La société DEVIGNY MEDIATION, avec laquelle la FSPF avait conclu un partenariat pour la médiation de la consommation de ses adhérents, a fait l’objet, le 4 novembre 2022, d’un retrait de la liste des médiateurs de la consommation, lui interdisant de poursuivre son activité.
Les pharmaciens bénéficiaient cependant d’un délai de 3 mois, soit jusqu’au 4 février 2023, pour adhérer à un autre médiateur de la consommation de leur choix*.
Soucieuse de répondre aux attentes de ses adhérents, et d’assurer la continuité de ce service, la FSPF a conclu le 22 décembre 2022 un nouveau partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), pour une période de trois ans, jusqu’au 22 décembre 2025.
Que prévoit ce nouveau partenariat pour les adhérents de la FSPF ?
- L’adhésion à CM2C permet au pharmacien de recourir au service de cette association et d’en afficher les coordonnées ;
- Le coût de l’adhésion est entièrement pris en charge par la FSPF. Il est inclus dans la cotisation du pharmacien à la Fédération. A noter que ce coût s’élève de 48 à 144 €, en fonction des effectifs de l’officine, pour un pharmacien ne bénéficiant pas des conditions préférentielles négociées par la FSPF ;
- Le coût de la médiation à la charge du pharmacien adhérent, s’il l’accepte, est de 36 € dans le cadre d’une médiation à distance, et de 84 € dans le cadre d’une médiation en présentiel ou avec déplacements.
Comment adhérer au dispositif ?
Chaque pharmacie adhérente à la FSPF qui souhaite bénéficier de ce service doit s’enregistrer sur la plateforme en ligne de CM2C https://www.cm2c.net/, et renseigner le code 2023fspfYV.
Une fois ces démarches accomplies, les pharmaciens adhérents devront imprimer l’affiche CM2C (qu’ils trouveront sur le site internet de CM2C lors de leurs démarches d’inscription), l’apposer dans leur officine et, le cas échéant, inscrire le nom et les coordonnées de ce médiateur sur le site internet de leur officine.
Pour en savoir plus sur les obligations du pharmacien d’officine et sur les solutions proposées par CM2C : https://www.cm2c.net/.
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* Les pharmaciens d’officine sont soumis au dispositif de la médiation de la consommation et doivent, à ce titre, désigner un médiateur dont ils communiquent leurs coordonnées aux consommateurs. La procédure de médiation concerne les litiges liés à la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et dispositifs médicaux à usage humain. Il s’agit de litiges relevant du droit de la consommation (absence d’affichage de prix, refus de remise d’un ticket de caisse…).
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Confraternellement,
Eric GARNIER
Vice-Président de la FSPF
NDLR: Notre conseil en 5 étapes
1- Cliquez sur » je souhaite que CMC2 devienne mon médiateur »
2- sélectionnez la FSPF comme organisme
3- Entrez le code fourni dans le FSPF info
4- Entrez les infos de votre pharmacie avec le secteur économique A03
5- Allez télécharger l’affiche dans votre « Espace Privé » en haut à droite du site et l’afficher.
