Rappel sur les honoraires de garde dimanche et jours fériés

Sur Marseille, nous réceptionnons des plaintes de patients et clients dans le cadre de prélèvements d’honoraires illégaux. Nous orientons ces personnes vers l’ARS PACA et vers la DREETS si leurs plaintes sont justifiées.

SEULES LES PHARMACIES QUI SONT DESIGNEES COMME PHARMACIES DE GARDE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUVENT PRETENDRE A DES HONORAIRES D’URGENCE EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’ OUVERTURE. 

Nous avertissons la CPAM 13 de manière hebdomadaire pour les informer des tours de garde officiels.

RAPPEL:

Les dimanches et jours fériés

Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22). Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de jour de 6 euros par ordonnance exécutée entre 7h et 21h.

Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.

Communication de notre présidente sur les indus LPP lors d’hospitalisation du patient:

Chers confrères,

Plusieurs d’entre vous ont interpellé le syndicat car ils ont reçu des indus sur la facturation de forfait de location hebdomadaire ( lit médical) alors que le patient est hospitalisé. Même si, sur le principe, la CPAM a le droit de réclamer ces sommes, je vous invite à répondre (si c’est le cas) que l’hôpital ne vous a pas averti qu’il prenait en charge votre patient.

Vous trouverez ci dessous un extrait du courrier envoyé au contrôle médical de la CPAM 13.

Nous comprenons la problématique mais vous rappelons que nous ne sommes pas au domicile du patient. Si la famille ou l’infirmière ne nous informent pas , nous pouvons éventuellement nous en douter au constat de non renouvellement mensuel des traitements quand il y en a. L’hôpital qui accueille le patient est le seul à pouvoir avertir tous les patriciens de ville. D’ailleurs, le pharmacien de ville est appelé quand le service hospitalier fait un bilan de médication face à une personne qu’il ne connait pas. A cet effet , ils trouvent bien notre numéro de téléphone !!??Je rappelle que le projet du  » pharmacien correspondant » pourrait régler cette problématique et bien d’autres.

D’autre part , il y a le sujet forfait de livraison qui englobe l’installation et le retrait. Cas de la personne âgée hospitalisée 15 jours ou 1 mois puis retour à domicile, peut on remettre un forfait de livraison ? Car personne ne livrera gratuitement ( ni le pharmacien ni la société de matériel médical).

Nous ferons un point à la rentrée mais il semble que le montant de l’indu ait déjà été revu à la baisse pour certains.

Bien confraternellement,

Valérie OLLIER

Présidente SGPBdR

Commission paritaire nationale (CPN) du 17 juin 2026

Prise en charge des médicaments à SMR faible (15%)

Décret du 16/04/2026 : suppression de l’exonération sur les
médicaments à SMR faible pour les assurés en ALD

Modalités de mise en œuvre :
✓Avenant 49 au cahier de charges SESAM-Vitale publié le 29 mai 2026
✓Développement des LGO en cours, déploiement à venir d’ici le
01/10/2026
✓A compter du 01/10/2026 : rejet des factures non-conformes

Ras le bol!!!

Valérian Ponsinet, le président de la commission Convention et Systèmes d’information au sein de la FSPF, ne décolère pas : « Les remontées de terrain qui me parviennent confirment que de nombreuses CPAM ne se conforment pas aux instructions que la Cnam nous a assuré leur avoir donné, lors du comité technique paritaire permanent national (CTPPN) du 30 juin dernier. »

Pièces jointes fantômes

Dans les faits, ces dernières réclament aux officinaux les pièces jointes (PJ) manquantes des ordonnances numériques touchées par le bug informatique qui embolise, depuis le début de l’année, le système SCOR de gestion de ces prescriptions dématérialisées. Or, comme le rappelle Valérian Ponsinet, « le traitement d’une ordonnance numérique par un officinal ne génère aucune pièce jointe puisque la procédure se résume à scanner le Datamatrix apposé sur la prescription et dispenser les produits. Les informations relatives à la dispensation sont alors renvoyées automatiquement sur le serveur où est stockée l’ordonnance numérique en question. »

Injonctions contradictoires

Prenant en compte les alertes récurrentes des syndicats de pharmaciens, la Cnam a fini par reconnaître le bug généré par le logiciel médecin de l’éditeur Weda, qui entraîne une cascade de dysfonctionnements dans la chaîne de transmission des PJ SCOR. Elle a dès lors entrepris la mise en place de correctifs ainsi que le retraitement massif des ordonnances défectueuses, et donné des instructions aux CPAM pour vérifier chaque prescription incomplète auprès de ses services avant de se tourner vers les pharmaciens. Plus encore, elle a assuré aux syndicats d’officinaux qu’aucun indu ne serait réclamé et a demandé aux pharmaciens sollicités par leur caisse pour défaut de PJ de ne pas répondre. « Mais c’est justement cette absence de réponse qui pousse de nombreuses CPAM à générer des indus. On marche sur la tête », résume l’élu de la Fédération.

Stop !

Non seulement l’incident informatique n’est donc pas entièrement résolu, mais ses conséquences financières pour de nombreux pharmaciens, qui ne sont en rien responsables de cette anomalie technique, s’avèrent loin d’être négligeables, « d’autant plus que nous entrons dans la période de recouvrement des indus », s’inquiète Valérian Ponsinet. Il avoue « ne pas savoir si tout cela découle du fait que les instructions de la Cnam n’ont finalement pas été transmises, contrairement à ce qu’elle nous avait assuré, ou si tous les agents des CPAM n’ont pas reçu le même niveau d’information ». Quoi qu’il en soit, il affirme qu’au vu des e-mails qu’il a pu consulter, « il est clair que de nombreuses personnes au sein des caisses primaires n’ont pas l’air au fait de la bonne marche à suivre ». Après des mois de communications et de réunions avec les équipes de la Cnam, l’agacement confine désormais à l’exaspération et l’élu exhorte l’Assurance maladie à « mettre fin le plus rapidement possible à ces demandes incohérentes des CPAM, et à bloquer ou annuler tous les indus déjà émis ».

✕
Les Pharmaciens du 13

GRATUIT
VOIR