Étiquette : Information

Aide financière aux officines en zones médicales sous-denses : déposez votre demande avant le 31 juillet

Dans notre circulaire du 29 mai dernier, nous vous informions de l’entrée en vigueur de l’avenant n° 2 à la convention nationale pharmaceutique, signé le 7 avril dernier par l’ensemble des partenaires conventionnels (UNCAM, UNOCAM, FSPF et USPO).

Applicable depuis le 22 mai 2026, l’avenant n° 2 assouplit les conditions d’accès à l’aide financière conventionnelle versée aux officines en difficulté, afin d’étendre le nombre de pharmacies d’officine éligibles, sur la base d’une enveloppe annuelle de 20 millions d’euros et d’un plafond de 20 000 euros par officine.

Pour rappel, cet accompagnement financier est désormais ouvert aux officines répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • se trouver dans une zone sous-dense en médecins, c’est-à-dire dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (ZIP ou ZAC) ;
  • être seule dans sa commune ;
  • être ouverte au public au moins dix mois par année civile (nouveau critère) ;
  • avoir déclaré à l’ARS un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) – et non plus TTC – inférieur à 1 000 000 euros pour les officines de métropole. L’avenant n° 2 prévoit que ce chiffre d’affaires est majoré dans les départements d’outre-mer :

o   Guadeloupe et en Martinique : 1 320 000 euros ;

o   La Réunion : 1 260 000 euros ;

o   Mayotte : 1 360 000 euros.

  • aucun pharmacien titulaire ne doit avoir été condamné pour fraude par une décision devenue définitive dans l’année civile précédant l’année de la demande ;
  • le bénéfice d’autres aides issues de fonds public (fonds d’intervention régional, fonds d’innovation du système de santé, aides des collectivités, etc.) est, le cas échéant, pris en considération dans l’accompagnement financier de l’officine.

Nous appelons votre attention sur le fait que pour pouvoir bénéficier de cette aide financière conventionnelle, les pharmaciens d’officine doivent déposer leur dossier de demande auprès de leur caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) au plus tard le 31 juillet prochain, en y joignant :

Si vous estimez, au vu des nouveaux critères précités, être éligible à cet accompagnement financier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat départemental qui pourra vous assister dans vos démarches auprès de votre CPAM.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos échanges avec votre CPAM, n’hésitez à nous en faire part en envoyant un courriel à l’adresse suivante : administration@fspf.fr.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet de la FSPF – Circulaire n° 2026-25 du 29 mai 2026 – Pharmacie en zones médicales sous denses : un accès facilité aux aides de l’Assurance maladie ;

– Avis relatif à l’avenant n° 2 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie ;

– Site internet de l’Assurance maladie – Comment bénéficier du dispositif d’accompagnement financier en territoire fragile ?

Incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var : la FSPF demande la mobilisation du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine en faveur des salariés des communes sinistrées


Dans le contexte des incendies en cours en Gironde, dans les Landes et dans le Var, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine ont décidé, à l’initiative de la FSPF, de mobiliser « Solidarité officine », le fonds de Haut degré de solidarité (HDS), géré par l’APGIS. Financé par les cotisations prévoyance et santé des pharmacies et de leurs salariés, ce fonds ouvre droit à des aides ciblées vers des publics prioritaires, notamment à l’occasion des coups durs de la vie.

A ce titre, le fonds HDS versera une aide exceptionnelle de 1 000 € à chaque salarié1 qui réside ou qui travaille dans l’une des communes sinistrées et ce, quel que soit l’assureur prévoyance et santé de l’officine dans laquelle il est employé.

Cette aide permettra de contribuer à la prise en charge du surcroît de frais de déplacement exposés par les salariés évacués qui continuent à se rendre à leur travail mais également de la perte éventuelle des revenus d’activité pour ceux d’entre eux qui travaillent dans des officines temporairement fermées.

Pour en bénéficier, les salariés des pharmacies d’officine doivent renseigner le formulaire disponible en ligne, joindre la copie d’une pièce d’identité, un RIB et la copie d’un bulletin de salaire datant de moins de trois mois. La demande pourra être adressée à l’APGIS par courrier postal ou par courriel (hds@apgis.com) jusqu’au 30 septembre 2026.

Toute l’équipe de la FSPF reste pleinement mobilisée pour soutenir les confrères et consœurs sinistrés, ainsi que leurs salariés.

1- Dans la limite d’une seule aide par foyer.

Incendies en Gironde et dans les Landes : les dispositifs de soutien aux entreprises


Dans le contexte des incendies actuellement en cours en Gironde et dans les Landes, la FSPF vous informe des dispositifs de soutien mobilisables par les officines impactées.

Activité partielle pour les entreprises directement affectées

La préfecture de Nouvelle-Aquitaine a annoncé la mobilisation du dispositif d’activité partielle pour les entreprises « directement affectées par les mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès », c’est-à-dire pour celles situées dans les zones évacuées ou interdites d’accès. Pour ces entreprises, le bénéfice de l’activité partielle sera de droit.

Les entreprises « qui ne sont pas implantées directement dans les zones de restriction mais dont l’activité est directement affectée par les mesures préventives de l’autorité administrative » devront déposer un dossier complet de demande d’activité partielle et justifier de leur éligibilité au dispositif. Il peut s’agir, par exemple, d’officines qui ne pourraient pas rester ouvertes en raison de l’absence de trop nombreux salariés, sinistrés ou évacués.

Dans tous les cas, la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

En revanche, les entreprises qui ne relèvent d’aucune des deux situations précitées mais qui auraient décidé de fermer volontairement ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle.

Enfin, rappelons que les entreprises qui ne bénéficieraient pas du dispositif d’activité partielle mais dont l’activité serait malgré tout impactée par les incendies (seul le cas d’interruption collective du travail est concerné : fermeture totale par manque de salariés, diminution des horaires d’ouverture notamment) auront la possibilité de demander à leurs salariés de récupérer ultérieurement les heures de travail ainsi perdues.

Délais de paiement des cotisations sociales

L’URSSAF et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont annoncé des mesures d’urgence pour les entreprises de Gironde et des Landes, à savoir :

  • l’octroi de délais de paiement ;
  • la suppression des pénalités et majorations de retard.

Le bénéfice de ces mesures s’effectue, soit par téléphone au 3957, soit en ligne sur le compte URSSAF ou CPSTI rubrique « messagerie » puis « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».

Situation des salariés évacués dont l’officine est ouverte

Certains salariés, sinistrés, évacués, ou en raison des nombreuses voies d’accès fermées, pourraient ne pas pouvoir se rendre sur leur lieu de travail ou s’y rendre avec retard.

Afin d’éviter que l’absence des salariés concernés fasse l’objet d’une retenue sur salaire, nous appelons les employeurs à retenir, en concertation avec leurs salariés, une solution moins pénalisante : prise de jours de RTT, heures de récupération, jours de congés payés1 y compris attribués par anticipation, voire report des heures non travaillées sur une période ultérieure…

Restez informés !

Les informations contenues dans cette newsletter sont sujettes à modification et les dispositifs d’aide aux entreprises pourraient se développer, en fonction notamment de l’issue de la réunion prévue ce jour au ministère de l’Economie.

Afin de rester informés, nous vous invitons à consulter régulièrement les pages « actualités » des sites internet suivants :

Toute l’équipe de la FSPF adresse tout son soutien aux confrères et consœurs sinistrés, ainsi qu’à leurs salariés.

1 Rappelons que le code du travail autorise l’employeur à modifier les dates de congés de ses salariés à moins d’un mois de la date de départ initialement prévue en cas de circonstances exceptionnelles. A ce titre, l’employeur peut placer d’office son salarié en congés payés, quitte à annuler les congés payés déjà fixés qui devaient être pris plus tard.

Dossiers  pour l’aide financière aux petites pharmacies seules au village

*Les dossiers  pour l’aide financière aux petites pharmacies seules au village sont à renvoyer avant le 31/07* pour la plupart des départements.

Les CPAM, n’ayant pas les CA déclarés par les pharmacies aux ARS, n’ont peut être pas envoyé des dossiers à toutes les pharmacies éligibles.

Les critères pour rappel :
– seules dans leur commune
– ⁠déclarant un CA<1M à l’ARS (donc hors médicament médicaments chers)
– ⁠ouvertes au moins 10 mois par an
– ⁠n’ayant pas été condamnées pour fraude l’an dernier
– en zone sous dense en médecins

Cette aide est de 20000€ tant que le nombre totale d’officine en bénéficiant ne dépasse pas 1000 (enveloppe totale de 20M).

Le lien explicatif d’ameli

Élargissement du droit de prescription des infirmiers


Un arrêté publié au Journal officiel le 26 juin 2026 étend le droit de prescription des infirmiers diplômés d’État (IDE), s’agissant de la liste des produits de santé et des examens que les IDE sont autorisés à prescrire ou à renouveler. Il abroge les dispositions antérieures issues des arrêtés de 2012 relatifs aux dispositifs médicaux et de 2023 concernant la prescription des vaccins.

Les principales nouveautés portent notamment sur :

  • la possibilité de prescrire des antalgiques de palier I (classification de l’OMS), y compris dans les indications antipyrétiques ;
  • la possibilité d’adapter les posologies dans le cadre de la prise en charge de la douleur, selon les indications figurant sur la prescription médicale initiale.

Le texte élargit également le champ des prescriptions et des renouvellements autorisés aux infirmiers, désormais ouverts à :

  • la prescription de produits de santé destinés au traitement des plaies (sprays protecteurs, anesthésiques locaux, antiseptiques, nitrate d’argent);
  • la nature des pansements prescrivables, incluant notamment les hydrofibres, les pansements irrigo-absorbants, les pansements super-absorbants, les pansements à l’argent, les compresses hémostatiques ainsi que les dispositifs de rapprochement cutané ;
  • aux aides techniques supplémentaires telles que les béquilles, les cannes et les soulève-malades ;
  • au renouvellement des sondes vésicales à demeure ;
  • au renouvellement des dispositifs de perfusion ;
  • au renouvellement des capteurs de glucose interstitiel et de leurs lecteurs, en complément des accessoires déjà autorisés ;
  • au renouvellement du matériel de nutrition entérale ;
  • à de nouvelles catégories de matelas, coussins et cales de positionnement, dans le cadre de la prévention des escarres.

Par ailleurs, les infirmiers sont désormais autorisés à prescrire certains examens biologiques. Cette évolution est intéressante en ce qu’elle ouvre des perspectives de coopération entre les professionnels de santé et peut contribuer à réduire les délais de prise en charge. Par exemple, lorsqu’une patiente ne peut bénéficier d’un TROD cystite en officine, le pharmacien pourra l’orienter vers un infirmier pour la prescription d’un ECBU.

Pour vous aider à vous repérer, nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif des produits de santé que les infirmiers diplômés d’État sont désormais habilités à prescrire ou à renouveler.

Favorables au renforcement des compétences des infirmiers en matière de prescription pour sa contribution positive à l’accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux, nous demandons que la capacité des pharmaciens d’officine à prescrire soit également élargie, afin d’améliorer la réponse aux besoins des patients.

✕
Les Pharmaciens du 13

GRATUIT
VOIR