Étiquette : Information

La CPAM13 communique: Rappel des procédures gestion des PJ SCOR et ARL PJ positif

Madame, Monsieur,

Lorsque vous envoyez votre flux SCOR avec succès, vous recevez un ARL (accusé de réponse logique) positif au titre des PJ (pièces justificatives). Cet ARL atteste que vous avez envoyé une PJ, mais cela ne prouve pas que la PJ envoyée est complète, lisible ou conforme, et de surcroît ne prouve pas que le lot est arrivé dans SCOR.

  • Lot SCOR manquant : Les CPAM peuvent vous redemander un lot qui serait manquant dans les flux reçus par la caisse. Si vous aviez eu un ARL PJ + vous devez l’indiquer à la caisse et envoyer une copie d’écran de cet ARL afin que celle-ci puisse se rapprocher du concentrateur pour récupérer le lot manquant. Si vous ne répondez pas à la relance de la CPAM, elle peut vous notifier un indu pour absence de lot SCOR. Si vous ne réagissez toujours pas, la caisse procèdera au prélèvement de l’indu sur le flux au cours du 5ème mois qui suit la date de facturation.
  • PJ illisibles ou manquantes : Malgré l’ARL PJ +, la CPAM peut réclamer une copie des pièces pendant 90 jours après la date de transmission de lot de PJ si celles-ci sont illisibles ou non conformes. À défaut de transmission de la copie des pièces, la caisse peut vous notifier un indu au même titre que pour une pièce manquante.

La convention nationale prévoit qu’en cas d’ARL positif, l’ordre de virement doit être donné par la caisse dans un délai maximal de 4 jours, la demande de PJ ne doit pas bloquer ces paiements.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

PLFSS : après l’Assemblée nationale, la mobilisation se poursuit au Sénat !


Auditionnés hier matin par le Sénat sur le PLFSS 2026, nous avons rappelé nos demandes : 

  • sécurisation des remises commerciales,
  • développement des biosimilaires,
  • suppression du recouvrement des franchises médicales par les professionnels de santé,
  • extension de l’accompagnement financier des officines en difficulté au-delà des territoires fragiles,
  • élargissement du rôle du pharmacien dans le parcours de soins.

Des demandes bien accueillies par les sénateurs, sensibles à la pérennité du réseau et à la survie des officines de proximité.

source FSPF

Infovac-France : un site d’information et une plateforme de télé-expertise

Des confrères nous contactent pour des questions sur la vaccination. Nous essayons de les renseigner mais il faut savoir que la plupart des questions trouvent leurs réponses sur ce site exemplaire:

https://www.infovac.fr/

Le site d’information

InfoVac-France est une ligne directe d’information et de consultation sur les vaccinations créée en Janvier 2003 en collaboration avec InfoVac-Suisse, ACTIV et le Groupe de Pathologie Infectieuse Pédiatrique de la Société Française de Pédiatrie.

Les informations répertoriées ici ont été sélectionnées pour leur objectivité et leurs valeurs médicale et scientifique. Elles s’appuient essentiellement sur les recommandations officielles de vaccinations en France et, à défaut, sur des études scientifiques et/ou des articles publiés. Néanmoins, elles ne remplacent pas les conseils personnalisés de votre médecin, qui est celui qui connaît le mieux votre situation : n’hésitez donc pas à le contacter !

InfoVac ne se substitue pas aux autorités de santé. Les recommandations et le calendrier vaccinal sont faits par le Comité Technique des Vaccinations (CTV), la Haute Autorité de Santé (HAS) et le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) et InfoVac n’émet aucune recommandation collective. Il fournit une aide à la vaccination individuelle des patients en fonction de leurs antécédents personnels et familiaux. De plus, InfoVac relaie et génère des informations vaccinales et relève parfois des incohérences dans les recommandations actuelles et en réfère aux autorités officielles.

La plateforme de télé-expertise

InfoVac-France, c’est un réseau d’experts qui se sont donnés pour mission de répondre rapidement aux questions liées aux vaccins et à la vaccination que se posent les médecins. Les consultants d’InfoVac sont des pédiatres avec une expertise particulière dans le domaine des maladies infectieuses et des vaccinations. Ils travaillent en réseau afin de garantir compétence, crédibilité, objectivité et homogénéité des réponses.

Actuellement, Robert COHEN et Claire-Anne SIEGRIST coordonnent Les experts Infovac France.

Les experts d’InfoVac-France sont indépendants : ils fonctionnent en leur nom, assumant personnellement la responsabilité des conseils qu’ils donnent aux médecins et le choix des informations qu’ils diffusent par leur bulletin – sans être soumis dans cette tâche aux autorités de santé, ni aux hiérarchies des hôpitaux dans lesquels ils travaillent.

En quoi les experts peuvent-ils vous aider ?

  • Savoir comment reprendre une vaccination interrompue ?
  • Déterminer au mieux la probabilité qu’une réaction inattendue soit secondaire à une vaccination ?
  • Vérifier une contre-indication ou préciser une compatibilité vaccinale ?
  • Déterminer comment vacciner dans un contexte d’allergie ou de maladie ?
  • Recevoir des informations supplémentaires pour répondre à des parents inquiets ou opposés à une vaccination ?
  • Ou simplement recevoir chaque mois un bulletin d’information contenant les développements les plus récents en matière de vaccination : nouvelles recommandations, vaccins nouvellement enregistrés, en rupture de stock ou retirés du marché, conseils d’utilisation, réponses aux questions d’intérêt général !

[Communiqué de presse] Remises génériques : l’arrêté prorogé d’un an avant le verrou de la loi

Arraché de haute lutte grâce à la mobilisation inédite des pharmaciens, le maintien du plafond des remises sur génériques à 40 % sera prolongé pour une année supplémentaire.

Le délai initialement fixé par le Gouvernement au 31 décembre 2025 a permis de renouer le dialogue, mais était jugé trop court par la FSPF pour mener les travaux de rénovation de la rémunération officinale.

La Fédération proposait donc d’inscrire le plafond à 40 % dans la loi. L’amendement qu’elle a proposé en ce sens au PLFSS pour 2026 a été largement déposé et soutenu par les députés. La représentation nationale a ainsi reconnu le caractère essentiel des pharmacies dans l’accès aux soins et la nécessité de protéger le réseau.

Toutefois, eu égard au contexte politique, l’adoption de ce PLFSS semble plus que jamais incertaine. La FSPF maintient ses demandes et souhaite l’adoption d’un budget pour la Sécurité sociale. Mais elle reste consciente que, sans vote global du texte, son amendement ne pourra produire ses effets. Ordonnance ou loi spéciale, rien ne garantit le succès de l’opération.

Pour prévenir ce risque, la FSPF a obtenu de la ministre de la Santé, Stéphanie RIST, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026, par voie règlementaire, du plafond de 40 %. Un arrêté sera publié en ce sens au Journal officiel dans les prochains jours. Son effet immédiat préservera l’officine et le niveau des remises des aléas politiques, que le PLFSS soit adopté ou non.

La réflexion sur le modèle de la rémunération officinale, conduite par la mission confiée à l’IGAS et l’IGF, pourra donc être menée sereinement et sur des bases solides. La FSPF y prendra toute sa part, et sera auditionnée ce mercredi par la mission dans le cadre d’une prise de contact. En s’appuyant sur la grande consultation des pharmaciens qu’elle a lancée le mois dernier, elle défendra un modèle assurant la pérennité des pharmacies de proximité et la juste rémunération de la profession.

Dans l’immédiat, la FSPF reste mobilisée auprès des parlementaires de tous bords qui soutiennent sa proposition d’amendement, dans la perspective du PLFSS pour 2027, qui devra, en temps utile, porter les évolutions législatives nécessaires à la mise en place d’un nouveau modèle de rémunération.

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