Information – Page 101 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

La CPAM communique

INFORMATION

Circulation nationale de fausses ordonnances

Bonjour,

Nous vous relayons une information de la CPAM de Seine-Saint-Denis qui souhaite attirer votre attention sur l’utilisation frauduleuse d’ordonnances, établies pour une assurée et son ayant droit, qui circulent pour l’obtention de médicaments.

Circulation nationale de fausses ordonnances établies au nom de Madame SEMMACHE épouse ALI NAJAT née le 09/11/1978.

NIR : 2 78 11 99 352 321 / 63

Les différentes personnes présentent l’attestation de droits suivante :

Cette attestation a été éditée le 05/06/2023 et est valable du 05/06/203 au 04/06/2024.

Si quelqu’un présente cette attestation de droits dans votre officine ou vient sans justificatif d’affiliation, merci de rien délivrer. Toutes les ordonnances présentées avec cette attestation sont fausses, quel que soit le prescripteur.

Nous vous recommandons :

de demander les coordonnées de la personne qui se présente (adresse et numéro de téléphone),
de refuser de délivrer les médicaments, en apposant « ND » sur l’ordonnance (pour « non délivré »),
de conserver une copie de l’ordonnance,
de conserver une copie de l’attestation de droits,
de communiquer ces éléments à la CPAM de Seine-Saint-Denis via l’adresse email suivante : luttecontrelafraude.cpam-bobigny@assurance-maladie.fr. Vous pouvez également contacter le service de Lutte contre la Fraude de cette CPAM au 01.48.96.37.17,
de conserver les éléments de preuves par vidéosurveillance.

Avec toute notre attention,

Votre correspondant Assurance Maladie

Indépendance

« Comptez sur la FSPF pour ne pas céder un pouce de terrain devant des politiques irresponsables. »

Ce n’est pas la première et, à n’en pas douter, malheureusement pas la dernière fois que le modèle français de la pharmacie d’officine fait l’objet de tentatives de déstabilisation. Depuis le milieu des années 2000, nous avons essuyé des salves successives sous la forme de rapports (Beigbeder, Attali, Rochefort, Longuet, Ferrand…) et d’avis en provenance de Bercy, de la Cour des Comptes, des inspections générales des finances et des affaires sociales ou encore de l’Autorité de la concurrence. Dans tous les cas, le programme est invariablement le même : levée du monopole officinal sur les médicaments sans ordonnance et ouverture du capital des pharmacies à des non-diplômés.

A chaque fois, les arguments sont fallacieux : relance du pouvoir d’achat, libération de la croissance et alignement sur des politiques de dérégulation dictées par la Commission européenne. D’indignations en mobilisations, nous avons toujours réussi à repousser la menace et à conserver debout les trois piliers qui maintiennent en place la structure fondamentale de notre profession : le maillage officinal, le monopole pharmaceutique et l’indépendance financière. No pasarán!

Alors que les syndicats, unis pour l’occasion, négocient pied à pied les conditions de la pérennité financière du réseau avec les représentants de l’Assurance maladie, le Premier ministre s’est prononcé en faveur de l’évolution de la réglementation de la vente en ligne de médicaments via un système de plateformes.

Prenant cette parole comme un signal d’ouverture à la casse de notre système français de dispensation, le ministère de l’Économie et des Finances, via sa Direction générale des entreprises, serait en train d’étudier des voies de simplification – comprendre de dérégulation – concernant la vente de médicaments en dehors des officines ainsi que la libéralisation de leur capital. Bien que ce chemin ne semble pas être celui que souhaitent
emprunter la présidence de la République et la représentation nationale, nous restons et resterons extrêmement vigilants. Comptez sur la FSPF pour ne pas céder un pouce de terrain devant des politiques irresponsables dont l’issue ne ferait que plonger dans le chaos un système des soins de proximité déjà sévèrement fragilisé.

C’est d’ailleurs dans cette optique de résistance que les « Amphis de l’officine » du 25 mars prochain explorerons le thème de l’indépendance de l’officine à travers le prisme des coopératives. Plus que jamais, il est l’heure de réfléchir ensemble et de s’organiser en conséquence pour ne plus prêter le flanc à ceux qui rêvent de nous voir à genoux.

Philippe BESSET – Président FSPF

^{source Le Pharmacien de France}

Travailleurs indépendants: vos aides spécifiques disponibles

En tant que travailleur indépendant, l’Assurance Maladie vous accompagne pour faire face aux conséquences de la maladie ou du handicap pouvant mettre en péril votre activité ou votre entreprise. Vous pouvez bénéficier d’aides financières spécifiques du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants :

– L’Aide au maintien dans l’Activité : contribue à financer votre remplacement, l’aménagement de votre environnement professionnel (poste de travail, locaux, du véhicule), les mesures d’accompagnement à la réorientation professionnelle

– L’Aide Financière Exceptionnelle aux Invalides actifs : aide à résoudre une difficulté ponctuelle qui menacerait la poursuite de votre activité et entrainerait une situation de précarité (incendie, accident, perte de marché, défaut de paiement d’un client…)

– Les Aides au Répit : aides pour accompagner un proche en perte d’autonomie, nécessitant de réduire votre activité et diminuer vos revenus, ou augmenter vos charges (coûts liés à la prise en charge au domicile, à un séjour en hébergement temporaire, ou un séjour de vacances accompagnées).

Découvrez le détail des aides

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de toutes les aides non spécifiques proposées par l’Assurance Maladie.

^{source Assurance Maladie – ameli}

RAPPEL: Produits de contraste : liste des spécialités déremboursées et demeurant remboursables au 1er avril 2024

Le déremboursement des produits de contraste en officine au 1er avril 2024 a fait l’objet de quatre arrêtés du 28 février 2024 publiés au Journal officiel du 5 mars 2024, qui fixent la liste des spécialités déremboursées.

Pour rappel, afin de permettre aux pharmaciens d’officine d’anticiper l’entrée en vigueur de cette mesure, la FSPF avait expressément demandé au ministère de la Santé de communiquer la liste définitive des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine au plus tard le 15 février 2024. Ce n’est que le 5 mars 2024 que les spécialités déremboursées ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

La FSPF déplore cette publication tardive, quelques semaines seulement avant la radiation des produits de contraste concernés, nouvelle illustration de la gestion hasardeuse de l’écoulement des stocks par les pouvoirs publics.

Pour vous aider dans la mise en œuvre de cette mesure, nous avons conçu :

– Un tableau regroupant les 286 produits de contraste déremboursés au 1er avril 2024.

– Un tableau regroupant les 34 produits de contraste demeurant remboursables à partir du 1er avril 2024, suivant la liste publiée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

Comme indiqué dans notre communication du 9 février 2024, nous vous recommandons de :

– Procéder à une mise à zéro de vos stocks de produits de contraste figurant sur la liste des produits déremboursés ;

– Limiter vos approvisionnements aux stricts besoins des patients, en passant commande des produits de contraste prescrits, au fil de l’eau, auprès de votre grossiste-répartiteur.

S’agissant de la reprise des produits déremboursés par les grossistes-répartiteurs, la FSPF se rapproche de la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique afin qu’elle demande à ses adhérents d’accepter les retours des produits de contraste par les pharmaciens d’officine, dans la mesure où les grossistes-répartiteurs ont obtenu l’assurance d’une reprise de leurs stocks par les fabricants.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°1) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°2) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°3) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°4) ;
– Ordre national des pharmaciens – Produits de contraste : fin du remboursement en ville le 1er avril.

Négociations salariales : les conditions d’une revalorisation toujours pas au rendez-vous

Moins d’une semaine après sa dernière séance de négociations avec l’Assurance maladie, la FSPF a rencontré lundi les partenaires sociaux dans le cadre d’une troisième réunion de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d’officine consacrée notamment à la revalorisation des salaires.

Cette séance de négociations était présidée par un représentant du ministère du Travail, l’objectif recherché par les organisations syndicales de salariés étant de faire pression sur le collège patronal pour obtenir des propositions de revalorisation.

La FSPF a rappelé à ses interlocuteurs qu’elle n’était pas en capacité d’augmenter les salaires alors que la CNAM n’a, à ce jour, présenté aucune proposition de revalorisation des honoraires de dispensation. Or, la rémunération des pharmaciens d’officine est financée à près de 75 % par l’Assurance maladie.

Les deux chambres patronales ont donc repoussé toute revalorisation des salaires et rappelé que la précédente augmentation, à hauteur de 3 %, était intervenue il y a moins d’un an. La grande majorité des organisations syndicales de salariés ont quitté la séance, maintenant la suspension de leur participation aux travaux en cours : révision des classifications, usure professionnelle, prévoyance…

Le représentant du ministère du Travail a proposé de renvoyer la négociation salariale à l’issue des discussions avec l’Assurance maladie et de reporter la prochaine CPPNI au 3 juin 2024.

La FSPF sera très prochainement reçue par Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. A cette occasion, elle ne manquera pas de sensibiliser la ministre au manque de moyens attribués à la profession et ses conséquences dommageables sur le dialogue social d’une branche professionnelle comptant plus de 120 000 salariés.

La FSPF va maintenir sa pression auprès de l’Assurance maladie afin d’obtenir des revalorisations d’honoraires pour le réseau officinal et placer ainsi le collège patronal dans des conditions propices à l’obtention d’un mandat de revalorisation des salaires.