Information – Page 2 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Pièces justificatives lots et factures manquantes : ce qui change pour vous au 1er octobre

Madame, Monsieur,

À compter du 1er octobre 2026, les règles nationales relatives aux pièces justificatives (PJ) manquantes et aux factures rectificatives évoluent.

Nous souhaitions vous informer au plus vite de ces changements impactant pour votre exercice.

Ci-dessous, les points clés à retenir afin d’éviter tout indu non remboursé.

1. Transmission des pièces justificatives manquantes : délais et relances

Délai conventionnel : 8 jours après l’envoi de la facturation.
Relance : À 30 jours maximum après réception du flux électronique. Objet du mail : « Alerte indu » pour une identification claire.
60 jours après réception du flux : indu en cas de non réception des justificatifs.

Nouveauté majeure :

Délai strict de 60 jours après réception du flux initial pour transmettre les PJ
Passé ce délai (même d’1 jour), l’indu sera maintenu et non remboursé (art. L161-33 du Code de la Sécurité Sociale).→ Ancienne pratique abandonnée : les PJ transmises après notification d’un indu ne pourront plus entrainer son annulation.

2. Factures et pièces rectificatives : règles renforcées

Délai impératif : 60 jours après réception du flux initial pour transmettre une pièce rectificative. → Date de référence : celle de la réception du flux initial.
Conséquence : Toute pièce reçue après 60 jours sera systématiquement rejetée, même en cas de contestation.

3. Besoin d’accompagnement ?

Votre CPAM reste à votre disposition pour toute question ou un soutien personnalisé.

En résumé :

Transmettez vos PJ sous 8 jours (délai conventionnel) ou impérativement sous 60 jours pour éviter un indu définitif.

Rectifiez vos factures sous 60 jours – aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

Merci de votre vigilance pour une gestion fluide et conforme.

Avec toute notre attention,

votre caisse d’assurance maladie

Ces règles s’appliquent à tous les professionnels de santé. Pensez à informer vos équipes administratives.

Le 13:45 de Fabrice Camaioni

^{Fabrice Camaioni, vice-président de la FSPF, est titulaire d’une officine à Revin dans les Ardennes depuis 1995, après avoir obtenu son diplôme à la faculté de pharmacie de Nancy en 1989. Il est également président du Syndicat des Pharmaciens des Ardennes depuis 2005. Il a été élu à l’URPS de Champagne-Ardenne en 2010, puis à celle du Grand-Est de 2016 à 2021.} ^{Il se présente à la présidence de la FSPF.}

00:00 – Introduction

00:36 – Sommaire

00:49 – Les questions d’actualité

01:20 – Présentation de Fabrice Camaioni

02:09 – Congrès national des pharmaciens

02:57 – Incendies de cet été et contrats d’assurance

04:04 – Retour sur l’été : aide à mourir, prévention cardio-neuro-vasculaire ect

09:26 – Loi du 18 août pour les officine de montagne

10:42 – Révision des taux de remboursement médicaments SMR faibles et modérés

12:44 – Question vidéo de Ariel Bernard concernant le tiers payant pour les biosimilaires et hybrides

15:36 – Les questions des internautes

17:37 – Conclusion

Information lancement d’une action de gestion du risque en PACA : Opioïdes

Chères Consœurs, chers Confrères,

Les médicaments opioïdes, bien qu’indispensables dans certaines situations cliniques, peuvent être à l’origine d’addictions et exposent en cas de mésusage, d’associations médicamenteuses ou d’automédication, à un risque de surdose avec dépression respiratoire nécessitant une prise en charge en urgence.

En France, près de 80% des décès par surdose sont dus aux opioïdes. L’administration précoce de naloxone et la mise en œuvre de gestes de premiers secours permet d’éviter les décès par arrêt respiratoire consécutif à une surdose d’opioïdes. En d’autres termes, l’administration précoce de naloxone pourrait éviter 4 décès sur 5 par surdose.

Dans le cadre de la Gestion Du Risque en régions PACA et Corse, l’Assurance Maladie va communiquer auprès des pharmaciens afin de :

promouvoir les kits de naloxone et rappeler les conseils pouvant être associés à la dispensation de ces kits,
promouvoir la réalisation d’entretien d’accompagnement des patients sous opioïdes de pallier II.

Les prescripteurs habilités à prescrire ces kits, qu’ils exercent en libéral, en centre de santé ou en établissement de santé ainsi que les assurés à risque seront également sensibilisés.

Bien confraternellement.

Dr Céline Hirsch

Pharmacien conseil chargée de mission

Pôle Produits de Santé

Cellule de coordination régionale de la gestion du risque et de la lutte contre la fraude

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Biosimilaires et tiers-payant: rectification importante

Le tiers payant sera autorisé lorsque le médecin prescripteur aura porté une mention « non substituable » justifiée** sur l’ordonnance, conforme aux règles en vigueur ou lorsque le médicament d’origine aura un prix inférieur ou égal au prix du médicament biosimilaire (article L.162-16-7 CSS modifié par la LFSS pour 2026).

Règles de la mention « non substituable » pour les biosimilaires

Justification médicale : Le médecin doit fonder son opposition sur des raisons propres à l’état de santé du patient (par exemple, pour garantir l’observance ou éviter un effet nocebo).
Absence de formalisme rigide : Contrairement aux médicaments génériques ou hybrides qui exigent des motifs stricts (comme une contre-indication à un excipient), la règle pour les biosimilaires laisse la situation médicale à l’entière appréciation du prescripteur, sans code restrictif particulier exigé dans la rédaction.
Information préalable : Le médecin doit informer le patient de la possibilité de substitution par le pharmacien lors de la prescription.

Impact en pharmacie

11 molécules concernées : La substitution par le pharmacien n’est permise que dans le cadre de groupes biologiques précis (comme l’Adalimumab, l’Étanercept, l’Énoxaparine ou l’Ustékinumab) figurant sur la liste officielle de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM).
Vérification et traçabilité : En l’absence de mention « non substituable », le pharmacien peut proposer le biosimilaire, tout en assurant une traçabilité rigoureuse (nom et numéro de lot)

** Mention « non substituable » justifiée:

Intolérance allergie à l’excipent (faire une déclaration de pharmacovigilance)
Patient âgé, risque de iatrogènie
Echanges itératifs de marques de génériques par le pharmacien
Patient malvoyant
Patient illettré ou ne maîtrisant pas la langue
Nécessité d’une biodisponibilité étroite

Informations complètes sur le site amelipro

Rappel sur les honoraires de garde dimanche et jours fériés

Sur Marseille, nous réceptionnons des plaintes de patients et clients dans le cadre de prélèvements d’honoraires illégaux. Nous orientons ces personnes vers l’ARS PACA et vers la DREETS si leurs plaintes sont justifiées.

SEULES LES PHARMACIES QUI SONT DESIGNEES COMME PHARMACIES DE GARDE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUVENT PRETENDRE A DES HONORAIRES D’URGENCE EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’ OUVERTURE.

Nous avertissons la CPAM 13 de manière hebdomadaire pour les informer des tours de garde officiels.

RAPPEL:

Les dimanches et jours fériés

Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22). Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de jour de 6 euros par ordonnance exécutée entre 7h et 21h.

Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.