Législation – Page 27 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Ségur du numérique en santé : vague 1 – Tout savoir sur les logiciels référencés et les avantages financiers auxquels vous pouvez prétendre

Qu’est-ce que le Ségur du numérique ?

Le Ségur du numérique en santé est un programme d’investissement de l’Etat et de l’Union européenne pour soutenir le développement du numérique en santé en France. Dans le cadre du Ségur numérique, les pharmaciens peuvent bénéficier sans frais des mises à jour « référencées Ségur » de leur logiciel de gestion officinale (LGO). Les pouvoirs publics, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, les syndicats représentatifs de la profession, des pharmaciens et les éditeurs se sont donc réunis pour définir les fonctionnalités à intégrer dans la mise à jour de vos LGO. Au titre de la vague 1, les LGO mis à jour devront notamment permettre :
– l’intégration des services de e-carte Vitale et de e-prescription ;
– la consultation des documents numériques reçus de professionnels de santé par messagerie sécurisée en santé (MSSanté) ou provenant du dossier médical partagé (DMP) du patient ;
– l’intégration de Pro Santé Connect pour vous connecter avec votre carte CPS ou e-CPS sans vous réauthentifier à chaque changement de service (par ex : la connexion à votre LGO vous permettra d’accéder au DMP ou à la MSSanté sans ressaisie de vos identifiants CPS ou e-CPS) ;
– la génération de certains documents numériques (par ex : le compte-rendu d’entretien pharmaceutique, le bilan partagé de médication et la note de vaccination) ;
– l’envoi de ces documents numériques par MSSanté vers un professionnel de santé ou vers le patient par MSSanté citoyenne, et leur alimentation systématique dans le DMP du patient ;
– l’évolution du dossier pharmaceutique pour faciliter la prise en charge du patient par le pharmacien (accès aux données patient, sécurisation des dispensations, etc.) ;
– la portabilité de votre logiciel référencé Ségur pour récupérer facilement les documents de santé de vos patients (par ex : lors d’un changement de logiciel).

D’autres améliorations sont attendues lors de la vague 2 du Ségur du numérique qui débutera en 2023. Nous ne manquerons pas de vous en informer.

Le Ségur du numérique est porteur d’avancées majeures pour la profession, qui disposera d’un panel de fonctionnalités facilitant son exercice au quotidien. Il est essentiel que chaque pharmacien se saisisse de cette opportunité et contacte dès aujourd’hui son éditeur de logiciel afin de bénéficier de la prise en charge, si son LGO est référencé. Si tel n’est pas le cas, il conviendra de prendre contact avec un autre éditeur, afin de bénéficier d’un logiciel référencé Ségur au plus vite, avant l’échéance du 18 décembre 2022. Comment bénéficier des financements du Ségur du numérique ?

Pour bénéficier du financement de la mise à jour de votre logiciel et du déploiement de nouvelles fonctionnalités, vous devez passer commande auprès de l’un des éditeurs candidats au référencement mentionnés ci-dessous. Une fois votre commande validée et votre bon de commande signé, l’éditeur que vous aurez choisi s’occupe de l’installation et/ou de la mise à jour de votre logiciel. Les financements seront directement versés aux éditeurs, sans reste à charge pour l’officine, hors matériel ou coûts de rattrapage d’une version vétuste du logiciel. Cette offre est limitée dans le temps, vous avez jusqu’au 18 décembre 2022 pour passer commande auprès d’un éditeur.

Aussi, nous vous recommandons de prendre attache auprès d’un des éditeurs candidats au référencement Ségur dès à présent pour lui faire part de votre volonté de passer commande auprès de lui et pour être informé de la date de son référencement effectif. La liste des éditeurs référencés devrait être connue le 17 octobre 2022. Néanmoins, les bons de commande peuvent être signés avant l’obtention du référencement par l’éditeur. L’éditeur devra mettre à jour votre logiciel avant le 31 mars 2023 au plus tard. En cas de difficultés avec votre éditeur de logiciel lors de la commande, notamment de rejet de votre bon de commande, vous pouvez contacter l’Agence du numérique en santé (ANS), via leur formulaire de contact : https://esante.gouv.fr/formulaire-question.

La FSPF reste bien entendu vigilante au bon déroulement du Ségur du numérique pour la profession. N’hésitez pas à nous contacter en parallèle de l’ANS en cas de difficultés persistantes.

A noter : passé le délai du 18 décembre 2022, les frais découlant de la mise à jour du LGO ne seront plus pris en charge. Le pharmacien souhaitant bénéficier de ces améliorations devra donc s’acquitter lui-même du prix fixé par l’éditeur.

Quels sont les éditeurs candidats au référencement ?

Tous les éditeurs ont candidaté auprès de l’ANS pour faire évoluer leur(s) logiciel(s) vers une version compatible Ségur. Néanmoins, ils ont jusqu’au 17 octobre 2022 pour développer et faire référencer leur version. Passé ce délai, si l’éditeur n’a pas achevé de développer sa version Ségur, et même si le bon de commande a été signé par le pharmacien, ce dernier devra prendre contact avec un autre éditeur, afin d’obtenir rapidement un logiciel référencé.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le Ségur du numérique, vous pouvez consulter :
– la fiche pratique du Ségur du numérique, en cliquant ICI ;
– les webinaires de l’ANS, en cliquant ICI.

Déclaration annuelle à l’ARS : nouvelles modalités de calcul de l’activité des officines

La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte : vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour procéder à votre télédéclaration.

Notre circulaire 2022-12 ci-dessous précise le contenu de l’activité globale de l’officine désormais pris en compte pour déterminer le nombre d’adjoints obligatoires et rappelle les seuils de chiffre d’affaires applicables à cet effet.

Au terme de plusieurs années de demandes réitérées, la FSPF a enfin obtenu que la part du prix des médicaments onéreux pour laquelle la marge est nulle soit exclue du chiffre d’affaires des médicaments à déclarer.

A titre exceptionnel, une partie de la rémunération des actes de vaccination et de dépistage contre la Covid-19 est également exclue de l’activité globale.

La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin que vous soit proposée une solution simple permettant d’exclure ces éléments.

Jusqu’en 2021, le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine devaient se faire assister était fixé selon l’importance du chiffre d’affaires des officines. Désormais, c’est l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente qui est prise en compte pour déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein. Dans ce cadre, est exclue de l’activité globale la part de chiffre d’affaires issue de la vente de médicaments onéreux, c’est-à-dire la part du prix du médicament supérieure à 1 930 € prix fabricant hors taxe (PFHT). Cette évolution, attendue de longue date par la profession, fait suite aux demandes réitérées de la FSPF. En effet, quelques délivrances par an de ces médicaments particulièrement coûteux pouvaient faire franchir un seuil à l’officine, sans pour autant que la présence d’un pharmacien supplémentaire soit nécessaire. Ces embauches constituent une charge financière non négligeable pour les officines, sans contrepartie de marge suffisante.

A compter de 2022, vous êtes donc tenus de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.

Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée. Attention, depuis l’année dernière, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. La plateforme de télédéclaration est désormais ouverte et vous pouvez procéder à votre télédéclaration jusqu’au 30 septembre 2022. A compter de 2023, la date limite de déclaration sera fixée au 30 juin.

Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?

L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :

	Sont inclus	Sont exclus
1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle	– chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable	– part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)*
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article	– honoraires de garde- honoraires de dispensation- rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques- ROSP exercice coordonné- honoraires de vaccination- tarifs des activités de télésoin- tarifs des TROD	– indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique- vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique	Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :- l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)- la coopération entre professionnels de santé- les actions de veille et de protection sanitaire- l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients- leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD- leur rôle de pharmacien correspondant- les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes- la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné	– ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné)

*La FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé afin d’obtenir les modalités de calcul applicables. Celles-ci seront communiquées dès réception aux éditeurs de logiciels afin que soit proposée une solution simple pour exclure ces éléments.

A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.

Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?

Interrogé par la FSPF, le ministère de la Santé a précisé les éléments ci-après.

Les actes en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ont été instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire. Ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et ont été mis en place en urgence dans l’intérêt de la protection de la santé de la population. Ils n’entrent pas dans la liste des actes que les pharmaciens d’officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne.

En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2022 auprès des ARS.

Cependant, si la chronicité des épidémies liées à la Covid-19 rendait nécessaire de poser un cadre pérenne pour la réalisation de ces actes, leur rémunération entrerait de fait dans les éléments de l’activité de l’officine à déclarer.

La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin qu’ils vous proposent une solution simple pour isoler ces éléments.

Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD.

Rappels des seuils

Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.

Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :

– 1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;

– 1,26 à La Réunion ;

– 1,34 en Guyane ;

– 1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.

A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.

Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.

Pour aller plus loin :

– décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’appréciation de l’activité des officines de pharmacie

– arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l’importance de l’activité de leur officine

– guide d’utilisation du portail de télédéclaration élaboré par l’ARS

Ségur numérique, c’est dans quelques jours: à lire impérativement

Cliquez sur les images pour les agrandir.

ARS PACA – Vaccins Pfizer prêt à l’emploi et deuxième rappel vaccination chez les plus de 60 ans – Télédéclaration du chiffre d’affaires année 2021

Madame et messieurs les titulaires,

A partir du 14 mars 2022, les professionnels de santé libéraux ne recevront que des vaccins Pfizer prêts à l’emploi.

Ainsi, nous avons mis à jour la fiche de de bon usage qui est jointe au présent message.

Par ailleurs, nous vous joignons également le dernier DGS urgent qui prévoit un deuxième rappel chez les plus de 60 ans (extension du deuxième rappel aux personnes âgées de 60 à 79 ans, 6 mois après le premier rappel).

A la suite de l’avis de la Haute autorité de santé (HAS) du 17 février 20221 et de l’avis du COSV du 31 mars 20222, le périmètre du public concerné par la deuxième dose de rappel de vaccin contre le Covid-19 est donc étendu aux personnes âgées de 60 à 79 ans, avec ou sans comorbidité. Ce deuxième rappel est administré à partir de 6 mois après l’injection du premier rappel ou après l’infection, conformément à l’avis du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale du 31 mars 2022. Pour les personnes âgées de 80 ans et plus, pour les résidents en EHPAD et en USLD et pour les personnes immunodéprimées, l’écart entre le premier rappel et le deuxième reste de 3 mois.

Le deuxième rappel est réalisé avec un ARN messager : soit le vaccin Pfizer-BioNTech (une dose classique de 0,3 mL contenant 30 μg d’ARNm) soit le vaccin Moderna (une demi dose de 0,25 mL contenant 50 μg d’ARNm).

Le délai de surveillance post vaccination de 15 minutes est recommandé.

Pour les personnes ayant contracté la Covid-19 plus de 3 mois après leur 1ère dose de rappel, le deuxième rappel n’est pas nécessaire.

Pour ce qui relève de la télédéclaration du chiffre d’affaires des officines pour l’année 2021, la case indiquant « chiffre d’affaires correspondant aux rémunérations et honoraires » doit être impérativement complétée.

Pour rappel, ce montant doit préciser :

– la rémunération sur objectifs de santé publique (avec notamment vaccination anti-grippale, réalisation des test rapides d’orientation, les entretiens et bilans pharmaceutiques, le télésoin),

– les honoraires de dispensation (avec notamment par conditionnement , par ordonnance, ordonnance complexe, honoraires liés à l’âge, médicaments spécifiques) + les honoraires de prestations (permanence pharmaceutiques avec les honoraires de garde),

– la marge officinale réglementée.

Pour rappel, ce montant ne doit pas préciser :

– les vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 : instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et n’entrent pas à ce jour dans la liste des actes que les pharmaciens d’officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne,

– de même les ROSP (génériques, qualité de service, qualité des pratiques…) et les indemnités forfaitaires d’astreintes.

Vous pouvez demander à votre comptable d’extraire des montants afin de le préciser dans votre déclaration.

Si vous avez déjà effectué votre déclaration, vous devez réaliser une nouvelle déclaration selon les mêmes modalités utilisées la première fois.

Bien cordialement.

Hervé FROMENT
Gestionnaire administratif des activités pharmaceutiques et biologiques Département Pharmacie et Biologie
Direction de l’Organisation des soins
Téléphone bureau : 04 13 55 80 79
Téléphone portable : 06 58 85 27 16
www.paca.ars.sante.fr