Avenant conventionnel n°11 du mois de juillet 2017 (concerne le mode de rémunération de la pharmacie d’officine).

CLIQUER SUR LE LIEN CI DESSOUS pour télécharger le fichier:

Avenant-11-Convention-Pharmaceutique-signé  (signé par USPO en juillet 2017)


Pour les nouveaux honoraires: lire à la page 11.

Vous retrouverez les nouveaux honoraires sur la convention (non signée par la FSPF) que vous pourrez comparer à l’édition de vos “tickets vitale”.

LA CPAM ET SON NUMERO UNIQUE

Voilà 1 mois que la CNAM a mis en place un numéro unique d’appel, voilà 1 mois que c’est la panique et voilà 1 mois qu’en plus nous payons une ligne surtaxée pour n’zvoir aucune information.
 
Ce qu’il faut savoir :
– c’est la CNAM qui impose aux CPAM locales le numéro unique et son cout surtaxé
– ce numéro unique a été mis en place suite à la mise en oeuvre au 1er juillet 2016 du TP obligatoire pour les médecins
– chaque profession de santé pratiquant le TP a un numéro unique pour “…. apporter des garanties aux PS en matière de paiement et de suivi de facturation sur les soins pratiqués en TP.” C’est le CESI (centre national de service inter-régime) qui organise les plateformes.
Donc c’est national , ça ne marche pas et ça nous coute du temps et de l’argent.
Mon conseil , ne vous servez plus du numéro unique mais du mail cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr ou du fax 04 86 13 49 09 et demandez à être rappelé à votre numéro de pharmacie non surtaxé !!!
Pour la suite , la direction de la CPAM13 m’a confirmé qu’il prenait en compte le problème et je vous informerai des solutions trouvées.
Je précise que certains agents vous demandent de vérifier les droits des patients par le système ADRI . Réponse : aucun logiciel pharmacie n’a intégré ADRI qui est encore une fois une idée de la CNAM mais non validée par nos syndicats (pour le moment). La CPAM13 vient de s’engager à reprendre la procédure précédente : identification de la pharmacie par son numéro FINESS et renseignement communiqué. 
Une dernière chose et pas la moindre, dans le décret 2016-1069 du 3/08/2016 ( qui met en place le TP obligatoire), il est prévu “le versement d’une indemnité en cas de retard de paiement” de plus de 7 jours ouvrés. Cela concerne le RO des dossiers FSE ( avec CV). Si vous faites un dossier sécurisé donc avec la CV et que le RO ne paye pas dans le délai de 7 jours ouvrés, vous pouvez demander une indemnité de 1 euro le 8ème jour, 1 euro pour le 9ème jour puis 10% de la part prise en charge par la caisse à partir du 10ème jour. Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit.
Je suis toujours à la recherche de la procédure, qui n’a pas été communiquée, mais la loi est la loi et s’applique à tous ……. donc les CMU et autres ACS impayées mais bien lues sur les CV ( attention sans forçage) , je vous engage à réclamer officiellement par courrier vos doléances à :
Monsieur le Directeur de la caisse …….
Conformément au décret 2016-1069 du 3 aout 2016 instituant le paiement d’indemnités de retard au delà de 7 jours ouvrés, je vous prie de bien vouloir indemniser ma pharmacie pour le dossier sécurisé numéro …. transmis le …. et à ce jour impayé.
Il est bien évident que je reste dans l’attente du règlement du dit dossier qui a été facturé avec la CV présentée par le patient.
En espérant vous lire dans les plus brefs délais…….
Voilà les dernières infos en ma possession. Je reste vigilante sur la suite .
Je vous engage à me faire part de vos expériences bonnes ou mauvaises par mail.
Valérie de Lécluse

Feuilles CERFA et contrôles “Génęratio”

LIVRAISON CERFA
Suite au DECLIC de la caisse sur leur intention de ne plus livrer les feuilles CERFA par la poste, votre syndicat a alerté la caisse sur l’impossibilité pour un pharmacien de quitter sa pharmacie pour “aller faire ses courses”.

La caisse a pris cette mesure dans un souci d’économie ce qui semble normal par les temps qui courent car les envois postaux lui coutent très cher. La même décision a été prise pour tous les autres professionnels de santé et ils ne restent que nous et les médecins.
Depuis nous avons tous reçu un DECLIC indiquant que les CERFA ne sont à utiliser QUE pour les patients qui refusent la substitution sans mention “non substituable” avec annotation de la mention RG (refus générique), AI (assuré inconnu) ou PI (panne informatique). (les mentions RG seront traitées non prioritairement)

Donc pour les facturations TP sans carte vitale, demandez à votre SSII de mettre la cerfa dématérialisée. Cette prise de position va nous permettre de n’avoir besoin que de petites quantités de feuilles.
Cependant , la CPAM13 a pris en compte nos demandes et va nous proposer des procédures alternatives très prochainement.

 

CONTROLE GENERATIO
Nous sommes nombreux à avoir reçu le fameux courrier de la caisse nous annonçant un contrôle à cause d’un taux de substitution inférieur à 75%. Ce courrier est déclenché automatiquement alors que le taux de substitution est calculé ” sans exclusion” comme indiqué sur les DECLIC. Ce qui veut dire que le taux de substitution annoncé est faux car n’exclut ni la buprénorphine, ni les TFR, ni les anti épileptiques ….
Nous avons demandé à la caisse d’affiner en calculant le taux réel avant de déclencher le contrôle, ce qui a été acté.
Dans tous les cas, nous vous engageons une nouvelle fois à dire à vos équipes de toper le “non substituable” légal et uniquement celui là car la sécu pourra très facilement vérifier et un abus de topage peut entrainer des pénalités pour fausse information envers un organisme public.

VOdL

Réunion technique entre Syndicat et CPAM 13: à lire attentivement.

Une réunion technique a eu lieu à la CPAM le mardi 19 mars en présence de moi même et David Aidan. 

1- Nous avons reçu la MEP qui confirme que la période du 1-10 au 31-10 de chaque année est problématique du fait qu’ils attendent les infos des universités pour inscrire les étudiants. La MEP a un site avec un espace professionnel de santé qui permet de s’informer des droits et d’envoyer des réclamations par mail. Servez vous en.

 

2- Nous avons reçu la LMDE dont le traitement du TP se fait à Poitiers …. mais rien sur Marseille. Il a été mis en évidence un problème lors de l’attribution des numéros provisoires aux étudiants étrangers et le contrôle de la CPAM a été chargé de revoir la procédure avec la LMDE.

Nous avons récupéré au syndicat (uniquement pour nos adhérents) une adresse mail pour les dossiers que vous n’arrivez pas à vous faire régler techniquement alors que vous avez une carte LMDE à jour.

Contactez nous en envoyant dossiers rejetés+motif du rejet+ photocopie carte LMDE par fax ou mail.

 

3- Le passage en SCAN ORDO passe par une période transitoire de 3 mois qui s’entend par la réception et le traitement de 3 mois de CD ROM.

Actuellement il faut compter environ 5 mois réels. Normalement, si on ne vous appelle pas , c’est que vous êtes dans le bon taux de lecture.

 

4- Le centre Turcat Mery est saturé par 2 problèmes :

     – certaines pharmacies donnent la feuille cerfa aux patients qui payent leurs médicaments alors que le dossier passe en télétrans. Les patients envoient

       la cerfa à la sécu qui payent donc 2 fois mais FERA L’INDU AU PHARMACIEN.(à ce jour 1500 dossiers)

     – Attention de ne pas retransmettre la part sécu quand on retraite une part mutuelle rejetée

Ce centre regroupe 400 pharmacies et le temps perdu par les agents pour récupérer ces bugs est autant de temps perdu pour nous pour le traitement de nos

appels téléphoniques et rejets divers. 

Bon courage !!! 

V.O.de L

Cerfa 3115g

Les nouvelles feuilles de tarification Cerfa 3115g arrivent dans vos officines en remplacement de la 3115f.

Je vous rappelle qu’en scannérisation et selon les SSII, cette feuille peut s’autogénérer sans besoin du support papier mais certaines caisses arriérées comme celle des bouches du rhône les refusent si elles ne sont pas signées.

Si vous avez des problèmes, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre SSII.

P.L

Pour visionner la nouvelle cerfa, cliquez sur le lien ci-dessous (si ça ne marche pas, prière d’aller sur notre site pharmaciens13.info):

cerfa 3115g 2013

 

 

 

Feuilles Cerfa 3115f

Suite à un envoi de courrier percutant (reproduit ci-dessous) et grâce à certains confrères volontaires pour une action “dynamique”, la CPAM 13 nous a contacté pour nous proposer d’appliquer une des solutions (la moins coûteuse évidemment) que nous lui avions proposé.

La CPAM 13 a tardé à réagir car elle n’avait pas conscience des gros problèmes que nous rencontrions malgré le fait que nous la prévenions très régulièrement.

Pour résumer, il semblerait que nous pourrions nous acheminer vers un dépôt et une distribution de Cerfa 3115f par nos grossistes si ces derniers l’acceptent.

Valérie Ollier de Lécluse, notre secrétaire générale, est en négociation avec les responsables de Valmante pour arriver à une solution ou les confrères n’auraient plus à se déplacer.

Comme d’habitude, nous avons réagi rapidement car, dans les 32 membres du CA de votre syndicat, il y a des confrères particulièrement gênés par la situation actuelle qui nous ont alertés ainsi que de nombreux adhérents.

C’est l’avantage du plus vieux syndicat du département d’être représentatif et structuré.

P.L

Le courrier envoyé:

CPAM 131

A l’attention de Mme Nowara

Responsable du Dpt Relations avec les Professionnels de Santé

56, chemin Joseph Aiguier

Valmante

13009 MARSEILLE

 

Marseille, le 29 janvier 2013

Courrier en RAR

Objet : approvisionnement en imprimés Cerfa.

 

Madame,

Nous sommes confrontés à un problème de taille et je tiens à vous alerter une dernière fois avant que ce problème vienne à grossir au point d’attirer les médias sur notre département.

Les pharmaciens d’officine sont excédés par la difficulté de se procurer des feuilles Cerfa pour la tarification et cela depuis plusieurs mois. Le « déclic » du 22 janvier 2013 a mis le feu à la mèche et bientôt aux poudres.

Comme nous vous l’avons signalé, les CPAMs des départements voisins gèrent la distribution des feuilles Cerfa bien mieux que vos services. La CPAM 06 distribue les Cerfa via les délégués d’assurance maladie (DAM) ce qui permet aux confrères d’être régulièrement visités et conseillés par les DAMs. La CPAM 83 distribue régulièrement les Cerfa via les grossistes-répartiteurs.

Et vous, CPAM 131, vous nous délivrez au compte-goutte des feuilles Cerfa et cela en total mépris des accords que nous avions signé en CPL le 26 juin 2012. Nous vous rappelons que la feuille Cerfa est le document contractuel officiel qui doit être fourni par vos services. Nous vous signalons que le département est vaste, très peuplé, Marseille est une grande ville mais l’une des plus polluées d’Europe, et que la tendance écologique actuelle est d’inciter les populations à ne plus prendre leur véhicule. Votre « déclic » qui demande à un pharmacien d’Aix en Provence de se déplacer à Gardanne (24 kms A-R) ou à un pharmacien du quartier de l’Estaque (Extrême Nord de Marseille) de se déplacer à « Valmante » (Extrême sud-est de Marseille) soit 38 kms A-R de trajet en ville est totalement irréaliste d’autant plus que nous avons le devoir d’être constamment présent dans nos officines.

Nous attendons de vos services la distribution des feuilles Cerfa dans nos officines, en quantité suffisante (les 100 feuilles que vous fournissez à Valmante durent une semaine), et dans des délais raisonnables.

Je profite de la présente pour vous alerter sur manque de réponse et de suivi que nous constatons tous dans les différentes UGE :

  • Le traitement des rejets informatisés est souvent envoyé dans nos officines sans motif d’accompagnement,
  • L’accueil téléphonique des UGE n’est pas efficace et le manque de moyen et de temps semble le plus souvent évoqué,
  • Un nombre important de dossiers notés « Traitement caisse » reste non traité et ce depuis plusieurs mois.

Je vous demande instamment de faire le point avec vos services et d’organiser éventuellement une réunion de travail pour mettre un terme à tous ces problèmes qui polluent notre quotidien.

Je tiens à vous préciser que le Conseil d’administration de notre syndicat est entièrement derrière cette action et qu’il y a une cinquantaine de pharmaciens excédés qui sont prêts à mener une action dynamique et médiatique qui risque de vous « étonner ».

Pour conclure, nous sommes très déçus du peu d’attention que vous portez à l’encontre d’une profession qui, je pense, est sans doute la plus à l’écoute des problèmes de notre pays. Mais nous avons bien compris qu’en France, c’est celui qui râle le plus et qui mène des actions dans la rue qui sera écouté.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations les meilleures.

 

Valérie de Lécluse

Secrétaire Générale

Les Pharmaciens du Sud

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