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Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

Depuis 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.

Aucune taxe d’apprentissage ne sera due sur les rémunérations 2019 pour éviter que les entreprises n’aient à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime avec le décalage d’un an) et sur les rémunérations 2019 (en vertu du nouveau régime prévoyant un paiement de la taxe contemporain en année N).

Qui doit payer la taxe d’apprentissage (TA) ?

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l’alternance. Voici les caractéristiques de cette contribution unique en son versant taxe d’apprentissage.

Sont redevables de la taxe d’apprentissage, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

être soumise au droit français (principe de territorialité)
être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).

Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d’apprentissage :

les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel
les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l’exonération.

Comment est calculée la taxe d’apprentissage (TA) ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la CSA est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités…etc.).

Taux de la taxe d’apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.

Répartition de la taxe d’apprentissage

Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d’apprentissage est supprimée. La taxe d’apprentissage comprend 2 parts :

1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).

Les subventions versées au CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées sont des dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage.

Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage (TA) ?

Déclaration de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage ne fait pas l’objet d’une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée. 2 cas de figures possibles :

au plus tard le 5 du mois pour les entités d’au moins 50 salariés
au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entités de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés).

La CSA doit être déclarée de la même manière que la taxe d’apprentissage.

Paiement de la taxe d’apprentissage

À partir de 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.

La collecte de la taxe d’apprentissage interviendra avant le 31 mai de l’année N sur les rémunérations versées l’année N. Elle sera assurée par les OPCA renommés OPCO. À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré à l’Urssaf.

Préserver un maillage de proximité pour les officines de pharmacie

Réunis en commission Santé mercredi 5 février, les élus de l’Association des maires de France (AMF) ont reçu la FSPF. Ils ont appelé à préserver un maillage de proximité pour les officines de pharmacie et à maintenir leur présence dans les communes ayant un nombre d’habitants inférieur au seuil de 2 500 habitants.

Dans un contexte de forte demande des citoyens pour un égal accès aux services publics, les maires et présidents d’intercommunalité s’engagent au quotidien à maintenir une offre de soins de proximité et de qualité pour leurs administrés et ce, alors que l’accès aux soins ne relève pas d’une compétence obligatoire pour les municipalités.

Aux côtés des autres professionnels de santé installés sur le territoire, les pharmacies sont des acteurs incontournables du parcours de soins du patient et contribuent largement à l’organisation des soins de proximité.

En effet, l’AMF s’inquiète que la volonté de diminuer les coûts de distribution des médicaments incite à terme à une application trop restrictive et stricte de cette réglementation alors que la pénurie de médecins sur les territoires, notamment les territoires ruraux, impacte déjà fortement la présence de pharmacies.

Les pharmacies de proximité sont des acteurs de santé importants pour les habitants. À ce titre, les élus soulignent qu’elles ont toutes leur place au sein des communautés professionnelles territoriales de santé et des contrats locaux de santé, outils très appréciés qui organisent le maillage territorial de l’offre de soins et permettent le développement de politiques de santé territorialisées.

À l’heure où la France fait face à une pénurie d’offre de soins inédite, qui de plus va s’accentuer au cours des prochaines années, l’AMF s’oppose fermement à la disparition des pharmacies de proximité, qui constituent de réels acteurs de santé aujourd’hui présents dans les territoires.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Dispensation adaptée: Les pharmaciens deviennent les pantins de la Sécu !

La FSPF a toujours soutenu les évolutions du métier. Mais la dispensation adaptée voulue par l’Uspo, n’en est pas une. Elle consiste ni plus ni moins, sur présentation d’une ordonnance à posologie variable, à ne pas délivrer toutes les boîtes prescrites.

La FSPF se bat depuis des années pour prouver que les pharmaciens d’officine sont de véritables professionnels de santé, avec de nombreuses missions de santé publique. L’avenant n°20 nous recale dans un rôle comptable, sous couvert d’observance et de prévention de la iatrogénie. Le pharmacien d’officine vaut bien plus que cela !

Alors que nous voulons valoriser nos véritables interventions pharmaceutiques (pluri)quotidiennes, nous voilà rabaissés à des compteurs de boîtes. Et pendant ce temps, on veut faire du pharmacien un correspondant, un dépisteur d’angine bactérienne, un vaccinateur, un accompagnant des patients sous chimiothérapie, etc… Il faut être cohérent !

Sur le plan économique… une véritable arnaque ! Tracer cet acte du quotidien aurait pu être une bonne idée si on ne nous avait pas inventé une nouvelle ROSP, fondée sur des critères invérifiables et payés… à la Saint Glinglin.

Le montant de la ROSP qui lui sera rattachée dépendra en effet de la baisse des volumes de certaines classes de médicaments. Pour déclencher la ROSP, les pharmaciens devront dispenser une quantité inférieure au maximum de boîtes prescrites. Comme les pharmaciens délivrent déjà la juste quantité de médicaments, aucune baisse de volume ne sera observée. La ROSP ne sera donc jamais déclenchée !

Alors que la profession vient d’obtenir le paiement à l’acte des nouvelles missions, ce nouvel avenant sonne comme une véritable régression. Et l’expression « compte d’apothicaire » reprend alors tout son sens.

Dans ces conditions, la FSPF ne peut que refuser de signer l’avenant n°20 sur la dispensation adaptée.

La FSPF défend une véritable intervention pharmaceutique, acte de coordination avec le médecin qui est la formalisation écrite de l’analyse pharmaceutique et qui doit être rémunérée à l’acte.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Vente en ligne des médicaments

De nombreux confrères syndiqués nous interpellent sur le thème « mais que font nos instances pharmaceutiques? ».

Régulièrement, notre profession est attaquée sur son mode d’exercice.

Depuis quelques jours, c’est une demande insistante sur la libéralisation de la vente en ligne.

Les instances pharmaceutiques réagissent: Le CNOP a émis un communiqué de presse, l’USPO a sorti son énième sondage qui reste leur marque de fabrique syndicale et la FSPF fait un fort lobbying auprès du Ministère de la Santé.

Espérons que cela suffise et qu’il ne soit pas nécessaire de faire des actions plus visibles.

Les fonctionnaires de Bercy qui ne connaissent rien à la santé cherchent à imposer l’ouverture de la vente des médicaments .

Si vous connaissez vos élus locaux et nationaux (sénateurs, députés, maires, conseillers municipaux), il faut expliquer et mettre la pression comme la FSPF le fait sur le Ministère de la Santé.

FRANCE MVO: Si vous voulez en savoir plus sur la sérialisation à l’Officine

Si vous voulez en savoir plus sur la sérialisation à l’Officine, nous vous proposons :

De consulter la fiche technique n°1 pour connaitre les enjeux et les principes, savoir ce que vous devez faire en pratique.
Lorsque votre logiciel sera mis à jour, de tester son fonctionnement pour que vous soyez sur qu’il est opérationnel avec le jeu de test de datamatrix disponible ici. Cette étape est importante notamment pour que vos scanners (douchettes) soient correctement paramétré(e)s et que vous n’ayez pas d’erreur de lecture. Cet outil vous permettra également de comprendre quelques erreurs pouvant survenir avec des des datamatrix mal encodés ; cs erreurs sont devenues marginales et sont actuellement en cours de résolution par les industriels.

Enfin si vous avez déjà des interrogations, nous avons conçu pour vous l’ABC de la sérialisation à l’officine :

Cet outil répond aux principales questions qui nous ont été posées. Il vous permettra, nous l’espérons d’aborder la sérialisation, en toute sérénité.

A – La connection au concentrateur du CNOP et au système

dA1 – Suis-je obligé de m’équiper et de me connecter à France MVS ?dA2 – Comment me connecter au système ?

B – La vérification du fonctionnement de mon système et de mon scanner (douchette)

Comment puis-je être certain que mon système fonctionne correctement ?

Mon lecteur ne lit pas les datamatrix mais que les codes-barres linéaires : que dois-je faire ?

Le datamatrix sur une boîte ne peux pas être lu par mon scanner (alors que cela fonctionne avec d’autres boites) : que dois-je faire ?

F – Les différentes alertes et leur gestion pendant la phase de stabilisation (8)

dF1 – Quelles alertes vais-je rencontrer ? Et que faire dans les différents cas de figure ?dF2 – Que dois-je faire si j’ai une alerte de type L5 sur une boîte ? dois-je la retourner à mon grossiste ? La délivrer au patient ?dF3 – Comment me faire rembourser si une boîte déclenche une alerte de falsification potentielle (alerte de type L5) ?dF4 – Qui reprend le produit en cas d’alerte de falsification potentielle (alerte de type L5) ?dF5 – Il y a-t-il une procédure spéciale pour la reprise d’un produit en cas d’alerte de falsification potentielle (alerte de type L5) ?dF6 – La reprise est-elle valable pour tous les produits en cas d’alerte de falsification potentielle (alerte de type L5) ?dF7 – Qui prend en charge financièrement le produit en cas d’alerte de falsification potentielle (alerte de type L5) ?dF8 – Qui reprend le produit en cas d’alerte de falsification potentielle (alerte de type L5) ?

G – La gestion des investigations et des retours d’information pendant la phase de stabilisation (7)

dG1 – L’investigation des alertes de falsification potentielle (alertes L5) auprès de France MVO est-elle obligatoire ?dG2 – La transmission des alertes à France MVO est-elle automatique ou manuelle ?dG3 – Dans quelle délais s’effectue le signalement d’une l’alerte et comment ?dG4 – Il y a-t-il une période de quarantaine pour un produit après une alerte de falsification potentielle (alerte L5) ? Et de quelle durée est-elle ?dG5 – Qui me donne des infos après une alerte ? Dans quelle délais ?dG6 – Que faire si je n’obtiens pas de réponse dans les délais ?dG7 – J’ai une alerte lors de la désactivation ou de la vérification d’un produit (en entrée ou au comptoir). Que dois-je faire ?