Législation – Page 4 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d’informations à vos salariés

En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s’agit d’informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur…

Ces obligations varient selon l’effectif de votre entreprise. Elles sont présentées sur le site Service-public.fr et reprises ci-après.

Affichage ou diffusion obligatoires dans toutes les entreprises

Type d’information	Contenu	Références juridiques
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.	Article D4711-1 du code du travail
Service d’accueil téléphonique	N° de téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
Médecine du travail et services de secours d’urgence	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.).	Article D4711-1 du code du travail
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.	Article R4227-37 du code du travail
Convention ou accord collectif du travail*	Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement.	Articles R2262-1 à R2262-3 du code du travail
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*	La réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes.	Article R3221-2 du code du travail
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos.	Article L3171-1 du travail
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications.	Article L3121-44 du code du travail
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche).	Articles R3172-1 à R3172-9 du code du travail
Congés payés*	Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics.	Articles D3141-6 et D3141-28 du code du travail
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel*	Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants :médecin du travailinspection du travail et le nom de l’inspecteur compétentDéfenseur des droits.Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.	Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail
Lutte contre les discriminations*	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (informations devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche).	Article L1142-6 du Code du travail
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.	Article R3512-2 du code de la santé publique
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).	Article L3513-6 du code de la santé publique
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)	Conditions d’accès et de consultation du document.	Articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)	Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :pour chaque section syndicale de l’entreprisepour les membres du comité économique et social (CSE) (à partir de 11 salariés).	Articles L2142-3 et suivants du code du travail
Organisations syndicales*	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.	Article L2141-7-1 du code du travail
Travail temporaire*	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS.	Article R1251-9 du code du travail
Rupture convention collective*	Décision de validation par l’administration.	Article L1237-19-4 du code du travail

Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).

Affichage ou diffusion obligatoires en fonction des effectifs de l’entreprise

Nombre de salariés	Type d’information	Contenu	Références du code du travail
À partir de 11 salariés	Élections des membres de la délégation du personnel (tous les quatre ans) *Comité social et économique (CSE)	Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise.Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.	L2311-1 et suivants L2315-15
À partir de 50 salariés	Règlement intérieurAccord de participationPlan de sauvegarde de l’emploi	Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours.	R1321-1 D3323-12 L1233-57-4

Fausses ordonnances : aide à la détection

Madame, Monsieur,

L’Assurance Maladie vous signale à nouveau la circulation de fausses ordonnances.

Dans le cadre de ses missions, elle a engagé depuis 2022, des procédures de contrôles sur les assurés et les pharmacies délivrant des molécules sur la base d’ordonnances : « faux grossiers ».

La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC, suite à une large concertation avec les représentants de la profession et les associations de patients.

Comment vérifier une ordonnance de MÉDICAMENTS ONÉREUX ?

Téléchargez le Mémo Pharmaciens : Vérifier une ordonnance de médicaments onéreux (grille de vérification).

Compte tenu de ces éléments, l’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du service médical de l’Assurance Maladie.

Ce service sera expérimenté pendant 6 mois et un suivi attentionné des pharmacies transmettant des ordonnances sera réalisé.

Le principe retenu est le suivant :

Après avoir mobilisé l’ensemble des informations à votre disposition et vérifié les différents points listés dans la grille de vérification, si un doute persiste sur l’authenticité d’une prescription :

Vous transmettez au service médical de l’Assurance Maladie la copie dématérialisée de la prescription concernée en mentionnant le motif de suspicion, le numéro de sécurité sociale de l’assuré et sa date de naissance.

Vous avez la possibilité de délivrer au patient le plus petit conditionnement du médicament prescrit s’il existe selon les situations.Un pharmacien-conseil du service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48 heures suivant votre demande, hors week-end et jours fériés, et vous indiquera, si au jour de la demande, des éléments à la disposition de l’Assurance Maladie confortent ou non la suspicion d’une ordonnance frauduleuse, ce qui vous permettra ensuite :

de pouvoir refuser cette délivrance lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition vont dans le sens de l’identification d’une ordonnance comme potentiellement frauduleuse ».

de pouvoir accepter de délivrer l’intégralité du traitement au patient lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition à cette date ne nous permettent pas de considérer cette ordonnance comme frauduleuse ».

Dans tous les cas, la décision de délivrer ou non le traitement vous incombe en dernier ressort.

Modalités de transmission au service médical :

Les éléments mentionnés ci-dessus sont à adresser sur la messagerie sécurisée du service médical : sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr.

Si vous n’êtes pas encore équipés d’une messagerie sécurisée MSSanté, nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégué numérique en santé (DNS) qui pourra vous accompagner dans l’offre MSSanté à l’échelle de votre territoire. (ATTENTION: lire l’information de votre syndicat ci-dessous)

Avec toute mon attention,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie.

NDLR: Messagerie sécurisée (MSSanté), un outil indispensable dès maintenant!

• Quel est le principe d’une messagerie sécurisée de santé (MSSanté) ?

Il s’agit d’une boîte mail évoluant dans l’espace de confiance MSSanté, conçu et maintenu par l’ASIP Santé, dans lequel les professionnels de santé peuvent échanger des données de manière dématérialisée en toute sécurité.

L’intérêt pour le pharmacien est de garantir le secret professionnel, la protection des données patients et le respect du cadre légal dans ses échanges avec les autres professionnels de santé.

Une messagerie MSSanté permet aussi d’éviter le coût et la charge de travail liée aux copies et aux affranchissements en étant sûr d’échanges dématérialisés, instantanés, tracés et compatibles quel que soit l’opérateur.

Enfin, vous avez accès à un annuaire recensant tous les utilisateurs MSSanté.

• Comment choisir son fournisseur de messagerie compatible MSSanté ?

Contactez prioritairement votre SSII pour savoir si elle fournit ou compte fournir à court terme une solution de messagerie MSSanté intégrée à votre logiciel métier.
Si ce n’est pas le cas, contactez votre CPAM pour savoir s’il existe une solution de messagerie déployée pour les libéraux par le Groupement régional d’appui au développement de la e–santé (GRADeS). Cette solution a l’avantage d’embarquer des services propres au territoire.
Sinon, utilisez l’offre « M@iliz », la messagerie sécurisée proposée par les ordres de santé pour un service de messagerie sécurisé simple, gratuit, doté des fonctionnalités de base.

Une fois votre fournisseur choisi, suivez sa procédure pour l’ouverture de votre compte. Vous aurez le choix du libellé de votre adresse mail. En revanche, le nom de domaine sera imposé :

soit par votre SSII
soit par le GRADeS : @aura.mssante.fr
soit par m@iliz : @pharmacien.mssante.fr ou @pro.mssante.fr.

En cas de problème

Contactez la hotline de l’ASIP au 0825 852 000.
Ou contactez votre CPAM.

Authentification : des sanctions tous les trois mois en cas de manquement

La loi DDADUE prévoit des sanctions pour les officines qui failliraient à leurs obligations d’authentification des médicaments. L’essentiel à savoir.

Depuis le 9 février 2019, le dispositif d’authentification est obligatoire pour les officines en France. Or, au 6 mars 2023, 10,5 % d’entre elles ne se conformaient pas à leurs obligations de vérification et de désactivation des identifiants uniques sur les boîtes de médicaments.

Publiée le 10 mars, la loi portant Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) prévoit des sanctions pour les officines qui ne mettent pas en application ce dispositif d’authentification.

C’est l’article 28 de cette loi qui détaille, en conformité avec les obligations imposées par l’article 25 du Règlement délégué (UE) 2016/161, les modalités de ces sanctions.

Le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie, sur la base d’éléments constatés par France MVO de manquements à l’obligation de désactivation des identifiants uniques de la part d’une officine, peut prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros.

L’officine est mise en mesure de présenter ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. À défaut de correction, cette dernière peut être réitérée par périodes de trois mois.

Il est à noter que cette sanction peut s’exercer à l’encontre de toutes les officines, y compris les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières.

Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret pris en Conseil d’État.

source CNOP

Produits de contraste : vers une procédure de rappel

L’arrêt de la dispensation des produits de contraste par les pharmaciens devrait être effectif dans quelques mois.

Introduit par un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’arrêt de la délivrance par les pharmaciens des produits de contraste aux patients avant un examen dans un cabinet de radiologie avait pris tout le monde de court. Interrogé sur l’évolution de ce dossier lors de son Live hebdomadaire du 10 mars, le président de la FSPF a rappelé que cette mesure, « sans être une brèche au monopole, est une vraie problématique économique pour l’officine ». Début décembre 2022, le syndicat avait évalué à 290 millions d’euros la baisse de rémunération pour le réseau qu’elle allait entraîner.

Fin probable au 1^er juillet

D’après les information fournies par le ministère de la Santé à Philippe Besset, la liste des produits concernés est toujours en cours d’élaboration et leur délivrance en officine devrait être autorisée jusqu’au 1^er juillet 2023. Au-delà de cette date et en raison du fort probable déremboursement de ces produits, la FSPF a demandé à ce qu’une procédure de rappel soit enclenchée afin que les laboratoires qui fourniront directement les cabinets de radiologie reprennent ceux qui resteront dans les back-offices.

Par Benoît Thelliez

10 Mars 2023

Savez-vous que:

Les pharmacies en activité et les services d’urgence sont les seuls autorisés à utiliser des enseignes CLIGNOTANTES.

Vous pouvez retrouver un tas d’informations sur les enseignes de pharmacie et toute la législation dans les informations FSPF. Elles sont concises et contrôlées par nos juristes parisiens. Il suffit d’être à jour de sa cotisation syndicale.

Enseignes en officine : comment être en règle ?

P.L

Le président du CROP communique:

Chères consœurs, chers confrères,

A ce jour, 80% des pharmaciens des régions Paca et Corse ont mis en place la sérialisation au sein de leurs officines.
Cet outil nous permettra à nous, professionnels de santé, de garantir aux français une meilleure sécurité et une meilleure traçabilité des médicaments.

Je tiens à remercier tous les pharmaciens qui, malgré le contexte, ont mis en place la sérialisation à temps.

J’enjoins les derniers confrères qui ne l’auraient pas fait à se mettre rapidement en règle et pour ce faire à se rapprocher de son éditeur de logiciel pour être aidé dans cette démarche au regard des risques encourus : sanction financière pour toute la profession, amende financière de 2 000€ par trimestre et reconductible pour les pharmaciens récalcitrants, sanctions disciplinaires à l’occasion d’inspections-contrôles des pharmaciens inspecteurs des ARS.

Je vous rappelle enfin que l’abonnement à France MVO est un abonnement annuel qui doit donc être renouvelé chaque année.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse
Vice-Président du CCALe Grand Prado –

20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLETel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

MVO communique: Actualité Sérialisation

Renouvellement de votre contribution Connecteur CNOP 2023

Vous avez choisi le Connecteur du CNOP pour vous connecter à France MVS en 2021 et/ou 2022.

Votre connexion restera fonctionnelle jusqu’au 28 février 2023.

Pour que votre connexion reste ouverte après le 28 février 2023, vous devez renouveler votre souscription au plus tard le 28 février 2023 en vous rendant sur la plateforme de paiement en ligne accessible via le lien :

Paiement en ligne souscription CNOP

Si vous avez déjà renouvelé votre souscription pour 2023 ne tenez pas compte de ce message.

Si vous avez perdu vos identifiants d’accès à cette plateforme de paiement vous pouvez les récupérer via le lien ci-dessous : (attention il s’agit de codes pour le paiement de la souscription qui n’ont rien à voir avec d’éventuels codes de connexion au NMVS)

Récupération des codes pour la souscription

Techniquement cela sera complètement transparent au niveau de votre LGO, vous n’aurez aucune intervention à réaliser.

Nous vous rappelons que l’un des avantages de la connexion CNOP est que vous n’avez pas besoin de recevoir de certificat ni de mot de passe, ni de TAN.

La connexion via le connecteur du CNOP permet de :
• Authentifier les officines avec les cartes CPS utilisées quotidiennement
• Simplifier, accélérer et automatiser le processus de connexion au système de vérification France MVS
• Renforcer la confidentialité des transactions liées à la sérialisation (pseudonymisation)
Bien cordialement,

L’équipe France-MVO
www.france-mvo.fr