Législation – Page 27 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

DROIT DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES – Ajouts à la liste des médicaments et dispositifs médicaux autorisés

Un décret du 5 mars 2022 actualise la liste des médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire et se procurer pour leur usage professionnel. Il est entré en vigueur le 7 mars 2022.

L’intégralité de la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire ou se procurer pour leur usage professionnel est reprise ci-dessous.

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES
I. – En primo-prescription
1° Antiacides gastriques d’action locale et pansements gastro-intestinaux.
2° Antisécrétoires gastriques : – antihistaminiques H2, de préférence la ranitidine ou la famotidine ; – inhibiteurs de la pompe à protons, de préférence l’oméprazole.
3° Antiseptiques locaux.
4° Anesthésiques locaux : – médicaments renfermant de la lidocaïne ; – crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
5° Anti-infectieux : – Antibiotiques par voie orale, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes, dans le traitement curatif de première ligne : a) des bactériuries asymptomatiques chez la femme enceinte, b) des cystites simples, sans facteur de risque de complications. – Anti-infectieux par voie locale ou orale dans le traitement curatif de première ligne des vaginoses ou vaginites, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; – Antibiotiques par voie orale ou parentérale en prévention d’infections materno-foetales chez la femme enceinte, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; – Antiviraux en prévention des récurrences d’herpès génital et lors d’une primo-infection ; – Antifongiques locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites ; – Antibiotiques par voie orale ou parentérale dans le traitement des infections sexuellement transmissibles à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé ; – Anti-infectieux par voie locale ou orale dans le traitement curatif des infections génitales basses à Trichomonas vaginalis.
6° Antispasmodiques.
7° Antiémétiques.
8° Antalgiques : – paracétamol ; – tramadol ; – néfopam ; – association de paracétamol et de codéine ; – association de paracétamol et de tramadol ; – nalbuphine, prescription dans un contexte hospitalier en seconde intention pour la prise en charge de la phase de latence. Ne pas dépasser 20 mg sans l’avis d’un médecin ; – association de paracétamol et de poudre d’opium uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse (IVG).
9° Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) uniquement pour la prise en charge de la douleur en post-partum, dans le cadre de l’IVG ou dans le cadre de dysménorrhées primaires, à l’exclusion des spécialités indiquées spécifiquement dans la prise en charge symptomatique d’affections rhumatismales.
10° Contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d’administration.
11° Médicaments homéopathiques.
12° Laxatifs.
13° Vitamines et sels minéraux par voie orale.
14° Acide folique aux doses recommandées dans la prévention primaire des anomalies embryonnaires de fermeture du tube neural.
15° Médicaments à activité́ trophique et protectrice par voie locale.
16° Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques.
17° Solutions de perfusion : – solutés de glucose de toute concentration ; – solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; – solutés de gluconate de calcium à 10 % ; – solutions de Ringer.
18° Ocytociques et analogues.
19° Oxygène.
20° Médicaments assurant le blocage de la lactation.
21° Mélange équimoléculaire oxygène protoxyde d’azote exclusivement en milieu hospitalier, et sous réserve d’une formation adaptée.
22° Immunoglobulines anti-D.
23° Produits de substitution nicotinique.
24° Les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.


II. – En renouvellement de prescription faite par un médecin 1° Nifédipine selon les protocoles en vigueur préétablis.
2° Anti-inflammatoires non stéroïdiens indiqués dans le traitement des dysménorrhées, notamment l’acide méfénamique
3° Nicardipine, selon les protocoles en vigueur préétablis
III. – En cas d’urgence, dans l’attente de l’intervention d’un médecin
1° Ephédrine injectable dans la limite d’une ampoule dosée à 30 mg par patiente.
2° Adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d’anaphylaxie.
3° Dérivés nitrés, selon les protocoles en vigueur préétablis.
Succédanés du plasma composés d’hydroxyéthylamidon dans les états de choc

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS
I. – En primo-prescription
1° Antiseptiques locaux.
2° Anesthésiques locaux : – crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
3° Antalgiques : – paracétamol par voie orale ou rectale.
4° Antifongiques locaux.
5° Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs.
6° Oxygène.
7° Vitamines et sels minéraux par voie orale : – la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
8° Topiques à activité trophique et protectrice ;
9° Solutions pour perfusion : – solutés de glucose (de toute concentration) ; – soluté de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; – soluté de gluconate de calcium à 10 %.
10° Pansements gastro-intestinaux.
II. – En cas d’urgence et en l’attente du médecin
1° Adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né.
2° Naloxone en ampoule à diluer permettant une titration et une dose définie selon le poids du nouveau-né et sans alcool benzylique.

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES HOMMES PARTENAIRES DE LEURS PATIENTES
I. – En primo prescription
1° Antibiotiques par voie orale ou parentérale dans le traitement des infections sexuellement transmissibles asymptomatiques à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé.
2° Anti-infectieux par voie orale dans le traitement curatif des infections asymptomatiques à Trichomonas vaginalis chez les partenaires des femmes ayant une infection à ce germe.

LISTE DES MÉDICAMENTS CLASSÉS COMME STUPÉFIANTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DE LEURS PATIENTES

1° Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente.

LISTE DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES PERSONNES DE L’ENTOURAGE DE L’ENFANT OU DE L’ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE*

1° Les produits de substitution nicotinique.

* A toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier (article L. 4151-4 du code de la santé publique)

LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE

1° Ceinture de grossesse de série.

2° Orthèse élastique de contention des membres inférieurs.

3° Sonde ou électrode cutanée périnéale.

4° Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale.

5° Tire-lait.

6 ° Pèse-bébé.

7° Diaphragme.

8° Cape cervicale.

9° Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap.

10° Dispositifs intra-utérins.

11° Préservatifs masculins.

12° Dispositifs d’autosurveillance de la glycémie : lecteur de glycémie, bandelettes d’autocontrôle de la glycémie, autopiqueur, lancettes.

13° Pessaires.

LISTE DES VACCINS (MONOVALENTS OU ASSOCIÉS) QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE AUPRÈS DES FEMMES

1° Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2° Vaccination contre le tétanos.

3° Vaccination contre la diphtérie.

4° Vaccination contre la poliomyélite.

5° Vaccination contre la coqueluche.

6° Vaccination contre l’hépatite B.

7° Vaccination contre la grippe.

8° Vaccination contre le papillomavirus humain.

9° Vaccination contre le méningocoque C.

10° Vaccination contre la varicelle.

LISTE DES VACCINS QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS

1° Vaccination par le BCG.

2° Vaccination contre l’hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l’antigène HBs.

3° Vaccination contre l’hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.

LISTE DES VACCINS (MONOVALENTS OU ASSOCIÉS) QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE AUPRÈS DES PERSONNES DE L’ENTOURAGE DE L’ENFANT OU DE L’ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE*

1° Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2° Vaccination contre le tétanos.

3° Vaccination contre la diphtérie.

4° Vaccination contre la poliomyélite.

5° Vaccination contre la coqueluche.

6° Vaccination contre l’hépatite B.

7° Vaccination contre la grippe.

8° Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C.

9° Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.

* Dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement, conformément au calendrier des vaccinations. L’entourage comprend, s’agissant de sa vaccination, « les personnes vivant dans le même domicile que l’enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu ». (article D. 4151-25 du code de la santé publique)

Pour aller plus loin :

– décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

– arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

– arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

Sérialisation: il est temps de s’y mettre pour les retardataires!

Extrait des Bonnes Pratiques de Dispensation des Médicaments dans les Pharmacies:

Les pharmaciens contribuent à la lutte contre la falsification des médicaments telle que prévue par les
articles 54 et 54 bis de la directive du 8 juin 2011 et le règlement délégué 2016/161 du 2 octobre 2015. En
France, tous les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire sont concernés par cette
réglementation (article R. 5121-138-1 du code de la santé publique), à l’exception de ceux listés à
l’annexe 1 du règlement délégué 2016/161 du 2 octobre 2015. Sont également concernés par cette
obligation, certains médicaments sur prescription médicale facultative prévue à l’annexe 2 du règlement
délégué 2016/161 du 2 octobre 2015. Tous ces médicaments comportent deux types de dispositifs de
sécurité présents sur les boîtes de ces médicaments : un dispositif antieffraction et un identifiant unique
(article R. 5121-138-2 du code de la santé publique). Les pharmaciens vérifient les dispositifs de sécurité et désactivent l’identifiant unique.

Bonnes-pratiques-dispensation Télécharger

L’Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières a été modifié plusieurs fois et notamment à la suite d’une décision rendue par le Conseil d’Etat le 26 mars 2018 (n° 407289), annulant le premier alinéa du point 7.6.1 de l’annexe de cet arrêté qui imposait la préparation des commandes de médicaments faites en ligne au sein même de l’officine, excluant ainsi que cette préparation soit réalisée dans les locaux de stockage situés à proximité immédiate de l’officine.

L’arrêté du 27 février 2021 a quant à lui intégré le dispositif de l’authentification des médicaments à usage humain dans les bonnes pratiques de dispensation,

Le document est mis à jour en date du 26 juillet 2021.

source CNOP

Véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH): Mobilisons-nous contre une réforme inadaptée!

A partir du 1^er juillet 2022, si le projet de réforme de la nomenclature des VPH porté par le Gouvernement aboutit, la population n’aura plus accès à des fauteuils roulants de qualité.

En effet, alors même que les tarifs des VPH n’ont pas été révisés depuis près de 20 ans, les pouvoirs publics entendent réduire drastiquement les financements, en contradiction avec les attentes réelles des personnes concernées.

Ainsi, le budget prévu pour la location de fauteuils roulants manuels loués ponctuellement, par exemple en cas de perte d’autonomie, est de 3,53 € par semaine de location.

Avec un tel tarif, il sera impossible pour les pharmaciens d’officine de proposer des équipements de qualité adaptés aux situations de chaque personne.

Pour vous mobiliser contre cette réforme inadaptée et inapplicable, vous pouvez signer et relayer la pétition : « Exigeons une vraie prise en charge des fauteuils roulants » https://chng.it/LJk7mtyCPc émanant de l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) dont la FSPF est membre actif depuis de nombreuses années.

L’UNPDM a préparé une campagne de communication que nous mettons à votre disposition :

des affiches A4 en couleur à imprimer (4 visuels différents), en cliquant ICI.
un flyer A4 en couleur à imprimer en plusieurs exemplaires que vous pouvez mettre à disposition sur votre comptoir ou à insérer dans l’emballage des dispositifs médicaux que vous délivrez, en cliquant ICI.

Vous pouvez la diffuser auprès de vos patients et de votre entourage, afin d’alerter le grand public sur les conséquences de cette réforme.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

ROSP : exercice coordonné – un exercice coordonné avant la fin de l’année 2022 ?

La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins, révisée par la nouvelle convention nationale pharmaceutique, sera versée en 2023 au titre de l’année 2022.

Cette ROSP représente un gain potentiel de 10 millions d’euros par an pour la profession. Dans ce cadre, le pharmacien est tenu de respecter des « indicateurs socles » qui conditionnent son versement.

L’un des indicateurs socles concerne la participation du pharmacien à un exercice coordonné et exige l’implication du pharmacien soit dans :

1. une équipe de soins primaires (ESP) ;

2. une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ;

3. une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ;

4. OU d’autres formes de coordinations pluriprofessionnelles de prise en charge des patients.

Or, le directeur général de la CNAM nous a fait savoir que l’indicateur socle serait considéré comme atteint uniquement dans les trois premiers cas, c’est-à-dire si le pharmacien fait partie d’une ESP, une MSP ou une CPTS.

Dans ce contexte, la FSPF souhaite savoir si vous êtes d’ores et déjà engagé dans un exercice coordonné ou si vous envisagez de l’être d’ici le 31 décembre 2022. Par ailleurs, il est nécessaire de qualifier et quantifier le développement de nouvelles formes de coordination pluriprofessionnelles, en dehors des ESP, des MSP et des CPTS sur le territoire.

Pour ce faire, nous vous invitons à renseigner le questionnaire disponible au lien suivant https://forms.gle/GxpRLg596yUpmRnh8 qui vous prendra moins de deux minutes.

Si vous souhaitez développer une nouvelle forme de coordination pluriprofessionnelle, votre avis sera précieux pour la faire reconnaître.

NOUVELLE CONVENTION PHARMACEUTIQUE : APPLICABLE DES DEMAIN ! Un ebook de la FSPF pour aller à l’essentiel

Une nouvelle convention nationale pharmaceutique entrera en vigueur demain.

Renforcement de la prévention, bon usage des produits de santé, honoraires, ROSP, mesures d’application immédiate ou différée… comment y voir clair ?

Pour vous aider à vous repérer et à vous approprier les nouveaux dispositifs conventionnels négociés avec l’Assurance maladie, la FSPF a conçu un ebook comprenant :

des fiches pratiques facilement imprimables
une présentation des principales mesures de la convention nationale
des tableaux pour comprendre la chronologie de mise en œuvre des évolutions « métier » et connaître les nouveaux tarifs conventionnels.

Véritable ouvrage de référence, cet ebook sera actualisé tout au long de l’année.

En somme, un document pratique et complet pour aller à l’essentiel !