économie – Page 26 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023

Après deux reports, l’impression automatique du ticket de caisse a pris fin le 1^er août 2023.

A compter de cette date, les :

tickets de caisse
tickets de carte bancaire
bons d’achat et tickets de promotion ou de réduction

ne seront plus imprimés que sur demande du consommateur.

Sauf pour :

les opérations de paiement par carte bancaire annulées n’ayant pas abouti ou soumises à un régime de pré-autorisation ;
la vente de lunettes de protection solaire (article D. 211-6 du code de la consommation) ;
d’autres exceptions prévues à l’article 541-371 du code de l’environnement qui ne concernent pas les officines.

Ainsi, si le patient ne vous le demande pas expressément, vous ne serez plus autorisés à imprimer ces tickets.

Vous devez informer les patients, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse ne sont réalisées qu’à sa demande. Pour cela vous trouverez ICI une affiche à imprimer.

Cette interdiction est motivée par :

la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets (ex : le bisphénol A qui est un perturbateur endocrinien) ;
la lutte contre le gaspillage important que représentent ces tickets (environ 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année).

Un ticket de caisse dématérialisé pourra être proposé aux patients de l’officine. Toutefois, si le patient en fait la demande, vous ne pourrez pas refuser l’impression du ticket, même si un e-ticket lui a déjà été envoyé.

Ces e-tickets peuvent être envoyés au patient :

par SMS ;
par courriel ;
par message dans l’application bancaire du patient, s’il utilise sa carte bancaire et à condition que cette option soit disponible ;
par QR code affiché sur une page web, notamment en cas d’achat sur le site internet de l’officine.

Conformément au RGPD, la collecte de données auprès du patient (numéro de téléphone, adresse électronique) pour l’envoi du e-ticket est subordonnée à l’obtention de son consentement et ne pourra être utilisée qu’à cette fin.

En cas d’absence de consentement et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

Pour en savoir plus sur l’interdiction d’impression systématique des tickets, consultez le portail de la transformation numérique des entreprises.

Enfin, notre Fédération va se rapprocher des éditeurs de logiciels pour :

s’assurer de la prise en compte des nouvelles dispositions applicables à compter du 1^er août ;
demander une simplification des outils de caisse afin de permettre aux pharmaciens d’officine de gagner du temps dans la gestion et l’édition éventuelle des tickets de caisse.

En partenariat avec R+ « Adylis Formation », la FSPF vous recommande la formation certifiante

Améliorer la couverture vaccinale Prescription de vaccins en officine

Après la grippe et la COVID 19, les pharmaciens auront bientôt la possibilité de prescrire et d’administrer un grand nombre de vaccins. En effet, la HAS a récemment émis un avis favorable au projet d’arrêté fixant la liste des vaccins qui pourront être prescrits et administrés par les pharmaciens.

Cette nouvelle mission concerne toute l’équipe officinale et nécessite une formation obligatoire. Ses modalités seront fixées par un arrêté ministériel dont la publication est attendue.

D’ores et déjà la FSPF a conclu un partenariat avec la société R+ et son service « Adylis Formation », afin que ses adhérents puissent bénéficier, à des conditions tarifaires préférentielles, d’une formation en adéquation avec les conditions fixées par la réglementation : « Améliorer la couverture vaccinale : Prescription de vaccins en officine ». Cette formation est certifiante dans le cadre de la certification périodique mise en place depuis le 1er janvier 2023 et devrait prochainement être référencée en tant qu’action contribuant au DPC.

Nous vous conseillons d’ores et déjà de vous préinscrire auprès de R+ « Adylis Formation », afin de bénéficier, dès publication de l’arrêté, d’une formation complète et conforme, autour d’un seul module à suivre.

Cette préinscription vous permettra d’être immédiatement informé de l’ouverture de la formation et d’y accéder en priorité afin d’être en mesure de prescrire et administrer les vaccins autorisés, le jour venu.

Nous vous proposons de vous préinscrire à cette formation ICI : vous trouverez une page d’accueil présentant la formation et vous permettant d’accéder à son programme ainsi qu’à la page de pré-inscription.

Les adhérents de la FSPF bénéficieront d’une remise de 70 € sur le coût total de la formation, en indiquant leur adhésion lors de la confirmation de leur inscription. Une prise en charge de la formation sera également possible selon les plafonds définis par les financeurs (FIF-PL, OPCO-EP).

Pour toute question relative à la formation, nous vous conseillons de contacter directement R+ « Adylis Formation » par téléphone au 01.53.30.98.30 ou par mail à l’adresse adylis@rplus-sante.fr .

Augmentation des salaires de 3% en juillet pour tous

D’après une étude récente, les patrons de TPE-PME ont été nombreux à soutenir les salaires de leurs employés pour leur permettre de mieux faire face à l’inflation.

Les patrons de TPE-PME ont majoritairement choisi de renforcer le pouvoir d’achat de leurs salariés en 2022, quel que soit le secteur d’activité, la zone géographique ou le statut des salariés. Au total, les salaires ont ainsi augmenté en moyenne de +5,49 % en moyenne entre décembre 2021 et janvier 2023 dans les TPE/PME. Une progression plus rapide que l’inflation elle-même qui a connu une hausse de 5,2% sur la même période.

Pour ce qui concerne la pharmacie d’officine, les syndicats ont signés des accords d’augmentation des salaires de 6% pour l’année 2022 et de 3% cette année 2023 ce qui permet d’amortir les effets néfastes de l’inflation pour nos salariés. Il est important que chacun en est conscience à la veille de négociations avec les pouvoirs publics sur notre évolution économique.

Je vous souhaite un très bon été

Valérie Ollier

Présidente FEDMED

Rapport « Charges et produits 2022 » de la CNAM – La FSPF salue des propositions bienvenues mais ne baisse pas la garde

Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), M. Thomas FATOME, a présenté ce jour le rapport annuel « Charges et produits » de son institution.

La FSPF est, chaque année, très attentive aux propositions formulées dans ce rapport, qui préfigurent traditionnellement de nombreuses mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante. Elle se félicite, cette année, des mesures « métier » proposées pour la profession de pharmacien.

La CNAM propose en effet des mesures concrètes pour poursuivre l’orientation du système de santé vers une prévention accrue, notamment la possibilité, pour le pharmacien, de délivrer des antibiotiques dans un cadre protocolisé à la suite d’un dépistage positif de la cystite ou de l’angine bactérienne, ou de participer à la prévention des maladies cardio-vasculaires et des risques liés à la prise d’opioïdes.

La FSPF salue également le soutien, par la Caisse, de sa proposition d’un contrat tripartite visant à soutenir les officines de proximité en difficulté et, ainsi, à maintenir le réseau officinal et l’accès des Français aux soins et aux médicaments partout sur le territoire.

Ces propositions bienvenues ne doivent toutefois pas masquer la divergence profonde entre l’analyse que fait la CNAM de l’économie de l’officine et les difficultés subies par nos confrères.

Si la Fédération se félicite du soutien de l’Assurance maladie à un développement du recours aux médicaments biosimilaires et soutient sa proposition d’un mécanisme de « tiers-payant contre biosimilaire » avec substitution possible par le pharmacien, elle rappelle sa demande d’instaurer une égalité de marge des médicaments biosimilaires avec la marge applicable à la spécialité de référence du même groupe biologique. Ce mode de rémunération, qui a prouvé toute son efficacité pour le médicament générique, contribuera au soutien d’une activité officinale qui reste fragile.

En effet, et alors que la CNAM juge l’économie de l’officine très favorable, la Fédération rappelle que l’activité exceptionnelle liée à l’épidémie de covid-19 n’est plus d’actualité : de nombreuses officines voient leurs revenus s’éroder et risquent de s’ajouter aux fermetures connues depuis de trop nombreuses années.

La rémunération du pharmacien, qui, dans le cas des médicaments les plus chers, ne représente que 1 % du prix du produit, n’est une variable d’ajustement ni souhaitable, ni efficace pour rétablir les comptes sociaux.

Tout en saluant les propositions de l’Assurance maladie, la FSPF reste donc vigilante et pleinement mobilisée, notamment dans la perspective des négociations économiques à venir, pour que le réseau officinal ne souffre pas d’interprétations tendancieuses et de choix économiques malheureux.

(communiqué de presse FSPF)

ROSP « Bon Usage des Produits de Santé »

L’adhésion à la démarche qualité, mise en place par le « Haut comité qualité officine », constitue l’un des deux indicateurs socles pour bénéficier de la ROSP « Bon usage des produits de santé ».

Cet indicateur requiert une triple action du pharmacien d’officine :

1. Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut Comité Qualité Officine ;

2. S’inscrire à la newsletter du site demarchequaliteofficine.fr ;

3. Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’autoévaluation.

ATTENTION : vous devez compléter le questionnaire tous les ans pour bénéficier de la ROSP.

P.L