cpam – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Téléservice ADAC : un outil utile mais perfectible

Afin de renforcer la lutte contre les fraudes, améliorer la dispensation et mieux maîtriser les dépenses de santé, un nouveau téléservice dénommé « Aide à la détection d’atypies de consommation » (ADAC) a été lancé par l’Assurance maladie.

Accessible sur amelipro depuis le 9 octobre dernier via votre carte CPS ou e-CPS, cet outil vous permet de repérer, préalablement à la délivrance, des pratiques de consommation atypiques pour quatre types de produits sensibles susceptibles de faire l’objet de trafics, de fraudes, de surconsommations ou de dépassements des seuils annuels, en l’espèce :

les bandelettes de glycémie ;
les capteurs de glucose interstitiel ;
le Subutex® et ses génériques ;
et les médicaments anticancéreux onéreux.

En cas de doute sur la consommation d’un patient, vous pouvez consulter les quantités remboursées de ces produits sur une période définie, la date du dernier remboursement ainsi que les règles de prise en charge de ces produits.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ce nouvel outil, un guide d’utilisation est disponible sur le site internet de l’Assurance maladie.

Nous appelons votre attention sur le fait que vous pouvez accorder l’accès du téléservice ADAC aux membres de votre équipe officinale grâce à la délégation amelipro via la carte CPE.

Si ce téléservice permet aux pharmaciens d’officine de mieux sécuriser la dispensation des types de produits précités, notamment en cas de non-présentation de la carte Vitale ou lorsque le dossier pharmaceutique du patient est clôturé ou inaccessible, il n’est malheureusement pas disponible pour l’ensemble des patients : les assurés bénéficiant de la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN), de la Caisse des français de l’étranger (CFE) et des régimes de l’Assemblée nationale et du Sénat en sont exclus.

De plus, la FSPF regrette que le téléservice ADAC ne soit pas directement intégré dans les logiciels de gestion d’officine (LGO), afin de permettre aux pharmaciens d’officine de consacrer davantage de temps à leurs patients plutôt qu’à la réalisation de nouvelles tâches administratives.

Enfin, ce téléservice, conçu pour identifier les atypies de consommation, ne doit pas devenir un outil de contrôle à l’encontre des pharmaciens d’officine, à l’instar de ce qui a été constaté lors du déploiement du téléservice ASAFO.

La FSPF a donc demandé à la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) d’adresser des consignes aux directeurs des caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM), afin que le téléservice ADAC demeure uniquement un support destiné à renforcer le rôle du pharmacien d’officine dans l’identification des pratiques de consommation atypiques.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet de l’Assurance maladie – Aide à la détection d’atypies de consommation en officine : un nouveau téléservice sur amelipro ;

– Guide d’utilisation du téléservice ADAC ;

– Liste des médicaments anticancéreux ciblés dans le téléservice ADAC.

La CPAM13 communique: Rappel des procédures gestion des PJ SCOR et ARL PJ positif

Madame, Monsieur,

Lorsque vous envoyez votre flux SCOR avec succès, vous recevez un ARL (accusé de réponse logique) positif au titre des PJ (pièces justificatives). Cet ARL atteste que vous avez envoyé une PJ, mais cela ne prouve pas que la PJ envoyée est complète, lisible ou conforme, et de surcroît ne prouve pas que le lot est arrivé dans SCOR.

Lot SCOR manquant : Les CPAM peuvent vous redemander un lot qui serait manquant dans les flux reçus par la caisse. Si vous aviez eu un ARL PJ + vous devez l’indiquer à la caisse et envoyer une copie d’écran de cet ARL afin que celle-ci puisse se rapprocher du concentrateur pour récupérer le lot manquant. Si vous ne répondez pas à la relance de la CPAM, elle peut vous notifier un indu pour absence de lot SCOR. Si vous ne réagissez toujours pas, la caisse procèdera au prélèvement de l’indu sur le flux au cours du 5ème mois qui suit la date de facturation.
PJ illisibles ou manquantes : Malgré l’ARL PJ +, la CPAM peut réclamer une copie des pièces pendant 90 jours après la date de transmission de lot de PJ si celles-ci sont illisibles ou non conformes. À défaut de transmission de la copie des pièces, la caisse peut vous notifier un indu au même titre que pour une pièce manquante.

La convention nationale prévoit qu’en cas d’ARL positif, l’ordre de virement doit être donné par la caisse dans un délai maximal de 4 jours, la demande de PJ ne doit pas bloquer ces paiements.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Ameli communique – Lutte contre le VRS : vaccin Abrysvo® et Beyfortus®

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la campagne 2025/2026 de lutte contre le virus respiratoire syncytial (VRS), le présent message vise à rappeler les conditions de remboursement du vaccin Abrysvo® et à vous informer de l’extension des indications remboursables du nirsévimab (Beyfortus®).

Le vaccin Abrysvo® contre les infections respiratoires causées par le VRS est remboursé par l’Assurance Maladie uniquement pour les femmes enceintes, entre 32 et 36 semaines d’aménorrhée, permettant ainsi de protéger les nourrissons dès la naissance.

Par ailleurs, le Beyfortus® est actuellement recommandé et pris en charge comme traitement préventif de la bronchiolite chez les nouveau-nés et nourrissons sans facteur de risque au cours de leur première saison d’exposition au VRS, à condition que la mère n’ait pas reçu le vaccin Abrysvo® pendant sa grossesse.

Depuis le 26 septembre 2025, la prise en charge a été étendue aux enfants jusqu’à l’âge de 24 mois, qui demeurent vulnérables à une infection sévère due au VRS au cours de leur première ou deuxième saison de circulation du VRS :

Enfants nés à 35 semaines d’âge gestationnel ou moins et âgés de moins de 6 mois au début de l’épidémie saisonnière à VRS ;
Enfants de moins de 2 ans ayant nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois ;
Enfants de moins de 2 ans atteints d’une cardiopathie congénitale avec retentissement hémodynamique

A partir de la campagne d’immunisation 2025-2026 contre le VRS en cours, les prescriptions de Beyfortus® dans l’ensemble de ces indications feront donc l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie, à hauteur de :

100% s’il est administré en maternité,
30% s’il est prescrit et administré en ville (sauf pour les patients en ALD ou bénéficiaires de la C2S ou de l’AME qui sont pris en charge à 100%)

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Communication de l’Assurance Maladie à tous les professionnels de santé

Docteur,

Sur la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l’analyse des bases de remboursement de l’Assurance Maladie a mis en évidence des facturations de coussins de série de positionnement des hanches et des genoux :

hors indications de la LPPR notamment à des patientes en âge de procréer non polyhandicapées,
réalisées à partir d’ordonnances établies par des prescripteurs non habilités,
de plusieurs coussins de positionnement pour un même assuré sur une période inférieure à 2 ans.

Ces situations ont engendré des dépenses injustifiées.

L’Assurance Maladie souhaite attirer votre attention sur la facturation de ces dispositifs médicaux, en dehors des conditions de prise en charge prévues par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

En effet, leur prise en charge par l’Assurance Maladie est strictement réservée aux patients polyhandicapés, présentant une absence totale de motricité volontaire des membres inférieurs et/ou supérieurs, avec impossibilité de retournement au lit ou de mobilité axiale. Leur utilisation à d’autres fins (allaitement, fracture du coccyx, maintien cervical, …) n’est pas prise en charge.

Le remboursement est limité à un dispositif tous les deux ans du fait du délai de garantie légale.

Selon l’article R.165-38 du du Code de la Sécurité Sociale, l’ordonnance comportant la prescription d’un produit ou d’une prestation inscrit sur la LPPR doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge.

Selon l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, l’analyse pharmaceutique nécessite de recueillir certaines informations. Cette vigilance est essentielle afin d’identifier d’éventuelles situations de non-conformité avec la LPPR.

Cet arrêté impose également de vérifier l’habilitation du prescripteur avant chaque dispensation. Or seuls les médecins et ergothérapeutes sont autorisés à prescrire ces coussins ; les sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers ne le sont pas (décret du 5 mars 2022, arrêté du 9 janvier 2006 et arrêté du 20 mars 2012).

L’Assurance Maladie se réserve le droit de procéder à des contrôles et de récupérer les sommes indûment versées, conformément à l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale.

Sachant pouvoir compter sur votre engagement,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

NDLR: A communiquer à toute l’équipe officinale

Ordonnance expirée: La délivrance d’un mois supplémentaire pour les traitements chroniques (Rappel)

En cas de prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée, le pharmacien peut délivrer à titre exceptionnel les médicaments ou les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement du patient. La délivrance s’effectue par période d’un mois dans la limite de trois mois.

Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d’au moins 3 mois) dont l’interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé.

En pratique :

Sur la base de l’ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée, le pharmacien peut délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec la dispensation exceptionnelle pour une durée d’un mois.
En cas d’ordonnance numérique, le pharmacien précise pour chacune des lignes concernées, en plus des médicaments délivrés et du nombre de boîtes délivrées, son intervention pharmaceutique sous la forme d’une « modification » avec le motif : « renouvellement » et le sous motif : « Situations particulières de renouvellement exceptionnel ou réglementaire »

En cas d’ordonnance papier, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance le ou les médicaments dispensés, le nombre de boîtes délivrées suivies de la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle », la date de dispensation ainsi que le cachet de l’officine.

Le pharmacien informe le médecin prescripteur de cette dispensation dès que possible par messagerie sécurisée de santé (MSS) ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations.

Consigne de facturation en cas de délivrance exceptionnelle : renseigner le champ renouvellement par « 99 ».

Médicaments exclus du dispositif

Attention, sont exclus du dispositif :

les médicaments stupéfiants ou les médicaments auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée (article R.5132-21 du Code de la santé publique).

Pour en savoir plus, consultez :

l’article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
l’article L.5123-2-1 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 5 février 2008 (JO du 7 février 2008).

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