Cette information s’adresse exclusivement aux professionnels de santé et officines sollicités pour la prise en charge des personnes placées en garde à vue.
Les frais de santé des personnes placées en garde à vue sont désormais pris en charge par l’Assurance Maladie.
Ainsi, les demandes de remboursement 2024 sont envoyées à la CPAM des Bouches du Rhône selon les modalités suivantes :
Les dossiers transmis doivent obligatoirement comporter :
l’ordonnance du médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire, en application de l’art. 63-3 du code de procédure pénale, pour examiner la personne gardée à vue
la facture (imprimé CERFA) justifiant de la délivrance du produit ou de la réalisation de l’acte
la réquisition de la police ou de la gendarmerie
Dans un souci de confidentialité des données, les documents doivent être transmis uniquement en mode sécurisé via ce lien Bluefiles :
Notre partenaire Viamedis, opérateur de tiers payant, est victime d’une cyberattaque depuis lundi 29 janvier 2024, par usurpation d’identité du compte d’un professionnel de santé, sur son portail de gestion du tiers payant Viamedis.net.
Cette intrusion malveillante s’est accompagnée d’une violation de données qui a immédiatement conduit Viamedis à procéder à la déconnexion de la plateforme Viamedis.net.
Une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République ainsi qu’une notification et une déclaration auprès des autorités compétentes (CNIL, ANSSI).
Le groupe a également mis en place une surveillance continue de ses systèmes d’information pour détecter toute activité anormale. Des investigations sont en cours pour évaluer l’impact de l’intrusion, en collaboration avec les autorités compétentes.
Depuis lundi, la FSPF est en contact étroit avec Viamedis dont les équipes sont mobilisées pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Quelles sont les informations concernées ?
Selon les informations communiquées par Viamedis, des données personnelles de bénéficiaires et de professionnels de santé ont été exposées. La violation des données de ces derniers porte sur la raison sociale, le nom, le prénom, l’adresse électronique, le login Viamedis.net, le numéro de téléphone, l’adresse postale, le RIB, le numéro FINESS, le numéro SIRET, l’appartenance éventuelle à un réseau de soins.
Les professionnels de santé concernés (dont les pharmaciens) ont fait l’objet d’une communication ciblée.
Quelle conduite tenir dans l’immédiat ?
1) Viamedis met à votre disposition un numéro vert dédié pour répondre à toutes vos questions : 0805 62 00 10. Nous vous rappelons que Viamedis ne vous contactera jamais par courriel ou par téléphone dans le but de recueillir une quelconque information.
2) Dans le cas où le mot de passe utilisé pour vous connecter à votre compte Viamedis.net est le même que celui que vous utilisez pour accéder à d’autres sites internet, vous devez de façon urgente modifier ce dernier pour l’ensemble de vos connexions.
3) Nous recommandons également aux pharmaciens ayant reçu l’information ciblée de Viamedis de la transmettre à leur banque.
Sur le tiers payant
Outre la fermeture des services en ligne sur le portail viamedis.net, le service Visiodroits est également désactivé temporairement pour Viamedis. Les virements bancaires ainsi que les informations de paiement (RSP) sont également suspendus.
La convention signée entre la FSPF et Viamedis protège les pharmaciens pratiquant le tiers payant pour les bénéficiaires du groupe et la garantie de paiement des factures est maintenue.
Le directeur général de Viamedis nous a assuré que les engagements concernant le tiers payant seraient honorés.
R+/Resopharma nous a par ailleurs informés que les pharmaciens qui font appel à ses services peuvent continuer à pratiquer le tiers payant et à lui transmettre leurs factures.
R+/Resopharma se chargera de les stocker le temps nécessaire au rétablissement du service par Viamedis.
– La remise du kit sera rémunérée 3 euros TTC et sera facturée par le code prestation RKD pour permettre un paiement après la réalisation de chaque remise. Ce tarif sera majoré d’un coefficient de 1,05 euros dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
Les autres consignes restent en vigueur. Sur la facture, vous devrez renseigner : – votre numéro d’identification dans la zone prescripteur ; – votre numéro d’identification dans la zone exécutant ; – la date de remise du kit comme date d’exécution. La prise en charge de l’acte par l’Assurance Maladie étant de 100%, vous devez systématiquement renseigner le code exonération « EXO 3 – DIV ».
– En complément, lorsque le patient aura réalisé le test que vous lui aurez remis, vous bénéficierez automatiquement et sans démarche d’une rémunération supplémentaire de 2 euros TTC. Ce tarif est également majoré d’un coefficient de 1,05 euros dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Le montant total dû pour le nombre de tests réalisés au cours de l’année 2024 sera versé par un paiement annuel au 2e trimestre de l’année 2025.
A noter : pour remplir votre obligation d’information du médecin traitant, vous pouvez désormais enregistrer dans le DMP la remise de ce kit, grâce à la note de dépistage disponible ici. Cette note permet également d’enregistrer les résultats des TROD angine et bandelette urinaire réalisés en officine.
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Les modalités de prescription des solutions stériles pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche ou associée à un dysfonctionnement meibomien évoluent au fil des inscriptions et renouvellements d’inscription des solutions sur la LPPR. Des distinctions sont opérées s’il s’agit d’une première prescription ou non, par un ophtalmologiste ou par tout médecin, et après un examen ophtalmologique ou non.
Ces différents modes de prescription, pouvant affecter les produits de la même gamme suscitent beaucoup de questions et, parfois, d’erreurs. Des demandes de remboursement indus sont à ce titre émises par les CPAM.
C’est la raison pour laquelle, dès septembre 2022, la FSPF a demandé à plusieurs reprises à la CNAM des précisions sur les modes de prescription des solutions oculaires, une simplification et une uniformisation des pratiques. Nous ne manquerons pas de vous informer de leur réponse.
Dans l’attente, et au vu de l’interprétation divergentes de certaines CPAM, la FSPF vous propose de faire le point sur la règlementation et les différentes pratiques.
En cas de doute et afin d’anticiper toute demande de restitution d’indu, n’hésitez pas à vous rapprocher du pharmacien conseil de votre CPAM. Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
Quels sont les différents modes de prescription des solutions oculaires ?
Actuellement, il existe deux modes de prescription :
Une prescription initiale de 6 mois réservée aux ophtalmologistes, avec une réévaluation du traitement à l’issue de cette période, « idéalement » par un ophtalmologiste, pour un éventuel renouvellement de prescription (non limité dans le temps).
Après une prescription initiale par un ophtalmologiste, tout médecin est donc habilité à renouveler la prescription.
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement – Renouvellement non limité dans le temps autorisé par tout médecin (mais « idéalement » un ophtalmologiste)
Code LPPR
Désignation
1113976
OPTIVE, ABBVIE, FLACON 10ML, B/1
1152893
SYSTANE BALANCE, ALCON, FLACON MULTIDOSE 10ML
1162526
NERAYA, CHAUVIN, FLACON 10 ML B/1
1134725
NEREYA, CHAUVIN, BOÎTE DE 30 UNIDOSES 0,5ML
1138580
NEREYA, CHAUVIN, BOÎTE DE 60 UNIDOSES 0,5ML
1194124
VITADROP, DENSMORE, FLACON 10 ML, B/1
1165660
HYLOCONFORT, URSAPHARM, FLACON 10ML, B/1
1128239
HYLOCONFORT PLUS, URSAPHARM, FLACON 10ML, B/1.
1123839
HYLO LIPID, URSAPHARM, FLACON MULTIDOSE 5 ML, REMPLI A 3ML
Une prescription initiale de 6 mois maximum réservée aux ophtalmologistes, avec un renouvellement (non limité dans le temps), après un examen ophtalmologique. Si la prescription initiale est réservée aux ophtalmologistes, s’agissant du renouvellement de la prescription, la FSPF considère que tout médecin est susceptible de renouveler le traitementà condition qu’un examen ophtalmologique soit préalablement réalisé. En pratique, il s’agirait soit d’un ophtalmologiste, soit d’un médecin généraliste en vertu du principe d’omnivalence de leur diplôme, soit d’un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé – par exemple le courrier d’un ophtalmologiste.
Cependant, certaines CPAM estiment que seuls les ophtalmologistes peuvent renouveler ces prescriptions alors que la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique. »
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement – Renouvellement non limité dans le temps autorisé uniquement après la réalisation d’un examen ophtalmologique
SYSTANE ULTRA UNIDOSES, ALCON, BTE 30 UNIDOSES 0,7 ML
1117922
SYSTANE ULTRA, ALCON, FLACON MULTIDOSE 10 ML, SANS CONS.
1132181
ELIXYA, CHAUVIN, FLACON 10 ML B/1.
1109259
HYDRIAL, LEURQUIN, BOÎTE DE 20 UNIDOSES DE 0,5ML
1163922
VISMED, HORUS, B. DE 20 UNIDOSES 0,3ML
1132471
VISMED MULTI, HORUS, FLACON 10 ML, B/1
1130160
VISMED MULTI, HORUS, FLACON 15 ML, B/1
1195804
VISMED GEL MULTI, HORUS, FLACON 15 ML
1159257
NEOVIS TOTAL, HORUS, BTE 30 UNIDOSES 0,4ML
1100650
NEOVIS TOTAL MULTI, HORUS, FLACON 15 ML
1136925
CATIONORM, SANTEN, BOÎTE DE 20 UNIDOSES, 0,4 ML
1100028
CATIONORM, SANTEN, BOÎTE DE 30 UNIDOSES, 0,4 ML
1192020
CATIONORM, SANTEN, FLACON MULTIDOSES STÉRILE 10 ML
1146190
HYLOVIS, TRB, BOÎTE DE 20 UNIDOSES0, 3ML
1119750
HYLOVIS MULTI, TRB, FLACON 10 ML, B/1.
1130124
HYLOVIS MULTI, TRB, FLACON 15 ML B/1
1167400
HYLOVIS LIPO, TRB, B/30 UNIDOSES 0,4 ML
1129003
HYLOVIS LIPO MULTI, TRB, FLACON 15 ML.
1125637
HYLOVIS GEL MULTI, TRB, FLACON 15 ML
Ma CPAM demande une restitution de l’indu car le renouvellement n’a pas été prescrit par un ophtalmologiste.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en restitution de l’indu en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– En raison de la pénurie d’ophtalmologistes sur certains territoires et de délais d’accès importants, la FSPF a demandé à la CNAM que le renouvellement de ces prescriptions puisse être effectué par tous médecins ;
– Par ailleurs, la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique ». Elle n’interdit pas explicitement le renouvellement à tous médecins ou ne le réserve pas aux ophtalmologistes. Il y a donc lieu de considérer qu’un autre spécialiste habilité à réaliser un examen ophtalmologique ou un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé (par exemple le courrier d’un ophtalmologiste) peut renouveler la prescription ;
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à exécuter la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement ; réalisation de la réévaluation au bout de six mois ; réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
La CPAM demande une restitution de l’indu car il s’agissait d’une prescription initiale qui n’a pas été réalisée par un ophtalmologue.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec demande d’avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à délivrer la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement, réalisation de la réévaluation au bout de six mois, réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
Télécharge et imprime le tableau simplifié pour l’équipe officinale (un service offert par FSPF 13 et 84)
Le document AMELI (ci-dessous) vous donne les directives applicables depuis le 01/03/2023.
Il y a plusieurs cas où nous devons facturer à 100% sécu et rien à la mutuelle.
Certaines mutuelles réclament des indus aux pharmaciens sur leur part indument payée en particulier chez les personnes en ALD.
Il faut faire attention à la facturation initiale.
Valérie Ollier
Présidente FSPF 13
PRISE EN CHARGE DES TESTS ANTIGÉNIQUES ET JUSTIFICATIFS
Tests effectués en France
Depuis le 1er mars 2023, les modalités de prise en charge des tests de dépistage du Covid-19 ( antigéniques, PCR et sérologiques) ont changé : tous les assurés sont pris en charge qu’ils soient ou non vaccinés ; la prise en charge de ces tests ne nécessite pas de prescription médicale préalable ; un ticket modérateur est introduit qui sera couvert par votre complémentaire santé à l’exception de certains cas où la prise en charge par l’assurance maladie sera de 100 % : o les personnes bénéficiant d’une exonération au titre d’une affection longue durée ; o les personnes âgées de 65 ans et plus ; o les personnes âgées de moins de 18 ans ; o les professionnels de santé et leurs employés, les personnels des établissements de santé ; o les personnes immunodéprimées, pour les examens de détection des anticorps ; o les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement.
