Ordonnance expirée: La délivrance de contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois (Rappel)

Pour permettre la poursuite d’un traitement contraceptif, le pharmacien peut délivrer aux patientes, sur la base d’une prescription datant de moins d’un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois.

Le pharmacien peut, conformément à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, délivrer les contraceptifs oraux faisant l’objet d’un renouvellement de prescription par une infirmière.

Le pharmacien doit s’assurer que la dispensation supplémentaire n’excède pas au total 6 mois qu’il s’agisse d’un renouvellement par l’infirmière ou d’une dispensation supplémentaire par le pharmacien. 

En pratique, lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs dans les deux cas de figure décrits ci-dessus :

  • Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
  • il doit procéder à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles ;
  • il doit porter sur l’original de l’ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » et en préciser la durée.

Le pharmacien doit informer l’intéressée du caractère non renouvelable au-delà de six mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.

Pour en savoir plus, consultez :

  • l’article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
  • les articles R. 5134-4-1 à R. 5134-4-3 du code de la santé publique.

Covid-19 : mise à jour de nos foires aux questions sur le site FSPF.


Nous vous avions informé de l’abrogation de plusieurs mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence, à compter du 1er mars 2025.

En effet, depuis un arrêté publié au Journal officiel du 22 février 2025, un grand nombre de dispositifs ont été supprimés, notamment la rémunération spécifique pour la vaccination contre le covid-19 (renseignement de SIVAC) et la prise en charge des tests antigéniques rapides du Covid-19 réalisés en officine, y compris en cas de prescription médicale.

Les pouvoirs publics ont en effet confirmé que depuis le 1er mars 2025, seuls les tests PCR demeurent pris en charge par l’Assurance maladie, uniquement sur prescription médicale.

De plus, nous vous rappelons que depuis le 1er mars 2025, les préparateurs en pharmacie ne peuvent plus réaliser les tests antigéniques mêmes non remboursés. La proposition de loi Mouiller contient une disposition permettant aux préparateurs en pharmacie de réaliser à nouveau des tests antigéniques. Toutefois, en l’absence d’inscription de ce texte à l’ordre du jour et afin d’accélérer le rétablissement du dépistage par les préparateurs, la Fédération proposera un amendement dans le cadre du PLFSS 2026.

S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection du vaccin contre le covid-19, depuis le 1er mars 2025 :

  • le tarif applicable pour l’ensemble des injections est de 7,50 euros TTC en métropole ;
  • l’acte d’injection est remboursé à 70 % par l’Assurance maladie.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ces mesures d’abrogation, nous avons actualisé nos foires aux questions (FAQ) dédiées à la vaccination contre le covid-19aux autotests et aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques, ainsi que de notre tableau récapitulatif des mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au covid-19.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

Nouvelle classification des emplois en Pharmacie d’officine : J-15 pour informer les salariés concernés !

Comme annoncé fin septembrela nouvelle classification des emplois de la Pharmacie d’officine deviendra obligatoire le 1er novembre prochain pour toutes les officines, sans effet rétroactif.

Parce qu’elle est susceptible d’apporter des évolutions de poste pour vos salariés – changement d’intitulé de l’emploi occupé, d’échelon, de coefficient ou de statut – nous avons conçu pour vous les supports suivants :

  • notre circulaire : à lire avant toute chose, pour comprendre les changements opérés par la nouvelle classification et la mettre en œuvre en pratique ;
  • l’avenant du 28 avril 2025 portant révision de la classification des emplois de la Pharmacie d’officine ;
  • les tableaux de concordance : indispensables pour classer correctement chacun de vos salariés, quels que soient son poste et sa pratique professionnelle ;
  • le modèle d’information individuelle à adresser impérativement à chaque salarié concerné avant le 1er novembre 2025 ;
  • une fiche pratique pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois de la Pharmacie d’officine en trois étapes.

A titre exceptionnel, ces outils pratiques sont mis à la disposition de tous les pharmaciens titulaires, adhérents ou non.

Adhérents de la FSPF, le Pôle Social de la FSPF est à votre disposition pour répondre, par courriel ou par téléphone, à toutes vos questions en droit du travail, formation professionnelle ou encore protection sociale complémentaire de vos salariés. N’hésitez pas à nous contacter au 01 44 53 19 25 ou à l’adresse électronique administration@fspf.fr.

Report au 1er septembre 2026 de la certification obligatoire des logiciels de caisse

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.

Initialement fixée au 1er mars 2026, la fin de l’auto-certification a été repoussée au 31 août 2026.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, seul le certificat produit par un organisme accrédité permettra d’attester la conformité de l’outil utilisé.

Ce report entend permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification.

Pour plus d’information, cliquez ICI

FAQ Réquisitions: on répond à vos questions

  1. Les réquisitions par mail sont-elles valables ? Oui, les réquisitions par mail sont valables.
  2. Dois-je contacter les élus de mon territoire ? Oui, il est fortement recommandé d’alerter vos députés, sénateurs, maires et élus locaux sur la situation. Un courrier type est mis à votre disposition pour vous aider à les interpeller efficacement. Vous pouvez l’adapter selon votre contexte local et le transmettre par courrier ou par mail.Télécharger
  3. Qui dois-je prévenir si je participe à la grève des gardes ? Il est fortement recommandé d’informer votre syndicat départemental et le Directeur Général de l’ARS par email. Ce n’est pas une obligation légale, mais cela permet de montrer l’ampleur de la mobilisation.Téléchargez notre courriel type
  4. Que fait mon syndicat dans ce cadre ? Il transmet à l’ARS le tableau des gardes prévu, afin que la préfecture puisse organiser les réquisitions si nécessaire.
  5. Que dois-je faire si je suis réquisitionné ? Prévenez immédiatement votre syndicat, qui mettra à jour Résogardes (3237). Cela permet d’assurer une bonne orientation des patients et d’éviter toute contestation des honoraires.
  6. Puis-je refuser une réquisition ? Non. Le refus d’une réquisition est un délit puni de 6 mois de prison et 10 000 € d’amende (article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales).
  7. Puis-je me faire remplacer si je suis réquisitionné ? Non. La réquisition est nominative. Vous devez assurer la garde personnellement.
  8. Puis-je facturer les honoraires habituels ? Oui. Vous appliquez les honoraires d’urgence comme en garde classique, vous aussi pourrez bénéficier de l’indemnité d’astreinte versée par l’assurance maladie.
  9. Puis-je être remboursé si j’engage des frais pendant une réquisition ? Oui. Vous pouvez demander une indemnisation à la préfecture pour les frais liés à la réquisition (mobilisation de personnel, surcoût d’activité…).
  10. Dois-je informer la FSPF ? Oui, via notre formulaire. Cela permet à la FSPF de suivre précisément le mouvement.Remplir notre formulaire
  11. Dois-je informer mes patients ? Oui. Il est important d’afficher une note dans votre officine mentionnant les coordonnées du commissariat ou de la gendarmerie qui pourra orienter les patients vers les pharmacies réquisitionnées.
Les Pharmaciens du Sud

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