Ainsi, si le patient ne vous le demande pas expressément, vous ne serez plus autorisés à imprimer ces tickets.
Vous devez informer les patients, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse ne sont réalisées qu’à sa demande. Pour cela vous trouverez ICI une affiche à imprimer.
Cette interdiction est motivée par :
la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets (ex : le bisphénol A qui est un perturbateur endocrinien) ;
la lutte contre le gaspillage important que représentent ces tickets (environ 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année).
Un ticket de caisse dématérialisé pourra être proposé aux patients de l’officine. Toutefois, si le patient en fait la demande, vous ne pourrez pas refuser l’impression du ticket, même si un e-ticket lui a déjà été envoyé.
Ces e-tickets peuvent être envoyés au patient :
par SMS ;
par courriel ;
par message dans l’application bancaire du patient, s’il utilise sa carte bancaire et à condition que cette option soit disponible ;
par QR code affiché sur une page web, notamment en cas d’achat sur le site internet de l’officine.
Conformément au RGPD, la collecte de données auprès du patient (numéro de téléphone, adresse électronique) pour l’envoi du e-ticket est subordonnée à l’obtention de son consentement et ne pourra être utilisée qu’à cette fin.
En cas d’absence de consentement et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
Enfin, notre Fédération va se rapprocher des éditeurs de logiciels pour :
s’assurer de la prise en compte des nouvelles dispositions applicables à compter du 1er août ;
demander une simplification des outils de caisse afin de permettre aux pharmaciens d’officine de gagner du temps dans la gestion et l’édition éventuelle des tickets de caisse.
Améliorer la couverture vaccinale Prescription de vaccins en officine
Après la grippe et la COVID 19, les pharmaciens auront bientôt la possibilité de prescrire et d’administrer un grand nombre de vaccins. En effet, la HAS a récemment émis un avis favorable au projet d’arrêté fixant la liste des vaccins qui pourront être prescrits et administrés par les pharmaciens.
Cette nouvelle mission concerne toute l’équipe officinale et nécessite une formation obligatoire. Ses modalités seront fixées par un arrêté ministériel dont la publication est attendue.
D’ores et déjà la FSPF a conclu un partenariat avec la société R+ et son service « Adylis Formation », afin que ses adhérents puissent bénéficier, à des conditions tarifaires préférentielles, d’une formation en adéquation avec les conditions fixées par la réglementation : « Améliorer la couverture vaccinale : Prescription de vaccins en officine ». Cette formation est certifiante dans le cadre de la certification périodique mise en place depuis le 1er janvier 2023 et devrait prochainement être référencée en tant qu’action contribuant au DPC.
Nous vous conseillons d’ores et déjà de vous préinscrire auprès de R+ « Adylis Formation », afin de bénéficier, dès publication de l’arrêté, d’une formation complète et conforme, autour d’un seul module à suivre.
Cette préinscription vous permettra d’être immédiatement informé de l’ouverture de la formation et d’y accéder en priorité afin d’être en mesure de prescrire et administrer les vaccins autorisés, le jour venu.
Nous vous proposons de vous préinscrire à cette formation ICI : vous trouverez une page d’accueil présentant la formation et vous permettant d’accéder à son programme ainsi qu’à la page de pré-inscription.
Les adhérents de la FSPF bénéficieront d’une remise de 70 € sur le coût total de la formation, en indiquant leur adhésion lors de la confirmation de leur inscription. Une prise en charge de la formation sera également possible selon les plafonds définis par les financeurs (FIF-PL, OPCO-EP).
Pour toute question relative à la formation, nous vous conseillons de contacter directement R+ « Adylis Formation » par téléphone au 01.53.30.98.30 ou par mail à l’adresse adylis@rplus-sante.fr .
Les préparateurs en pharmacie, en tant que professionnels de santé, peuvent dès à présent obtenir un numéro RPPS et bénéficier gratuitement d’une e-CPS.
A quoi servent un numéro RPPS et une e-CPS ?
Le numéro RPPS permet d’activer une e-CPS pour :
– accéder au LGO ;
– accéder au dossier médical partagé (DMP) et au dossier pharmaceutique (DP) ;
– accéder prochainement à d’autres services numériques en santé, lors du déploiement de la vague 2 du Ségur numérique pour les pharmacies.
Pourquoi un numéro RPPS pour les préparateurs en pharmacie ?
Auparavant, seuls les pharmaciens pouvaient obtenir un numéro RPPS, et disposer d’une CPS ou d’une e-CPS.
L’extension de cette solution aux préparateurs en pharmacie leur permet de continuer à exercer leurs missions au sein des officines, sous la responsabilité des pharmaciens, mais en respectant le principe de l’usage personnel des cartes, et en renforçant la traçabilité et la sécurité des opérations réalisées en officine.
Qui peut enregistrer les préparateurs en pharmacie sur le portail RPPS+ ?
Contrairement aux pharmaciens d’officine qui sont enregistrés par l’Ordre des pharmaciens, l’enregistrement des préparateurs en pharmacies incombe aux titulaires de l’officine dans laquelle ils exercent.
Si les préparateurs travaillent à temps partiel dans plusieurs officines, ils peuvent être enregistrés par chacune d’elle.
Comment enregistrer vos préparateurs sur le portail RPPS+ ?
Deux solutions sont à votre disposition :
1. Soit le préparateur effectue une demande initiale sur le portail RPPS+, que vous validez ensuite
– Le préparateur peut se connecter à l’aide de son compte FranceConnect pour initier une demande et préremplir ses informations au lien suivant :
Il devra se munir du numéro FINESS ou numéro SIRET de l’officine.
– Vous devrez ensuite valider la demande initiale de votre préparateur en vous connectant sur votre compte ProSantéConnect et en cliquant sur l’onglet « traiter les demandes d’enregistrement en cours » :
Vous ne recevrez pas de notification pour valider cette demande initiale. Vous devez donc demander à vos préparateurs de vous informer qu’ils ont effectué une demande initiale afin de pouvoir la valider sur votre compte.
Si vous la connaissez, vous pouvez indiquer une date de fin de contrat qui suspendra automatiquement les accès du préparateur.
2. Soit vous remplissez ensemble la demande, directement sur le portail RPPS+, avec votre compte ProSantéConnect
En vous connectant sur votre compte, vous pouvez remplir directement la demande en cliquant sur l’onglet « Ajouter l’enregistrement d’une nouvelle personne ».
Vous aurez besoin des données d’état civil, de contact et relatives à la situation professionnelle de votre préparateur (ex : commune de naissance). Il est donc préférable de remplir la demande en sa présence.
Si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez contacter l’Agence du numérique en santé au numéro suivant :
Comment activer une e-CPS ?
En pratique, la e-CPS se présente sous la forme d’une application pour smartphone. Elle fonctionne sur Android et iOS, et est disponible sur les stores officiels Google Play et App Store.
La e-CPS est personnelle et gratuite. Les préparateurs peuvent télécharger l’application sur leur smartphone, puis environ 48h après la validation de leur inscription sur le portail RPPS+, ils pourront activer leur e-CPS sur l’application grâce à leur numéro RPPS reçu par mail.
S’il change d’officine, le préparateur conserve son numéro RPPS et ses droits à utilisation de la e-CPS au sein de l’officine qui l’emploie devront être actualisés par son nouvel employeur.
Prescription et administration des vaccins en officine
Longuement attendues, les mesures réglementaires élargissant le droit de prescription et l’administration des vaccins du calendrier des vaccinations à plusieurs professionnels de santé, dont les pharmaciens d’officine, sont entrées en vigueur le 10 août.
Vous trouverez, ci-après, une présentation commentée de ce dispositif.
Quels vaccins peuvent être administrés et prescrits en officine ? Par qui ? Pour quels patients ?
Les pharmaciens d’officine peuvent prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans le tableau suivant :
Quels vaccins ?
Pour quels patients ?
Prescrire
L’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Les patients âgés de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées
Les vaccins contre la grippe saisonnière
Les patients âgés de onze ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales
Administrer
L’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Les patients âgés de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Les vaccins contre la grippe saisonnière
Les patients âgés de onze ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales
Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer, et non prescrire, les vaccins mentionnés dans le tableau suivant.
Quels vaccins ?
Pour quels patients ?
Administrer
L’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Les patients âgés de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Les vaccins contre la grippe saisonnière
Les patients âgés de onze ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales
Les préparateurs en pharmacie ne peuvent pas, à l’heure actuelle, administrer de vaccins en officine, à l’exception de l’administration des vaccins contre la Covid-19.
En effet, si les dispositions exceptionnelles concernant les vaccins contre la Covid-19 demeurent applicables à ce jour, les textes règlementaires devant déterminer la liste des vaccins pouvant être administrés, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins et les conditions dans lesquelles les préparateurs en pharmacie pourront administrer ces vaccins ne sont pas publiés.
Nous ne manquerons pas de vous informer de leur publication et des conditions de mise en œuvre de la vaccination en officine par les préparateurs en pharmacie.
– Pour accéder au calendrier des vaccinations 2023, cliquez ICI.
Comment se déroule la formation à la prescription et à l’administration des vaccins ?
La formation à l’administration et à la prescription des vaccins comprend deux modules :
– un module « prescription de vaccins » d’une durée de 10h30. Il peut être enseigné en e-learning ou en présentiel ;
Ce module permet notamment aux pharmaciens de connaître les informations à saisir dans le carnet de vaccination du patient, les différents outils numériques d’enregistrement des vaccinations (ex : DMP, Mon espace santé, carnet de vaccination électronique, etc) et de savoir reconnaître les situations complexes de personnes à orienter vers le médecin (ex : primo-arrivant, schéma vaccinal inconnu, incomplet ou aberrant, suspicion d’immunodépression, suspicion d’antécédent d’anaphylaxie à un vaccin).
– un module « administration de vaccins » d’une durée de 7h. Une partie de la formation devra nécessairement se dérouler en présentiel.
Ce module permet notamment aux pharmaciens de savoir recueillir le consentement du patient, y compris le cadre légal du consentement pour les mineurs, connaître les modalités de surveillance immédiate et les conseils post-injection et savoir traiter une réaction anaphylactique.
A la fin de chaque module, une évaluation est réalisée.
La FSPF, en partenariat avec la société R+, a référencé l’offre de formation proposée par son service « Adylis Formation », permettant à ses adhérents de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles (remise de 70 €).
Vous pouvez vous inscrire à cette formation en cliquant ICI : vous trouverez une page d’accueil présentant la formation et vous permettant d’accéder à son programme ainsi qu’à la page d’inscription.
Pour toute question relative à la formation, vous pouvez contacter R+ « Adylis Formation » par téléphone au 01.53.30.98.30 ou par mail à l’adresse adylis@rplus-sante.fr
Suis-je obligé de me former si j’ai déjà suivi une formation pour la vaccination antigrippale ou contre la Covid-19 ?
Si vous souhaitez prescrire des vaccins, vous êtes tenu de suivre la partie de la formationrelative à la prescription de vaccins prévue par l’arrêté du 8 août 2023.
En revanche, si vous avez déjà suivi…
– la formation à l’administration des vaccins telle que prévue à l’article R. 5125-33-8 dans sa rédaction en vigueur au 23 avril 2019 (vaccination antigrippale) ;
– ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19…
vous êtes dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l’administration de vaccins.
Quelle est la formation requise pour les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques ?
Pour administrer les vaccins en officine, les étudiants doivent avoir suivi :
– les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale ;
– ou la formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19.
Suis-je tenu de déclarer mon activité ?
Oui. Vous devez déclarer votre activité d’administration ou de prescription et d’administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l’Ordre des pharmaciens.
L’Ordre apportera prochainement des précisions sur les modalités de cette déclaration.
La déclaration mentionne vos nom et prénom d’exercice et votre numéro RPPS.
Si vous n’avez pas suivi d’enseignement relatif à l’administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de votre formation initiale, la déclaration est accompagnée d’une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par l’arrêté du 8 août 2023.
Si vous avez déjà suivi la formation à l’administration de vaccins, dans le cadre de la vaccination antigrippale ou contre la Covid-19, la déclaration est accompagnée d’une attestation de suivi de l’une ou l’autre de ces formations.
Si l’officine respecte le cahier des charges relatif aux conditions techniques pour exercer l’activité de vaccination, les vaccinations peuvent commencer dès la réception de la déclaration.
Quelles sont les conditions techniques pour effectuer l’activité de vaccination en officine ?
Pour proposer la vaccination à vos patients, vous devez disposer :
– de locaux adaptés comprenant un espace de confidentialité pour mener l’entretien préalable, sans accès possible aux médicaments ;
– d’équipements adaptés comportant une table ou un bureau, d’une chaise ou d’un fauteuil pour installer la personne pour l’injection ;
– d’un point d’eau pour le lavage des mains ou de solution hydroalcoolique ;
– d’une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins ;
– du matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence ;
– du matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations réalisées et l’accès aux outils dématérialisés de partage et de stockage de documents, notamment le dossier médical partagé et l’espace numérique de santé.
Enfin, vous devez vous assurer de l’élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre (DASRI PRO).
Pour rappel, la FSPF a conclu un partenariat avec l’éco-organisme DASTRI afin d’optimiser la collecte des DASRI PRO perforants issus de l’activité de vaccination. Les pharmaciens qui le souhaitent peuvent faire appel à DASTRI pour la collecte de leurs DASRI PRO.
Une écocontribution annuelle, d’un montant de 50 € HT, leur sera demandée. Si vous êtes adhérent à la FSPF, les frais de gestion vous seront offerts.
La plateforme de souscription sera bientôt disponible sur le site internet de la FSPF. Les pharmaciens qui souhaitent recourir à l’éco-organisme DASTRI pour l’élimination de leurs DASRI PRO peuvent dès maintenant les placer dans les boîtes et les cartons fournis par l’éco-organisme pour la filière des patients (DASRI PAT).
Combien serai-je rémunéré ?
La rémunération de l’administration et de la prescription des vaccins en officine est fixée par la convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022.
La convention nationale prévoit, d’une part, la revalorisation de l’honoraire de vaccination antigrippale depuis le 7 novembre 2022 et fixe, d’autre part, des honoraires pour les autres vaccinations.
Vaccination antigrippale
7,50 €que la personne éligible dispose ou non du bon de prise en charge
Majoration d’un coefficient de 1,05 dans les DROM
Administration des autres vaccins du calendrier vaccinal
7,50 €si la personne dispose d’une prescription préalableétablie par un professionnel de santé (autre que le pharmacien lui-même)
Prescription et administration des autres vaccins du calendrier vaccinal
9,60 €lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription préalableétablie par un professionnel de santé pour un vaccin àprescription obligatoire
Comment facturer ?
L’Assurance maladie a annoncé qu’un courrier Osmose précisant les modalités de facturation devrait être envoyé ce mois-ci.
Nous ne manquerons pas de vous en informer dès sa diffusion.
Un arrêté du 31 janvier 2023, portant modification de l’arrêté fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, prévoit une nouvelle mention à inscrire obligatoirement sur tout bulletin de salaire correspondant à des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 : le montant net social.
Ce même arrêté prévoit également deux nouveaux modèles de bulletins de paie à utiliser obligatoirement à compter du 1er juillet 2023, dont un modèle transitoire autorisé jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette circulaire explicite la notion de montant net social et présente les nouveaux modèles de bulletin de paie devant être utilisés à compter du 1er juillet 2023. Elle comporte enfin, et pour mémoire, la liste de l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie.
Elle s’accompagne du kit de communication diffusé par le ministère du Travail.
Pour télécharger la circulaire, 2023-26, cliquer ICI.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a introduit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de certains documents papiers (IV de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement) :
• tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, • tickets de carte bancaire, • tickets par des automates, • bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Après plusieurs reports, la date d’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er août 2023.
• Précision de la notion d’impression et de distribution systématique : L’impression et la distribution systématiques des tickets et bons d’achat, s’entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
• Ne sont pas concernés par les interdictions :
— Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité ;
— Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique […] ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 112-1 du code de la consommation ;
— Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;
— Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Parmi les exceptions prévues par le texte figure « Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, […] remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires ». La note, délivrée par un prestataire de services à un non commerçant, est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 euros. Elle est également obligatoire, quelque en soit le montant, dès lors que le client en fait la demande (arrêté du 3 octobre 1983) mais également dans les hôtels et les restaurants. (Arrêté du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants).
• Modalités d’information des consommateurs : Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à la demande du client.
Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents ?
Toute entreprise se doit de conserver les documents relatifs à l’exercice de son activité pendant une durée minimale fixée par la loi. Ces délais de conservation, durant lesquels des contrôles peuvent être menés par l’administration, varient selon la nature des documents.
Documents civils et commerciaux
Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant cinq ans.
Les déclarations en douane doivent être conservées pendant trois ans.
Les contrats conclus par voie électronique (à partir de 120 €) doivent être conservés dix ans à partir de la livraison ou de la prestation.
Quant aux contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers, ils convient de les conserver 30 ans.
Documents et pièces comptables
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) doivent être conservés pendant dix ans.
Documents fiscaux
L’article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans […] ».
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés dix ans.
Pour ce qui est des feuilles de présence, des pouvoirs, des rapports du gérant ou du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, les trois derniers exercices doivent être conservés.
Documents liés à la gestion du personnel
Les bulletins de paie, registres uniques du personnel, documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite, ou encore, les déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie doivent être conservés cinq ans.
Cette durée est portée à trois ans pour les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires, et un an pour la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation.
À savoir
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux. L’article 1734du Code général des impôts précise qu’une amende de 10 000 € est « applicable en cas d’absence de tenue[des] documents[demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »
Vous ne recevrez pas de notification pour valider cette demande initiale. Vous devez donc demander à vos préparateurs de vous informer qu’ils ont effectué une demande initiale afin de pouvoir la valider sur votre compte.
