Les mesures concernant la pharmacie et l’équipe officinale
La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel ce 20 mai 2023.
Visant principalement à permettre l’accès direct à certains professionnels de santé, elle comporte également certaines mesures spécifiques à la Pharmacie d’officine :
la pérennisation de la capacité des préparateurs en pharmacie à administrer les vaccins,
la reconnaissance professionnelle du DEUST de préparateur en pharmacie dès la rentrée 2023,
l’extension à trois mois de la quantité maximale de traitement pouvant être dispensée par le pharmacien en cas d’ordonnance expirée,
l’élargissement du champ des tests de diagnostic pouvant être réalisés en officine.
La FSPF a participé à un groupe de travail dirigé par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), en vue de contribuer à la conception d’un outil permettant aux pharmaciens d’officine de procéder, en ligne, à l’évaluation des risques professionnels dans leur officine et à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) exigé par la réglementation du travail.
Cette solution, nommée « Outil interactif d’évaluation des risques en ligne » (OiRA) est dès à présent accessible, gratuitement et pour toutes les officines, soit depuis le site internet de l’INRS, sur la page dédiée à la Pharmacie d’officine, soit depuis le site internet de l’OiRA.
Pour un décryptage complet de la réglementation relative au DUERP (rédaction, mise à jour, mise à disposition, délais de conservation…) et télécharger la brochure relative à la santé et à la sécurité spécifique à la Pharmacie d’officine éditée par l’INRS, une circulaire réservée à nos adhérents sera très prochainement mise en ligne sur notre site internet.
Pour télécharger la circulaire 2023-22, cliquer ICI
La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel ce 20 mai 2023.
Visant principalement à permettre l’accès direct à certains professionnels de santé, elle comporte également certaines mesures spécifiques à la Pharmacie d’officine :
la pérennisation de la capacité des préparateurs en pharmacie à administrer les vaccins,
la reconnaissance professionnelle du DEUST de préparateur en pharmacie dès la rentrée 2023,
l’extension à trois mois de la quantité maximale de traitement pouvant être dispensée par le pharmacien en cas d’ordonnance expirée,
l’élargissement du champ des tests de diagnostic pouvant être réalisés en officine.
Pour télécharger la circulaire 2023-25, cliquer ICI.
L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur le 1er avril, est reportée au 1er août prochain.
La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter du 1er avril. Mais en raison de la forte inflation, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.
L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse
Initialement prévue au 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1er avril. Un nouveau report vient d’être décidé jusqu’au 1er août prochain en raison de l’inflation. En effet, selon le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, « nous avons des remontées de terrain, nous discutons avec les associations de consommateurs, avec la grande distribution, qui nous disent que face à l’inflation, beaucoup de Français souhaitent vérifier l’exactitude du montant des courses qu’ils font. En termes de symbole, c’était plutôt une mauvaise idée de le supprimer dès le 1er avril, au moment où l’inflation est plutôt importante ».
Rappelons qu’à compter du 1er août 2023 (sauf nouveau report !), l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera donc interdite. Il en sera de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates. Tous ces tickets ne pourront être imprimés que si le client en fait la demande.
Les exceptions
Quelques exceptions au principe sont prévues. Ainsi, continueront à être automatiquement imprimés : – les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (électroménager, matériel informatique, téléphonie, etc.) ; – les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances des supermarchés ou des boucheries, par exemple) ; – les tickets de carte bancaire retraçant des opérations de paiement qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit ; – les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Quelles alternatives ?
Si ce n’est pas déjà fait, les commerçants vont donc devoir s’adapter à ce changement. Et pas question de ne rien donner aux consommateurs qui veulent un ticket de caisse. Car pour beaucoup d’entre eux, le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et de déceler d’éventuelles erreurs. Il leur permet aussi de retourner un produit défectueux ou d’obtenir un échange ou un remboursement.
La transmission des tickets par SMS ou par courriel constitue évidemment une alternative possible au papier. Mais elle implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique. Or nombre de consommateurs se montreront sans doute réticents à communiquer leurs coordonnées numériques de peur de recevoir des publicités non désirées ou des newsletters commerciales.
Une autre alternative consiste à envoyer le ticket de caisse sur le compte de fidélité du client. Mais cette solution ne vaut évidemment que pour les clients qui disposent d’un tel compte.
Permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d’un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin constitue une autre solution possible. Mais cela suppose, là encore, d’être équipé du matériel adéquat.
À noter : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a établi une fiche pratique dans laquelle elle rappelle les règles à respecter en matière de protection des données personnelles des clients et les bonnes pratiques à adopter par les commerçants qui proposent d’envoyer des tickets de caisse dématérialisés.
Surveillance étroite des prescriptions des 3 anticorps monoclonaux ( Xolair® Nucala® Fasenra®) qui ne respecteraient pas les recommandations de la HAS.
La CNAM met sur surveillance les prescriptions de ces produits qui relèvent du régime des médicaments d’exception.
Les dispositifs médicaux liés à l’auto surveillance glycémique du diabète représentent un enjeu économique majeur en terme de dépenses de LPP ( campagne régionale Free Style).
Rappel des indications de prescription et de prise en charge selon la LPPR :
– Patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).
– Prescription par un médecin exclusivement
– 1 lecteur FreeStyle Libre® tous les 4 ans
– Maximum 26 capteurs FreeStyle Libre® par an
– Maximum 100 bandelettes et 100 lancettes par an pour les situations cliniques dans lesquelles le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire
– Mise en jeu de la garantie
Campagne régionale Ozempic.
– Alors que des tensions d’approvisionnement sont signalées par les autorités, des mésusages sont régulièrement rencontrés. Rappeler l’importance de respecter les indications thérapeutiques données par l’AMM ainsi que les indications thérapeutiques remboursables afin de diminuer les consommations inappropriées dans un contexte de tensions d’approvisionnement.
GROS SUJET: la détection des fausses ordonnances.
La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC.
Conformément à la convention (Article 2, chapitre 3 page 29), le pharmacien doit mentionner sur l’ordonnance qu’il a vérifié l’authenticité de l’ordonnance en inscrivant « Délivrance sécurisée » sur celle-ci avant de la scanner et de la transmettre à l’assurance maladie.
L’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du Service médical.
Si un doute persiste après avoir analysé l’ordonnance et identifié le médecin spécialiste avec Finess et RPPS valides (correspondant à la structure hospitalière), vous transmettez l’ordonnance et le numéro de sécu du patient au service médical de l’Assurance Maladie via une messagerie sécurisée sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr
Le service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48H.
En PACA la lutte contre ce trafic a permis d’identifier 162 assurés pour un préjudice de 1.627.351 euros !! avec dépôts de plainte au pénal.
Des courriers ont été adressés à plusieurs pharmacies pour délivrance sur des ” faux grossiers”. Faites les lire à vos équipes, mettez en place des procédures , répondez au courrier en expliquant la vigilance particulière qui va être la votre maintenant. Attention de ne pas récidivez sous peine d’indus.
Je vous engage à être vigilant sur ces sujets pour éviter des indus mais aussi pour faire respecter notre système social au service des vrais malades et pas des trafiquants.
Evidemment, votre Syndicat sera toujours présent pour vous défendre efficacement en cas d’interprétation abusive des textes.
Valérie Ollier de Lécluse
Présidente Fédération Méditerranéenne
Vice-Présidente de la Commission Paritaire Régionale
La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte.
La déclaration de l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour procéder à votre télédéclaration.
Cette circulaire précise le contenu de l’activité globale de l’officine et rappelle les seuils à partir desquels le pharmacien titulaire doit se faire assister d’un ou plusieurs pharmaciens adjoints, seuils qui n’ont pas été modifiés
Chaque année, vous êtes tenu de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant au sein de votre officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, le cas échéant, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.
Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée.
Attention, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. Vous devez procéder à votre télédéclaration de votre activité 2022 jusqu’au 30 juin 2023 sur la plateforme de télédéclaration.
Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?
L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :
Sont inclus
Sont exclus
1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle
– chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable
– part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)Conformément à la demande portée par la Fédération auprès des autorités publiques, le chiffre d’affaires à marge nulle est désormais exclu de votre chiffre d’affaires et votre logiciel de gestion d’officine (LGO) met à votre disposition votre chiffre d’affaires excluant le chiffre d’affaires à marge nulle.
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article
– honoraires de garde– honoraires de dispensation– rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques– ROSP exercice coordonné– honoraires de vaccination– tarifs des activités de télésoin– tarifs des TROD
– indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique– vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique
Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :– l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)– la coopération entre professionnels de santé– les actions de veille et de protection sanitaire– l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients– leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD– leur rôle de pharmacien correspondant– les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes– la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné
– ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné)
A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.
Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?
Le ministère de la Santé a décidé de maintenir la dérogation concernant les vaccinations et les tests réalisés dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2023 auprès des ARS.
Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD en lien avec la Covid-19.
Rappels des seuils
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;
1,26 à La Réunion ;
1,34 en Guyane ;
1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.
Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.
Il est à noter que conformément aux dispositions de l’article L.5424-2 du code de la santé publique, le défaut de déclaration de votre activité à l’ARS vous expose à une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS.
Nous vous rappelons que le RGPD nous impose de ne pas divulguer les informations de nos patients à qui que ce soit . Donc toutes démarches téléphoniques que ce soit une mutuelle, un huissier, la sécu …, ne peuvent recevoir AUCUN accueil positif de notre part. Nous sommes de plus des professionnels de santé et n’avons aucun droit à renseigner la mutuelle sur le régime ALD ou invalidité du patient.
Je rappelle que dans un futur proche, nous allons pouvoir accéder à Mon Espace Santé et pouvoir récupérer les ordonnances directement par ce biais sans passer par la formule papier, que les futurs échanges avec les médecins devront passer par MSSANTE en messagerie sécurisée, que la plupart des mutuelles ont des plateformes informatiques dédiées aux réclamations et vont refuser les envois gmail et autres.
Donc, ne prenez pas le risque de vous mettre hors la loi car cela peut vous couter cher.
