Quels sont les spécialités concernées par la dispensation à l’unité ?
Seules les spécialités de la classe pharmaco-thérapeutique des antibactériens à usage systémique conditionnées sous forme de blister ou en sachet-dose peuvent être dispensées à l’unité.
Les spécialités présentées sous d’autres formes pharmaceutiques ne sont pas concernées (par exemple : sirops).
En l’absence de liste officielle des antibactériens à usage systémique pouvant être dispensés à l’unité, la FSPF met à votre disposition une liste non exhaustive en annexe de la présente circulaire.
· Suis-je obligé de dispenser ces spécialités à l’unité ?
Non, cette mission est facultative. Les pharmaciens d’officine ne sont donc pas tenus de dispenser les médicaments à l’unité lorsque le nombre d’unités de prise prescrites ne correspond pas au conditionnement disponible sur le marché.
· Puis-je dispenser ces spécialités à l’unité pour les patients aveugles ou malvoyants ?
Non. Les patients aveugles ou malvoyants doivent pouvoir lire les inscriptions en braille sur les conditionnements originels.
La dispensation à l’unité est donc exclue pour ces patients, sauf si le nombre d’unités de prise prescrites correspond aux dernières unités figurant dans le conditionnement initial. Dans ce cas, le conditionnement originel est remis au patient avec les doses restantes.
· Comment reconditionner ces spécialités ?
Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur intégrité et les place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté, permettant d’en assurer le transport et la conservation. Celui-ci est, dans toutes ses parties, suffisamment solide pour empêcher toute déperdition de son contenu.
Le nouveau conditionnement extérieur ne doit pas contenir des spécialités de lots différents.
A noter : les textes ne précisent pas comment le pharmacien peut s’approvisionner en conditionnement extérieur adapté et qui en supporte les coûts de fabrication et d’acheminement.
· Comment réétiqueter ces spécialités ?
L’étiquette, imprimée par le pharmacien lors de la dispensation et apposée sur le nouveau conditionnement extérieur porte les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :
- le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique ;
- le cas échéant, la mention du destinataire (« nourrisson », « enfant » ou « adulte ») ;
- la ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives ;
- le cas échéant, les précautions particulières de conservation ;
- la date de péremption en clair ;
- le numéro de lot de fabrication ;
- les nom et prénom du patient ;
- la posologie et la durée du traitement ;
- la date de délivrance ;
- le nombre d’unités délivrées au patient.
· Faut-il imprimer la notice ?
Oui. Toutefois, avec l’accord du patient, le pharmacien peut lui communiquer les modalités d’accès à la version dématérialisée de la notice, par tout moyen.
Vous pouvez accéder à la base publique des médicaments en cliquant ICI.
· Quel impact sur la sérialisation ?
La dispensation à l’unité n’a pas d’impact sur la sérialisation.
Vous devez toujours scanner l’identifiant unique de la boîte. Dès que l’identifiant unique est désactivé dans la base de données de France MVO, les médicaments de cette boîte peuvent être déconditionnés et vous pouvez les dispenser à l’unité. Il n’est donc pas nécessaire de réitérer cette opération lors de la dispensation des unités restantes.
· Cette mission est-elle rémunérée ?
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention pharmaceutique, le 7 mai 2022, la délivrance à l’unité est rémunérée 1 € TTC dans la limite d’un plafond annuel de 500 € TTC.
Ce tarif est majoré d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
Cette rémunération sera versée annuellement au premier trimestre de l’année N+1, soit pour la première fois en 2023.
Le gain pour la profession est estimé à 10 millions d’euros.
A savoir : la délivrance fractionnée des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants en application de l’article R. 5132-30 du code de la santé publique est également rémunérée 1 € TTC dans la limite de ce même plafond annuel de 500 € TTC.
· Comment facturer ?
La facturation se fait selon les mêmes modalités que celles appliquées pour la facturation des stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.
La facturation se fera sur une seule ligne :
- le « top déconditionnement » est renseigné avec la valeur « D »[1] ;
- la quantité de conditionnements délivrés équivaut au nombre de boîtes utilisées ;
- la quantité d’unités délivrées équivaut au nombre total de comprimés.
Annexes :
– Liste non exhaustive des spécialités de la classe des antibactériens à usage systémique (au 09.03.2022) ;
– Infographie « Comment délivrer les antibiotiques à l’unité ? ».
Pour aller plus loin :
– Arrêté du 1er mars 2022 portant création de la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l’unité en application de l’article R. 5132-42-2 du code de la santé publique ;
– Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine ;
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
[1] En règle générale, la valeur « D » est renseignée automatiquement par votre LGO sans aucune démarche à accomplir de votre part.
