Législation – Page 4 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Assurance Maladie : Informations sur les modalités de facturation des préparations magistrales

Docteur, chère Consœur, cher Confrère,

L’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les modalités de facturation des préparations magistrales :

1^er cas : le médecin prescripteur n’a pas inscrit sur l’ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes » :
- Vous ne pouvez pas facturer la préparation à l’Assurance Maladie.
2^ème cas : la mention du prescripteur est présente et la préparation fait partie des préparations remboursables :
- Elle peut être facturée sous les codes adaptés :
  - PMR = préparation magistrale remboursable à 65%,
  - PM4 = préparation magistrale remboursable à 30%.

Ces taux correspondent aux niveaux de prise en charge définis par la réglementation, selon la nature et l’usage des substances utilisées dans la préparation ou selon si la préparation est une adaptation posologique d’une spécialité pharmaceutique existante ou une préparation réalisée en situation de ruptures. Dans ces cas le code de remboursement suit celui de la spécialité pharmaceutique.

3^ème cas : la mention du prescripteur est présente, mais la préparation n’appartient pas aux préparations remboursables :
- Vous pouvez facturer sous le code PHN (pharmacie non remboursable) et choisir d’établir ou pas une feuille de soins. Cette édition a pour vocation d’être destinée aux organismes complémentaires.

Rappel concernant les tarifs :

L’analyse des bases de données de l’Assurance Maladie a mis en évidence des préparations tarifiées à des prix abusifs déconnectés de toute réalité. Ainsi l’Assurance Maladie vous engage à tarifier les préparations avec tact et mesure conformément au Code de la Santé Publique.

Vous pouvez pour cela vous référer aux prix indicatifs donnés par les préparatoires auxquels vous confiez la sous-traitance de vos préparations.

Si les codes PHN, PMR et/ou PM4 n’apparaissent pas dans votre logiciel d’aide à la dispensation, l’Assurance Maladie vous invite à contacter votre éditeur pour effectuer les mises à jour nécessaires.

Sachant compter sur votre implication, veuillez agréer, Docteur, chère Consœur, cher Confrère, l’expression de mes sincères salutations.

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Affiche utile à distribuer aux patients sous AGLP-1

Consciente des énormes difficultés rencontrées par les pharmaciens devant l’oubli (ou la mauvaise volonté) des médecins de produire le fameux justificatif d’accompagnement en raison de la législation appliquée à la famille des AGLP-1, la CNAM a édité un prospectus à l’attention des patients.

Le fait que nous sommes « au front » face à des mesures législatives mal perçues par les prescripteurs, y compris hospitaliers, qui n’ont pas conscience des énormes dérives de prescriptions concernant les AGLP-1 par certains médecins irresponsables devrait vous inciter à éditer le prospectus au cas par cas afin d’informer les patients.

P.L

flyer-antidiabetique-prise-en-charge-assure_assurance-maladie Télécharger

Mise en œuvre de la prescription électronique : Quel impact pour les médicaments stupéfiants et assimilés ?

Le décret pour la mise en œuvre de la prescription électronique est paru au JO du 21 décembre 2023.
Les prescripteurs et dispensateurs (dont les pharmaciens) doivent se conformer aux dispositions de la dématérialisation des prescriptions d’ici le 31 décembre 2024.
Les logiciels professionnels compatibles avec cette dématérialisation sont ceux référencés Ségur.

Le décret a notamment modifié la réglementation quant au support de prescription des médicaments stupéfiants et assimilés.

Aujourd’hui deux cas de figure peuvent se présenter :

Le prescripteur établit une ordonnance dématérialisée au moyen des téléservices de l’assurance maladie. Cette ordonnance numérique est imprimée et remise au patient. Elle comporte un QR code véhiculant un numéro unique de prescription et les mentions légales relatives au traitement des données à caractère personnel. Si le pharmacien est équipé d’un logiciel référencé « Ségur », il peut lire l’ordonnance directement à partir du QR code. Les informations de prescription, alimentées par le prescripteur dans la base de données, sont directement consultables dans le logiciel de gestion d’officine.
Lorsque la prescription ne peut s’effectuer de manière dématérialisée, le praticien rédige une ordonnance sécurisée papier répondant aux spécifications techniques habituelles : papier filigrané blanc naturel sans azurant optique, mentions pré-imprimées en bleu, numérotation de lot, carré en micro-lettres, etc.

La réglementation prévoit des exceptions à la dématérialisation des prescriptions :

1 – Indisponibilité des téléservices de l’assurance maladie ;
2 – Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel d’exercice ou à l’accomplissement d’actes en dehors de ce dernier ;
3 – Impossibilité technique ponctuelle d’accès aux téléservices de l’assurance maladie, ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel ;
4 – Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription (cas du pharmacien), d’une prescription dématérialisée ;
5 – Impossibilité d’identification du patient via les services numériques en santé dédiés ;
6 – Prescription occasionnelle pour soi-même ou pour son entourage ;

L’un de ces motifs devra être indiqué sur l’ordonnance sécurisée papier par le prescripteur afin de justifier l’absence d’ordonnance dématérialisée.

^{Source Meddispar}

En savoir plus:

Adresse sécurisée MSSanté: indispensable

L’URPS Pharmaciens PACA organise un webinaire exclusif pour accompagner les pharmaciens dans la création d’une adresse sécurisée MSSanté, un élément clé pour apparaître sur Mon Espace Santé.

Informations pratiques : Thème : Booster la visibilité de votre officine grâce à Mon Espace Santé Date et heure : 21 janvier, de 13h à 14h Format : Webinaire en ligne

Inscrivez-vous dès maintenant.

Calypso : le nouvel outil de déclaration des dispensations d’antimicrobiens

Dans le cadre de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens et afin de contrôler les volumes de prescription et de délivrance des médicaments antimicrobiens, l’Union européenne a instauré un dispositif de collecte de données relatives à l’utilisation de ces médicaments dans ses pays membres.

Afin de répondre aux exigences de la réglementation européenne ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 5141-14-1 du code de la santé publique, la plateforme Calypso a été mise en place pour centraliser la remontée de ces données.

En conséquence, vous êtes tenu de déclarer, via l’application Calypso, toutes les dispensations de médicaments comportant une ou plusieurs substances antimicrobiennes destinés à un usage vétérinaire, en vue de leur transmission à l’Agence européenne du médicament (EMA).

Pour vous permettre de répondre à vos obligations, vous trouverez ci-après des précisions relatives aux modalités de déclaration des antimicrobiens via l’outil Calypso.

Qu’est que Calypso ?

Calypso est une application en ligne développée par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) et ses partenaires. Initialement développé pour l’usage des vétérinaires, cet outil comporte désormais un module de saisie manuelle spécifiquement dédié aux pharmaciens d’officine afin qu’ils puissent satisfaire à leur obligation de déclaration des dispensations de médicaments contenant des substances antimicrobiennes.

Quels sont les obligations du pharmacien d’officine ?

Les pharmaciens d’officine appelés à dispenser des médicaments (à usage vétérinaire ou humain) comportant une ou plusieurs substances antimicrobiennes, prescrits par un vétérinaire à un animal, sont tenus de le déclarer informatiquement au moins une fois par mois via l’outil Calypso.

Quels médicaments sont concernés par la procédure de déclaration ?

Sont concernés tous les antimicrobiens (à usage vétérinaire ou humain) prescrits par un vétérinaire à un animal c’est-à-dire les antibiotiques, les antiviraux, les antifongiques et les antiprotozoaires.

Il est à noter que la liste des antimicrobiens concernés par cette obligation est fournie et mise à jour quotidiennement, dans l’outil Calypso, par l’ANMV (Association Nationale du Médicament Vétérinaire) pour les médicaments vétérinaires et par l’ANSM pour les médicaments à usage humains.

En cas de doute concernant la nécessité de déclarer une dispensation, il convient de consulter la liste des médicaments disponible sur Calypso.

Les médicaments commandés pour un « usage professionnel » par les vétérinaires ne doivent pas être déclarés.

Comment se connecter à Calypso ?

Il suffit de suivre les étapes suivantes :

Connectez-vous à Calypso.
Pour vous identifier, cliquez sur le bouton d’identification « Pro Santé Connect » et connectez-vous à l’aide de votre carte CPS ou e-CPS.
Procédez à la déclaration des médicaments en renseignant les informations relatives au prescripteur, les informations relatives à l’ordonnance des médicaments. Enfin, identifiez les antimicrobiens prescrits et concernés par votre déclaration.

Pour vous accompagner dans cette nouvelle démarche et la prise en main de l’outil, un tutoriel détaillé est mis à votre disposition.

Un support utilisateur se tient également à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations ou pour vous aider en cas de difficultés :

assistance-utilisateur@ordre.veterinaire.fr.

A quelles sanctions s’exposent les pharmaciens d’officine qui ne déclarent pas les dispensations sur l’outil Calypso ?

Aux termes de l’article L. 5145-5 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) peut prononcer, à l’encontre des pharmaciens d’officine manquant à l’obligation de déclaration des sanctions financières assorties, le cas échéant, d’astreintes journalières.

Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des faits et de la situation financière de l’entreprise dans la limite de 50 000 euros et celui de l’astreinte journalière dans la limite de 2 500 euros. Le montant de la sanction financière est doublé en cas de réitération des pratiques sanctionnées.

Il convient de noter que des contrôles pourraient avoir lieu dès janvier 2025.

Des textes complémentaires sont attendus sur les modalités de délivrance des antimicrobiens (délai d’exécution des ordonnances, nouvelles mentions à faire figurer sur les ordonnances, durée de conservation des ordonnances, etc.). Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions du dispositif.