Étiquette : cpam

Madame, Monsieur,

L’effort de sécurisation des flux de facturation à l’aide de la carte Vitale est à souligner et à poursuivre afin de renforcer la sécurité du parcours de soins et lutter contre le mésusage et la fraude. Le taux de flux sécurisé est en progression de près de 7 points depuis l’an dernier et atteint 78% pour les médicaments onéreux et 68% pour les médicaments stupéfiants.

Néanmoins, le taux de flux sécurisés reste insuffisant. Nous comptons sur votre vigilance accrue et rappelons que la présentation de la carte Vitale (physique ou appli carte Vitale) est indispensable lors de chaque passage en pharmacie pour bénéficier du tiers-payant, notamment s’agissant :
– de médicaments onéreux (plus de 300 euros TTC la boite),
– de médicaments à fort risque de trafics ou de mésusages tels que tous les stupéfiants ou encore certains antidiabétiques (tous les AGLP 1, insuline asparte, association fixe sitagliptine + metformine, insuline glargine).

A noter : L’Assurance Maladie engagera des contrôles pour vérifier la sécurisation des flux, notamment auprès des professionnels ayant les taux de flux non sécurisés les plus importants.

Les situations particulières
Pour certains usagers, la délivrance en tiers-payant est possible, sans présentation de la carte Vitale.
Les cas mentionnés ci-dessous n’entrent pas dans le calcul des flux non-sécurisés :

1/ Les usagers n’ayant pas de carte Vitale :
– les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat (AME) : la présentation de la carte AME permet de bénéficier du tiers-payant,
– les demandeurs d’asile qui détiennent une attestation de droits avec la mention d’un numéro provisoire (après avoir vérifié l’ouverture des droits sur amelipro).

2/ Les patients pour lesquels l’Assurance Maladie admet une souplesse :
– les nourrissons de moins de 3 mois,
– les résidents d’Ehpad.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Une prise en charge intégrale

À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants – aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) – inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge intégralement.

Une réforme pour un accès équitable pour tous

Chaque année, en France environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant et 500 000 personnes en louent un.  
Cette réforme vise à simplifier l’ensemble du processus, à mettre fin aux restes à charge de ces personnes et à leur garantir un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire.

Quels sont les fauteuils roulants concernés par cette prise en charge ?

La prise en charge sans reste à charge s’applique aux fauteuils roulants qui respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature. Cette conformité est indispensable, car elle garantit la qualité, la fiabilité et la sécurité pour les utilisateurs.

Prise en charge des adjonctions ou options très spécifiques

Les adjonctions ou options très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent faire l’objet d’une prise en charge sur devis, après une demande d’accord préalable par le patient auprès de l’Assurance Maladie. 
Toute demande d’accord préalable recevra une réponse dans un délai de 2 mois maximum (délai maximum variable selon le type de demandes). Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.

La prise en charge avant le 1er décembre 2025

Auparavant, la prise en charge financière d’un fauteuil roulant pouvait reposer sur de multiples financeurs : pour certains besoins, l’Assurance Maladie assurait une prise en charge insuffisante pour couvrir l’ensemble du coût des besoins les plus spécifiques. Le reste à charge pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros pour un fauteuil. En conséquence, des solutions supplémentaires pouvaient être mobilisées telles que le fonds de compensation des départements, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’autres solutions, conduisant à des délais d’accès de plusieurs mois voire années. 

Règles de prescription

Besoin de courte durée (< 6 mois)

Pour des situations de personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale provisoire, une prescription de location de courte durée (LCD) de 3 mois renouvelable une fois est possible pour les catégories de fauteuils ci-dessous. Le prescripteur doit être un médecin, un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute.

Catégorie	Abréviation	Condition  de 1re prescription	Condition  de renouvellement	Condition  si 6 mois de LCD
FR non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser standard	FMP	Première prescription de 3 mois maximum	Renouvellement possible 1 fois	Au bout de 6 mois de LCD :si le besoin persiste, une option d’achat peut être prescrite ;si une résolution du besoin est anticipée dans un délai de 3 mois, une dernière prescription de 3 mois est possible, l’option d’achat ne peut alors être déclenchée
FR non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser	FMPR
FR modulaire à propulsion manuelle ou à pousser	FRM

La LCD dans certaines situations spécifiques

La location de courte durée (LCD) d’un fauteuil roulant électrique (FRE) devient possible pour certaines situations spécifiques :

• pour les personnes dans l’impossibilité provisoire de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale et qui ont des capacités cognitives leur permettant d’assurer la maîtrise du fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ;
• lors d’un événement médical intercurrent entraînant une situation de handicap temporaire nécessitant l’utilisation d’un fauteuil roulant électrique chez des patients se déplaçant habituellement en fauteuil roulant manuel ;
• pour une pathologie neurologique, neuromusculaire, rhumatologique, ou une autre maladie rapidement évolutive ou des pathologies dont l’évolution est non prévisible (par exemple, certains stades de sclérose latérale amyotrophique, de sclérose en plaque, de dystrophie musculaire, de Locked in syndrome, du sida, de cancers entraînant une incapacité à la marche…) nécessitant d’avoir recours rapidement et pour une courte durée à un fauteuil roulant électrique.

La prise en charge de la location de courte durée d’un fauteuil roulant électrique (FRE) est permise sur prescription d’un des professionnels suivants :

• un médecin spécialiste compétent en médecine physique et de réadaptation (MPR), d’un médecin titulaire d’une équivalence par le biais d’un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ;
• un médecin titulaire d’un DU appareillage dont celui des personnes en situation de handicap ;
• un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

Cette prise en charge nécessite la réalisation d’un essai préalable pratique effectué en présence d’une équipe pluridisciplinaire (MPR et d’un ergothérapeute ou d’un masseur-kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH).

Besoin de long terme (> 6 mois)

Dans ces situations, l’achat d’un VPH est à privilégier selon les conditions ci-dessous.

Indications		Grandes classes	Dénominations des catégories	Acronyme
VPH non modulaire
Incapacité de marche partielle ou totale permanente		Fauteuil non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser	Standard	FMP
			À assise rigide	FMPR
VPH modulaire
Incapacité de marche partielle ou totale permanente		Fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser	Standard	FRM
	Et besoins spécifiques de la personne utilisatrice en termes de mobilité et d’efficience de propulsion		Configurable	FRMC
	Et besoins spécifiques dynamiques de la personne utilisatrice expérimentée dans la maniabilité autonome, les transferts et les franchissements, pour une utilisation intérieure et extérieure		Actif	FRMA
	Pratique d’une activité sportive		Sportif	FRMS
	Et besoins spécifiques d’installation et de changement de positions		Multiposition	FRMP
	Et besoin d’une verticalisation régulière et si ses capacités fonctionnelles ne permettent pas à la personne de se verticaliser elle-même		De verticalisation	FRMV
Fauteuil roulant à propulsion électrique	Et impossibilité de propulsion soit en raison d’une déficience, soit en raison d’une situation environnementale, et capacités cognitives et physiques permettant d’assurer la maîtrise du fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique Nécessite un fonctionnement suffisant des membres supérieurs (dextérité, coordination) pour conduire l’appareil ou pour pouvoir utiliser un autre mode de commande  et des capacités notamment visuelles nécessaires à l’utilisation du FRE en sécurité	Fauteuil roulant à propulsion électrique	Standard	FRE
			Multiposition	FREP
			De verticalisation	FREV
	Personnes de moins de 18 ans présentant une incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, et/ou qui sont dans l’impossibilité, temporaire ou définitive, d’utiliser elles-mêmes un autre VPH et/ou qui se trouvent dans des situations environnementales ou d’activité empêchant l’utilisation d’un autre VPH. Indiquées pour les personnes n’ayant pas besoin de maintien ou de positionnement.	Poussette	Standard	POU_S
	Personnes de moins de 18 ans présentant une incapacité de marche partielle ou totale, et/ou qui sont dans l’impossibilité d’utiliser elles-mêmes un autre VPH et/ou qui se trouvent dans des situations environnementales ou d’activité empêchant l’utilisation d’un autre VPH. Ce type de véhicule s’adresse aux usagers ayant un besoin de maintien, de positionnement lié notamment à une perte du tonus musculaire		Multiréglable et évolutive	POU_MRE
Incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive	Incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, uniquement si elles sont installées dans un système de soutien du corps réalisé sur moulage en matériaux thermo formable haute température	Base roulante modulaire		BASE
Cycle à roues multiple	Déficience motrice, acquise ou congénitale et autonomie de déplacement réduite, incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive	Cycles à roues multiples		CYC
Scooter modulaire	Limitation sévère et durable de l’activité de marche, dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale Nécessite des capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maitrise du scooter	Scooter modulaire		SCO

Le parcours de prise en charge et les règles de prescription diffèrent selon le type de VPH.

Type de VPH	Évaluation du besoin	Préconisations	Essai	Prescription définitive
FMP, FMPR, POU_S et BASE	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Médecin  ou ergothérapeute
FRM	Médecin  ou ergothérapeute	Médecin  ou ergothérapeute	Oui	Médecin  ou ergothérapeute
FRMC, FRMA et FRMP	MPR ou médecin titulaire d’un DU Appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute	MPR ou médecin titulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute	Oui	MPR ou médecin titulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute
FRMS, FRMV, FRE, FREP,  FREV, POU_MRE, CYC et SCO	Équipe pluridisciplinaire	Équipe pluridisciplinaire		MPR ou médecin titulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire

Dans ce tableau, l’équipe pluridisciplinaire est composée d’au moins un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou un médecin titulaire d’un DU appareillage, et un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.

Besoin de long terme et évolutif (> 6 mois)

Dans ces situations, la location de longue durée (LLD) est possible pour les catégories de fauteuils suivantes, répondant aux mêmes indications qu’à l’achat : FRMP, FRMV, FREP, FREV, POU_MRE.

L’évaluation du besoin ainsi que les préconisations doivent émaner d’une équipe pluridisciplinaire. La prescription définitive peut être rédigée par l’un des professionnels suivants :

• MPR ;
• médecin titulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ;
• ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

À noter : il est prévu de former davantage les prescripteurs via le développement professionnel continu (DPC), avec des formations reconnues comme celles prévues dans les formations initiales ou le DPC en compensation du handicap. 

La liste des formations est en cours d’élaboration et sera communiquée dans la foire aux questions sur le site du ministère chargé des personnes handicapées.

Renouvellement

Le renouvellement de la prise en charge d’un VPH d’une même catégorie (d’une classe donnée) ne peut pas intervenir avant une période de :

• 5 ans pour les usagers de plus de 16 ans ;
• 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.

La date à prendre en compte est celle de délivrance du VPH précédent, incluant le cas échéant la période de location de courte durée qui a précédé l’option d’achat.

Si le modèle de fauteuil roulant choisi est identique au précédent (même catégorie, même modèle ou nouvelle version), il suffit d’avoir une nouvelle prescription, aucun essai n’est nécessaire.
Par contre, si le modèle choisi est différent du précédent, alors les règles de prescription et de délivrance sont les mêmes que celles applicables lors de la première acquisition d’un fauteuil roulant.

Règles de cumul et non-cumul

Le prescripteur peut prescrire un fauteuil supplémentaire uniquement si le besoin évalué justifie un équipement complémentaire pour répondre à un usage différent.

Un tableau précisant les règles de cumul prévue par la nomenclature est disponible sur le site du ministère en charge des personnes handicapées.

Comment prescrire pour la prise en charge intégrale ?

Les modèles de documents (fiche évaluation des besoins, fiche de préconisation, certificat d’aptitude à la conduite) nécessaires à la prise en charge des VPH sont disponibles sur le site du ministère chargé des personnes handicapées.

Période transitoire

Afin de prendre en compte le délai de mise en conformité avec le nouveau cadre de prise en charge, un cadre dérogatoire est prévu pour l’achat :

• avant le 1er décembre 2025, en cas de prescription, devis et facture établis selon la nomenclature antérieure au 6 février 2025, la prise en charge s’effectue selon l’ancienne nomenclature ;
• entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, la prise en charge peut se faire soit selon l’ancienne nomenclature (sur la base d’une prescription antérieure au 1er décembre 2025), soit selon la nouvelle nomenclature à condition que la prescription, le devis et la facture soient conformes au même cadre de prise en charge. L’objectif est de permettre de régler au mieux vos dossiers en cours ;
• à partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge sera applicable.

À noter : pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, le patient peut solliciter l’application des nouvelles conditions de prise en charge.

Pour plus d’informations, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition sur le site du ministère chargé du handicap.

^{source ameli.fr}