cpam – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Assurance Maladie : Informations sur les modalités de facturation des préparations magistrales

Docteur, chère Consœur, cher Confrère,

L’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les modalités de facturation des préparations magistrales :

1^er cas : le médecin prescripteur n’a pas inscrit sur l’ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes » :
- Vous ne pouvez pas facturer la préparation à l’Assurance Maladie.
2^ème cas : la mention du prescripteur est présente et la préparation fait partie des préparations remboursables :
- Elle peut être facturée sous les codes adaptés :
  - PMR = préparation magistrale remboursable à 65%,
  - PM4 = préparation magistrale remboursable à 30%.

Ces taux correspondent aux niveaux de prise en charge définis par la réglementation, selon la nature et l’usage des substances utilisées dans la préparation ou selon si la préparation est une adaptation posologique d’une spécialité pharmaceutique existante ou une préparation réalisée en situation de ruptures. Dans ces cas le code de remboursement suit celui de la spécialité pharmaceutique.

3^ème cas : la mention du prescripteur est présente, mais la préparation n’appartient pas aux préparations remboursables :
- Vous pouvez facturer sous le code PHN (pharmacie non remboursable) et choisir d’établir ou pas une feuille de soins. Cette édition a pour vocation d’être destinée aux organismes complémentaires.

Rappel concernant les tarifs :

L’analyse des bases de données de l’Assurance Maladie a mis en évidence des préparations tarifiées à des prix abusifs déconnectés de toute réalité. Ainsi l’Assurance Maladie vous engage à tarifier les préparations avec tact et mesure conformément au Code de la Santé Publique.

Vous pouvez pour cela vous référer aux prix indicatifs donnés par les préparatoires auxquels vous confiez la sous-traitance de vos préparations.

Si les codes PHN, PMR et/ou PM4 n’apparaissent pas dans votre logiciel d’aide à la dispensation, l’Assurance Maladie vous invite à contacter votre éditeur pour effectuer les mises à jour nécessaires.

Sachant compter sur votre implication, veuillez agréer, Docteur, chère Consœur, cher Confrère, l’expression de mes sincères salutations.

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Affiche utile à distribuer aux patients sous AGLP-1

Consciente des énormes difficultés rencontrées par les pharmaciens devant l’oubli (ou la mauvaise volonté) des médecins de produire le fameux justificatif d’accompagnement en raison de la législation appliquée à la famille des AGLP-1, la CNAM a édité un prospectus à l’attention des patients.

Le fait que nous sommes « au front » face à des mesures législatives mal perçues par les prescripteurs, y compris hospitaliers, qui n’ont pas conscience des énormes dérives de prescriptions concernant les AGLP-1 par certains médecins irresponsables devrait vous inciter à éditer le prospectus au cas par cas afin d’informer les patients.

P.L

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Communication de l’Assurance Maladie

Pensez à finaliser et à clôturer d’ici la fin de l’année 2024 les séquences d’entretiens pharmaceutiques débutées auprès de patients atteints de maladies chroniques.

Bonjour,

L’avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens d’officine porte de nombreuses évolutions, notamment concernant la facturation et la rémunération des entretiens réalisés auprès de patients atteints de maladies chroniques (les patients traités par antiasthmatique, anticancéreux, AOK, AOD ou les bilans de médication).

A partir du 8 janvier 2025 :

Les séquences annuelles des entretiens seront facturées en plusieurs fois, après chaque réalisation d’entretien. Vous percevrez ainsi plus rapidement les rémunérations associées aux différents entretiens que vous aurez réalisés.
Certaines thématiques d’entretiens seront revalorisées : le bilan partagé de médication et l’entretien anticancéreux.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces modifications, nous vous conseillons de finaliser et de clôturer les séquences d’entretiens se terminant en cette fin d’année 2024.

Retrouvez ici les consignes à utiliser jusqu’à la fin de l’année 2024.
De nouvelles consignes de facturation seront diffusées début janvier 2025 afin de facturer les séquences d’entretiens en cours et les entretiens réalisés à compter du 8 janvier 2025.

A noter :
Une rémunération exceptionnelle de 400 euros a été mise en place, si vous avez réalisé au moins un entretien auprès de patients atteints de maladies chroniques en 2024.

Les entretiens pharmaceutiques participent à une meilleure prise en charge de vos patients. Merci de votre implication dans ces missions fondamentales pour l’Assurance Maladie.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

ATTENTION : suite des indus de cet été concernant les « contact tracing » à PMR 30 euros

Suite à des contrôles de facturation de « contact tracing » après le 01/04/2022 (date de fin de contact tracing), la CPAM13 a fait cet été de nombreux indus qui vont être prélevés fin septembre. Le code PMR étant utilisé pour contact tracing et pour les préparations magistrales classiques, de nombreux pharmaciens se retrouvent avec un indu sur des PMR classiques. Si vous avez reçu le courrier ci- joint et que les factures incriminées ne correspondent pas à des contact tracing, faites rapidement un courrier à

CPAM 13

Pole 302 Service de recours amiable

13421 Marseille Cedex 20

Vous devez , pour chaque facture correspondant à une facturation de prep maj, joindre la prescription avec la mention « préparation magistrale en l’absence d’équivalent thérapeutique ». Notre syndicat a alerté la caisse dès cet été et la caisse s’engage à traiter nos courriers rapidement pour annuler le prélèvement financier.

Communication de la Cpam13 :

Pour les actes mis en indu et contestés par vos soins au motif qu’ils correspondent à la facturation de préparations magistrales à 30€, nous vous invitons à saisir les voies de recours mentionnées sur la notification de l’indu en joignant à votre courrier les prescriptions médicales initiales conformes à la réglementation, correspondant aux préparations magistrales facturées.

Nous restons comme d’habitude à votre écoute et vigilant sur la suite de ce dossier.

Valérie OLLIER

Présidente du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

courrier-secu-1 Télécharger

Réponse de la CPAM13 à notre présidente départementale

Votre syndicat a interpelé la CPAM 13 sur les retards de paiement et voici la réponse .

Il semble que les paiements arrivent maintenant .
V.O de L

Mme de Lécluse, bonjour

Mme Sicre étant en congés, je vous apporte les éléments de réponse communiqués par les personnes en charge des frais de santé « Pharmaciens ».

Concernant le premier point :

·         La mise en place de METEORe depuis le 12/06/2024 : Pour rappel, le module METEORe est un nouvel applicatif qui a été présenté lors de la CPD Pharmaciens du 20 février dernier.

Ce module engendre une augmentation des signalements et les contrôles s’attardent plus particulièrement sur le dossier des assurés (Régime et conditions de résidence des assurés).

De ce fait, le système METEORe arrête plus de factures que ne le faisait IRIS et souvent les pôles « assurés » sont sollicités pour mettre à jour le dossier « assurés » avant de pouvoir traiter les factures.

Cet applicatif étant récent, quelques dysfonctionnements à la marge ont été identifiés par la CNAM et sont en cours d’analyse au niveau national afin de traiter au plus vite les factures en attente.

·         Retard dans la mise à jour de la BDM dans le système d’information

·         Incident sur la réception des flux entre le 31/07 et le 06/08 qui est désormais résolu.

Concernant le second point : ce sujet est en cours de traitement au niveau du pôle « Pharmaciens ».

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire

Cordialement

Odile COUZY
Responsable du service « Installation – Régulation de l’offre de soins » Sce 663
Direction de la Gestion du Risque et du Contrôle Contentieux /DRPS
Tél.: 04 91 83 71 67

^{NDLR: Espérons que METEORe ne reproduise pas Armageddon sur la planète « Pharmacies13 ».}