Extrait des Bonnes Pratiques de Dispensation des Médicaments dans les Pharmacies:
Les pharmaciens contribuent à la lutte contre la falsification des médicaments telle que prévue par les
articles 54 et 54 bis de la directive du 8 juin 2011 et le règlement délégué 2016/161 du 2 octobre 2015. En
France, tous les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire sont concernés par cette
réglementation (article R. 5121-138-1 du code de la santé publique), à l’exception de ceux listés à
l’annexe 1 du règlement délégué 2016/161 du 2 octobre 2015. Sont également concernés par cette
obligation, certains médicaments sur prescription médicale facultative prévue à l’annexe 2 du règlement
délégué 2016/161 du 2 octobre 2015. Tous ces médicaments comportent deux types de dispositifs de
sécurité présents sur les boîtes de ces médicaments : un dispositif antieffraction et un identifiant unique
(article R. 5121-138-2 du code de la santé publique). Les pharmaciens vérifient les dispositifs de sécurité et désactivent l’identifiant unique.
L’Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières a été modifié plusieurs fois et notamment à la suite d’une décision rendue par le Conseil d’Etat le 26 mars 2018 (n° 407289), annulant le premier alinéa du point 7.6.1 de l’annexe de cet arrêté qui imposait la préparation des commandes de médicaments faites en ligne au sein même de l’officine, excluant ainsi que cette préparation soit réalisée dans les locaux de stockage situés à proximité immédiate de l’officine.
L’arrêté du 27 février 2021 a quant à lui intégré le dispositif de l’authentification des médicaments à usage humain dans les bonnes pratiques de dispensation,
Le document est mis à jour en date du 26 juillet 2021.
source CNOP
