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Catégorie : Législation
Anti-TNF: Attention de bien vérifier la validité du prescripteur.
Des contrôles portant sur la facturation des pharmaciens, diligentés par l’Agence Comptable Nationale, ont révélé des erreurs de saisie du numéro de prescripteur par des professionnels de santé. En effet, certains pharmaciens facturent sur des numéros d’identification de prescripteurs non conformes à la prescription, les factures restant toutefois conformes à la règlementation.
Ce contrôle a essentiellement une portée pédagogique et se traduit par un accompagnement des pharmaciens à l’origine de l’anomalie. En aucun cas, ces anomalies ne font l’objet d’un indu au pharmacien pour ce seul motif, dès lors qu’aucune incidence financière n’est constatée.
Par ailleurs, une étude a été menée en 2017 sur les prescriptions de molécules anti-Tumour Necrosis Factor (anti-TNF). L’objectif était d’identifier les médicaments prescrits par des médecins n’ayant pas la spécialité requise. Au sein des différentes classes de médicaments à prescription restreinte, les anti-TNF prescrits par des médecins généralistes ont été identifiés comme cible prioritaire d’étude compte tenu de l’importance des montants financiers versés.
En effet, les anti-TNF occupent une place importante dans la stratégie thérapeutique de pathologies chroniques en rhumatologie, en gastro-entérologie ou en dermatologie. Cette classe thérapeutique est disponible en officine de ville dans les spécialités suivantes : Enbrel, Humira, Cimzia et Simponi.
Pour mémoire, ces médicaments sont soumis à des règles de prescription restrictives, reprises dans le tableau ci-dessous :
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Modalités de prescription | ||
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| CERTOLIZUMAB
Cimzia |
Prescription initiale hospitalière annuelle
Prescription réservée aux spécialistes en : Rhumatologie, Médecine interne |
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| ADALIMUMAB
Humira |
Prescription initiale hospitalière annuelle
Prescription réservée aux spécialistes en : Dermatologie, Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne, Pédiatrie. |
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Prescription initiale hospitalière annuelle
Prescription réservée aux spécialistes en : Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne. |
A noter que dans la région PACA, sur la période du 1er janvier au 31 août 2017, 18.8 millions d’euros d’anti TNF ont été prescrits par des médecins généralistes.
| CPAM | Montant d’anti TNF prescrits pas des MG |
| 04 | 729 000 € |
| 05 | 416 000 € |
| 06 | 4 millions d’€ |
| 13 | 8.2 millions d’€ |
| 83 | 3.7 millions d’€ |
| 84 | 1.7 millions d’€ |
Ainsi, 2 273 prescriptions, réalisées sur la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018, ont été analysées dans les Bouches-du-Rhône :
- 10% ont été facturées sous un numéro de prescripteur fictif (soit 198 prescriptions)
- 34% correspondent à une mauvaise saisie du numéro prescripteur de la part du pharmacien (soit 768 délivrances) è des visites spécifiques auprès des 288 pharmacies concernées seront réalisées par les DAM de fin septembre à novembre 2018.
- 56% ont été réalisées à tort par un médecin généraliste (soit 1 266 délivrances) è des courriers aux prescripteurs pour lesquels le montant des prescriptions est supérieur à 5 000 € (69 médecins) et aux pharmaciens (267 pharmacies) vont être adressés au cours de la semaine du 10 au 14 septembre 2018.
Il convient donc d’apporter une vigilance particulière sur deux points :
- La correcte saisie du numéro RPPS, afin notamment que celui-ci puisse être relié au professionnel de santé prescripteur et exploité dans le cadre de différentes études.
- La non-délivrance de médicaments à prescription restreinte lorsque la spécialité prescriptrice n’est pas correcte.
Le conseil du syndicat: N’hésitez pas à mettre un commentaire sur la fiche produit du type: « interdit de prescription aux généralistes ».
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
Depuis le 1er juillet 2018, toutes les enseignes doivent être conformes aux dispositions de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et de son décret d’application du 30 janvier 2012, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Nous vous rappelons que :
– la signalisation extérieure de votre officine doit être conforme aux règles déontologiques de la profession ;
– le format de vos dispositifs ne doit pas excéder les dimensions maximales fixées par la réglementation ;
– vous avez l’obligation d’éteindre vos enseignes lumineuses la nuit, sauf lorsque vous êtes en activité (officines ouvertes 24h/24 ou en service de garde ou d’urgence) ;
– le cas échéant, vos enseignes doivent être conformes aux dispositions plus restrictives issues du règlement local de publicité (RLP) régissant votre commune.
Par ailleurs, vous avez l’obligation de déclarer chaque année tous les dispositifs publicitaires que vous utilisez (enseignes et préenseignes) dans le cadre de l’assujetissement à la taxe locale de publicité extérieure (TLPE).
Enfin, vous êtes exonérés du paiement de la TLPE pour les supports suivants :
– la dénomination de l’officine ;
– la croix verte ;
– le caducée ;
– les supports relatifs à la localisation de votre officine (tels que les préenseignes).
RGPD: Une liste d’actions concrètes à mener.
Voici une liste d’actions concrètes à réaliser pour garantir la sécurité des données personnelles traitées en officine :
- vérifier les antivirus sur chaque poste ;
- attribuer un code d’accès secret à chaque personne habilitée au traitement des données ;
- vérifier les contrats des salariés et les conventions de stage ;
- pratiquer une sauvegarde journalière sur un support différent ;
- supprimer le wifi gratuit dans l’officine ;
- vérifier la sécurisation de la connexion wifi ;
- vérifier l’assurance cyber sécurité de l’officine ;
- adresser aux prestataires et sous-traitants une demande de conformité au RGPD et reviser les contrats le cas échéant ;
- installer et utiliser la messagerie sécurisée pour les traitements de données de santé ;
- élaborer le registre des traitements.
Sophie SERGENT
FSPF
RGPD, à savoir:
Les renseignements, notamment contenus dans les fiches de paie ou les entretiens annuels, entrent également dans le champ de la RGPD.
Si vous envoyez vos fiches de paie par mail, vous êtes dans l’obligation de supprimer ce document par la suite surtout, si plusieurs personnes peuvent avoir accès à la boite mail (ne serait-ce que parce que la session ne se ferme pas régulièrement ou que le mot de passe n’est pas suffisamment sécurisé).
Il faut également penser à sécuriser l’archivage.
P.L
