LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
La revalorisation du SMIC à effet du 1er août 2022 ayant rattrapé jusqu’au coefficient 230 de la grille des salaires applicables en Pharmacie d’officine, le tarif des aides en officine réalisées par des étudiants justifiant de moins de 350 heures de pratique officinale, et dont le taux horaire minimal est déterminé par référence au coefficient 230, doit donc être adapté en conséquence.
Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-37 en cliquant ICI.
Le SMIC étant revalorisé de 2,01 % à effet du 1er août 2022, vous trouverez, dans la circulaire 2022-36 (pour la télécharger, cliquez ICI), la grille actualisée des salaires applicables en Pharmacie d’officine à compter de cette même date ainsi que les rémunérations applicables aux jeunes préparant en alternance le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.
Compte tenu de l’interdiction de verser une rémunération inférieure au SMIC, les rémunérations minimales correspondant aux coefficients 100 à 230 inclus de la grille des salaires doivent être alignées sur la nouvelle valeur du SMIC au 1er août 2022 à savoir, 11,07 € de l’heure et 1 678,95 € bruts par mois (base 35 heures soit 151,67 heures par mois). Les valeurs minimales des autres coefficients, telles qu’issues de l’accord collectif national étendu du 16 novembre 2021, applicable depuis le 16 mars 2022, demeurent inchangées.
Rappelons que les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu, le 7 juin, un accord de salaire accordant une revalorisation de la valeur du point conventionnel de 3 %. Cet accord ne sera toutefois applicable, sans effet rétroactif, qu’à compter du jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension. Nous vous informerons par voie de circulaire de la date d’application de cet accord dès que celle-ci sera connue.
Eu égard à la pénurie de main d’œuvre qui touche les emplois de pharmacien et de préparateur en pharmacie, combinée à la conjoncture économique qui pousse l’ensemble des acteurs à rechercher des solutions plus économiques et moins contraignantes, les pharmaciens titulaires se trouvent confrontés à une multiplication des sollicitations écartant le principe du salariat.
La présente circulaire a donc pour objet de rappeler les principes juridiques encadrant les relations de travail en officine et d’appeler l’attention des pharmaciens titulaires face aux risques encourus (URSSAF, inspection du travail) en cas de recours à des prestataires ayant le statut d’auto-entrepreneur et ce, quel que soit l’emploi.
Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-34, en cliquant ICI
A plusieurs reprises, nous avons été interrogés par des adhérents, des cabinets comptables ou des chambres de commerce et d’industrie, sur la date d’application de l’accord collectif national du 7 juin 2022 accordant une revalorisation du point conventionnel de salaire en Pharmacie d’officine de 3 %.
Comme annoncé, cet accord prévoit une prise d’effet au jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension₁. Cette application différée, qui ne s’accompagne d’aucun effet rétroactif, est une condition de la signature des accords de salaires par la FSPF. En tant qu’organisation patronale majoritaire, nous ne souhaitons pas créer de différence de traitement entre les officines syndiquées et les officines non syndiquées.
Dans un communiqué de presse du 9 juin 2022, l’USPO a pour sa part demandé « une application à compter du 1er juillet 2022 à l’ensemble de ses adhérents » de la revalorisation salariale. Cette recommandation patronale s’impose uniquement aux adhérents de l’USPO.
Compte tenu des interrogations suscitées par la déclaration de l’USPO, nous vous rappelons les différentes dates d’opposabilité de l’accord de salaires du 7 juin 2022 en fonction des employeurs concernés :
La FSPF informera ses adhérents, par voie de circulaire, de la date d’application de l’accord, dès la publication de son arrêté ministériel d’extension, y compris si celle-ci devait intervenir pendant la période estivale, nos bureaux ne fermant pas à cette occasion.
₁ Cf. FSPF-Info et circulaire n° 2022-23 du 7 juin 2022.
Toutes les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles présentées à l’autorité administrative depuis le 1er avril 2022 doivent être réalisées de manière dématérialisée au moyen du téléservice prévu à cet effet.
L’occasion pour nous de faire le point sur ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-32 en cliquant ICI.
