économie – Page 23 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) : mode d’emploi

PROFESSIONNELS DE SANTÉ, PATIENTS, TERRITOIRE : QUELS SONT LES AVANTAGES D’UNE CPTS ?

RAPPEL: Participer à un exercice coordonné = ROSP de 820€/an

Les avantages d’exercer dans une CPTS :

améliorer la qualité des prises en charge par la pluriprofessionnalité ;
diversifier l’offre de soins et assurer un suivi global des patients ;
participer à des initiatives professionnelles à l’échelle d’une population ;
recevoir du soutien dans son exercice, notamment dans le cas de patients nécessitant une approche pluriprofessionnelle ;
optimiser son temps médical et soignant (moyens d’actions et outils de coordination à l’échelle locale) ;
travailler dans des conditions d’exercice stimulantes et innovantes avec une diminution du sentiment d’isolement ;
avoir une meilleure connaissance des acteurs, partager de compétences et des bonnes pratiques, participer à des formations pluriprofessionnelles (REX : retour d’expérience de pratiques) ;
organiser collectivement les soins non programmés en lien avec les services d’accès aux soins mis en place sur les territoires ;
mieux anticiper la survenue d’une crise sanitaire grave et avoir les outils pour y répondre ;
mettre en œuvre des actions communes (parcours ville-hôpital, prévention, promotion de la santé, éducation thérapeutique du patient, etc.) ;
décloisonner des soins.

Les avantages pour vos patients :

accès facilité à un médecin traitant ;
qualité et rapidité de prise en charge ;
accès à tous les professionnels nécessaires à son parcours de soins ;
continuité des soins en ambulatoire ;
offre de soins et de prévention mieux adaptée car identifiée localement ;
prise en charge complète notamment pour les personnes en situation de fragilité.

Les avantages pour le territoire :

lutter contre les déserts médicaux ;
renforcer la dynamique des soins de ville et la fluidité du lien ville-hôpital (ambulatoire, continuum de soins, etc.) ;
améliorer l’attractivité du territoire :
participer à une meilleure qualité de vie des professionnels de santé et des patients ;
créer du lien pour rompre avec le sentiment d’isolement vécu par certains professionnels.

QUI PEUT S’IMPLIQUER DANS UNE CPTS ?

La CPTS est une organisation ouverte : le nombre et le type de professionnels impliqués peut varier selon le projet et évoluer dans le temps. Elle s’appuie sur les compétences présentes sur le territoire, qui peuvent être :

tout professionnel de santé ;
une ou plusieurs structures d’exercice coordonné : maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé, ou toute autre forme d’organisation pluriprofessionnelle de proximité (équipes de soins spécialisées, équipes de soins primaires, etc;) ;
les établissements de santé et les hôpitaux de proximité ;
les structures médico-sociales et sociales : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), service de soins infirmiers à domicile (Ssiad), etc. ;
les dispositifs d’appui pour la prise en charge des cas complexes.

source ameli.fr

Dépistage du cancer colorectal: évolution de la facturation au 1er janvier

Conformément aux dispositions de l’article IV de la convention nationale des pharmaciens d’officine, les modalités de facturation pour la remise du kit de dépistage du cancer colorectal en officine aux patients âgés de 50 à 74 ans ont évolué.

Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération perçue par le pharmacien d’officine pour la remise du kit de dépistage se décompose de la manière suivante :

– 3 € TTC par kit délivré (3,15 € pour les DROM). Ce montant qui remplace le code traceur de 0,01 €, est versé à l’acte, c’est-à-dire à la remise du kit ;

– Une rémunération complémentaire de 2 € TTC (2,10 € dans les DROM) lorsque le patient aura réalisé le test. Le montant total dû pour le nombre de tests réalisés au cours de l’année sera versé annuellement, au deuxième trimestre de l’année suivante.

Comment facturer les kits de dépistage à l’assurance maladie ?

Lorsque vous remettez le kit de dépistage au patient vous devez facturer le code RKD avec l’exonération «EXO 3 – DIV », afin de permettre la prise en charge de l’acte à 100 % par l’Assurance Maladie.

Ce code acte doit être facturé seul, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).

Vous devez également renseigner dans la facture :

votre numéro d’identification dans la zone prescripteur ;
votre numéro d’identification dans la zone exécutant ;
la date de remise du kit comme date d’exécution.

Pour plus d’information retrouvez :

– le circuit de remise du kit ;

– notre ebook sur la convention nationale pharmaceutique.

Message de l’Assurance Maladie

Madame, Monsieur,

A compter du 1er janvier 2024, les modalités de facturation de la remise du kit de dépistage du cancer colorectal évoluent :

– La remise du kit sera rémunérée 3 euros TTC et sera facturée par le code prestation RKD pour permettre un paiement après la réalisation de chaque remise. Ce tarif sera majoré d’un coefficient de 1,05 euros dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Les autres consignes restent en vigueur. Sur la facture, vous devrez renseigner :
– votre numéro d’identification dans la zone prescripteur ;
– votre numéro d’identification dans la zone exécutant ;
– la date de remise du kit comme date d’exécution.
La prise en charge de l’acte par l’Assurance Maladie étant de 100%, vous devez systématiquement renseigner le code exonération « EXO 3 – DIV ».

– En complément, lorsque le patient aura réalisé le test que vous lui aurez remis, vous bénéficierez automatiquement et sans démarche d’une rémunération supplémentaire de 2 euros TTC. Ce tarif est également majoré d’un coefficient de 1,05 euros dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Le montant total dû pour le nombre de tests réalisés au cours de l’année 2024 sera versé par un paiement annuel au 2e trimestre de l’année 2025.

A noter : pour remplir votre obligation d’information du médecin traitant, vous pouvez désormais enregistrer dans le DMP la remise de ce kit, grâce à la note de dépistage disponible ici. Cette note permet également d’enregistrer les résultats des TROD angine et bandelette urinaire réalisés en officine.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

ATTENTION sur la prise en charge des TAG

Le document AMELI (ci-dessous) vous donne les directives applicables depuis le 01/03/2023.

Il y a plusieurs cas où nous devons facturer à 100% sécu et rien à la mutuelle.

Certaines mutuelles réclament des indus aux pharmaciens sur leur part indument payée en particulier chez les personnes en ALD.

Il faut faire attention à la facturation initiale.

Valérie Ollier

Présidente FSPF 13

PRISE EN CHARGE DES TESTS ANTIGÉNIQUES ET
JUSTIFICATIFS

Tests effectués en France

Depuis le 1er mars 2023, les modalités de prise en charge des tests de
dépistage du Covid-19 ( antigéniques, PCR et sérologiques) ont changé :
 tous les assurés sont pris en charge qu’ils soient ou non vaccinés ;
 la prise en charge de ces tests ne nécessite pas de prescription médicale préalable ;
 un ticket modérateur est introduit qui sera couvert par votre complémentaire santé à l’exception de certains cas où la prise en charge par l’assurance maladie sera de 100 % :
o les personnes bénéficiant d’une exonération au titre d’une affection longue durée ;
o les personnes âgées de 65 ans et plus ;
o les personnes âgées de moins de 18 ans ;
o les professionnels de santé et leurs employés, les personnels des
établissements de santé ;
o les personnes immunodéprimées, pour les examens de détection des anticorps ;
o les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement.

Rappel: rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) pour développer le bon usage des produits de santé

Dans le cadre de la convention pharmaceutique signée entre l’Assurance maladie et les syndicats , l’engagement dans la Démarche Qualité Officine a été inclus dans la « rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) pour développer le bon usage des produits de santé ».

Le point sur ce que contient la convention et ce que vous devez faire en pratique.

Le contenu de la convention

La ROSP est composée de 5 indicateurs visant à développer le bon usage des produits de santé participant à la juste délivrance des produits de santé.

Le premier des indicateurs est « L’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » et il constitue un des deux indicateurs socles : sa réalisation est donc nécessaire pour que, l’officine soit éligible au versement de la ROSP « Bon usage des produits de santé ».

L’indicateur relatif à la démarche qualité repose sur une triple action du pharmacien d’officine :

Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut comité qualité officine ;
S’inscrire à la newsletter du site demarchequaliteofficine.fr ;
Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation

En pratique, comment faire ?

Réaliser l’auto-évaluation :

Celle-ci constitue la première étape pour s’engager concrètement dans la démarche qualité et ainsi initier une véritable dynamique d’équipe au sein de l’officine.

→ Le questionnaire d’auto-évaluation est disponible sur la page « Je m’évalue – Connexion » du site demarchequaliteofficine.fr. Lorsque l’auto-évaluation est réalisée, vous accédez à un bilan contenant vos résultats ainsi qu’une attestation justifiant la réalisation de celle-ci.

→ Cette attestation est pré-remplie avec le nom de l’officine et la date de réalisation de l’autoévaluation. Le reste des champs est à compléter par le pharmacien ayant réalisé l’autoévaluation (qui peut être le titulaire et/ou l’adjoint).

À savoir : L’attestation sera générée automatiquement pour toute nouvelle auto-évaluation complétée, et rétroactivement pour les anciens bilans (rétroactivité à confirmer auprès de la CNAM).

S’inscrire à la newsletter du site :

Pour s’inscrire à la newsletter et ainsi suivre de façon continue les évolutions de la démarche qualité, il vous suffit d’inscrire votre adresse mail dans le champ dédié en bas de la page d’accueil du site demarchequaliteofficine.fr

Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation :

Une fois l’auto-questionnaire complété, vous accédez à un bilan permettant ainsi d’identifier les axes d’amélioration, cibler les outils qualité (procédures, mémos, check lists, enregistrements) à déployer, et mettre en place un plan d’action en équipe.

source Démarche Qualité Officine