Mention NS MTE PH


Les pharmaciens ont désormais la possibilité d’exclure la substitution générique et de délivrer un princeps en apposant eux-mêmes la mention non substituable MTE PH.

Cette possibilité obtenue par la FSPF dans le cadre de la LFSS 2020, constitue une marge de manœuvre vous permettant d’assurer la stabilité de la dispensation pour les médicaments à marge thérapeutique étroite en cas d’oubli du prescripteur d’apposer la mention NS MTE.

Pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles mesures, vous trouverez en téléchargementaire:

– un tableau reprenant l’ensemble des cas d’exclusion de la substitution ;

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– la circulaire rédigée par l’assurance maladie au sujet des nouvelles règles relatives à la substitution et précisant notamment l’étendue de la responsabilité des professionnels de santé dans l’application de ces mesures.

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RAPPEL: Les médicaments à marge thérapeutique étroite sont:

  • lamotrigine, lévétiracétam, pregabaline, topiramate, valproate de sodium et zonisamide (des antiépileptiques),
  • lévothyroxine (une hormone thyroïdienne),
  • azathioprine, ciclosporine, évérolimus, mycophénolate mofétil et mycophénolate sodique (des immunosuppresseurs),
  • et buprénorphine (un traitement substitutif aux opiacés).

Diffusion d’informations erronées

Des informations erronées sont diffusées par certaines SSII.

Ces sociétés ont une excuse: le gouvernement met la pompe des Shadocks à fond.

  1. Le TPCG n’est pas obligatoire pour les médicaments sous TFR. Nous pouvons pratiquer le tiers-payant mais l’intérêt économique incite tout de même à substituer.
  2. Une SSII laisse à son logiciel la possibilité de faire le tiers-payant sur les princeps en prix minoré avec paiement de la différence par l’assuré social mais c’est contre l’esprit de la loi. La CNAM est informée et envisage des contrôles avec indus.

P.L

Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

Depuis 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.

Aucune taxe d’apprentissage ne sera due sur les rémunérations 2019 pour éviter que les entreprises n’aient à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime avec le décalage d’un an) et sur les rémunérations 2019 (en vertu du nouveau régime prévoyant un paiement de la taxe contemporain en année N).

Qui doit payer la taxe d’apprentissage (TA) ?

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l’alternance. Voici les caractéristiques de cette contribution unique en son versant taxe d’apprentissage.

Sont redevables de la taxe d’apprentissage, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d’apprentissage :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel
  • les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l’exonération.

Comment est calculée la taxe d’apprentissage (TA) ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la CSA est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités…etc.).

Taux de la taxe d’apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.

Répartition de la taxe d’apprentissage

Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d’apprentissage est supprimée. La taxe d’apprentissage comprend 2 parts :

  • 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
  • 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).

Les subventions versées au CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées sont des dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage.

Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage (TA) ?

Déclaration de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage ne fait pas l’objet d’une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée. 2 cas de figures possibles :

  • au plus tard le 5 du mois pour les entités d’au moins 50 salariés
  • au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entités de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés).

La CSA doit être déclarée de la même manière que la taxe d’apprentissage.

Paiement de la taxe d’apprentissage

À partir de 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.

La collecte de la taxe d’apprentissage interviendra avant le 31 mai de l’année N sur les rémunérations versées l’année N. Elle sera assurée par les OPCA renommés OPCO. À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré à l’Urssaf.

Préserver un maillage de proximité pour les officines de pharmacie

Réunis en commission Santé mercredi 5 février, les élus de l’Association des maires de France (AMF) ont reçu la FSPF. Ils ont appelé à préserver un maillage de proximité pour les officines de pharmacie et à maintenir leur présence dans les communes ayant un nombre d’habitants inférieur au seuil de 2 500 habitants.

Dans un contexte de forte demande des citoyens pour un égal accès aux services publics, les maires et présidents d’intercommunalité s’engagent au quotidien à maintenir une offre de soins de proximité et de qualité pour leurs administrés et ce, alors que l’accès aux soins ne relève pas d’une compétence obligatoire pour les municipalités.

Aux côtés des autres professionnels de santé installés sur le territoire, les pharmacies sont des acteurs incontournables du parcours de soins du patient et contribuent largement à l’organisation des soins de proximité.

En effet, l’AMF s’inquiète que la volonté de diminuer les coûts de distribution des médicaments incite à terme à une application trop restrictive et stricte de cette réglementation alors que la pénurie de médecins sur les territoires, notamment les territoires ruraux, impacte déjà fortement la présence de pharmacies.

Les pharmacies de proximité sont des acteurs de santé importants pour les habitants. À ce titre, les élus soulignent qu’elles ont toutes leur place au sein des communautés professionnelles territoriales de santé et des contrats locaux de santé, outils très appréciés qui organisent le maillage territorial de l’offre de soins et permettent le développement de politiques de santé territorialisées.

À l’heure où la France fait face à une pénurie d’offre de soins inédite, qui de plus va s’accentuer au cours des prochaines années, l’AMF s’oppose fermement à la disparition des pharmacies de proximité, qui constituent de réels acteurs de santé aujourd’hui présents dans les territoires.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Dispensation adaptée: Les pharmaciens deviennent les pantins de la Sécu !

La FSPF a toujours soutenu les évolutions du métier. Mais la dispensation adaptée voulue par l’Uspo, n’en est pas une. Elle consiste ni plus ni moins, sur présentation d’une ordonnance à posologie variable, à ne pas délivrer toutes les boîtes prescrites.

La FSPF se bat depuis des années pour prouver que les pharmaciens d’officine sont de véritables professionnels de santé, avec de nombreuses missions de santé publique. L’avenant n°20 nous recale dans un rôle comptable, sous couvert d’observance et de prévention de la iatrogénie. Le pharmacien d’officine vaut bien plus que cela !

Alors que nous voulons valoriser nos véritables interventions pharmaceutiques (pluri)quotidiennes, nous voilà rabaissés à des compteurs de boîtes. Et pendant ce temps, on veut faire du pharmacien un correspondant, un dépisteur d’angine bactérienne, un vaccinateur, un accompagnant des patients sous chimiothérapie, etc… Il faut être cohérent !

Sur le plan économique… une véritable arnaque ! Tracer cet acte du quotidien aurait pu être une bonne idée si on ne nous avait pas inventé une nouvelle ROSP, fondée sur des critères invérifiables et payés… à la Saint Glinglin.

Le montant de la ROSP qui lui sera rattachée dépendra en effet de la baisse des volumes de certaines classes de médicaments. Pour déclencher la ROSP, les pharmaciens devront dispenser une quantité inférieure au maximum de boîtes prescrites. Comme les pharmaciens délivrent déjà la juste quantité de médicaments, aucune baisse de volume ne sera observée. La ROSP ne sera donc jamais déclenchée !

Alors que la profession vient d’obtenir le paiement à l’acte des nouvelles missions, ce nouvel avenant sonne comme une véritable régression. Et l’expression « compte d’apothicaire » reprend alors tout son sens. 

Dans ces conditions, la FSPF ne peut que refuser de signer l’avenant n°20 sur la dispensation adaptée.

La FSPF défend une véritable intervention pharmaceutique, acte de coordination avec le médecin qui est la formalisation écrite de l’analyse pharmaceutique et qui doit être rémunérée à l’acte.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

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