économie – Page 22 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Dépistage du cancer colorectal: évolution de la facturation au 1er janvier

Conformément aux dispositions de l’article IV de la convention nationale des pharmaciens d’officine, les modalités de facturation pour la remise du kit de dépistage du cancer colorectal en officine aux patients âgés de 50 à 74 ans ont évolué.

Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération perçue par le pharmacien d’officine pour la remise du kit de dépistage se décompose de la manière suivante :

– 3 € TTC par kit délivré (3,15 € pour les DROM). Ce montant qui remplace le code traceur de 0,01 €, est versé à l’acte, c’est-à-dire à la remise du kit ;

– Une rémunération complémentaire de 2 € TTC (2,10 € dans les DROM) lorsque le patient aura réalisé le test. Le montant total dû pour le nombre de tests réalisés au cours de l’année sera versé annuellement, au deuxième trimestre de l’année suivante.

Comment facturer les kits de dépistage à l’assurance maladie ?

Lorsque vous remettez le kit de dépistage au patient vous devez facturer le code RKD avec l’exonération «EXO 3 – DIV », afin de permettre la prise en charge de l’acte à 100 % par l’Assurance Maladie.

Ce code acte doit être facturé seul, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).

Vous devez également renseigner dans la facture :

votre numéro d’identification dans la zone prescripteur ;
votre numéro d’identification dans la zone exécutant ;
la date de remise du kit comme date d’exécution.

Pour plus d’information retrouvez :

– le circuit de remise du kit ;

– notre ebook sur la convention nationale pharmaceutique.

Message de l’Assurance Maladie

Madame, Monsieur,

A compter du 1er janvier 2024, les modalités de facturation de la remise du kit de dépistage du cancer colorectal évoluent :

– La remise du kit sera rémunérée 3 euros TTC et sera facturée par le code prestation RKD pour permettre un paiement après la réalisation de chaque remise. Ce tarif sera majoré d’un coefficient de 1,05 euros dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Les autres consignes restent en vigueur. Sur la facture, vous devrez renseigner :
– votre numéro d’identification dans la zone prescripteur ;
– votre numéro d’identification dans la zone exécutant ;
– la date de remise du kit comme date d’exécution.
La prise en charge de l’acte par l’Assurance Maladie étant de 100%, vous devez systématiquement renseigner le code exonération « EXO 3 – DIV ».

– En complément, lorsque le patient aura réalisé le test que vous lui aurez remis, vous bénéficierez automatiquement et sans démarche d’une rémunération supplémentaire de 2 euros TTC. Ce tarif est également majoré d’un coefficient de 1,05 euros dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Le montant total dû pour le nombre de tests réalisés au cours de l’année 2024 sera versé par un paiement annuel au 2e trimestre de l’année 2025.

A noter : pour remplir votre obligation d’information du médecin traitant, vous pouvez désormais enregistrer dans le DMP la remise de ce kit, grâce à la note de dépistage disponible ici. Cette note permet également d’enregistrer les résultats des TROD angine et bandelette urinaire réalisés en officine.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

ATTENTION sur la prise en charge des TAG

Le document AMELI (ci-dessous) vous donne les directives applicables depuis le 01/03/2023.

Il y a plusieurs cas où nous devons facturer à 100% sécu et rien à la mutuelle.

Certaines mutuelles réclament des indus aux pharmaciens sur leur part indument payée en particulier chez les personnes en ALD.

Il faut faire attention à la facturation initiale.

Valérie Ollier

Présidente FSPF 13

PRISE EN CHARGE DES TESTS ANTIGÉNIQUES ET
JUSTIFICATIFS

Tests effectués en France

Depuis le 1er mars 2023, les modalités de prise en charge des tests de
dépistage du Covid-19 ( antigéniques, PCR et sérologiques) ont changé :
 tous les assurés sont pris en charge qu’ils soient ou non vaccinés ;
 la prise en charge de ces tests ne nécessite pas de prescription médicale préalable ;
 un ticket modérateur est introduit qui sera couvert par votre complémentaire santé à l’exception de certains cas où la prise en charge par l’assurance maladie sera de 100 % :
o les personnes bénéficiant d’une exonération au titre d’une affection longue durée ;
o les personnes âgées de 65 ans et plus ;
o les personnes âgées de moins de 18 ans ;
o les professionnels de santé et leurs employés, les personnels des
établissements de santé ;
o les personnes immunodéprimées, pour les examens de détection des anticorps ;
o les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement.

Rappel: rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) pour développer le bon usage des produits de santé

Dans le cadre de la convention pharmaceutique signée entre l’Assurance maladie et les syndicats , l’engagement dans la Démarche Qualité Officine a été inclus dans la « rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) pour développer le bon usage des produits de santé ».

Le point sur ce que contient la convention et ce que vous devez faire en pratique.

Le contenu de la convention

La ROSP est composée de 5 indicateurs visant à développer le bon usage des produits de santé participant à la juste délivrance des produits de santé.

Le premier des indicateurs est « L’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » et il constitue un des deux indicateurs socles : sa réalisation est donc nécessaire pour que, l’officine soit éligible au versement de la ROSP « Bon usage des produits de santé ».

L’indicateur relatif à la démarche qualité repose sur une triple action du pharmacien d’officine :

Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut comité qualité officine ;
S’inscrire à la newsletter du site demarchequaliteofficine.fr ;
Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation

En pratique, comment faire ?

Réaliser l’auto-évaluation :

Celle-ci constitue la première étape pour s’engager concrètement dans la démarche qualité et ainsi initier une véritable dynamique d’équipe au sein de l’officine.

→ Le questionnaire d’auto-évaluation est disponible sur la page « Je m’évalue – Connexion » du site demarchequaliteofficine.fr. Lorsque l’auto-évaluation est réalisée, vous accédez à un bilan contenant vos résultats ainsi qu’une attestation justifiant la réalisation de celle-ci.

→ Cette attestation est pré-remplie avec le nom de l’officine et la date de réalisation de l’autoévaluation. Le reste des champs est à compléter par le pharmacien ayant réalisé l’autoévaluation (qui peut être le titulaire et/ou l’adjoint).

À savoir : L’attestation sera générée automatiquement pour toute nouvelle auto-évaluation complétée, et rétroactivement pour les anciens bilans (rétroactivité à confirmer auprès de la CNAM).

S’inscrire à la newsletter du site :

Pour s’inscrire à la newsletter et ainsi suivre de façon continue les évolutions de la démarche qualité, il vous suffit d’inscrire votre adresse mail dans le champ dédié en bas de la page d’accueil du site demarchequaliteofficine.fr

Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation :

Une fois l’auto-questionnaire complété, vous accédez à un bilan permettant ainsi d’identifier les axes d’amélioration, cibler les outils qualité (procédures, mémos, check lists, enregistrements) à déployer, et mettre en place un plan d’action en équipe.

source Démarche Qualité Officine

FSPF13 et USPO13: Se mobiliser aujourd’hui pour exister demain

Vos syndicats sont unis et prêts à l’action !

Les étudiants manifestent le mardi 21 novembre dans la France entière pour demander une revalorisation de leur diplôme promise depuis 7 ans et jamais appliquée !

L’économie de l’officine est à la peine (ruptures de stock, inflation, chute des marges, augmentation de tous les prix sauf des médicaments …).

L’Assurance maladie s’était engagée en 2022 pour ouvrir des négociations économiques en 2023. C’est maintenant et nous ne pouvons attendre sans mettre en péril nos entreprises ( 200 fermetures d’officine pour 2023).

Maintenant nous avons besoin de vous !

1- Venez soutenir les étudiants à la faculté de Pharmacie de Marseille ce mardi 21 novembre à 13H00.

2- Apposez sur vos vitrines l’affiche « fermeture définitive ? »

Téléchargez l’affiche

3- Répondez vite à l’enquête ci jointe.

4- Restez à l’écoute, nous aurons besoin de la mobilisation de TOUS.

Sondage pour un mouvement de grève générale.

1- Etes-vous prêt à fermer votre officine oui non

2- une demi journée oui non

3- une journée oui non

4- un samedi oui non

5- un lundi oui non

Exemple de réponse: 1oui 2oui 5oui

autre type de réponse 1non

Réponse avant le 21 novembre par retour de mail, fax 04 91 15 72 65 ou téléphone 04 91 15 72 61.

Valérie OLLIER Présidente FSPF13 et Patrick RAIMOND Président USPO13

PRISE EN CHARGE DES TESTS ANTIGÉNIQUES ETJUSTIFICATIFS