Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge à 100% Des difficultés ont été constatées dans le traitement de certaines factures, notamment dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Retrouvez ci-dessous les précisions sur les factures émises et à venir, ainsi que les bonnes pratiques de facturation.
Factures C2S réglées partiellement pour les locations de courte durée : que faire ?
1. Si le montant facturé est supérieur à la base de remboursement (BR) et inférieur ou égal au prix limite de vente (PLV) :
Factures émises avant le 10/02/2026 : aucune action n’est requise de votre part. Une régularisation sera effectuée par la caisse.
Factures transmises après le 10/02/2026 : le règlement se fait sous les délais habituels et portera sur le montant indiqué. Si la facturation a été réalisée pour un montant erroné, adressez une réclamation à la caisse.
2. Sile montant facturé est égal à la BR, la part C2S est alors prise en charge à hauteur de 40% de la BR. Si la facturation a été réalisée pour un montant erroné, adressez une réclamation à la caisse
A noter : En cas de réclamation, la caisse annulera la facture initiale. Réalisez ensuite une nouvelle facturation conforme. Rappel des principes de facturation pour éviter les rejets
Pour que vos factures soient traitées sans délai :
Ne facturez que les éléments prescrits (la livraison, par exemple, ne doit pas être facturée si elle n’est pas prescrite)
Vérifiez la cohérence entre prescription et facturation : date, numéro de prescripteur
Contrôlez la conformité de la prescription : date et signature obligatoires
Joignez toutes les pièces justificatives dès le premier envoi
Utilisez la nouvelle nomenclature pour toute prescription postérieure au 01/12/2025.
Un dossier rejeté peut être représenté une fois corrigé.
Pour les renouvellements à l’identique, joignez systématiquement :
Les références de l’ancien fauteuil (et idéalement l’ancienne facture) ;
Si nécessaire, les Demandes d’Accord Préalables (DAP), dématérialisées pour les assurés hors Mutualité Sociale Agricole (MSA).
La prescription d’un renouvellement à l’identique peut être faite par un médecin généraliste ou un ergothérapeute.
L’Assurance Maladie reste pleinement mobilisée pour accompagner le déploiement de cette réforme et pour garantir ainsi l’homogénéité des prises en charge.
Cordialement, votre correspondant de l’Assurance Maladie
Le QUVIVIQ n’avait pas d’honoraire HDE, ce qui n’était pas normal.
La FSPF a demandé à la CNAM que cet honoraire lui soit de nouveau affecté
La CNAM s’en est occupé et la base de données du CEPS a bien été mise à jour
Mais la base de donnée de la CNAM (la BDM IT, qui leur sert à opérer le tiers-payant) ne l’intègrait pas encore!
Les éditeurs de base de donnée Vidal et Claude Bernard n’avaient pas intégré la mise à jour.
Donc selon votre logiciel, et la base de donnée qui lui sert dans son moteur de facturation, vous risquiez de subir un rejet de la part de la CNAM (si tel est le cas, c’est que votre LGO est branché sur la BDD du CEPS)
Nous parlons au passé car, depuis mercredi après-midi, la base de données de la CNAM (la BDM IT) est à jour, grâce à notre intervention.
Les pharmaciens qui ont subi des rejets peuvent maintenant recycler.
Quels sont les différents modes de prescription des solutions oculaires ?
Actuellement, il existe deux modes de prescription :
Une prescription initiale de 6 mois réservée aux ophtalmologistes, avec une réévaluation du traitement à l’issue de cette période, « idéalement » par un ophtalmologiste, pour un éventuel renouvellement de prescription (non limité dans le temps).
Après une prescription initiale par un ophtalmologiste, tout médecin est donc habilité à renouveler la prescription.
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement Renouvellement non limité dans le temps autorisé par tout médecin (mais « idéalement » un ophtalmologiste)
Code LPPR
Désignation
1113976
SOLUTION CARBOXYMÉTHYLCELLULOSE ET GLYCÉRINE, OPTIVE, ABBVIE, FLACON 10ML, B/1
1152893
SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ALCON, SYSTANE BALANCE, FLACON MULTIDOSE 10ML
1162526
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, FLACON 10 ML B/1
1134725
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, BOÎTE DE 30 UNIDOSES 0,5ML
1138580
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, BOÎTE DE 60 UNIDOSES 0,5ML
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, THEA PHARMA, THEALOSE, FLACON 15 ML B/1
Une prescription initiale de 6 mois maximum réservée aux ophtalmologistes, avec un renouvellement (non limité dans le temps), après un examen ophtalmologique.
Si la prescription initiale est réservée aux ophtalmologistes, s’agissant du renouvellement de la prescription, tout médecin est susceptible de renouveler le traitementà condition qu’un examen ophtalmologique soit préalablement réalisé.
En pratique, il s’agirait soit d’un ophtalmologiste, soit d’un médecin généraliste en vertu du principe d’omnivalence de leur diplôme, soit d’un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé – par exemple le courrier d’un ophtalmologiste.
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement Renouvellement non limité dans le temps autorisé uniquement après la réalisation d’un examen ophtalmologique
Code LPPR
Désignation
1168581
SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ABBVIE, OPTIVE FUSION, FLACON MULTIDOSE 10ML
GEL STÉRILE HYALURONATE DE SODIUM 0,3 %, TRB, HYLOVIS GEL MULTI, FLACON 15 ML
Ma CPAM demande une restitution de l’indu car le renouvellement n’a pas été prescrit par un ophtalmologiste.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en restitution de l’indu en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– En raison de la pénurie d’ophtalmologistes sur certains territoires et de délais d’accès importants, la FSPF a demandé à la CNAM que le renouvellement de ces prescriptions puisse être effectué par tous médecins ;
– Par ailleurs, la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique ». Elle n’interdit pas explicitement le renouvellement à tous médecins ou ne le réserve pas aux ophtalmologistes. Il y a donc lieu de considérer qu’un autre spécialiste habilité à réaliser un examen ophtalmologique ou un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé (par exemple le courrier d’un ophtalmologiste) peut renouveler la prescription ;
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à exécuter la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement ; réalisation de la réévaluation au bout de six mois ; réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
La CPAM demande une restitution de l’indu car il s’agissait d’une prescription initiale qui n’a pas été réalisée par un ophtalmologue.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec demande d’avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à délivrer la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement, réalisation de la réévaluation au bout de six mois, réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
HYLOVIS GEL MULTI, commercialisé par la société TRB CHEMEDICA ;
VISMED GEL MULTI, commercialisé par la société HORUS PHARMA.
Pour ces produits, une première prescription doit obligatoirement être établie par un médecin ophtalmologiste, à l’issue d’un diagnostic préalable. Cette prescription initiale ne peut excéder une durée maximale de six mois.
À l’issue de cette période, le renouvellement pourra désormais être effectué par tout médecin, sous réserve qu’il procède préalablement à une évaluation de l’état du patient. En conséquence, le renouvellement de ces produits n’est plus réservé au seul médecin ophtalmologiste.
Deux arrêtés publiés en octobre 2025 appliquent les mêmes conditions à NEOVIS TOTAL MULTI (flacon de 10 ml), commercialisé par la société HORUS PHARMA et HYLOVIS LIPO MULTI, commercialisé par la société TRB CHEMEDICA.
Mise à jour : planning des opérations prévues modifié
Fin novembre 2025 puis, en tout début d’année, nous avons relayé, à la demande de la CNAM, l’information selon laquelle des opérations techniques seraient réalisées sur le système d’information de l’Assurance maladie certains vendredis, entre le 28 novembre 2025 et le 20 mars 2026.
Des modifications sont intervenues concernant les dernières opérations programmées. Les informations actualisées sont les suivantes :
Opérations prévues le 6 mars 2026
Maintenance concernant les régimes CAVIMAC, CANSSM, CAMIEG et CRPCEN
Opération prévue le 20 mars 2026
Maintenance concernant la CNMSS (initiallement prévue de 13 mars 2026)
Opérations prévues le 27 mars 2026
Maintenance concernant la CNMSS, les régions Bretagne et Pays de la Loire (soit les CPAM des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe et de Vendée).
Nous rappelons que pour les assurés rattachés aux CPAM ou régimes concernés, la télémise à jour des cartes Vitale sera indisponible entre 12h et 20h aux dates prévues.
Vous trouverez le planning détaillant les dates concernées ainsi que les CPAM et régimes impactés en cliquant ICI.
