Information – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Remises commerciales des génériques, hybrides et biosimilaires

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture l’amendement qui inscrit les plafonds de remises des génériques, hybrides, et biosimilaires dans la loi. Si le texte est définitivement adopté, cela signifie que les plafonds de remises ne pourront plus être modifiés par simple arrêté mais uniquement par la loi.

Les députés ont décidé que la fixation du plafond des remises sur les médicaments génériques que peuvent consentir les laboratoires aux pharmacies revienne dans le giron de la loi comme avant 2014.

La publication, le 6 août, d’un arrêté réduisant le taux maximum qui peut leur être consenti avait suscité la colère des pharmaciens. La baisse de ce plafond de 40 % à 30 %, et même à 20 % à partir de 2027, décidée sous François Bayrou, avait provoqué une grève massive, mi-septembre.

L’épisode n’a pas été du tout du goût des députés. La commission des Affaires sociales, qui examine jusqu’à ce vendredi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), a voté un amendement qui redonne la main au Parlement sur le sujet, et donne une valeur légale au taux, à 40 %.

Elle l’a même fait à l’unanimité, ce qui rend plus que probable son vote aussi en séance publique lors de l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale en séance publique, prévu à partir du 4 novembre.

L’exonération sociale des apprentis maintenue

La commission des Affaires sociales, qui a bon espoir d’achever l’examen du PLFSS avant vendredi soir, date limite fixée dans l’agenda, a par ailleurs aussi voté notamment la suppression de la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales, de CSG et de CRDS dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats.

^{source Les Echos}

NDLR: C’est une grande victoire pour les pharmaciens et la preuve que notre mouvement très suivi du 18 septembre a été une vraie réussite. Espérons que les pharmaciens désabusés nous rejoignent dans la défense professionnelle et prions que le texte soit définitivement adopté lors du vote de la LFSS 2026.

Communication de l’Assurance Maladie à tous les professionnels de santé

Docteur,

Sur la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l’analyse des bases de remboursement de l’Assurance Maladie a mis en évidence des facturations de coussins de série de positionnement des hanches et des genoux :

hors indications de la LPPR notamment à des patientes en âge de procréer non polyhandicapées,
réalisées à partir d’ordonnances établies par des prescripteurs non habilités,
de plusieurs coussins de positionnement pour un même assuré sur une période inférieure à 2 ans.

Ces situations ont engendré des dépenses injustifiées.

L’Assurance Maladie souhaite attirer votre attention sur la facturation de ces dispositifs médicaux, en dehors des conditions de prise en charge prévues par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

En effet, leur prise en charge par l’Assurance Maladie est strictement réservée aux patients polyhandicapés, présentant une absence totale de motricité volontaire des membres inférieurs et/ou supérieurs, avec impossibilité de retournement au lit ou de mobilité axiale. Leur utilisation à d’autres fins (allaitement, fracture du coccyx, maintien cervical, …) n’est pas prise en charge.

Le remboursement est limité à un dispositif tous les deux ans du fait du délai de garantie légale.

Selon l’article R.165-38 du du Code de la Sécurité Sociale, l’ordonnance comportant la prescription d’un produit ou d’une prestation inscrit sur la LPPR doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge.

Selon l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, l’analyse pharmaceutique nécessite de recueillir certaines informations. Cette vigilance est essentielle afin d’identifier d’éventuelles situations de non-conformité avec la LPPR.

Cet arrêté impose également de vérifier l’habilitation du prescripteur avant chaque dispensation. Or seuls les médecins et ergothérapeutes sont autorisés à prescrire ces coussins ; les sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers ne le sont pas (décret du 5 mars 2022, arrêté du 9 janvier 2006 et arrêté du 20 mars 2012).

L’Assurance Maladie se réserve le droit de procéder à des contrôles et de récupérer les sommes indûment versées, conformément à l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale.

Sachant pouvoir compter sur votre engagement,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

NDLR: A communiquer à toute l’équipe officinale

Attention: sollicitation de « sociétés de conseils » spécialisées dans les DASRI: Arnaque!!!

Certaines « sociétés » font semblant d’être spécialisées dans le conseil en DASRI.

Leurs « conseils » très coûteux se trouvent facilement et gratuitement auprès de vos syndicats, chambres de commerce et plus simplement dans les moteurs de recherche. Ne cédez pas au démarchage téléphonique ou par spam, ça risque d’être onéreux.

Nouvelle classification des emplois en Pharmacie d’officine : J-3 avant son entrée en application !

Comme annoncé, la nouvelle classification des emplois de la Pharmacie d’officine deviendra obligatoire le 1er novembre prochain pour toutes les officines, sans effet rétroactif.

Parce qu’elle est susceptible d’apporter des évolutions de poste pour vos salariés – changement d’intitulé de l’emploi occupé, d’échelon, de coefficient ou de statut – nous avons conçu pour vous les supports suivants :

· notre circulaire : à lire avant toute chose, pour comprendre les changements opérés par la nouvelle classification et la mettre en œuvre en pratique ;

· l’avenant du 28 avril 2025 portant révision de la classification des emplois de la Pharmacie d’officine ;

· les tableaux de concordance : indispensables pour classer correctement chacun de vos salariés, quels que soient son poste et sa pratique professionnelle ;

· le modèle d’information individuelle à adresser à chaque salarié concerné avant le 1er novembre 2025 ;

· une fiche pratique pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois de la Pharmacie d’officine en trois étapes.

A titre exceptionnel, ces outils pratiques sont mis à la disposition de tous les pharmaciens titulaires, adhérents ou non.

Si toutefois vous n’avez pas le temps d’informer vos salariés concernés par une modification de leur positionnement avant le 1er novembre, pas d’inquiétude ! Il vous est possible de procéder à cette information ultérieurement, de préférence avant l’établissement des bulletins de salaire du mois de novembre 2025.

Adhérents de la FSPF, le Pôle Social de la FSPF est à votre disposition pour répondre, par courriel ou par téléphone, à toutes vos questions en droit du travail, formation professionnelle ou encore protection sociale complémentaire de vos salariés. N’hésitez pas à nous contacter au 01 44 53 19 25 ou à l’adresse électronique administration@fspf.fr.

Ordonnance expirée: La délivrance d’un mois supplémentaire pour les traitements chroniques (Rappel)

En cas de prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée, le pharmacien peut délivrer à titre exceptionnel les médicaments ou les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement du patient. La délivrance s’effectue par période d’un mois dans la limite de trois mois.

Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d’au moins 3 mois) dont l’interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé.

En pratique :

Sur la base de l’ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée, le pharmacien peut délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec la dispensation exceptionnelle pour une durée d’un mois.
En cas d’ordonnance numérique, le pharmacien précise pour chacune des lignes concernées, en plus des médicaments délivrés et du nombre de boîtes délivrées, son intervention pharmaceutique sous la forme d’une « modification » avec le motif : « renouvellement » et le sous motif : « Situations particulières de renouvellement exceptionnel ou réglementaire »

En cas d’ordonnance papier, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance le ou les médicaments dispensés, le nombre de boîtes délivrées suivies de la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle », la date de dispensation ainsi que le cachet de l’officine.

Le pharmacien informe le médecin prescripteur de cette dispensation dès que possible par messagerie sécurisée de santé (MSS) ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations.

Consigne de facturation en cas de délivrance exceptionnelle : renseigner le champ renouvellement par « 99 ».

Médicaments exclus du dispositif

Attention, sont exclus du dispositif :

les médicaments stupéfiants ou les médicaments auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée (article R.5132-21 du Code de la santé publique).

Pour en savoir plus, consultez :

l’article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
l’article L.5123-2-1 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 5 février 2008 (JO du 7 février 2008).

^{source ameli.fr}