Organismes Payeurs – Page 31 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Honoraires HDA: précisions.

Un malentendu s’est produit dans certaines SSII. Certains logiciels métier déclenchaient l’honoraire HDA en fonction de la date de la prescription. C’est une erreur car l’honoraire HDA se déclenche en fonction de la date de délivrance.

Si vous avez eu des rejets lié au HDA, vous devez retraiter les factures car les SSII concernées ont corrigé leur programmation informatique.

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RAPPEL:

HDR: Contenant au moins un médicament remboursable pour un montant de 0.51 € TTC.
HDA: Pour les personnes âgées de moins de 3 ans et de 70 ans et plus pour un montant de 0.51 € TTC.
HDE: Comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques pour un montant de 2.04 € TTC.

Les médicaments spécifiques sont les médicaments à prescription particulières (initiale hospitalière, initiale spécialistes), les stupéfiants et assimilés, les dérivés du sang, les médicaments d’exception, les médicaments à surveillance particulière, les anxiolytiques et hypnotiques, les médicaments orphelins, les antibiotiques, les contraceptifs d’urgence et les médicaments de la liste de l’ISMP.

Par opposition à l’honoraire simple, l’honoraire complexe et les trois nouveaux honoraires sont dénommés « honoraires globaux » car facturés une seule fois, si nécessaire, pour toute dispensation de prescription.

L’avenant n°11 à la convention pharmaceutique a créé trois nouveaux honoraires de dispensation qui modifie l’économie de l’officine, reconnaît et valorise enfin l’acte pharmaceutique :
– honoraire de dispensation pour toute ordonnance (HDO) : 0,5€ HT en 2019 et 2020,
– honoraire de dispensation pour les médicaments spécifiques (HDE) : 2€ HT en 2019 et 3,5€ HT en 2020,
– honoraire de dispensation lié à l’âge (HDA) : 0,5€ HT en 2019 et 1,55€ HT en 2020.
A ces nouveaux honoraires cumulables entre eux s’ajoutent l’honoraire à la boite à 1€ HT et l’honoraire pour ordonnance complexe à 0,5€ HT en 2019 et 1€ HT en 2020.

P.L

Le Congrès National approche (19 et 20 octobre 2019)

Pour vous donner envie d’aller au Congrès National des Pharmaciens:

Suite des rejets pour « absence de médicament spécifique » :

En théorie, tous les rejets que nous avons eu pour le motif » « absence de médicament spécifique » ont été traités par les caisses.

Cependant, nous avons eu connaissance d’une pharmacie pour laquelle quelques factures ont échappé au recyclage de la sécu.

Le conseil du syndicat : Faites une recherche dans vos dossiers rejetés en recherchant spécifiquement le motif « absence de médicament spécifique ». Si vous en avez encore, contactez la caisse concernée pour un traitement manuel.

Fin du régime de sécurité sociale des étudiants: Pensons à la M.A.J des cartes vitale.

Le 1er septembre 2019 signe la fin du régime de sécurité sociale des étudiants, avec l’arrêt de gestion de l’assurance maladie obligatoire par les mutuelles étudiantes.

A cette date, tous les étudiants qui étaient restés affiliés provisoirement pour l’année 2018-2019 à une mutuelle étudiante, rejoindront automatiquement le régime général de l’Assurance Maladie.

Rien ne change pour les jeunes débutant leurs études qui, depuis le 1er septembre 2018, n’ont plus à se soucier de leur inscription auprès de l’assurance maladie obligatoire. Ils restent affiliés à leur régime d’origine, le plus souvent celui de leurs parents (Assurance Maladie, MSA, régimes spéciaux…). Les étudiants restés affiliés pour l’année 2018-2019 à une mutuelle étudiante rejoignent le régime général de l’Assurance Maladie A compter du 1er septembre 2019, les étudiants qui étaient affiliés à une mutuelle étudiante basculeront automatiquement et gratuitement au régime général et seront rattachés à la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.

Ils recevront, courant septembre, un courriel de leur CPAM pour leur préciser leurs nouveaux contacts et services proposés. Les bacheliers qui deviennent étudiants en 2019 restent couverts par leur régime actuel Depuis la rentrée 2018, tout étudiant débutant ses études supérieures continue d’être affilié à son régime de protection sociale actuel, le plus souvent celui d’un de ses parents (régime général, régime agricole ou autres régimes spéciaux). Il n’a aucune démarche particulière à effectuer, ses droits sont déjà ouverts.

Les étudiants étrangers qui viennent pour la première fois en France pour leurs études doivent s’affilier à l’Assurance Maladie via le site etudiant-etranger.ameli.fr Depuis la rentrée 2018, les étudiants étrangers qui viennent pour la première fois en France et s‘inscrivent dans un établissement d’enseignement supérieur doivent s’affilier à l’Assurance Maladie. Cette démarche, à réaliser sur le site etudiant-etranger.ameli.fr, est unique et ne sera pas à renouveler s’ils poursuivent leurs études en France plusieurs années universitaires.

Tout étudiant, pour bénéficier d’une prise en charge optimale de ses frais de santé, doit adopter les bons réflexes de tout assuré, et notamment :

Créer un compte ameli sur le site ameli.fr ou sur l’appli ameli, puis vérifier que toutes ses informations sont à jour, et notamment :

• son relevé d’identité bancaire (RIB) personnel pour obtenir ses remboursements ;

• une adresse postale toujours d’actualité. Déclarer son médecin traitant ; Mettre à jour régulièrement sa carte Vitale dans les bornes installées dans toutes les CPAM, en pharmacie et dans certains établissements de santé ; Ouvrir son Dossier Médical Partagé (DMP).

P.L

Les avenants « vaccination » et « télémédecine » publiés au Journal officiel Les pharmaciens vont pouvoir être rémunérés

Deux arrêtés d’approbation des avenants n°15 et n°16 à la convention nationale pharmaceutique ont été publiés ce matin au Journal officiel.

En pratique, la parution de ces textes permet la rémunération des pharmaciens d’officine en contrepartie de l’accompagnement d’actes de téléconsultation (avenant n°15) et de la vaccination contre la grippe saisonnière (avenant n°16).

Concrètement, la rémunération conventionnelle versée aux pharmaciens organisant des téléconsultations à l’officine comprend deux volets :

une participation forfaitaire pour l’équipement afin d’aider les pharmaciens d’officine à financer le matériel nécessaire aux téléconsultations.

Pour la première année correspondant à l’achat des équipements, ce montant est fixé à 1 225 €. Pour les années suivantes, ce montant est fixé à 350 €.

une participation forfaitaire relative au temps passé : le montant de cette rémunération varie selon le nombre de téléconsultations (facturables et remboursées par l’assurance maladie) réalisées à l’officine durant l’année, de la manière suivante :
- de 1 à 20 téléconsultations : 200 € / officine
- de 21 à 30 consultations : 300 € / officine
- au-dessus de 30 téléconsultations : 400 € / officine.

En ce qui concerne la vaccination contre la grippe, chaque pharmacien de métropole qui s’est formé et déclaré auprès de son ARS, percevra 6,30 € hors taxes par vaccination effectuée. Ce montant sera de 6,60 € hors taxes pour les départements et collectivités d’Outre-Mer. La facture devra porter le code acte VGP pour « vaccination grippe pharmacie ».

Nous nous félicitons de la publication de ces arrêtés qui donnent le coup d’envoi à la vaccination contre la grippe par les pharmaciens dès la prochaine campagne et à la réalisation de téléconsultations à l’officine dans le cadre d’un exercice coordonné avec les médecins, deux évolutions professionnelles souhaitées par la FSPF.

Toutefois, un point reste encore à préciser avant de pouvoir se lancer dans l’accompagnement de la téléconsultation : le code traceur permettant d’identifier les téléconsultations remboursables n’est pas encore connu.

Quoi qu’il en soit, grâce à la proximité que le réseau officinal offre à la population, les pharmaciens vont pouvoir participer à l’augmentation de la couverture vaccinale en France et à l’amélioration de l’accès des citoyens aux soins sur l’ensemble du territoire, notamment des soins non programmés, y compris dans les endroits où l’offre de santé est insuffisante. La télémédecine permet en outre d’éviter aux patients des déplacements inutiles, ou le recours aux services d’urgence.

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF