Depuis le 1er janvier 2023, l’exonération de TVA des tests antigéniques et des autotests de dépistage de la Covid-19 a pris fin (cf. article 278 ter du code général des impôts, abrogé depuis le 1er janvier dernier).
Désormais le taux de droit commun de 20 % s’applique aux achats et ventes des dispositifs médicaux. Quant à l’acte de dépistage (réalisation du test antigénique), il est exonéré de TVA.
Les grossistes-répartiteurs ont d’ores et déjà commencé à facturer une TVA à 20 %, que les pharmaciens doivent répercuter lors de la délivrance des tests antigéniques et autotests, dans le respect des prix limites de vente fixés (5 € TTC pour les tests antigéniques, 3,35 € ou 5,20 € pour les autotests).
Estimant qu’il était inadmissible que cette hausse de TVA ne se soit pas accompagnée de négociations avec les représentants de la profession, la FSPF a saisi le ministère de la Santé pour que cette évolution de la TVA soit neutralisée :
– en étendant l’exonération de TVA à la dispensation des tests qui est indivisible de l’acte de dépistage des patients,
– ou en revalorisant l’acte de prestation (dépistage + dispositif médical) à due concurrence de la hausse du taux de TVA.
S’agissant de la délivrance des tests antigéniques aux professionnels de santé, la FSPF a demandé la neutralisation de l’augmentation du taux de TVA par une hausse à due concurrence du prix limite de vente.
Nous sommes toujours en attente d’un retour du ministère de la Santé, qui a pris attache avec le ministère de l’Economie et des Finances.
En l’attente, la FSPF ne peut que recommander à ses adhérents d’appliquer le taux normal de 20 %, afin de leur éviter toute difficulté en cas de redressement.
Les FAQ sur les TAG et autotests sont également mises à jour en ce sens,
