LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD
Un service gratuit des syndicats des pharmaciens FSPF des Bouches du Rhône et du Vaucluse
Pour obtenir la ROSP “REMU NUM” sans malus et parmi les nombreux objectifs à obtenir, l’utilisation de la carte VITALE pour sécuriser la facturation impose un taux de sécurisation de 67% pour l’année en cours.
N’hésitons pas à le rappeler à nos équipes officinales.
| Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie source ameli.fr | 65 % (2022) 67 % (2023) 69 % (2024) 71 % (2025) 73 % (2026) |
Surveillance étroite des prescriptions des 3 anticorps monoclonaux ( Xolair® Nucala® Fasenra®) qui ne respecteraient pas les recommandations de la HAS.
La CNAM met sur surveillance les prescriptions de ces produits qui relèvent du régime des médicaments d’exception.
Les dispositifs médicaux liés à l’auto surveillance glycémique du diabète représentent un enjeu économique majeur en terme de dépenses de LPP ( campagne régionale Free Style).
Rappel des indications de prescription et de prise en charge selon la LPPR :
Campagne régionale Ozempic.
– Alors que des tensions d’approvisionnement sont signalées par les autorités, des mésusages sont régulièrement rencontrés. Rappeler l’importance de respecter les indications thérapeutiques données par l’AMM ainsi que les indications thérapeutiques remboursables afin de diminuer les consommations inappropriées dans un contexte de tensions d’approvisionnement.
GROS SUJET: la détection des fausses ordonnances.
La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC.
Conformément à la convention (Article 2, chapitre 3 page 29), le pharmacien doit mentionner sur l’ordonnance qu’il a vérifié l’authenticité de l’ordonnance en inscrivant « Délivrance sécurisée » sur celle-ci avant de la scanner et de la transmettre à l’assurance maladie.
L’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du Service médical.
Si un doute persiste après avoir analysé l’ordonnance et identifié le médecin spécialiste avec Finess et RPPS valides (correspondant à la structure hospitalière), vous transmettez l’ordonnance et le numéro de sécu du patient au service médical de l’Assurance Maladie via une messagerie sécurisée sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr
Le service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48H.
En PACA la lutte contre ce trafic a permis d’identifier 162 assurés pour un préjudice de 1.627.351 euros !! avec dépôts de plainte au pénal.
Des courriers ont été adressés à plusieurs pharmacies pour délivrance sur des ” faux grossiers”. Faites les lire à vos équipes, mettez en place des procédures , répondez au courrier en expliquant la vigilance particulière qui va être la votre maintenant. Attention de ne pas récidivez sous peine d’indus.
Je vous engage à être vigilant sur ces sujets pour éviter des indus mais aussi pour faire respecter notre système social au service des vrais malades et pas des trafiquants.
Evidemment, votre Syndicat sera toujours présent pour vous défendre efficacement en cas d’interprétation abusive des textes.
Valérie Ollier de Lécluse
Présidente Fédération Méditerranéenne
Vice-Présidente de la Commission Paritaire Régionale
En mai prochain, les patients pourront envoyer leurs ordonnances à leurs pharmaciens depuis « Mon espace santé ».
C’est la directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins de l’Assurance maladie, Marguerite Cazeneuve, qui l’a annoncé à l’occasion d’une conférence qui s’est tenue lors du salon PharmagoraPlus, le 11 mars dernier. À partir du mois de mai, les patients pourront utiliser leur espace numérique de santé, le fameux « Mon espace santé », pour faire parvenir leurs prescriptions à leurs pharmaciens via la messagerie sécurisée de santé (MSS) intégrée. Une nouveauté puisque seuls les professionnels de santé peuvent pour le moment débuter un échange avec leurs patients.
Ce nouveau service, qui permettra donc l’envoi par le patient de ses ordonnances à la ou l’une des pharmacie(s) enregistrées dans son historique, garantira une transmission sécurisée, à l’inverse des pratiques actuelles passant par des messageries personnelles de type Gmail. Dans son Live hebdomadaire, le président de la FSPF a d’ailleurs exhorté ses confrères à doter leur officine d’une « boîte aux lettres organisationnelle MSS d’ici au 15 mai car c’est par son biais que nous allons bientôt recevoir les ordonnances des patients ». Philippe Besset les incite par ailleurs à « télécharger l’application “Mon espace santé” en tant qu’assurés sociaux afin d’avoir un aperçu de son fonctionnement ».
Attention cependant à ne pas confondre l’envoi de prescription par MSS avec l’ordonnance numérique dont l’Assurance maladie prévoit le déploiement complet à la fin de l’année 2024.
Par Benoît Thelliez – Le Pharmacien de France
Madame, Monsieur,
L’Assurance Maladie vous signale à nouveau la circulation de fausses ordonnances.
Dans le cadre de ses missions, elle a engagé depuis 2022, des procédures de contrôles sur les assurés et les pharmacies délivrant des molécules sur la base d’ordonnances : « faux grossiers ».
La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC, suite à une large concertation avec les représentants de la profession et les associations de patients.
Comment vérifier une ordonnance de MÉDICAMENTS ONÉREUX ?
Téléchargez le Mémo Pharmaciens : Vérifier une ordonnance de médicaments onéreux (grille de vérification).
Compte tenu de ces éléments, l’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du service médical de l’Assurance Maladie.
Ce service sera expérimenté pendant 6 mois et un suivi attentionné des pharmacies transmettant des ordonnances sera réalisé.
Le principe retenu est le suivant :
Après avoir mobilisé l’ensemble des informations à votre disposition et vérifié les différents points listés dans la grille de vérification, si un doute persiste sur l’authenticité d’une prescription :
Vous transmettez au service médical de l’Assurance Maladie la copie dématérialisée de la prescription concernée en mentionnant le motif de suspicion, le numéro de sécurité sociale de l’assuré et sa date de naissance.
Vous avez la possibilité de délivrer au patient le plus petit conditionnement du médicament prescrit s’il existe selon les situations.Un pharmacien-conseil du service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48 heures suivant votre demande, hors week-end et jours fériés, et vous indiquera, si au jour de la demande, des éléments à la disposition de l’Assurance Maladie confortent ou non la suspicion d’une ordonnance frauduleuse, ce qui vous permettra ensuite :
de pouvoir refuser cette délivrance lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition vont dans le sens de l’identification d’une ordonnance comme potentiellement frauduleuse ».
de pouvoir accepter de délivrer l’intégralité du traitement au patient lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition à cette date ne nous permettent pas de considérer cette ordonnance comme frauduleuse ».
Dans tous les cas, la décision de délivrer ou non le traitement vous incombe en dernier ressort.
Modalités de transmission au service médical :
Les éléments mentionnés ci-dessus sont à adresser sur la messagerie sécurisée du service médical : sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr.
Si vous n’êtes pas encore équipés d’une messagerie sécurisée MSSanté, nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégué numérique en santé (DNS) qui pourra vous accompagner dans l’offre MSSanté à l’échelle de votre territoire. (ATTENTION: lire l’information de votre syndicat ci-dessous)
Avec toute mon attention,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie.
Il s’agit d’une boîte mail évoluant dans l’espace de confiance MSSanté, conçu et maintenu par l’ASIP Santé, dans lequel les professionnels de santé peuvent échanger des données de manière dématérialisée en toute sécurité.
L’intérêt pour le pharmacien est de garantir le secret professionnel, la protection des données patients et le respect du cadre légal dans ses échanges avec les autres professionnels de santé.
Une messagerie MSSanté permet aussi d’éviter le coût et la charge de travail liée aux copies et aux affranchissements en étant sûr d’échanges dématérialisés, instantanés, tracés et compatibles quel que soit l’opérateur.
Enfin, vous avez accès à un annuaire recensant tous les utilisateurs MSSanté.
Une fois votre fournisseur choisi, suivez sa procédure pour l’ouverture de votre compte. Vous aurez le choix du libellé de votre adresse mail. En revanche, le nom de domaine sera imposé :
En cas de problème
En accord avec les indications de la Haute Autorité de Santé, et les dispositions de l’arrêté du 17 mai 2021 portant inscription de ce dispositif au titre I de la LPPR prévue à l’article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les conditions de prise en charge du système FREESTYLE LIBRE 2 ® qui comprend un lecteur et un capteur :
Mesure du glucose interstitiel, en complément d’une auto-surveillance glycémique chez les patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).
La prescription initiale pour une période d’essai de 1 à 3 mois, ainsi que la prescription établie après évaluation à l’issue de cette période, doivent être assurées par un diabétologue ou par un pédiatre expérimenté en diabétologie.
Après la prescription qui suit l’évaluation de la période d’essai, le renouvellement est assuré par tout médecin.
Avant utilisation, les patients ou leur entourage doivent avoir reçu une éducation spécifique leur permettant d’acquérir la maitrise de l’application du capteur et d’apprendre à interpréter et utiliser les informations fournies par le système FREESTYLE LIBRE 2® pour optimiser leur traitement.
Cette formation est assurée par une structure prenant en charge des patients diabétiques et impliquée dans les programmes d’éducation thérapeutique validés par les ARS. Il est indispensable d’organiser avec le patient ou son entourage cette autosurveillance glycémique avec la détermination de sa fréquence, des objectifs et des décisions thérapeutiques à prendre en fonction des résultats.
Le FREESTYLE LIBRE 2® intègre un lecteur de glycémie capillaire. Sa prise en charge exclut celle d’un autre lecteur de glycémie capillaire et est exclue dans un délai de 4 ans à compter de la prise en charge d’un lecteur FREESTYLE LIBRE® première version.
La prise en charge du kit de lecture est assurée pour une attribution tous les 4 ans, correspondant à la période de garantie.
La durée de port du capteur étant de 14 jours, le nombre total de capteurs à prendre en charge par an et par patient est limité à 26 capteurs.
Dans les situations cliniques où le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire, la prise en charge de bandelettes et de lancettes pour lecteur de glycémie capillaire doit être limitée à 100 bandelettes et 100 lancettes, par patient et par an.
Ce dispositif est conçu pour remplacer la mesure de la glycémie capillaire, sauf dans les cas répertoriés ci-dessous prévus dans la notice du système pour lesquels le fabricant préconise d’utiliser un lecteur de glycémie capillaire pour vérifier les résultats du taux de glucose dans le sang :
– Lorsque les symptômes ne correspondent pas au résultat du système FREESTYLE LIBRE 2®,
– ou lorsque le patient suspecte que le résultat pourrait être inexact.
Pour être pris en charge, les dispositifs (lecteur et capteurs) ne peuvent être distribués que par le réseau des pharmaciens d’officine. Il ne peut y avoir de prise en charge des dispositifs FREESTYLE LIBRE 2® achetés sur internet.
Le lecteur est garanti 4 ans, le capteur 14 jours.
En cas de panne, durant la période de garantie, un remplacement gratuit standard du lecteur ou du capteur défectueux par un produit neuf est assuré dans un délai de 3 jours ouvrés.
source ameli.fr
A compter du 1er mars 2023, les modalités de prise en charge par l’Assurance maladie des examens de dépistage et des tests de détection de la Covid-19 évoluent. Les tarifs, eux, ne sont pas modifiés.
Les tests antigéniques seront désormais pris en charge à hauteur de 70 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés qui le demandent, sans prescription médicale. Le ticket modérateur de 30 % devrait être pris en charge par les complémentaires santé, pour les assurés qui en ont une.
Ainsi, la distinction entre personnes vaccinées et personnes non vaccinées est supprimée.
Par dérogation, restent pris en charge à 100 % les examens de dépistage et les tests de détection pour :
Les modalités sont inchangées sauf pour les personnes bénéficiant d’une prise en charge à 100 %, pour lesquelles vous devez en plus renseigner le code « EXO DIV », et ce uniquement si le patient ne bénéficie pas d’une autre exonération (ALD, invalidité, maternité…).
La FSPF a saisi la CNAM afin qu’elle informe dès maintenant les éditeurs de logiciels pour qu’ils procèdent aux mises à jour des postes des pharmaciens au plus tôt. Dans l’attente, si votre logiciel vous le permet, vous pouvez vous-même effectuer la modification du taux de prise en charge des tests antigéniques à compter du 1er mars 2023.
Pour consulter notre foire aux questions sur les tests antigéniques, cliquez ici.
La nouvelle convention nationale pharmaceutique est entrée en vigueur le 7 mai dernier.
Pour vous aider à vous repérer et à vous approprier les nouveaux dispositifs conventionnels négociés avec l’Assurance maladie, la FSPF a conçu deux ebooks :
Un ebook sur les mesures conventionnelles
Une version ergonomique du texte conventionnel intégral
Le premier ebook comporte :
Présenté sous une forme consultable et mobilisable aisément, le second ebook vient en complément de celui sur les mesures conventionnelles.
Vous pourrez y retrouver des liens et des QR codes vous permettant d’accéder à la réglementation applicable ainsi qu’aux formulaires utiles à votre exercice quotidien.
