Législation – Page 51 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Les cas d’exclusion de la substitution possibles pour les prescripteurs à partir de 2020

Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe générique

I. – Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe générique, sont définies comme suit :
1° Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l’exclusion des phases d’adaptation du traitement ;
2° Prescription chez l’enfant de moins de six ans, lorsqu’aucun médicament générique n’a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ;
3° Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.
La liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant des situations médicales mentionnées au 1° est fixée dans l’annexe au présent arrêté.
II. – Lorsque le prescripteur fait usage d’une des justifications prévues aux 1° à 3° du I, il en fait mention sur l’ordonnance, sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.
Les mentions à reporter sur l’ordonnance sont les suivantes : pour les situations médicales visées au 1° du I « non substituable (MTE) », pour les situations médicales visées au 2° du I « non substituable (EFG) » et pour les situations médicales visées au 3° du I « non substituable (CIF) ».

ANNEXE
Liste des principes actifs rentrant dans la composition des médicaments pouvant relever de la situation médicale prévue au 1° du I de l’article 1er du présent arrêté :
– lamotrigine,
– pregabaline,
– zonisomide
– lévétiracétam,
– topiramate (*),
– valproate de sodium (*),
– lévothyroxine,
– mycophénolate mofétil (*),
– buprénorphine,
– azathioprine,
– ciclosporine,
– évérolimus,
– mycophénolate sodique.

Mention NS et situations médicales

Un arrêté publié au Journal officiel du 19 novembre 2019 fixe les trois seules situations médicales dans lesquelles le prescripteur pourra exclure la substitution générique, à compter du 1^er janvier 2020 :

– prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (MTE) pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque le patient est effectivement stabilisé avec l’un de ces médicaments ;

– prescription chez l’enfant de moins de six ans (EFG), lorsqu’aucun médicament générique n’a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ;

– prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire (CIF) présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.

La Fédération a obtenu la création d’un groupe technique sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, plus particulièrement sur l’information des prescripteurs et des patients, qui se réunira le 12 décembre prochain à la CNAM.

En outre, les logiciels métier et le système d’information de l’assurance maladie devront être mis à jour afin d’assurer une bonne gestion de la mise en œuvre de l’article 66 du PLFSS.

Nous ne manquerons pas de vous informer d’un éventuel report de la date d’application de ce dispositif pour mise en conformité des logiciels métier.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

cordialement,

Philippe BESSET, Président de la FSPF – Valérie DE LECLUSE, Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens
des Bouches-du-Rhône – Brigitte FERREN, Présidente du Syndicat des Pharmaciens du Vaucluse

Le TROD en pharmacie : l’impulsion par le remboursement

Depuis l’arrêté du 1^er août 2016, le pharmacien d’officine est autorisé à réaliser dans l’officine (dans un espace de confidentialité) un TROD pour diagnostiquer les angines à streptocoque du groupe A.
Actuellement, cet acte n’est pas remboursable par l’Assurance maladie. L’achat du test et l’acte de réalisation sont à la charge du patient.

Pour promouvoir le TROD en pharmacie, un avenant (avenant 18 à la Convention nationale pharmaceutique) a été signé le 18 septembre entre l’Assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d’officine (Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Cet avenant organise le remboursement, à compter du 1^er janvier 2020, des TROD angine lorsqu’ils sont réalisés par le pharmacien d’officine.

Deux circuits de prise en charge : demande spontanée à la pharmacie ou orientation par le médecin traitant

L’avenant définit 2 modalités de prise en charge, correspondant à 2 montants de rémunération différents :

Le patient se présente spontanément à l’officine et est directement pris en charge par le pharmacien : la réalisation du test par le pharmacien est tarifée 6 euros HT (6,30 euros HT dans les départements et régions d’outre-mer) :
- si le résultat est positif, un traitement par antibiotique est indiqué et le pharmacien oriente le patient vers son médecin traitant avec le résultat du test ;
- en cas de résultat négatif, le pharmacien délivre au patient les conseils adaptés pour gérer au mieux les symptômes et l’invite à prendre contact avec son médecin traitant en cas de persistance et d’aggravation des symptômes.
Le patient est orienté vers la pharmacie par son médecin traitant pour la réalisation du test, après une consultation ; le prescripteur a établi une ordonnance dite conditionnelle d’antibiotiques mais il souhaite une confirmation par un TROD. Dans ce cas, la réalisation du test est tarifée :
- 6 euros HT (6,30 euros HT dans les Drom) en cas de résultats positifs. Le pharmacien dispense alors la prescription d’antibiotique ;
- 7 euros HT (7,35 euros HT dans les DROM) en cas de résultats négatifs. Les antibiotiques prescrits sur l’ordonnance conditionnelle ne sont pas délivrés. Le patient est pris en charge par le pharmacien qui lui délivre les conseils adaptés.

Ces tarifs incluent le coût d’achat du test, dont le prix limite est fixé à 1 euro TTC. Aucune TVA n’est applicable.
Le taux de remboursement est fixé à 70 % par l’Assurance maladie obligatoire. Le reste peut être pris en charge par les complémentaires santé.

source VIDAL

Tiers payant contre générique: La FSPF demande le report de la mise en œuvre de l’article 66.

L’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, prévoit que le remboursement d’un assuré, qui refuserait sans justification médicale la substitution d’un médicament, sera plafonné au prix du générique. Et sans tiers payant possible.

Pour la FSPF, cette disposition pouvait inciter les laboratoires princeps à aligner leurs prix sur ceux des génériques. Ce qui reviendrait en quelque sorte à mettre en place un TFR généralisé et, à terme, menacerait la pérennité du générique en France. Le cas de la metformine est annonciateur d’une démarche qui risque de s’étendre rapidement.

Afin d’éviter une situation qui mettrait en danger l’avenir du réseau des officines, la FSPF demande le report de l’application de cette mesure d’au moins trois mois. Ce moratoire permettra aux industriels et au Comité économique des produits de santé (CEPS) de trouver un accord pour stopper le processus d’alignement du prix du princeps sur celui du générique.

Dès le début opposée à l’article 66, la FSPF s’est mobilisée et a obtenu pendant les débats parlementaires sur le PLFSS pour 2020 :

que l’alignement du remboursement du princeps sur le prix du générique ne s’applique pas pendant une période de deux ans suivant la création d’un nouveau groupe générique, afin de lui laisser le temps de se développer,
qu’un différentiel de prix de 10 % soit ensuite maintenu entre une spécialité princeps et ses génériques.

La FSPF poursuivra son combat pour que le médicament générique continue de se développer, dans l’intérêt des patients et de la profession.

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Téléconsultation ZAVAMED

Les ordonnances issues de la plateforme ZAVAMED ou QARE sont valables.

Le pharmacien d’officine peut donc dispenser les médicaments prescrits dans ce cadre, lesquels seront pris en charge par l’assurance maladie.

Les assurés sociaux devront faire l’avance des frais, sans tiers payant possible. Les consultations, quant à elles, ne sont pas remboursables.