| Les entreprises qui emploient de 11 à moins de 50 salariés et qui réalisent, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, auront l’obligation, dès 2025, de mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants : – prime de partage de la valeur ; – régime d’intéressement ; – régime de participation aux résultats ; – abondement d’un plan d’épargne salariale (épargne d’entreprise ou épargne retraite). Les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique, ont été précisées par décret publié le 6 juillet au Journal officiel. Le seuil de 11 salariés doit donc être calculé au regard du dispositif de calcul des effectifs fixé par le code de la sécurité sociale. Il est apprécié au regard de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (EMA) de l’année civile précédente. L’EMA est calculé par l’URSSAF. Il peut être consulté depuis le compte entreprise de l’officine sur le site urssaf.fr (rubrique « compte / embauche / effectifs ») ou grâce aux informations remontées via les comptes rendus métiers (CRM) sur les tableaux de bords de la déclaration sociale nominative (DSN) (données « effectif moyen annuel standard » / code A01). Bien que le mode de calcul des effectifs soit renvoyé aux dispositions du code de la sécurité sociale, il n’est pas fait application, pour déterminer l’obligation faite aux entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, des dispositions dudit code prévoyant que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. => Pour en savoir plus sur l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 salariés et plus, consultez notre circulaire n° 2024-13 du 23 janvier 2024. |
Catégorie : Social
Paye et cotisations sociales 2024
Collecte de la contribution patronale ADSPL
Les modalités de collecte de la contribution patronale ADSPL, due par toutes les entreprises relevant du secteur des professions libérales, dont les pharmacies d’officine, sont désormais connues.
D’un montant de 0,04 % de la masse salariale, cette contribution sera collectée en début d’année. Le paiement s’effectuera directement, sur la plateforme de paiement en ligne mise en place par l’ADSPL par carte bancaire.
A titre exceptionnel, une collecte intermédiaire au titre du premier semestre de l’année 2024, sera réalisée cet été. Les entreprises officinales devront s’en acquitter entre le 15 juillet et le 15 septembre 2024. Le solde de la contribution de l’année 2024 sera collecté début 2025. Pour votre parfaite information, nous vous joignons le modèle de courrier actuellement diffusé par l’ADSPL.
Pour plus d’informations, consultez le site de l’ADSPL.
Prise en charge des formations des salariés par l’OPCO-EP
L’OPCO-EP nous a récemment informés que le budget annuel, constitué des contributions légales de formation professionnelle recouvrées par l’URSSAF, et destiné au financement des formations suivies par les salariés des entreprises officinales au titre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) était totalement consommé.
L’accord collectif national étendu du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle en Pharmacie d’officine met toutefois à la charge des employeurs l’obligation de s’acquitter d’une contribution dite « conventionnelle » (= supra légale), recouvrée directement par l’OPCO-EP, dont l’objet est de répondre aux besoins de la branche professionnelle en termes de formation de ses salariés.
Afin que l’épuisement du budget constitué des contributions légales de formation professionnelle n’entraîne pas un arrêt total de la prise en charge des formations suivies par les salariés pour le reste de l’année, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine représentés au sein de la section paritaire professionnelle « Santé » de l’OPCO-EP ont décidé d’affecter les contributions conventionnelles à la prise en charge des formations, en relais des contributions légales.
Seules les officines s’étant acquittées de leurs contributions conventionnelles de formation auprès de l’OPCO-EP pourront prétendre à la prise en charge des formations suivies par leurs salariés. Bien que la collecte des contributions conventionnelles se soit achevée le 29 février, l’OPCO-EP nous a par ailleurs indiqué que la plateforme de paiement de ces contributions était, à ce jour, encore ouverte.
Le budget constitué des contributions conventionnelles de formation étant également limité, nous vous conseillons plus que jamais de vous assurer de l’accord préalable de prise en charge de l’OPCO-EP avant de vous engager auprès d’un organisme de formation et, si possible, d’anticiper vos besoins de formation.
A défaut, et en cas d’épuisement des budgets de l’OPCO-EP, vous vous exposez au risque d’un refus de prise en charge vous obligeant à assumer financièrement le coût des formations de vos salariés pour lesquelles vous vous seriez engagé.
Négociations salariales : les conditions d’une revalorisation toujours pas au rendez-vous
Moins d’une semaine après sa dernière séance de négociations avec l’Assurance maladie, la FSPF a rencontré lundi les partenaires sociaux dans le cadre d’une troisième réunion de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d’officine consacrée notamment à la revalorisation des salaires.
Cette séance de négociations était présidée par un représentant du ministère du Travail, l’objectif recherché par les organisations syndicales de salariés étant de faire pression sur le collège patronal pour obtenir des propositions de revalorisation.
La FSPF a rappelé à ses interlocuteurs qu’elle n’était pas en capacité d’augmenter les salaires alors que la CNAM n’a, à ce jour, présenté aucune proposition de revalorisation des honoraires de dispensation. Or, la rémunération des pharmaciens d’officine est financée à près de 75 % par l’Assurance maladie.
Les deux chambres patronales ont donc repoussé toute revalorisation des salaires et rappelé que la précédente augmentation, à hauteur de 3 %, était intervenue il y a moins d’un an. La grande majorité des organisations syndicales de salariés ont quitté la séance, maintenant la suspension de leur participation aux travaux en cours : révision des classifications, usure professionnelle, prévoyance…
Le représentant du ministère du Travail a proposé de renvoyer la négociation salariale à l’issue des discussions avec l’Assurance maladie et de reporter la prochaine CPPNI au 3 juin 2024.
La FSPF sera très prochainement reçue par Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. A cette occasion, elle ne manquera pas de sensibiliser la ministre au manque de moyens attribués à la profession et ses conséquences dommageables sur le dialogue social d’une branche professionnelle comptant plus de 120 000 salariés.
La FSPF va maintenir sa pression auprès de l’Assurance maladie afin d’obtenir des revalorisations d’honoraires pour le réseau officinal et placer ainsi le collège patronal dans des conditions propices à l’obtention d’un mandat de revalorisation des salaires.
Vaccination antigrippale des salariés des officines : vous avez jusqu’au 31 mars pour renvoyer votre formulaire de prise en charge à l’APGIS
Les pharmaciens titulaires qui proposent à leurs salariés de se faire vacciner contre la grippe saisonnière ont la possibilité de bénéficier d’une prise en charge financière assurée par l’APGIS dans le cadre du dispositif de Haut degré de solidarité (HDS) de la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine.
Cette prise en charge s’effectue à hauteur de 18,50 euros par salarié et couvre le coût du vaccin et celui de l’injection.
Pour en bénéficier, il suffit de compléter le formulaire téléchargeable ICI et de le retourner à l’APGIS, avant le 31 mars 2024, soit par courriel à hds@apgis.com, soit par courrier postal à :
APGIS SOLIDARITE
A l’attention du Médecin conseil
12 rue Massue
94684 VINCENNES CEDEX
Toutes les officines peuvent bénéficier de ce dispositif, y compris celles qui ne sont pas assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés. Une seule condition : être à jour des cotisations de HDS, cotisations obligatoires pour toutes les entreprises officinales syndiquées ou non.
Si vous êtes adhérent de la FSPF et que vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif de vaccination antigrippale des salariés ou, plus largement, sur l’ensemble des prestations servies par le dispositif de HDS de la Pharmacie d’officine, n’hésitez pas à consulter nos circulaires n° 2023-46 du 23 novembre 2023 et n° 2023-34 du 31 août 2023.
