurance maladie nous a annoncé qu’elle souhaitait récupérer une partie de ce montant excédentaire (70 millions d’euros) en :

  • supprimant quasiment les honoraires de dispensation pour les ordonnances complexes ;
  • supprimant la ROSP RPPS.

Des propositions inacceptables pour les pharmaciens. Ces 148 millions auraient apporté la bouffée d’oxygène dont la profession a besoin actuellement. En effet, le déremboursement de l’homéopathie va générer une perte de marge d’environ 120 millions d’euros, la ROSP générique va être réduite de près de 100 millions d’euros en deux ans à la suite des avenants signés par l’USPO, et le CICE, qui rapportait 100 millions d’euros au réseau tous les ans, est supprimé.

La rémunération totale de l’officine (marge + honoraires + ROSP + remises génériques + CICE) est d’ores et déjà inférieure à celle de 2016, année de référence inscrite dans l’avenant n°11 de juillet 2017. Les propositions de l’Assurance maladie vont encore aggraver la situation !

Dans ce contexte, la FSPF a refusé d’aller plus loin dans les discussions. Les propositions mises sur la table sont incompatibles avec le mandat accordé par le Conseil d’administration de la FSPF. Accepter une quelconque diminution de rémunération de la part d’un syndicat serait trahir les confrères. La FSPF est prête à négocier avec l’Assurance maladie. Mais uniquement pour réviser à la hausse la rémunération des pharmaciens.

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Editorial de Philippe LANCE: L’interprétation du dernier communiqué de presse de l’USPO.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE USPO (en italiques) décortiqué par Philippe Lance ou comment la CNAM va supprimer une grande partie des honoraires HDE de la profession par un coup de baguette magique avec l’accord du président USPO:

Juillet 2019 : le Gouvernement envisage, en raison de la surperformance du nouveau mode de rémunération, une baisse de marge de 150 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les résultats de l’avenant n°11, signé par l’USPO, sont supérieurs aux prévisions ; cette situation inédite est confirmée par l’Assurance maladie et par les deux syndicats.

27 août : convoqués séparément par le Directeur général de la CNAM, les deux syndicats prennent position.

  • L’USPO refuse toute décision arbitraire relative à une diminution de la marge, toute baisse sur les nouveaux honoraires en valeur ou la modification de leur périmètre.
  • La FSPF indique qu’elle n’est pas solidaire de l’avenant n°11 et qu’elle laisse les signataires de l’avenant n°11 se débrouiller.

28 août : l’USPO, reçue au ministère, obtient l’ouverture de nouvelles négociations conventionnelles et suspend ainsi la décision de la modification de l’arrêté de marge, dont les conséquences auraient été brutales pour l’économie de l’officine.

Gilles Bonnefond (USPO) n’a pas obtenu de négocier mais a subi le diktat de Nicolas Revel. Sauf que refuser de négocier aurait permis de laisser la CNAM et Nicolas REVEL isolés, de rompre le dialogue (à moindre frais pour une fois). Le dialogue avec la CNAM finit toujours au désavantage économique de notre profession et une rupture aurait (peut-être) permis un rapprochement politique des deux syndicats nationaux.

14 novembre : ouverture des négociations. L’USPO veut renforcer et valoriser le rôle du pharmacien dans le bon usage des médicaments et dans le suivi des patients chroniques et âgés pour conforter ce que nous avons initié dans l’avenant n°11.

Et voila comment on fait avaler des couleuvres aux confrères en imposant la récupération d’une grosse partie de nos honoraires HDE, d’augmenter la perte économique par rapport à l’année de référence 2016 et de transformer nos honoraires HDE en travail supplémentaire insuffisamment rémunéré.

L’USPO souhaite un dialogue constructif permettant une signature des deux syndicats.

La phrase hypocrite qui donne l’impression d’une volonté de consensus et de rassemblement.

Nous devons absolument éviter la solution couperet de l’arrêté de marge qui ferait perdre toute la profession de façon irréversible.

Les mots « absolument », « éviter », « couperet », « perdre » et « irréversibles » nous donnent une ton conçu pour annihiler tout esprit de contestation.

La convention pharmaceutique et son avenant n°11 devaient apporter une réponse à ces baisses de prix en transformant la rémunération du pharmacien. Mais ce que l’Etat donne d’une main, environ 300 millions d’euros sur trois ans, il le reprend de l’autre : sur la même période, les mesures tarifaires ont réduit la rémunération règlementée de 500 millions d’euros. Le solde est donc largement négatif pour l’économie de l’officine, la rémunération totale du réseau étant amputée de 200 millions d’euros. Les craintes qui ont poussé la FSPF à ne pas signer cet avenant n°11 se sont donc avérées fondées. 

La mise en pratique des nouvelles missions ne peut intervenir qu’après des investissements préalables, indispensables pour de nombreuses officines. En outre, le temps officinal étant précieux, se pose également la question des ressources humaines. De nombreux pharmaciens auront besoin des services d’un adjoint pour maintenir leur activité traditionnelle de dispensation tout en répondant aux nouvelles demandes des patients.

Philippe LANCE – Membre honoraire du Syndicat FSPF 13 _____NDLR: Cette interprétation n’engage que moi en tant qu’éditorialiste.

Grands conditionnements:

La FSPF demande, depuis plusieurs années, que l’ensemble des molécules reprises dans le tableau infra et délivrées en boîtes de 90 ou 100 comprimés soient considérées comme des conditionnements trimestriels à part entière.

A l’heure actuelle, le manque à gagner en termes de rémunération pour le réseau est de l’ordre de 17 millions d’euros. En l’absence de réaction du CEPS, la FSPF a déposé un recours au Conseil d’Etat.

P.L

LPP: les (mauvaises) nouvelles pour 2020:

Le décret n° 2019-571 publié au Journal Officiel du 12 juin dernier prévoit une identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique à la LPP.

Les fabricants doivent demander des codes individuels qui remplaceront les codes génériques actuels. Ces derniers seront inactifs :

  • à compter du 1er novembre 2019 pour les titres III et V ;
  • à compter du 1er décembre 2019 pour les titres II et IV ;
  • à compter du 1er janvier 2020 pour le titre I.

A titre d’exemple, le code LPP 1309343, qui concerne les sparadraps microporeux > = 2 000 cm² et
< 3 000 cm² (majoritairement les sparadraps de 2,5 cm x 9,14 cm), sera remplacé par un code LPP individuel pour chaque présentation du tableau qui suit :

La question en suspens est de déterminer la marche à suivre lorsque les officinaux disposent en stock de produits avec l’ancien code LPP générique une fois celui-ci inactif. Lors d’une réunion téléphonique FSPFavec la DSS plusieurs pistes ont été évoquées pour éviter une telle situation :

  • ré-étiqueter avec le nouveau code individuel les produits disposant d’un code générique, piste jugée inapplicable ;
  • remplacer l’ancien code générique par le nouveau code individuel sur le logiciel lors de la dispensation ;
  • prévoir un délai d’écoulement suffisant.

Pour le moment, aucune décision n’a été arrêtée au niveau du ministère de la Santé.

En ce qui concerne les champs d’économies prévus pour 2020, le CEPS souhaite diminuer les tarifs des dispositifs médicaux qui suivent :

  • les chambres d’inhalation ;
  • les cannes, béquilles, déambulateurs et chaises percées ;
  • l’aérosolthérapie ;
  • la contention/compression ;
  • l’oxygénothérapie.

P.L

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