Législation – Page 3 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Covid-19 : mise à jour de nos foires aux questions sur le site FSPF.

Nous vous avions informé de l’abrogation de plusieurs mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence, à compter du 1er mars 2025.

En effet, depuis un arrêté publié au Journal officiel du 22 février 2025, un grand nombre de dispositifs ont été supprimés, notamment la rémunération spécifique pour la vaccination contre le covid-19 (renseignement de SIVAC) et la prise en charge des tests antigéniques rapides du Covid-19 réalisés en officine, y compris en cas de prescription médicale.

Les pouvoirs publics ont en effet confirmé que depuis le 1er mars 2025, seuls les tests PCR demeurent pris en charge par l’Assurance maladie, uniquement sur prescription médicale.

De plus, nous vous rappelons que depuis le 1er mars 2025, les préparateurs en pharmacie ne peuvent plus réaliser les tests antigéniques mêmes non remboursés. La proposition de loi Mouiller contient une disposition permettant aux préparateurs en pharmacie de réaliser à nouveau des tests antigéniques. Toutefois, en l’absence d’inscription de ce texte à l’ordre du jour et afin d’accélérer le rétablissement du dépistage par les préparateurs, la Fédération proposera un amendement dans le cadre du PLFSS 2026.

S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection du vaccin contre le covid-19, depuis le 1er mars 2025 :

le tarif applicable pour l’ensemble des injections est de 7,50 euros TTC en métropole ;
l’acte d’injection est remboursé à 70 % par l’Assurance maladie.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ces mesures d’abrogation, nous avons actualisé nos foires aux questions (FAQ) dédiées à la vaccination contre le covid-19, aux autotests et aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques, ainsi que de notre tableau récapitulatif des mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au covid-19.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

Nouvelle classification des emplois en Pharmacie d’officine : J-15 pour informer les salariés concernés !

Comme annoncé fin septembre, la nouvelle classification des emplois de la Pharmacie d’officine deviendra obligatoire le 1er novembre prochain pour toutes les officines, sans effet rétroactif.

Parce qu’elle est susceptible d’apporter des évolutions de poste pour vos salariés – changement d’intitulé de l’emploi occupé, d’échelon, de coefficient ou de statut – nous avons conçu pour vous les supports suivants :

notre circulaire : à lire avant toute chose, pour comprendre les changements opérés par la nouvelle classification et la mettre en œuvre en pratique ;
l’avenant du 28 avril 2025 portant révision de la classification des emplois de la Pharmacie d’officine ;
les tableaux de concordance : indispensables pour classer correctement chacun de vos salariés, quels que soient son poste et sa pratique professionnelle ;
le modèle d’information individuelle à adresser impérativement à chaque salarié concerné avant le 1er novembre 2025 ;
une fiche pratique pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois de la Pharmacie d’officine en trois étapes.

A titre exceptionnel, ces outils pratiques sont mis à la disposition de tous les pharmaciens titulaires, adhérents ou non.

Adhérents de la FSPF, le Pôle Social de la FSPF est à votre disposition pour répondre, par courriel ou par téléphone, à toutes vos questions en droit du travail, formation professionnelle ou encore protection sociale complémentaire de vos salariés. N’hésitez pas à nous contacter au 01 44 53 19 25 ou à l’adresse électronique administration@fspf.fr.

Report au 1er septembre 2026 de la certification obligatoire des logiciels de caisse

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.

Initialement fixée au 1^er mars 2026, la fin de l’auto-certification a été repoussée au 31 août 2026.

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2026, seul le certificat produit par un organisme accrédité permettra d’attester la conformité de l’outil utilisé.

Ce report entend permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification.

Pour plus d’information, cliquez ICI

FAQ Réquisitions: on répond à vos questions

Les réquisitions par mail sont-elles valables ? Oui, les réquisitions par mail sont valables.
Dois-je contacter les élus de mon territoire ? Oui, il est fortement recommandé d’alerter vos députés, sénateurs, maires et élus locaux sur la situation. Un courrier type est mis à votre disposition pour vous aider à les interpeller efficacement. Vous pouvez l’adapter selon votre contexte local et le transmettre par courrier ou par mail.Télécharger
Qui dois-je prévenir si je participe à la grève des gardes ? Il est fortement recommandé d’informer votre syndicat départemental et le Directeur Général de l’ARS par email. Ce n’est pas une obligation légale, mais cela permet de montrer l’ampleur de la mobilisation.Téléchargez notre courriel type
Que fait mon syndicat dans ce cadre ? Il transmet à l’ARS le tableau des gardes prévu, afin que la préfecture puisse organiser les réquisitions si nécessaire.
Que dois-je faire si je suis réquisitionné ? Prévenez immédiatement votre syndicat, qui mettra à jour Résogardes (3237). Cela permet d’assurer une bonne orientation des patients et d’éviter toute contestation des honoraires.
Puis-je refuser une réquisition ? Non. Le refus d’une réquisition est un délit puni de 6 mois de prison et 10 000 € d’amende (article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales).
Puis-je me faire remplacer si je suis réquisitionné ? Non. La réquisition est nominative. Vous devez assurer la garde personnellement.
Puis-je facturer les honoraires habituels ? Oui. Vous appliquez les honoraires d’urgence comme en garde classique, vous aussi pourrez bénéficier de l’indemnité d’astreinte versée par l’assurance maladie.
Puis-je être remboursé si j’engage des frais pendant une réquisition ? Oui. Vous pouvez demander une indemnisation à la préfecture pour les frais liés à la réquisition (mobilisation de personnel, surcoût d’activité…).
Dois-je informer la FSPF ? Oui, via notre formulaire. Cela permet à la FSPF de suivre précisément le mouvement.Remplir notre formulaire
Dois-je informer mes patients ? Oui. Il est important d’afficher une note dans votre officine mentionnant les coordonnées du commissariat ou de la gendarmerie qui pourra orienter les patients vers les pharmacies réquisitionnées.

Grève des gardes : les réquisitions en pratique

Alors que la mobilisation s’organise pour durer, à la suite du rassemblement du 1^erjuillet dernier, on fait le point sur les démarches à mettre en œuvre pour les pharmaciens qui décident de ne pas participer au tour de gardes.

Dans leur bras de fer avec le gouvernement, les pharmaciens ont entamé, depuis le 1^er juillet et dans de nombreux départements, une grève des gardes de nuit et des jours fériés. Une mobilisation qui demande de réaliser quelques démarches, détaillées dans une circulaire publiée par la FSPF sur son site. Celle-ci précise notamment qu’un pharmacien qui souhaite suspendre sa participation aux services de gardes et d’urgences doit préalablement en informer son syndicat départemental, mais également la FSPF, en renseignant un formulaire en ligne. La circulaire stipule également que les pharmaciens ne sont pas tenus par une obligation légale d’informer leur agence régionale de santé (ARS) de leur décision de faire grève. Toutefois, le syndicat les encourage malgré tout à l’indiquer par e-mail au directeur de l’ARS, afin de montrer l’ampleur de la mobilisation.

Notification par e-mail valable

Il revient ensuite au syndicat départemental de transmettra à l’ARS le planning prévisionnel des gardes établi afin de permettre à la préfecture, sur proposition de l’ARS, d’organiser les réquisitions éventuellement nécessaires au bon maintien de la permanence pharmaceutique. Que le pharmacien soit gréviste ou non, il peut alors être réquisitionné pour effectuer une garde, et ne peut s’y soustraire. De fait, ce refus serait considéré comme un délit, puni de six mois de prison et de 10 000 euros d’amende. À l’occasion de son Live hebdomadaire du 4 juillet, Philippe Besset a évoqué le cas de la validité des réquisitions lorsque les pharmaciens les reçoivent par e-mail : « L’autorité qui réquisitionne doit s’assurer que la personne qui est l’objet de la réquisition a reçu le courrier ou l’ordre de réquisition. S’il n’y a pas de règle écrite au sujet de la réquisition par e-mail, il existe une jurisprudence constante qui considère qu’à partir du moment où un mail a été reçu – et on peut le prouver par les traces informatiques –, quand bien même il n’aurait pas été ouvert, le pharmacien doit assurer sa réquisition. »

ARS en défaut

Philippe Besset est également revenu sur le cas particulier de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté : cette dernière a semé la confusion chez les pharmaciens avec un message dans lequel elle explique qu’elle réquisitionnera uniquement les dimanches et jours fériés, mais non les nuits en semaine. Elle considère en effet que « la quasi-totalité des urgences pharmaceutiques peuvent attendre le lendemain » et motive sa décision par « des effectifs restreints (sans même compter les absences pour congés estivaux) de l’ARS (siège et directions territoriales), des préfectures et forces de l’ordre ». Une position qui n’est pas « tenable », a estimé le président de la FSPF. Selon lui, l’agence « va se faire rappeler à l’ordre par le ministère étant donné qu’elle doit assurer l’accès aux médicaments pour la population. On compatit devant leur charge de travail supplémentaire et leurs vacances, mais quand on proteste, on gêne forcément quelqu’un. » Philippe Besset réaffirme donc que « l’ARS doit faire son travail de réquisition pour garantir la santé publique », d’autant que dans le cas contraire et si un accident survenait, « c’est elle qui serait tenue pour responsable »

par Claire Frangi – Le Pharmacien de France

Le 04 juillet 2025